Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 9 février 2006

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Bernard SEILLIER, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    accord de la commission mixte paritaire. Principales modifications adoptées. Qualité du dialogue avec le Gouvernement et les députés. Première étape centrée sur l'articulation entre minima sociaux et revenu d'activité. Prochains chantiers : droit connexe et accompagnement des bénéficiaires. Recommande l'adoption de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité :
    réforme s'inscrivant dans le cadre d'une réflexion plus large sur les minima sociaux. Mise en place d'un mode d'intéressement rendant le revenu du travail plus rémunérateur que celui de l'assistance. Enrichissement du texte par le travail parlementaire. Recommande l'adoption de ce texte qui représente une réforme équitable et un outil de cohésion. (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    objectif du Gouvernement de démantèlement progressif du code du travail. Mise en place d'un système de solidarité "résiduel". Effet d'annonce de la prime exceptionnelle de 1000 euros. Intérêt moindre du système forfaitaire par rapport au système actuel. Pénalisation de la pauvreté. Fragilisation du marché du travail. Rejet par le Gouvernement et sa majorité des amendements présentés par le groupe CRC qui s'opposera à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    insatisfaction quant aux modalités de l'examen et du contenu de ce texte. Déplore la précipitation n'ayant pas permis la prise en compte des propositions du groupe de travail sénatorial sur les minima sociaux. Incohérences du système actuel des minima sociaux renforcées par l'examen fractionné d'une réforme globale. Caractère insuffisant du dispositif malgré les améliorations apportées par le Sénat. Le groupe de l'UC-UDF votera contre le texte. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Raymonde LE TEXIER :
    texte rédigé et débattu dans l'urgence. Absence d'éléments nouveaux apportés par la CMP. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
  • Michel MERCIER :
    favorable à l'instauration d'un seul contrat aidé applicable pour le secteur marchand et non marchand. Problème posé aux départements par le choix entre les candidats au contrat d'avenir. (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    le groupe UMP votera avec conviction le texte issu des travaux de la CMP. (texte intégral du JO)
  • Catherine VAUTRIN, ministre déléguée :
    expérience non concluante de l'instauration d'un contrat unique aidé. Etude du financement de ce dispositif. Effort effectif de l'Etat. (texte intégral du JO)