DISCUSSION GENERALE
- Christian JACOB, ministre de la fonction publique :
accords du 25 janvier 2006 sur l'amélioration des déroulements de carrière et l'évolution de l'action sociale. Protocole d'accord du 21 novembre 2006. Reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle et droit individuel à la formation, DIF. Loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002. Concours d'entrée dans la fonction publique. Mobilité. Commission de déontologie. Cumul d'activités. Création d'entreprise par les agents publics. Commissions administratives paritaires, CAP. Fusion des corps de fonctionnaires. Protection sociale complémentaire. Mesures indiciaires pour les catégories B et C. Entretiens d'évaluation. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
accords du 25 janvier 2006. Modernisation de la fonction publique : exemples européens. Statut de la fonction publique. Mobilité. Dialogue social. Harmonisation européenne. LOLF. Mise à disposition. Commission de déontologie. DIF. Création d'entreprises par les agents publics. Concours administratifs. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
modernisation de la fonction publique. Notation des fonctionnaires. Image de la fonction publique auprès des Français. Expérience professionnelle des agents. Concours administratifs. Mise à disposition. Déontologie. Cumul d'activités. Précarité et temps partiel dans la fonction publique. Mi-temps thérapeutique. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
modernisation de la fonction publique. Dialogue social. Concours administratifs. Accords du 25 janvier 2006. Formation professionnelle. Mise à disposition. Mobilité. Cumul d'activités. Notation et primes à la performance. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
modernisation de la fonction publique. Naissance d'un droit public du travail. Déontologie et permission législative. Dialogue social. Emploi des jeunes et fonction publique. Parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'Etat, PACTE. Formation professionnelle. (texte intégral du JO)
DISCUSSION DES ARTICLES
Article 2
(art. 22 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Formation professionnelle tout au long de la vie - Reconnaissance d'un droit individuel à la formation - Création de périodes de professionnalisation)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 53 : suppression du caractère proportionnel de la durée du DIF ainsi que de la possibilité d'effectuer sa formation en dehors du temps de travail ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 1 : prise en charge des frais de formation par l'autorité administrative ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du caractère proportionnel de la durée du DIF ainsi que de la possibilité d'effectuer sa formation en dehors du temps de travail). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 53 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du caractère proportionnel de la durée du DIF ainsi que de la possibilité d'effectuer sa formation en dehors du temps de travail) et accepte l'amendement n° 1 de la commission (prise en charge des frais de formation par l'autorité administrative). (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
favorable à l'amendement n° 1 de la commission (prise en charge des frais de formation par l'autorité administrative). (texte intégral du JO)
Article 3
(titre VII du livre IX, art. L. 970-1 à L. 970-5 et L. 970-6 nouveau du code du travail - Réécriture et modernisation des dispositions du code du travail relatives à la formation professionnelle des agents publics)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 54 : suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 54 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail). (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
intervient sur l'amendement n° 54 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du texte proposé pour l'article L. 970-6 du code du travail). (texte intégral du JO)
Article 5
(art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix » et l'avancement de grade)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 55 : suppression des alinéas faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des alinéas faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 55 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression des alinéas faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)
Article 6
(art. 19, 26 et 58 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 29, 35 et 69 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Prise en compte de l'expérience professionnelle dans les concours ainsi que pour la promotion interne « au choix » et l'avancement de grade)- Josiane MATHON-POINAT, senateur :
son amendement n° 56 : suppression de l'alinéa faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, sénateur :
s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'alinéa faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'alinéa faisant référence à la reconnaissance des acquis de l'expérience). (texte intégral du JO)
Intitulé du chapitre II
(adaptation des règles de la mise à disposition des fonctionnaires)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 2 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 2 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 7
(art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 3 : mise à disposition "à temps partagé" ; adopté. (p. 10871) : son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
(p; 10870) : accepte l'amendement n° 3 de la commission (mise à disposition "à temps partagé"). (texte intégral du JO)
ses amendements n° 5 : possibilité de mise à disposition de fonctionnaires de l'Etat auprès de l'ensemble des établissements employant des fonctionnaires hospitaliers ; n° 6 : encadrement des missions des fonctionnaires de l'Etat mis à disposition auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique publique ; et n° 7 : précision.; adoptés. (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 6 de la commission (encadrement des missions des fonctionnaires de l'Etat mis à disposition auprès d'organismes contribuant à la mise en oeuvre d'une politique publique). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 7 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 8 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 8 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
son amendement n° 78 : dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). (texte intégral du JO)
son amendement n° 9 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 9 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 10 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 10 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 7
- Catherine TROENDLÉ :
soutient l'amendement n° 43 de M. Philippe Nachbar (maintien du dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales) ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 43 de M. Philippe Nachbar (maintien du dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 43 de M. Philippe Nachbar (maintien du dispositif actuel en matière de mise à disposition gratuite des personnels du ministère de la culture auprès des services d'archives départementales). (texte intégral du JO) - Jean-Marc JUILHARD :
soutient l'amendement n° 49 de M. Pierre Jarlier (remboursement par l'Etat des rémunérations et charges sociales des agents de caisses de MSA affectés dans les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, ITEPSA, et mise en place d'une convention triennale avec leurs employeurs) ; retiré. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI :
demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Pierre Jarlier (remboursement par l'Etat des rémunérations et charges sociales des agents de caisses de MSA affectés dans les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, ITEPSA, et mise en place d'une convention triennale avec leurs employeurs). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 49 de M. Pierre Jarlier (remboursement par l'Etat des rémunérations et charges sociales des agents de caisses de MSA affectés dans les services de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole, ITEPSA, et mise en place d'une convention triennale avec leurs employeurs). (texte intégral du JO)
Article additionnel après l'article 8
- Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n° 79 : extension du champ du délai de carence pour les fonctionnaires mis à disposition auprès de collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils ont exercé des fonctions de contrôle ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 79 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ du délai de carence pour les fonctionnaires mis à disposition auprès de collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils ont exercé des fonctions de contrôle). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 79 de M. Pierre-Yves Collombat (extension du champ du délai de carence pour les fonctionnaires mis à disposition auprès de collectivités territoriales dans le ressort desquelles ils ont exercé des fonctions de contrôle). (texte intégral du JO)
Article 8 bis
(art. 61 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mises à disposition de fonctionnaires territoriaux auprès des deux autres fonctions publiques)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 11 : alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sur celles des fonctionnaires d'Etat ; adopté. (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
son sous-amendement n° 82 ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte le sous-amendement n° 82 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 11 de la commission (alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires territoriaux sur celles des fonctionnaires d'Etat) ainsi que le sous-amendement n° 82 de M. Jacques Mahéas. (texte intégral du JO)
Article 8 ter
(art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 12 : alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat ; adopté après modification par le sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia qu'il accepte. (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
sur l'amendement n° 12 de la commission (alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat), soutient le sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 12 de la commission (alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat) ainsi que le sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
défavorable à l'amendement n° 12 de la commission (alignement des règles de mise à disposition des fonctionnaires hospitaliers sur celles des fonctionnaires d'Etat) ainsi qu'au sous-amendement n° 90 de Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
Article 9
(dispositions transitoires)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 13 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 13 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Article 10
(art. 432-13 du code pénal - Délit de prise illégale d'intérêts)- Pierre-Yves COLLOMBAT :
défavorable à cet article. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 14 : suppression de la permission législative ; adopté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
sur l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la permission législative), son sous-amendement n° 75 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
sur l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la permission législative), son sous-amendement n° 92 ; rejeté. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n° 74 : rétablissement à cinq ans de la durée du délai d'interdiction d'exercice de certaines activités après la cessation de fonctions publiques ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 58 : suppression de l'exclusion des poursuites pénales en cas d'avis de compatibilité ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
sur ce dernier, s'oppose aux sous-amendements n° 75 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat ainsi qu'aux amendements n° 74 de M. Pierre-Yves Collombat (rétablissement à cinq ans de la durée du délai d'interdiction d'exercice de certaines activités après la cessation de fonctions publiques) et n° 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'exclusion des poursuites pénales en cas d'avis de compatibilité). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 14 de la commission (suppression de la permission législative) et s'oppose aux sous-amendements n° 75 de M. Pierre-Yves Collombat et n° 92 de Mme Josiane Mathon-Poinat ainsi qu'aux amendements n° 74 de M. Pierre-Yves Collombat (rétablissement à cinq ans de la durée du délai d'interdiction d'exercice de certaines activités après la cessation de fonctions publiques) et n° 58 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de l'exclusion des poursuites pénales en cas d'avis de compatibilité). (texte intégral du JO)
Article 11
(art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie)- Josiane MATHON-POINAT :
ses amendements identiques n° 59 et 60 : relèvement à cinq ans du délai de contrôle sur la prise illégale d'intérêt ; adoptés. (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
son amendement n° 76 : relèvement à cinq ans du délai de contrôle de la prise illégale d'intérêt ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59 et 60 et n° 76 de M. Pierre-Yves Collombat (relèvement à cinq ans du délai de contrôle de la prise illégale d'intérêt). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose aux amendements identiques de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 59 et 60 et n° 76 de M. Pierre-Yves Collombat (relèvement à cinq ans du délai de contrôle de la prise illégale d'intérêt). (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
ses amendements n° 15 : application du contrôle statutaire en matière déontologique aux agents non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique ; et n° 16 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 15 de la commission (application du contrôle statutaire en matière déontologique aux agents non titulaires de droit public employés depuis plus d'un an par la même autorité ou collectivité publique). (texte intégral du JO)
son amendement n° 17 : aménagement de la composition de la commission de déontologie ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 17 de la commission (aménagement de la composition de la commission de déontologie). (texte intégral du JO)
intervient sur l'amendement n° 17 de la commission (aménagement de la composition de la commission de déontologie). (texte intégral du JO)
son amendement n° 18 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 18 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 61 : suppression de la possibilité accordée au seul président de la commission de déontologie de rendre des avis de compatibilité ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de la possibilité accordée au seul président de la commission de déontologie de rendre des avis de compatibilité). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 61 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression de la possibilité accordée au seul président de la commission de déontologie de rendre des avis de compatibilité). (texte intégral du JO)
son amendement n° 19 : extension du champ de l'avis de compatibilité ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 19 de la commission (extension du champ de l'avis de compatibilité). (texte intégral du JO)
Article 12
(art. L. 413-5, L. 413-7, L. 413-10 et L. 413-13 du code de la recherche, art. 72 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 30 et 95 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 21 et 90 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Coordinations)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 20 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 20 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 13
(art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
ses amendements n° 21 : rédaction ; et n° 22 : prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise ; adoptés. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 21 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
défavorable à l'amendement n° 22 de la commission (prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise). (texte intégral du JO)
favorable à l'amendement n° 22 de la commission (prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise). (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 23 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 24 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
son amendement n° 62 : suppression du cumul d'activités pour les agents non titulaires à temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du cumul d'activités pour les agents non titulaires à temps partiel). (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 62 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression du cumul d'activités pour les agents non titulaires à temps partiel). (texte intégral du JO)
soutient l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat) ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). (texte intégral du JO)
le groupe socialiste s'abstient sur l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). (texte intégral du JO)
le groupe CRC s'abstient sur l'amendement n° 44 de M. Dominique Mortemousque (extension du régime de cumul d'activités aux ouvriers bénéficiant du régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat). (texte intégral du JO)
Article 14
(art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Droit au service à temps partiel pour l'agent public qui crée ou reprend une entreprise)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 63 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 25 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
s'oppose à l'amendement n° 63 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et accepte les amendements de rédaction de la commission n° 25, n° 26 et n° 27. (texte intégral du JO)
Article 16
(décret-loi du 29 octobre 1936, art. 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, art. 39 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, art. 60 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, art. 46 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, art. L. 952-20 du code de l'éducation - Abrogation du décret-loi du 29 octobre 1936 - Suppression des règles de cumuls plus restrictives applicables aux agents à temps partiel - Maintien des régimes spécifiques de cumuls)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 28 : maintien des règles d'interdiction de cumul du supplément familial de traitement avec un avantage de même nature ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 28 de la commission (maintien des règles d'interdiction de cumul du supplément familial de traitement avec un avantage de même nature). (texte intégral du JO)
Article 17
(coordinations au sein du code du travail)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 29 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 29 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 18 A
(art. 9 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Définition de l'action sociale)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
Article 19
(art. 20 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 44 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 31 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Précisions sur l'organisation des concours)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 31 : obligation, pour les examinateurs ayant évalué ou corrigé les épreuves d'un concours, de participer aux délibérations du jury ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 31 de la commission (obligation, pour les examinateurs ayant évalué ou corrigé les épreuves d'un concours, de participer aux délibérations du jury). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 21
- Hugues PORTELLI, rapporteur :
Ses amendements n° 32 : limitation du recrutement sans concours dans la fonction publique hospitalière aux emplois de premier grade de la catégorie C ; et n° 33 : ouverture du concours d'accès aux grades supérieurs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière ; adoptés. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 32 (limitation du recrutement sans concours dans la fonction publique hospitalière aux emplois de premier grade de la catégorie C) et n° 33 (ouverture du concours d'accès aux grades supérieurs de la catégorie C de la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO)
Article 24 bis
(art. L. 233-3 à L. 233-6 du code de justice administrative - Elargissement des possibilités de recrutement dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, par la voie du tour extérieur, du détachement et de concours complémentaires)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
ses amendements n° 34, 35, 36 et 37 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte les amendements n° 34, 35, 36 et 37 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Article 24 ter
(art. L. 114-24 du code de la mutualité - Régime juridique applicable à l'exercice par un fonctionnaire d'un mandat électif à temps plein auprès d'une mutuelle)- Jacques MAHÉAS :
son amendement n° 81 : possibilité de mise à disposition des fonctionnaires élus administrateurs de mutuelle ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
intervient sur l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (possibilité de mise à disposition des fonctionnaires élus administrateurs de mutuelle). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 81 de M. Jacques Mahéas (possibilité de mise à disposition des fonctionnaires élus administrateurs de mutuelle). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 24 quater
- Catherine TROENDLÉ :
soutient l'amendement n° 46 de M. André Dulait (participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire des personnels militaires) ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 46 de M. André Dulait (participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire des personnels militaires). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 46 de M. André Dulait (participation de l'Etat à la protection sociale complémentaire des personnels militaires). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (suppression de la référence au 1er janvier pour le calcul du départ anticipé à la retraite des surveillants de prison). (texte intégral du JO)
Article 24 quinquies
(art. 34 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et 41-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Instauration d'un temps partiel thérapeutique)- Josiane MATHON-POINAT :
son amendement n° 64 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
son amendement n° 71 : aménagement du temps partiel thérapeutique ; retiré. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 71 de Mme Catherine Procaccia (aménagement du temps partiel thérapeutique). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 64 de Mme Josiane Mathon-Poinat (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 71 de Mme Catherine Procaccia (aménagement du temps partiel thérapeutique). (texte intégral du JO)
Article 24 sexies
(art. 64-1 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 - Affiliation des agents de la collectivité départementale, des communes et des établissements publics administratifs de Mayotte aux régimes spéciaux des fonctionnaires)- Christian JACOB, ministre :
son amendement n° 84 : affiliation des agents mahorais au régime spécial des agents titulaires ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 84 du Gouvernement (affiliation des agents mahorais au régime spécial des agents titulaires). (texte intégral du JO)
Article 25
(contrats à durée indéterminée dans quatre établissements publics gérant des musées nationaux)- Christian JACOB, ministre :
son amendement n° 42 : précision et reprise des personnels du groupement d'intérêt public "Cité nationale de l'histoire de l'immigration" ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (précision et reprise des personnels du groupement d'intérêt public "Cité nationale de l'histoire de l'immigration"). (texte intégral du JO)
Article 26
(art. 29 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 - Champ d'application et entrée en vigueur des dispositions du projet de loi)- Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 38 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 38 de la commission (coordination). (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
son amendement n° 39 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 39 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 27
- Jean-Jacques HYEST, président de la commission des lois :
ses amendements n° 47 : mise en place d'un système de rémunération globale des fonctionnaires de La Poste ; et n° 48 : incitation à la mobilité des fonctionnaires de La Poste ; adoptés. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte les amendements de la commission n° 47 (mise en place d'un système de rémunération globale des fonctionnaires de La Poste) et n° 48 (incitation à la mobilité des fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO) - Pierre-Yves COLLOMBAT :
intervient sur les amendements de la commission n° 47 (mise en place d'un système de rémunération globale des fonctionnaires de La Poste) et n° 48 (incitation à la mobilité des fonctionnaires de La Poste). (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
soutient l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (suppression d'une voie dérogatoire pour le recrutement des personnels de la fonction publique hospitalière) ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (suppression d'une voie dérogatoire pour le recrutement des personnels de la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 50 de M. Alain Vasselle (suppression d'une voie dérogatoire pour le recrutement des personnels de la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
soutient l'amendement n° 51 de Mme Brigitte Bout (simplification des conditions de recrutement des agents collaborateurs du Médiateur de la République) ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 51 de Mme Brigitte Bout (simplification des conditions de recrutement des agents collaborateurs du Médiateur de la République). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 51 de Mme Brigitte Bout (simplification des conditions de recrutement des agents collaborateurs du Médiateur de la République). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
soutient l'amendement n° 52 de Mme Monique Papon (cumul de la pension de retraite de marin avec une activité rémunérée par un employeur public) ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 52 de Mme Monique Papon (cumul de la pension de retraite de marin avec une activité rémunérée par un employeur public). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 52 de Mme Monique Papon (cumul de la pension de retraite de marin avec une activité rémunérée par un employeur public). (texte intégral du JO) - Catherine PROCACCIA :
soutient les amendements de M. Serge Vinçon n° 67 (transfert des personnels sous statut de GIAT Industries vers ses filiales et intégration de ces personnels dans le régime d'assurance chômage de la société d'affectation).(p. 10901) ; et n° 68 (transfert des personnels ouvriers de l'Imprimerie nationale vers ses filiales) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 67 de M. Serge Vinçon (transfert des personnels sous statut de GIAT Industries vers ses filiales et intégration de ces personnels dans le régime d'assurance chômage de la société d'affectation). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 67 de M. Serge Vinçon (transfert des personnels sous statut de GIAT Industries vers ses filiales et intégration de ces personnels dans le régime d'assurance chômage de la société d'affectation). (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 68 de M. Serge Vinçon (transfert des personnels ouvriers de l'Imprimerie nationale vers ses filiales). (texte intégral du JO) - Catherine TROENDLÉ :
soutient l'amendement n° 72 de M. Jean-René Lecerf (recrutement d'assistants de justice au bénéfice de l'Ecole nationale de la magistrature) ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 72 de M. Jean-René Lecerf (recrutement d'assistants de justice au bénéfice de l'Ecole nationale de la magistrature). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 72 de M. Jean-René Lecerf (recrutement d'assistants de justice au bénéfice de l'Ecole nationale de la magistrature). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 29
- Christian JACOB, ministre :
son amendement n° 40 : rétroactivité au 1er novembre 2006 des mesures de revalorisation issues des accords du 25 janvier 2006 ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (rétroactivité au 1er novembre 2006 des mesures de revalorisation issues des accords du 25 janvier 2006). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
ses amendements n° 41 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) ; et n° 87 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière) ; adoptés. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
Accepte les amendements du Gouvernement n° 41 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO) - Jacques MAHÉAS :
Défavorable aux amendements du Gouvernement n° 41 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
défavorable aux amendements du Gouvernement n° 41 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique d'Etat) et n° 87 (expérimentation du remplacement de la notation chiffrée par un entretien d'évaluation dans la fonction publique hospitalière). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
son amendement n° 89 : financement et fonctionnement du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 89 du Gouvernement (financement et fonctionnement du Centre national de gestion des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et des praticiens hospitaliers). (texte intégral du JO) - Adeline GOUSSEAU :
soutient l'amendement n° 69 de M. Pierre Jarlier (reclassement de certains personnels des offices d'intervention et de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole) ; adopté. (texte intégral du JO) - Hugues PORTELLI, rapporteur :
accepte l'amendement n° 69 de M. Pierre Jarlier (reclassement de certains personnels des offices d'intervention et de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole). (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
accepte l'amendement n° 69 de M. Pierre Jarlier (reclassement de certains personnels des offices d'intervention et de l'Agence unique de paiement dans le secteur agricole). (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 86 du Gouvernement (alignement des droits des fonctionnaires de l'État et des militaires de carrière sur ceux des salariés de droit privé en matière d'indemnisation du chômage). (texte intégral du JO)
son amendement n° 88 : alignement du calendrier des mises à disposition dans le périmètre de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'en 2016 ; adopté. (texte intégral du JO)
accepte l'amendement n° 88 du Gouvernement (alignement du calendrier des mises à disposition dans le périmètre de la Caisse des dépôts et consignations jusqu'en 2016). (texte intégral du JO)
EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE
- Jacques MAHÉAS :
le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Josiane MATHON-POINAT :
le groupe CRC ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO) - Aymeri DE MONTESQUIOU :
la majorité du groupe RDSE votera ce texte. (texte intégral du JO) - Christian COINTAT :
le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO) - Christian JACOB, ministre :
défis à relever pour la fonction publique et remerciements. (texte intégral du JO)