Projet de loi portant engagement national pour le logement

DISCUSSION GENERALE

• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  hommage au travail accompli par les commissions. Enjeu majeur du logement constituant un des facteurs essentiels de la réussite de la scolarité. Longue période de baisse conjuguée de la construction neuve et de la construction conventionnée. Accélération du rythme de la construction de logements depuis quelques années. Doublement de la production de logements sociaux en trois ans. Nécessité d'un effort supplémentaire au-delà de la loi de programmation pour la cohésion sociale et de la loi d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine. Données chiffrées sur les objectifs et les réalisations. Mesures complémentaires engagées. Développement de l'accession à la propriété, en particulier l'accession sociale à la propriété. Enrichissement du texte par les amendements présentés. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  mobilisation de l'ensemble du Gouvernement. Réforme des concessions d'aménagement. Relance des politiques foncières. Réforme du permis de construire. Mobilisation du patrimoine foncier public. Souci de faciliter la tâche des collectivités locales. Accompagnement financier des communes. Souci d'aller au-delà des mesures urgentes en dotant les élus d'outils de gouvernance leur permettant de définir des politiques de logement et d'habitat. Dispositif guidé par trois préoccupations : urgence, pragmatisme et subsidiarité. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  caractère anormal de la situation actuelle du logement. Droit à un logement décent pour chaque être humain. Crise exceptionnelle du logement frappant toutes les catégories sociales du pays. Responsabilité des dirigeants depuis trente ans dans le déficit des logements. Projet de loi attendu avec impatience. Souhait d'un dépassement des clivages partisans traditionnels lors de la discussion de ce projet de loi. Analyse du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. Envolée des prix du foncier. Amendements de la commission. Renforcement du partenariat avec les collectivités territoriales. Travaux du groupe de travail sur les facteurs fonciers et immobiliers de la crise du logement. Proposition d'un dispositif équilibré dans le respect des obligations de la loi SRU permettant d'aider les élus de bonne volonté et de sanctionner ceux qui vont délibérément à l'encontre de la loi. Mise à disposition de moyens pour les nouvelles missions des EPCI. Renforcement du pouvoir d'achat et amélioration des conditions de logement. Engagement national pour le logement. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  lien entre le malaise des banlieues et la politique du logement. Nécessité de préserver la mixité sociale et de répondre à la demande croissante de logements. Impulsion donnée par le programme national de rénovation urbaine et le plan de cohésion sociale. Accélération de la mise en oeuvre de ces projets par le présent texte. Mobilisation des ressources foncières. Accroissement de l'offre de logements sociaux conventionnés. Propositions de la commission des affaires sociales ordonnées autour de quatre axes : accession sociale à la propriété, préservation de la mixité sociale, accentuation de l'effort de construction de logements très sociaux et renforcement de la solvabilité des ménages. Premier bilan des transferts de compétences en matière de logement. Pertinence des programmes locaux d'habitat, PLH. Nécessité d'une vigilance et d'une mobilisation générales. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  instauration d'un pacte national pour le logement complétant le plan de cohésion sociale. Objectifs chiffrés. Réflexion sur la crise du logement. Inadaptation de la conception de l'urbanisme des années 60 au lien social. Priorité à donner à la mixité sociale et à la dimension humaine des projets dans les politiques d'urbanisme. Importance du rôle des collectivités, des associations et des agents de médiation sociale. Objectifs des amendements de la commission des lois : mobilisation des terrains de l'Etat, développement de la mixité sociale, préférence donnée à la concertation plutôt qu'à la contrainte dans les relations entre l'Etat et les collectivités territoriales, amélioration de la sécurité juridique et renforcement de la protection des acquéreurs de biens immobiliers. Avis favorable de la commission des lois à l'adoption du projet de loi sous réserve de l'adoption de ses amendements. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  rappel des tragiques incendies ayant eu lieu à Paris. Importance du nombre de familles touchées par la crise du logement. Insuffisance de la construction de logements sociaux. Historique de la politique en matière de logement depuis 2003. Désengagement de l'Etat dans le financement de l'accession sociale à la propriété. Dérive en matière d'attribution de logements. Projet de loi insuffisant. Absence de financement et de mesures nouvelles. Propositions du groupe CRC qui ne votera pas le texte en l'état actuel. (texte intégral du JO)
• Gisèle GAUTIER :
  crise majeure du logement se traduisant par une carence d'offres et une flambée des prix. Données chiffrées sur la construction de logements. Interrogation sur les conséquences des mesures proposées sur la mixité sociale des quartiers. Rappel de son courrier resté sans réponse sur la réforme du statut des offices d'HLM. Interroge le ministre à ce sujet. Souhait d'une mise à disposition des acteurs du logement de tous les outils efficaces et adaptés sans considération purement budgétaire. Espoir d'un enrichissement du texte par l'adoption des amendements présentés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  salue l'initiative de la circulaire adressée aux préfets leur demandant de vérifier l'application des 20 % de logements sociaux. Bilan de l'application de l'article 55 de la loi SRU. Exemple de Paris et de Lyon. Constat de carence dressé par le groupe socialiste à l'égard de la politique nationale en matière de logements socialement accessibles. Déception devant le texte proposé. Amendements proposés par le groupe socialiste. Espoir d'un texte plus audacieux et plus volontariste. Adoption de mesures en faveur du pouvoir d'achat des ménages modestes et de la diversité sociale. Son expérience personnelle d'adjoint à l'urbanisme. Réticences rencontrées en matière de logement social. Réponse urgente à apporter aux 1 300 000 ménages qui attendent un logement. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  déplore la surenchère médiatique contre les maires dont les communes n'ont pas 20 % de logements sociaux. Iniquité des dispositions actuelles s'appliquant indifféremment à toutes les communes. Exemple de sa commune de Pavillons-sous-Bois. Effort important de construction. Endettement de la commune aggravé par les pénalités prévues par la loi. Etranglement financier des villes. Amendements visant à tenir compte de la réalité du terrain tout en maintenant l'objectif fixé par la loi. Manque de disponibilité du foncier. Difficultés à engager des programmes de réhabilitation. Incitation à construire des petits logements. Souhaite une contractualisation entre l'Etat et les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  analyse des causes de la crise du logement. Rappel de la primauté de l'intérêt général sur l'intérêt privé. Favorable à l'atténuation par un prélèvement fiscal de l'envolée de la spéculation. Utilité du texte malgré son caractère incomplet. Proposition d'amendements. Votera le texte sous réserve de son enrichissement par le Sénat. (texte intégral du JO)
• Gélita HOARAU :
  caractère essentiel du problème du logement outre-mer. Situation de l'île de la Réunion. Signature de la charte de l'habitat en 2003. Analyse des blocages. Effets du dispositif de défiscalisation. Demande une loi spécifique sur le logement dans les départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  interrogation sur la pertinence et l'efficacité des remèdes proposés par le projet de loi. Conditions de la mixité sociale. Exemple de la ville de Paris. Déplore la portée limitée du dispositif d'obligation de réalisation de logements locatifs sociaux. Amendements du groupe socialiste visant à supprimer le droit de délaissement. Opposé à la suppression du droit de préemption urbain pour les terrains publics. Lenteur de la procédure d'acquisition du foncier de l'Etat. Proposition par le groupe socialiste d'amendements visant à mettre l'action en concordance avec les objectifs du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Philippe LEROY :
  projet de loi raisonnable constituant une étape. Souhait de la signature par les collectivités territoriales, les grands bailleurs sociaux et le Gouvernement de la déclaration commune pour la mise en oeuvre d'un engagement national. Importance de la question de la mixité. Réflexion à mener au niveau des bassins de vie. Exemple de son département de la Moselle. Proposition de création d'une conférence départementale de l'habitat. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  données chiffrées sur la crise du logement. Désengagement de l'Etat. Insuffisance du logement social. Amendements du groupe socialiste visant à favoriser les classes populaires et les classes moyennes. Avantages fiscaux profitant aux classes aisées. Absence de disposition pour le logement écologique ou pour l'application de la loi SRU. Réclame la création d'un droit au logement opposable ainsi que le doublement de la taxe pour les logements vacants. Souhaite l'adoption par le Sénat des amendements du groupe socialiste et des sénateurs Verts. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
  salue l'initiative prise par le Gouvernement en présentant ce texte. Suggestion d'aménagement pour l'outre-mer : programmation pluriannuelle des crédits, amélioration des forfaits logement, aménagement des terrains constructibles et défiscalisation. Amendement visant à prendre en compte le logement évolutif social, LES, dans les 20 %. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  insuffisance des propositions contenues dans le texte. Urgence de la situation. Sous couvert d'engagement national, organisation du désengagement de l'Etat. Dépôt par le groupe socialiste d'une proposition de loi contenant 38 mesures formant un plan d'ensemble cohérent. Groupe socialiste insatisfait du texte actuel et attente de réponses concrètes à travers ses amendements. (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  persistance du déséquilibre entre l'offre et la demande de logements malgré la mobilisation des gouvernements depuis 2002. Nécessité d'élaborer une politique du logement équilibrée entre parc social et parc privé. Importance de la mixité sociale. Nécessité de libérer le plus de foncier possible. Mesures en faveur des propriétaires bailleurs. Retard de la France en matière de taux d'accession à la propriété. (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  comparaison entre les gouvernements de droite et de gauche en matière de construction de logement social. Difficultés d'application de la loi SRU. Exemple de sa ville de Neuilly-Plaisance. Souci de l'équilibre et de la préservation de la qualité de vie. Impossibilité de réaliser les 20 % par manque de foncier. Favorable à une contractualisation de projets triennaux d'engagement. (texte intégral du JO)
• José BALARELLO :
  subsistance du problème du logement malgré un nombre importants de mesures législatives ou réglementaires. Importance des réalisations prévues. Mesures en faveur de l'accession à la propriété. Approbation de l'orientation gouvernementale de mobilisation du foncier. Son amendement visant à prendre en compte dans le calcul du quota les logements vendus par les organismes d'HLM à leurs locataires. Souhait d'une incitation à la réalisation des programmes en prêt social de location-accession, PSLA. Demande au Gouvernement de remédier au rejet des demandes de prêt à taux zéro. Souci de promouvoir la mixité sociale. Favorable à une autonomie des organismes et des élus locaux dans le cadre de PLU. Rappelle son amendement de 1996 visant à donner aux organismes d'HLM les moyens d'assurer une répartition équilibrée et harmonieuse de la population. Favorable aux mesures visant à réduire le nombre de logements vacants dans le parc locatif privé. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  crise du logement sans précédent. Pénalisation des familles les plus modestes et les plus nombreuses. Persistance du déséquilibre entre l'offre et la demande. Inquiétudes suscitées par le texte malgré des dispositions positives. Soutien à apporter aux maires. Révision nécessaire des mécanismes de l'article 55 de la loi SRU. Souci d'éviter la pénalisation injuste de certaines communes. Inquiétude au sujet du respect des règles de la décentralisation. Interrogation sur la fluidité du marché des logements sociaux. Amendements du groupe UMP pour améliorer ce texte excellent mais de portée insuffisante. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  nombre d'articles volontairement réduits dans le projet de loi. Désir d'associer le Parlement à la rédaction du texte. Exemple de l'élaboration du rapport d'information du groupe de travail sénatorial. Rappel de l'engagement budgétaire sur cinq ans du plan de cohésion sociale. Partage le diagnostic de l'insuffisance de l'offre de logements mais pas celui de l'insuffisance des crédits budgétaires. Effort de mobilisation des élus, des préfets et des responsables HLM. Amendement gouvernemental en vue de modifier le dispositif fiscal en faveur de l'investissement locatif. Souci de développer l'accession à la propriété. Applicabilité des constats de carence. Dispositif réservé aux DOM. Prise en compte de la diversité des situations. Financement assuré. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  souligne le travail de coopération entre les commissions du Sénat et le Gouvernement. Réponse aux intervenants. Nécessité de modifier les règles de la DGF. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 227  : réhabilitation de 250 000 logements et n° 228  : objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer à la résorption d'habitats insalubres ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 227 (réhabilitation de 250 000 logements) et n° 228 (objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer à la résorption d'habitats insalubres). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 227 (réhabilitation de 250 000 logements) et n° 228 (objectif quinquennal de réalisation de logements sociaux destiné à participer à la résorption d'habitats insalubres). (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  son amendement n° 313 : réforme du zonage des agglomérations servant à fixer les différents plafonds et barèmes liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 313 de M. Daniel Dubois (réforme du zonage des agglomérations servant à fixer les différents plafonds et barèmes liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable à l'amendement n° 313 de M. Daniel Dubois (réforme du zonage des agglomérations servant à fixer les différents plafonds et barèmes liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 313 de M. Daniel Dubois (réforme du zonage des agglomérations servant à fixer les différents plafonds et barèmes liés aux aides à la personne et aux aides à la pierre en matière de logement). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 1er

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 383 : introduction d'une division intitulée "redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 383 de M. Thierry Repentin (introduction d'une division intitulée "redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes"). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 383 de M. Thierry Repentin (introduction d'une division intitulée "redonner du pouvoir d'achat aux ménages modestes"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 385  : réévaluation chaque début d'année du barème de l'aide personnalisée ; irrecevable (article 40 de la Constitution) et n° 388  : faculté pour les ménages accédant à la propriété de reporter le paiement des mensualités en cas d'événement grave ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 385 (réévaluation chaque début d'année du barème de l'aide personnalisée) et n° 388 (faculté pour les ménages accédant à la propriété de reporter le paiement des mensualités en cas d'événement grave) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 446 (rétablissement de la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage), n° 447 (faculté donnée aux maires de recourir aux réquisitions) et n° 448 (faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 385 de M. Thierry Repentin (réévaluation chaque début d'année du barème de l'aide personnalisée) et s'oppose à l'amendement n° 388 de M. Thierry Repentin (faculté pour les ménages accédant à la propriété de reporter le paiement des mensualités en cas d'événement grave) bien que partageant son objectif. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 446  : rétablissement de la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage ; n° 447  : faculté donnée aux maires de recourir aux réquisitions et n° 448  : faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 446 (rétablissement de la fixation des loyers des logements vacants par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage), n° 447 (faculté donnée aux maires de recourir aux réquisitions) et n° 448 (faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  défavorable à l'amendement n° 448 de M. Jean Desessard (faculté donnée au maire d'encadrer l'évolution des loyers sur le territoire de sa commune). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre 1er

(mobiliser les terrains publics en faveur du logement)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 1 : division additionnelle relative à la mobilisation de la ressource foncière ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  accepte l'amendement n° 1 de la commission (division additionnelle relative à la mobilisation de la ressource foncière). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 1er

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 2 : division additionnelle relative à la mobilisation de la ressource foncière ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 2 de la commission (division additionnelle relative à la mobilisation de la ressource foncière). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 300-6 et L. 213-1 du code de l'urbanisme - Opérations de logement sur les terrains publics)

• Michelle DEMESSINE :
  engagement par l'Etat d'une importante opération de valorisation de son patrimoine immobilier et foncier. Attitude de l'Etat comparable à celle d'un marchand de biens. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 164 : suppression ; rejeté. Article contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 230 : encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat dans la perspective de la réalisation de logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 483 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 3 : précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 100 : précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 331 de M. Thierry Repentin (précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  soutient l'amendement n° 268 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ de l'article aux sociétés dont le capital est détenu à 50 % ou plus par l'Etat) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 4 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 101 : prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 5  : consultation des communes et des EPCI compétents en matière de PLU sur les projets de décret délimitant les périmètres ; n° 6  : caducité de ces décrets à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication ; n° 7  : garantie que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et n° 8  : précision que le droit de préemption urbain ne sera suspendu dans les périmètres que pour les aliénations visant à la réalisation de logements ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 102  : consultation des communes et des EPCI compétents en matière de PLU sur les projets de décret délimitant les périmètres ; n° 103  : caducité de ces décrets à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication ; n° 104  : garantie que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 332 de M. Thierry Repentin (précision que le droit de préemption urbain ne sera suspendu dans les périmètres que pour les aliénations visant à la réalisation de logements) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 484 : prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 100 (précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés), n° 102 (consultation des communes et des EPCI compétents en matière de PLU sur les projets de décret délimitant les périmètres), n° 103 (caducité de ces décrets à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication) et n° 104 (garantie que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable), respectivement identiques à ses amendements précités n° 3, n° 5, n° 6 et n° 7. Accepte les amendements de M. Thierry Repentin n° 331 (précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés) et n° 332 (précision que le droit de préemption urbain ne sera suspendu dans les périmètres que pour les aliénations visant à la réalisation de logements) respectivement identiques à ses amendements précités n° 3 et n° 8. Demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). S'oppose à l'amendement n° 230 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat dans la perspective de la réalisation de logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) ainsi qu'aux amendements de M. Jean Desessard n° 483 (suppression partielle) et n° 484 (prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010). Demande le retrait de l'amendement n° 268 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ de l'article aux sociétés dont le capital est détenu à 50 % ou plus par l'Etat) et accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 101 (prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  demande le retrait de l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). S'oppose aux amendements n° 230 de Mme Michelle Demessine (encadrement de la cession de terrains appartenant à l'Etat dans la perspective de la réalisation de logements sociaux et mise en place de baux de longue durée en alternative à la cession de biens) ainsi qu'à ceux de M. Jean Desessard n° 483 (suppression partielle) et n° 484 (prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010). Accepte les amendements identiques n° 3 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 100 et n° 331 de M. Thierry Repentin (précision relative au caractère bâti ou non bâti des terrains concernés). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 268 de M. Jean-Paul Amoudry (extension du champ de l'article aux sociétés dont le capital est détenu à 50 % ou plus par l'Etat). Accepte les amendements n° 4 de la commission (rédaction), de la commission saisie des lois saisie pour avis n° 101 (prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres). Accepte les amendements de la commission n° 5 (consultation des communes et des EPCI compétents en matière de PLU sur les projets de décret délimitant les périmètres), n° 6 (caducité de ces décrets à l'expiration d'un délai de dix ans suivant leur publication), n° 7 (garantie que la déclaration de projet ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable) et n° 8 (précision que le droit de préemption urbain ne sera suspendu dans les périmètres que pour les aliénations visant à la réalisation de logements) et, respectivements identiques, de la commission des lois saisie pour avis n° 102, n° 103, n° 104 et de M. Thierry Repentin n° 332. (texte intégral du JO)
• Hugues PORTELLI :
  favorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). Refus de remettre en cause le principe de libre administration des collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  lourdeur de la procédure de déclaration d'utilité publique. Souci d'agir rapidement et efficacement. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  garantie du respect de l'esprit d'aménagement voulu par les élus. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  compatibilité des opérations avec le projet d'aménagement et de développement durable, PADD, et limitation de la servitude à dix ans. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  maintient son amendement n° 164 précité dans l'attente d'une amélioration du texte lors de la commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  défavorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  accepte de retirer son amendement n° 483 précité après la rectification de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 101 (prise en compte des schémas de cohérence territoriale et des plans locaux d'urbanisme lors de la délimitation des périmètres). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression) mais souhait d'une prise en compte des objections formulées par M. Hugues Portelli. (texte intégral du JO)
• Jean-François VOGUET :
  défavorable à l'amendement n° 164 de M. Alain Vasselle (suppression). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  intervient sur son amendement n° 230 précité. Refus de l'assimilation entre logement social et pauvreté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ne comprend pas l'hostilité du rapporteur à l'égard de son amendement n° 484 précité qu'il maintient. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intérêt de l'amendement n° 484 de M. Jean Desessard (prolongation de la durée de validité des zones d'aménagement différé jusqu'au 1er janvier 2010). Interroge le ministre sur la pérennité des ZAD. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  rappelle la condamnation par la juridiction communautaire pour gel des terrains pendant une durée excessive. Demande le retrait de l'amendement précité n° 484 de M. Jean Desessard. (texte intégral du JO)

Motion d'ordre

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande un examen distinct de l'amendement n° 218 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de cet article visant à réaffirmer l'obligation pour les communes de respecter le pourcentage de logements sociaux prévus dans la loi SRU) à l'article 2 et des amendements de suppression n° 257 de Mme Michelle Demessine et n° 423 de M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 1er

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 9 : possibilité de mettre en vente les biens du domaine public avant leur déclassement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement, analogue à l'amendement n° 9 de la commission, n° 105  : possibilité de mettre en vente les biens du domaine public avant leur déclassement ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 105 (possibilité de mettre en vente les biens du domaine public avant leur déclassement). Risque d'annulation par le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 10 (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret) ; retiré puis repris par M. Thierry Repentin. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 106 : caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 % ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 106 (caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 %), son sous-amendement n° 488  : précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné ; devenu sans objet. Ses amendements n° 334  : fixation d'une décote obligatoire d'au moins 25 % pouvant être portée à 50 % dans les zones délimitées par décret et n° 406  : dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, obligation de consacrer au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'Etat au logement locatif social et d'y consacrer au moins 20 % dans les autres communes ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 485  : obligation de consacrer au moins 50 % des immeubles vendus par l'Etat à des logements locatifs sociaux dans les communes non soumises à l'article 55 de la loi SRU et 100 % dans les autres communes et n° 486  : fixation du prix de cession de certains terrains en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux à un euro symbolique ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 106 (caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 %) au profit de son amendement n° 10 précité. S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 334 (fixation d'une décote obligatoire d'au moins 25 % pouvant être portée à 50 % dans les zones délimitées par décret) et n° 406 (dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, obligation de consacrer au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'Etat au logement locatif social et d'y consacrer au moins 20 % dans les autres communes) ainsi qu'à son sous-amendement n° 488 (précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné) sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 106 précité. S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 485 (obligation de consacrer au moins 50 % des immeubles vendus par l'Etat à des logements locatifs sociaux dans les communes non soumises à l'article 55 de la loi SRU et 100 % dans les autres communes) et n° 486 (fixation du prix de cession de certains terrains en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux à un euro symbolique). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  demande le retrait des amendements de la commission n° 10 (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret), de la commission des lois saisie pour avis n° 106 (caractère obligatoire de la décote d'un minimum de 25 % et d'un maximum de 50 %), et sur ce dernier, du sous-amendement n° 488 de M. Thierry Repentin (précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande le retrait du n° 334 (fixation d'une décote obligatoire d'au moins 25 % pouvant être portée à 50 % dans les zones délimitées par décret) et s'oppose au n° 406 (dans les communes soumises à l'article 55 de la loi SRU, obligation de consacrer au moins 50 % de la surface des immeubles cédés par l'Etat au logement locatif social et d'y consacrer au moins 20 % dans les autres communes). S'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 485 (obligation de consacrer au moins 50 % des immeubles vendus par l'Etat à des logements locatifs sociaux dans les communes non soumises à l'article 55 de la loi SRU et 100 % dans les autres communes) et n° 486 (fixation du prix de cession de certains terrains en vue d'y réaliser des logements locatifs sociaux à un euro symbolique). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  reprend l'amendement de la commission n° 10  : application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret, en y apportant la précision qu'il s'agit de terrain bâti ou non bâti. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 10 de M. Thierry Repentin (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Thierry Repentin (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  importance de la précision relative au caractère bâti ou non bâti du terrain concerné, apportée par l'amendement n° 10 de M. Thierry Repentin (application d'un taux maximum de décote de 25 % extensible à 35 % dans les zones délimitées par décret). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  opposé à une décote s'appliquant à tous les biens bâtis de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  caractère non systématique de la décote de 35 %. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur ses amendements n° 485 et n° 486 précités. Déplore la mauvaise répartition du capital et du travail. Défense de l'euro symbolique pour soutenir le logement social. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er

• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 11 : transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'Etat et ses établissements publics ; adopté après modification par le sous-amendement n° 493 du Gouvernement (exclusion de cette disposition des sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital), qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  sur l'amendement n° 11 de la commission (transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'Etat et ses établissements publics), son sous-amendement n° 493 (exclusion de cette disposition des sociétés dont l'Etat détient la majorité du capital) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 333  : transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'Etat et ses établissements publics ; retiré au profit de l'amendement identique n° 11 de la commission ; et n° 409  : transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des terrains dont l'Etat, les établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements de M. Thierry Repentin n° 333 au profit de son amendement identique n° 11 précité, et n° 409 (transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des terrains dont l'Etat, les établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 11 de la commission et n° 333 de M. Thierry Repentin (transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des immeubles détenus par l'Etat et ses établissements publics). Demande le retrait de l'amendement n° 409 (transmission obligatoire aux maires, par le préfet, de la liste des terrains dont l'Etat, les établissements publics ou des entreprises publiques sont propriétaires) du même auteur au profit de l'amendement précité n° 11 de la commission, modifié par son sous-amendement n° 493 précité. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 330 : allégement des droits de mutation des anciennes habitations ou des corps de ferme abandonnés lors de leur remise sur le marché du logement social ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 330 de M. Thierry Repentin (allégement des droits de mutation des anciennes habitations ou des corps de ferme abandonnés lors de leur remise sur le marché du logement social). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 330 de M. Thierry Repentin (allégement des droits de mutation des anciennes habitations ou des corps de ferme abandonnés lors de leur remise sur le marché du logement social). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 2

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 12 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 2

• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 232  : ajout d'une obligation de maintien ou de développement du parc locatif existant dans les conventions passées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU ; n° 233  : possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions ; et n° 234  : maintien du caractère locatif des logements HLM ; rejetés. Rapport de l'Observatoire national des zones urbaines sensibles. Exemple des Alpes Maritimes et des Hauts-de-Seine. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 232 (ajout d'une obligation de maintien ou de développement du parc locatif existant dans les conventions passées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU), n° 233 (possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions) et n° 234 (maintien du caractère locatif des logements HLM). Son amendement n° 481 : obligation pour tous les EPCI d'établir leur politique en matière d'habitat à travers un programme local de l'habitat, PLH ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 232 (ajout d'une obligation de maintien ou de développement du parc locatif existant dans les conventions passées par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, ANRU), n° 233 (possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions) et n° 234 (maintien du caractère locatif des logements HLM). Accepte l'amendement n° 481 de la commission (obligation pour tous les EPCI d'établir leur politique en matière d'habitat à travers un programme local de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  intervient sur les amendements de Mme Michèle Demessine n° 233 (possibilité pour l'ANRU d'accorder des majorations de subventions) et n° 234 (maintien du caractère locatif des logements HLM). (texte intégral du JO)

Art. 2

(art. L. 123-12-1 nouveau, L. 123-19, L. 123-2, L. 230-3, L. 230-4, L. 230-4-1 nouveau, L. 123-14-1 nouveau du code de l'urbanisme - Modification des documents d'urbanisme)

• Michelle DEMESSINE :
  absence de conformité d'un certain nombre de villes à la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, SRU. Processus d'évaluation des plans locaux d'urbanisme, PLU et autres documents d'urbanisme. Objectif de cet article. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  Rejet du dispositif de cession avec décote des propriétés bâties ou non bâties de l'Etat pour réaliser des logements sociaux. Absence de traduction législative de l'exposé des motifs de ce texte. Souhait de non-application du droit de délaissement aux servitudes. Demande de changement de la possibilité pour les maires de territorialiser le logement social en une obligation. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  différence entre l'article 2 traitant du volet foncier et l'article 9 portant sur le logement. Amendements du groupe CRC. Double débat sur le même sujet à deux endroits différents du texte. Proposition d'aborder l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain, SRU, avant l'article 9. Opposition de la commission sur les amendements déposés à l'article 2 et portant sur ce sujet. Retrait de son amendement sur la cession avec décote des terrains bâtis et non bâtis de l'Etat destinés au logement. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 218 : nouvelle rédaction de cet article visant à réaffirmer l'obligation pour les communes de respecter le pourcentage de logements sociaux prévus dans la loi SRU ; rejeté. Déclaration du Président de la République. Situation du logement en Ile-de-France. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de cet article visant à réaffirmer l'obligation pour les communes de respecter le pourcentage de logements sociaux prévus dans la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 218 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de cet article visant à réaffirmer l'obligation pour les communes de respecter le pourcentage de logements sociaux prévus dans la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 107 : inscription dans le code de l'urbanisme de la possibilité d'inclure un échancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants dans les dispositions relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 107 (inscription dans le code de l'urbanisme de la possibilité d'inclure un échancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants dans les dispositions relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 107 (inscription dans le code de l'urbanisme de la possibilité d'inclure un échancier prévisionnel de l'ouverture à l'urbanisation des zones à urbaniser et de la réalisation des équipements correspondants dans les dispositions relatives au contenu des plans locaux d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 221 : contrôle par le préfet des obligations des communes en matière de logement social ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (contrôle par le préfet des obligations des communes en matière de logement social). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Michelle Demessine (contrôle par le préfet des obligations des communes en matière de logement social). (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  son amendement n° 192 : obligation pour les communes de délimiter dans leur plan local d'urbanisme les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 20 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 222  : en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de la moitié des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux ; et n° 236  : obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI ; rejetés. Exemple des Alpes-Maritimes. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient les amendements n° 403 (faculté pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et suppression du droit de délaissement) ; et n° 404 (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de 25 % des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans des zones d'aménagement concerté) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 454 : obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation de 35 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans une zone d'aménagement concerté ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 238 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 15  : élargissement aux zones à urbaniser des servitudes prévues par les PLU dans les zones urbaines ; et n° 16  : élargissement de la notion de construction à celle de réalisation des logements sociaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 109  : élargissement aux zones à urbaniser des servitudes prévues par les PLU dans les zones urbaines ; et n° 110  : élargissement de la notion de construction à celle de réalisation de logements sociaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 335 de M. Thierry Repentin (élargissement de la notion de construction à celle de réalisation de logements sociaux) ; adopté. Interrogation sur l'amendement n° 494 du Gouvernement (définition de la notion de réalisation de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  son amendement n° 494 : définition de la notion de réalisation de logements sociaux ; retiré au profit de l'amendement n° 16 de la commission portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 237 : précision ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 111 : prise en compte du respect des objectifs de mixité sociale dans la définition des catégories de logements locatifs ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 452  : possibilité de planifier localement la répartition des logements sociaux dans l'espace urbain ; et n° 453  : affectation aux logements locatifs sociaux de 25 % des nouveaux programmes de constructions dans les villes de plus de 20 000 habitants ayant d'importants besoins en logements ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 18  : inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte ; et n° 19  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 113  : inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte ; et n° 114  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 337  : inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte ; et n° 338  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 192 de M. Bernard Seillier (obligation pour les communes de délimiter dans leur plan local d'urbanisme les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 20 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 222 (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de la moitié des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux), n° 236 (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI), n° 238 (cohérence) et n° 237 (précision). S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 403 (faculté pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et suppression du droit de délaissement) et n° 404 (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de 25 % des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans des zones d'aménagement concerté), aux amendements de M. Jean Desessard n° 454 (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation de 35 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans une zone d'aménagement concerté), n° 452 (possibilité de planifier localement la répartition des logements sociaux dans l'espace urbain) et n° 453 (affectation aux logements locatifs sociaux de 25 % des nouveaux programmes de constructions dans les villes de plus de 20 000 habitants ayant d'importants besoins en logements). Demande le retrait de l'amendement n° 494 du Gouvernement (définition de la notion de réalisation de logements sociaux) au profit de son amendement n° 16 précité portant sur le même objet. Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 111 (prise en compte du respect des objectifs de mixité sociale dans la définition des catégories de logements locatifs). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 192 de M. Bernard Seillier (obligation pour les communes de délimiter dans leur plan local d'urbanisme les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 20 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI), de Mme Michelle Demessine n° 222 (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de la moitié des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux), n° 236 (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI), n° 238 (cohérence) et n° 237 (précision). S'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 403 (faculté pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et suppression du droit de délaissement) et n° 404 (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de 25 % des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans des zones d'aménagement concerté), de M. Jean Desessard n° 454 (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation de 35 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans une zone d'aménagement concerté), n° 452 (possibilité de planifier localement la répartition des logements sociaux dans l'espace urbain) et n° 453 (affectation aux logements locatifs sociaux de 25 % des nouveaux programmes de constructions dans les villes de plus de 20 000 habitants ayant d'importants besoins en logements). Accepte les amendements identiques de la commission n° 15 et de la commission des lois saisie pour avis n° 109 (élargissement aux zones à urbaniser des servitudes prévues par les PLU dans les zones urbaines). Accepte les amendements identiques de la commission n° 16, de la commission des lois saisie pour avis n° 110 et de M. Thierry Repentin n° 335 (élargissement de la notion de construction à celle de réalisation de logements sociaux). Accepte l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 111 (prise en compte du respect des objectifs de mixité sociale dans la définition des catégories de logements locatifs) ainsi que les amendements identiques de la commission n° 18, de la commission des lois saisie pour avis n° 113 et de M. Thierry Repentin n° 337 (inscription législative de la possibilité pour les communes de déléguer totalement la procédure relative au droit de délaissement à des offices publics d'aménagement et de construction ou à des sociétés d'économie mixte). Accepte les amendements identiques de la commission n° 19, de la commission des lois saisie pour avis n° 114 et de M. Thierry Repentin n° 338 (coordination). (texte intégral du JO)
• José BALARELLO :
  intervient sur l'amendement n° 222 de Mme Michelle Demessine (en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de la moitié des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux). Exemple des Alpes-Maritimes. Aide du Conseil général en faveur des constructeurs sociaux. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable à l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). Regret de l'absence en Seine-Saint-Denis de logements financés en prêt locatif social, PLS. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  favorable à l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). Refus de certaines communes périphériques des grandes villes de l'Hérault d'accueillir des logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  intervient sur l'amendement précité n° 236 de Mme Michelle Demessine. Rappel de l'objectif de l'article 2. Discussion de la loi SRU lors des débats sur l'article 9. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement n° 236 de Mme Michelle Demessine (obligation pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et, en cas de non-respect des 20 % prévus par la loi SRU, affectation d'au moins 50 % des nouveaux programmes aux logements locatifs sociaux financés en prêts locatifs à usage social, PLUS, et en prêts locatifs aidés d'intégration, PLAI). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur ses amendements n° 403  : faculté pour les communes de délimiter dans leur PLU les secteurs d'implantation des nouveaux programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux et suppression du droit de délaissement ; et n° 404  : en cas de non-respect des 20 % de logements sociaux prévus par la loi SRU, affectation de 25 % des nouveaux programmes de construction aux logements locatifs sociaux et de 50 % en cas de construction dans des zones d'aménagement concerté, soutenus par M. Jean-Pierre Caffet. Favorable à l'amendement n° 237 de Mme Michelle Demessine (précision). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 13 : organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 108 : organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU ; adopté. (texte intégral du JO)
• Catherine TROENDLÉ :
  sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU), son sous-amendement n° 210  ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 235 : intervention du préfet sur le PLU d'une commune comprenant des dispositions ne permettant pas la construction de programmes d'accession sociale à la propriété ; devenu sans objet. Densité de logements à Neuilly-sur-Seine. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 108, identique à son amendement n° 13 précité, demande le retrait du sous-amendement n° 210 de Mme Catherine Troendle. S'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Michelle Demessine (intervention du préfet sur le PLU d'une commune comprenant des dispositions ne permettant pas la construction de programmes d'accession sociale à la propriété). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer :
  accepte les amendements identiques de la commission n° 13 et de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU) et, sur ce dernier, souhaite le retrait du sous-amendement n° 210 de Mme Catherine Troendle. S'oppose à l'amendement n° 235 de Mme Michelle Demessine (intervention du préfet sur le PLU d'une commune comprenant des dispositions ne permettant pas la construction de programmes d'accession sociale à la propriété). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur les amendements identiques de la commission n° 13 et de la commission des lois saisie pour avis n° 108 (organisation au sein du conseil municipal d'un débat triennal portant uniquement sur les résultats en matière de logements du PLU). Interrogation sur la pertinence de l'inscription législative d'une telle disposition. Exemple du département de l'Oise. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 14  : extension aux communes dotées d'un POS, de la possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2010 pour permettre la réalisation de logements sociaux ; adopté ; et n° 17  : libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 112 : libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 336 : libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  accepte l'amendement n° 14 de la commission (extension aux communes dotées d'un POS, de la possibilité de majorer le coefficient d'occupation des sols jusqu'au 1er janvier 2010 pour permettre la réalisation de logements sociaux). Demande le retrait des amendements identiques n° 17 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 112 et n° 336 de M. Thierry Repentin (libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux). Nécessité d'une étude juridique approfondie de ce dossier. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte la proposition du Gouvernement d'une étude juridique sur ce dossier. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 336 précité. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  estime sans objet l'amendement n° 336 de M. Thierry Repentin (libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur l'amendement n° 336 de M. Thierry Repentin (libre choix à la commune d'instituer ou non un droit de délaissement en contrepartie de l'obligation de réaliser un pourcentage de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  soutient l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits) ; rejeté. Exemple de la ville de Saint-Maur. Notion de logement social. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). (texte intégral du JO)
• Robert HUE :
  favorable à l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Responsabilité de la crise du logement dans l'actuelle fracture sociale. Exemple du Val-d'Oise. Sanctions contre les communes inciviles. Proposition d'une peine d'inéligibilité des élus. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Refus de construire des logements sociaux par certains maires de l'Hérault. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  impossibilité d'aborder les problèmes de construction de logements sociaux dans le cadre de la discussion de cet article. Tentative du groupe CRC de désorganiser le débat. Caractère fantaisiste de la proposition d'inéligibilité des élus. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Liste des communes n'ayant pas atteint leurs objectifs en matière de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Déclaration du Président de la République à propos des communes n'ayant pas atteint les 20 % de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Nécessité de prendre en compte la mixité sociale. Proposition de mesures coercitives à l'égard des maires n'ayant pas atteint leur pourcentage de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  intervient sur l'amendement précité n° 219 de Mme Michelle Demessine qu'elle a soutenu. Déclaration du Président de la République. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  intervient sur l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Difficulté des Français d'outre-mer pour trouver des logements. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  rappel de l'objectif de l'amendement n° 219 de Mme Michelle Demessine (précision des conditions d'inventaire des logements construits). Plan de rattrapage pour les communes n'ayant pas atteint leur quota de logements sociaux. Prêts locatifs. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 220  : fixation des parts de logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie et n° 239  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Michelle Demessine (fixation des parts de logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 220 de Mme Michelle Demessine (fixation des parts de logements locatifs sociaux à réaliser en fonction de leur catégorie). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 165 : suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient l'amendement n° 402 de M. Thierry Repentin (suppression des seuils de population et de la limite temporaire encadrant la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs afin de réaliser des programmes de logements comprenant la moitié de logements sociaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 115  : extension du dispositif de majoration du coefficient d'occupation des sols aux communes non encore dotées d'un PLU ; n° 116  : suppression de la référence aux besoins en logements des communes ; et n° 117  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 20 : suppression de la référence aux besoins en logements des communes ; adopté. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient l'amendement n° 339 de M. Thierry Repentin (suppression de la référence aux besoins en logements des communes) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 455 : majoration du coefficient d'occupation des sols de certains secteurs limitée à la réalisation de programmes de logements composés en totalité de logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  amendements contradictoires déposés sur la possibilité de majoration du COS. S'oppose aux amendements n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux), n° 402 de M. Thierry Repentin (suppression des seuils de population et de la limite temporaire encadrant la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs afin de réaliser des programmes de logements comprenant la moitié de logements sociaux), n° 239 de Mme Michelle Demessine (repli) et n° 455 de M. Jean Desessard (majoration du coefficient d'occupation des sols de certains secteurs limitée à la réalisation de programmes de logements composés en totalité de logements sociaux). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 115 (extension du dispositif de majoration du coefficient d'occupation des sols aux communes non encore dotées d'un PLU) et n° 117 (coordination). (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  possibilité de modifier le coefficient d'occupation des sols sans réviser le plan d'occupation des sols. S'oppose aux amendements n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux), n° 402 de M. Thierry Repentin (suppression des seuils de population et de la limite temporaire encadrant la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs afin de réaliser des programmes de logements comprenant la moitié de logements sociaux), n° 239 de Mme Michelle Demessine (repli) et n° 455 de M. Jean Desessard (majoration du coefficient d'occupation des sols de certains secteurs limitée à la réalisation de programmes de logements composés en totalité de logements sociaux). Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 115 (extension du dispositif de majoration du coefficient d'occupation des sols aux communes non encore dotées d'un PLU) et n° 117 (coordination) ainsi que les amendements identiques n° 20 de la commission, de la commission saisie pour avis n° 116 et n° 339 de M. Thierry Repentin (suppression de la référence aux besoins en logements des communes). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur son amendement n° 165 précité. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  intervient sur l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Nombreuses réformes législatives portant sur l'urbanisme. Interrogation sur la possibilité d'élargir le périmètre constructible lors d'une révision simplifiée. Favorable à cet article et à une certaine liberté pour les communes. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Possibilité d'extension légère du périmètre constructible lors d'une révision simplifiée. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Opposé à l'assimilation du logement social à des tours et à des barres. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ALDUY :
  défavorable à l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• José BALARELLO :
  intervient sur l'amendement n° 165 de M. Alain Vasselle (suppression de la possibilité pour les conseils municipaux de majorer le coefficient d'occupation des sols de certains secteurs pour permettre la réalisation de programmes de logements composés pour moitié de logements sociaux). Interrogation sur l'obligation d'enquête publique lors de la révision d'un POS. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  réponse à M. José Balarello : absence d'enquête publique lors de la révision d'un POS. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 21 : suppression du pouvoir de substitution du préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 118 : suppression du pouvoir de substitution du préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 166 : suppression du pouvoir de substitution du préfet ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique PERBEN, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  défavorable aux amendements identiques n° 21 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 118 et n° 166 de M. Alain Vasselle (suppression du pouvoir de substitution du préfet). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  intervient sur son amendement n° 118 précité. Intervention du préfet à deux reprises dans le cadre d'un programme local d'habitat, PLH. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 223 (majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les communes ayant un pourcentage de logements locatifs sociaux inférieur à 15 %) ; et n° 224 (non-versement du complément de garantie de la DGF aux communes ne respectant pas le pourcentage de logements sociaux prévus par la loi) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 223 (majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les communes ayant un pourcentage de logements locatifs sociaux inférieur à 15 %) et n° 224 (non-versement du complément de garantie de la DGF aux communes ne respectant pas le pourcentage de logements sociaux prévus par la loi). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 223 (majoration du prélèvement destiné au fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France pour les communes ayant un pourcentage de logements locatifs sociaux inférieur à 15 %) et n° 224 (non-versement du complément de garantie de la DGF aux communes ne respectant pas le pourcentage de logements sociaux prévus par la loi). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 456 : délimitation par le conseil municipal des communes déficitaires en logements sociaux, d'emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements comportant au moins la moitié de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  en remplacement du rapporteur, s'oppose à l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (délimitation par le conseil municipal des communes déficitaires en logements sociaux, d'emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements comportant au moins la moitié de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 456 de M. Jean Desessard (délimitation par le conseil municipal des communes déficitaires en logements sociaux, d'emplacements réservés à la réalisation de programmes de logements comportant au moins la moitié de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 22 : information et consultation lors de l'élaboration des PLU et des schémas de cohérence territoriale, SCOT, du président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 22 de la commission (information et consultation lors de l'élaboration des PLU et des schémas de cohérence territoriale, SCOT, du président de l'EPCI compétent en matière de programme local de l'habitat). (texte intégral du JO)
• Alain FOUCHÉ :
  son amendement n° 142 : association des conseils généraux à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, SCOT ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Alain Fouché (association des conseils généraux à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, SCOT). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 142 de M. Alain Fouché (association des conseils généraux à l'élaboration des schémas de cohérence territoriale, SCOT). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 240 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 458 : allongement à trente ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de haute qualité environnementale ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 240 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation) et n° 458 de M. Jean Desessard (allongement à trente ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de haute qualité environnementale). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 240 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les bâtiments autres que ceux à usage d'habitation) et n° 458 de M. Jean Desessard (allongement à trente ans de la durée d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les constructions de haute qualité environnementale). (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  ses amendements n° 301  : rétablissement de la compétence des syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes dans la mise en place des programmes locaux d'habitat ; adopté ; et n° 295  : possibilité pour un EPCI délégataire des aides à la pierre d'affecter des crédits à des opérations se situant sur le territoire d'un syndicat mixte ayant un périmètre différent de celui de l'EPCI ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, accepte le n° 301 (rétablissement de la compétence des syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes dans la mise en place des programmes locaux d'habitat) et s'oppose au n° 295 (possibilité pour un EPCI délégataire des aides à la pierre d'affecter des crédits à des opérations se situant sur le territoire d'un syndicat mixte ayant un périmètre différent de celui de l'EPCI). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements de M. Jean-Marie Vanlerenberghe, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 301 (rétablissement de la compétence des syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes dans la mise en place des programmes locaux d'habitat) et s'oppose au n° 295 (possibilité pour un EPCI délégataire des aides à la pierre d'affecter des crédits à des opérations se situant sur le territoire d'un syndicat mixte ayant un périmètre différent de celui de l'EPCI). (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  intervient sur son amendement n° 295 précité. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur l'amendement n° 301 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (rétablissement de la compétence des syndicats mixtes composés d'EPCI et de communes dans la mise en place des programmes locaux d'habitat). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 3

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 23 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 23 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 3

(art. L. 421-2-1 du code de l'urbanisme - Permis de construire pour les logements réalisés par des sociétés de construction dans lesquelles l'Etat détient la majorité du capital)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 24 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 340 de M. Thierry Repentin (rédaction) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 24 de la commission et n° 340 de M. Thierry Repentin (rédaction). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 459 : élargissement du champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'Etat aux organismes agréés par celui-ci ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 459 de M. Jean Desessard (élargissement du champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'Etat aux organismes agréés par celui-ci). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 459 de M. Jean Desessard (élargissement du champ d'application des permis de construire délivrés au nom de l'Etat aux organismes agréés par celui-ci). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3

• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  soutient l'amendement de la commission n° 26, identique à son amendement n° 119  : amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes ; adoptés après modification par les sous-amendements n° 489 et 490 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements identiques n° 26 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 119 (amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes), qu'il accepte, ses sous-amendements n° 489 et 490 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur son amendement n° 26 et l'amendement identique de la commission des lois saisie pour avis n° 119 (amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes), accepte les sous-amendements n° 489 et 490 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur le sous-amendement du Gouvernement n° 489, déposé sur les amendements identiques n° 26 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 119 (amélioration de la sécurité juridique des constructions existantes). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  soutient l'amendement n° 27 de la commission identique à son amendement n° 120  : encadrement de l'action en démolition ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 27 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 120 (encadrement de l'action en démolition). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  favorable aux amendements identiques n° 27 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 120 (encadrement de l'action en démolition). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 28 : possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 121 : possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire ; adopté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 341 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 28 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 121 et n° 341 de M. Thierry Repentin (possibilité pour une juridiction administrative de prononcer une annulation partielle d'un permis de construire). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  soutient l'amendement n° 29 de la commission, identique à son amendement n° 122  : possibilité pour le préfet d'exercer une action civile en démolition en cas d'annulation du permis de construire à la suite d'un déféré préfectoral ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 29 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 122 (possibilité pour le préfet d'exercer une action civile en démolition en cas d'annulation du permis de construire à la suite d'un déféré préfectoral). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 25 : limite des possibilités de recours des associations agréées par le ministère de l'écologie contre les permis de construire aux actions postérieures à la publication de leur agrément ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 25 de la commission (limite des possibilités de recours des associations agréées par le ministère de l'écologie contre les permis de construire aux actions postérieures à la publication de leur agrément). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  défavorable à l'amendement n° 25 de la commission (limite des possibilités de recours des associations agréées par le ministère de l'écologie contre les permis de construire aux actions postérieures à la publication de leur agrément). (texte intégral du JO)
• Michel BILLOUT :
  soutient l'amendement n° 243 de Mme Michelle Demessine (prise en charge à l'échelon national du logement étudiant) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 243 de Mme Michelle Demessine (prise en charge à l'échelon national du logement étudiant). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 243 de Mme Michelle Demessine (prise en charge à l'échelon national du logement étudiant). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 4

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 30 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
  accepte l'amendement n° 30 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 4

(art. 30 de la loi n° 91-662 du 13 juillet 1991 d'orientation pour la ville, L. 211-3 du code de l'urbanisme [nouveau] - Fusion du droit de priorité et du droit de préemption urbain)

• Gérard LE CAM :
  objectif de l'Etat de céder une part importante de son patrimoine. Proposition d'achat aux collectivités territoriales : exemple de la ville de Reims. Vente de terrains et installations militaires. Continuation du processus d'aliénation des biens en cas de réponse négative des communes. Garanties nécessaires pour la mise en oeuvre de cette politique. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 31  : codification de l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville ; et n° 32  : possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 123 : possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 342 : possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre ANDRÉ :
  son amendement n° 217 : possibilité pour les communes et les EPCI d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, Réseau ferré de France et Voies navigables de France ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 244 de Mme Michelle Demessine (limite de la possibilité pour les communes d'acquérir les biens de l'Etat à la seule réalisation de logements) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 33 : possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 124 : possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 343 : possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 34  : cohérence ; adopté ; n° 35  : caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat ; rejeté ; n° 36  : rédaction ; n° 37  : application d'une décote sur le prix proposé des terrains de l'Etat au profit de la commune prévoyant de réaliser des logements locatifs sociaux ; et n° 38  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 125  : caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat ; rejeté ; n° 126  : application d'une décote sur le prix proposé des terrains de l'Etat au profit de la commune prévoyant de réaliser des logements locatifs sociaux ; et n° 127  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 39  : clarification ; et n° 40  : obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 128  : clarification ; et n° 129  : obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 344 : obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 41 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression) et n° 244 de Mme Michelle Demessine (limite de la possibilité pour les communes d'acquérir les biens de l'Etat à la seule réalisation de logements). Accepte l'amendement n° 217 de M. Pierre André (possibilité pour les communes et les EPCI d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, Réseau ferré de France et Voies navigables de France) et estime l'amendement n° 344 de M. Thierry Repentin (obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans) satisfait par son amendement identique n° 40 précité. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 429 de M. Thierry Repentin (suppression). Accepte l'amendement n° 31 de la commission (codification de l'article 30 de la loi d'orientation pour la ville) ainsi que les amendements identiques n° 32 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 123 et n° 342 de M. Thierry Repentin (possibilité d'exercice du droit de préemption des communes sur une partie seulement de l'immeuble devant être aliéné). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 217 de M. Pierre André (possibilité pour les communes et les EPCI d'exercer leur droit de priorité sur les biens cédés par la SNCF, Réseau ferré de France et Voies navigables de France) et demande le retrait de l'amendement n° 244 de Mme Michelle Demessine (limite de la possibilité pour les communes d'acquérir les biens de l'Etat à la seule réalisation de logements). Accepte les amendements identiques n° 33 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 124 et n° 343 de M. Thierry Repentin (possibilité pour les communes et les EPCI de déléguer leur droit de priorité à un concessionnaire d'opérations d'aménagement ou à une SEM) ainsi que l'amendement n° 34 de la commission (cohérence). Intervient sur les amendements identiques n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125 (caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat). Accepte l'amendement n° 36 de la commission (rédaction) ainsi que les amendements identiques n° 37 de la commission (application d'une décote sur le prix proposé des terrains de l'Etat au profit de la commune prévoyant de réaliser des logements locatifs sociaux) et de la commission des lois saisie pour avis n° 126. Accepte les amendements de coordination n° 38 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 127 ainsi que les amendements de clarification n° 39 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 128. Accepte les amendements portant sur le même objet n° 40 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 129 et n° 344 de M. Thierry Repentin (obligation, en cas de cession ultérieure à un prix plus bas que celui estimé, de reproposer le bien à la commune et obligation de faire jouer de nouveau la procédure du droit de priorité en cas de non-aliénation des biens dans un délai de trois ans) ainsi que l'amendement de coordination n° 41 de la commission. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur les amendements identiques n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125 (caractère exceptionnel de l'application du droit de priorité des communes à l'ensemble des biens vendus de manière groupée par l'Etat). Opposé à la modification de ces amendements. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  intervient sur son amendement n° 35 précité. Défavorable à l'application de ce dispositif en cas de vente groupée de biens situés sur plusieurs communes. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  intervient sur les amendements identiques précités n° 35 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 125. Limite de ce dispositif à la vente de biens situés sur une seule commune. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 42 : possibilité pour les communes d'exercer leur droit de préemption urbain sur des cessions de parts d'une SCI ; adopté. Estime l'amendement n° 345 de M. Thierry Repentin (élargissement du droit à paiement unique, DPU, à la cession de parts d'une SCI) satisfait par son amendement n° 42 précité. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 345 : élargissement du droit à paiement unique, DPU, à la cession de parts d'une SCI ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 42 de la commission (possibilité pour les communes d'exercer leur droit de préemption urbain sur des cessions de parts d'une SCI) et demande le retrait de l'amendement n° 345 de M. Thierry Repentin (élargissement du droit à paiement unique, DPU, à la cession de parts d'une SCI). (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  soutient l'amendement n° 297 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité d'exercice du droit de préemption urbain sur le seul engagement formel de l'assemblée délibérante de la commune ou l'EPCI de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 297 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité d'exercice du droit de préemption urbain sur le seul engagement formel de l'assemblée délibérante de la commune ou l'EPCI de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements n° 297 de M. Jean-Paul Amoudry (possibilité d'exercice du droit de préemption urbain sur le seul engagement formel de l'assemblée délibérante de la commune ou l'EPCI de réaliser des logements sociaux et en l'absence de projet de construction défini et formalisé) et n° 382 de M. Thierry Repentin (octroi du droit de préemption urbain aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, EPFL). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 382 : octroi du droit de préemption urbain aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, EPFL ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 382 de M. Thierry Repentin (octroi du droit de préemption urbain aux élus membres du conseil d'administration des établissements publics fonciers locaux, EPFL). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ALDUY :
  ses amendements portant sur le même objet n° 175 et 176  : création des établissements publics fonciers locaux par les EPCI sur simple délibération du conseil de la communauté ; retirés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 411 : création des établissements publics fonciers locaux sur délibération concordante des organes délibérants des EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements portant sur le même objet n° 175 et 176 de M. Jean-Paul Alduy (création des établissements publics fonciers locaux par les EPCI sur simple délibération du conseil de la communauté), ainsi que pour l'amendement n° 411 de M. Thierry Repentin (création des établissements publics fonciers locaux sur délibération concordante des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet n° 175 et 176 de M. Jean-Paul Alduy (création des établissements publics fonciers locaux par les EPCI sur simple délibération du conseil de la communauté). Nécessité d'une étude sur ce sujet. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ALDUY :
  intervient sur ses amendements n° 175 et 176 précités. Votera contre l'amendement n° 411 de M. Thierry Repentin (création des établissements publics fonciers locaux sur délibération concordante des organes délibérants des EPCI). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 411 précité. Son amendement n° 410 : création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  défavorable à l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  intervient sur l'amendement n° 410 de M. Thierry Repentin (création d'un établissement public foncier régional dans chaque région avant le 1er janvier 2007 sauf délibération contraire du conseil régional). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 410 précité. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 4

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 43 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 43 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 44 : transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 44 de la commission (transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers), son sous-amendement n° 371 ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 130 : transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 408 : transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux collectivités locales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics fonciers, ainsi qu'à toute personne physique ou morale ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte le sous-amendement n° 371 de M. Thierry Repentin, déposé sur son amendement n° 44 précité. Demande le retrait de l'amendement du même auteur n° 408 (transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux collectivités locales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif, aux établissements publics fonciers, ainsi qu'à toute personne physique ou morale) au profit de son amendement n° 44 précité. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  accepte les amendements identiques n° 44 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 130 (transmission obligatoire et gratuite des données détenues par les services fiscaux aux services de l'Etat, aux collectivités territoriales et à leur groupement, aux établissements publics à caractère administratif et aux établissements publics fonciers). Demande le retrait du sous-amendement n° 371 de M. Thierry Repentin déposé sur l'amendement précité n° 44 de la commission. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 438 : organisation de l'accessibilité du public aux informations foncières ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 438 de M. Thierry Repentin (organisation de l'accessibilité du public aux informations foncières). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 438 de M. Thierry Repentin (organisation de l'accessibilité du public aux informations foncières). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 438 précité. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 4

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 45 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 45 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Demande de réserve

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande la réserve jusqu'au 23 novembre des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4 ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte la demande de réserve formulée par la commission des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur la demande de réserve formulée par la commission des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 4. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 ou avant l'art. 5

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 47 : compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 132 : compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements déclinant diverses propositions de compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux, n° 347 ; adopté ; n° 373 et 348 ; devenus sans objet ; n° 374, 375, 376 et 377 ; rejetés. Conséquences de ces pertes de recettes. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  son amendement n° 307 : compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération et les communautés urbaines du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ALDUY :
  son amendement n° 177 : compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements construits pendant la durée du plan de cohésion sociale ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 144 : compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs très sociaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin, déclinant diverses propositions de compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux, n° 373 et 348 , n° 374, 375, 376 et 377 ; s'oppose également à l'amendement n° 307 de M. Daniel Dubois. Estime les amendements n° 177 de M. Jean-Paul Alduy (compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements construits pendant la durée du plan de cohésion sociale) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 144 (compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs très sociaux), satisfait par son amendement n° 47 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'ensemble des amendements portant sur la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux, n° 47 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 132, de M. Thierry Repentin n° 347, n° 373 et 348, n° 374, 375, 376 et 377, n° 307 de M. Daniel Dubois, n° 177 de M. Jean-Paul Alduy et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 144. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  favorable à l'amendement n° 47 de la commission (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'ensemble des amendements déposés sur la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux. Solution d'une répartition péréquative des ressources entre les collectivités territoriales. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'ensemble des amendements demandant la compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux. Impact positif de la construction sur les recettes de l'Etat. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur ses amendements précités. Construction de logements sociaux ces dernières années dans des zones urbaines sensibles, ZUS. Avancées dues à la loi de programmation pour la cohésion sociale. Large mobilisation des élus autour de cette idée de compensation. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  favorable aux amendements déposés en faveur d'une compensation intégrale des pertes de recettes subies par les communes du fait de l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  votera l'amendement n° 47 de la commission (compensation intégrale par l'Etat des pertes de recettes subies par les communes et EPCI du fait de l'exonération pendant les quinze premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties portant sur les logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ALDUY :
  intervient sur son amendement n° 177 précité. (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  intervient sur son amendement n° 307 précité. Question du zonage. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  distinction entre la question de la péréquation sur l'ensemble du territoire national et celle de la cohésion sociale au profit des publics fragiles. Engagement du Gouvernement sur une absence d'apauvrissement direct des collectivités locales pour les démolitions-reconstructions effectuées dans le cadre du programme de rénovation urbaine. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 412 : prise en compte des recettes de la taxe spéciale d'équipement dans le calcul du coefficient d'intégration fiscale ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  son amendement n° 157 : majoration de la taxe sur le foncier non bâti ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission n° 495 qu'il accepte, et n° 496 pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti) qu'il accepte, ses sous-amendements n° 495 et 496 ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 401 : majoration de la taxe sur le foncier non bâti et exonération de l'application de ce dispositif des terrains détenus par les établissements publics fonciers ; retiré. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 285 : majoration de la taxe sur le foncier non bâti en fonction de la surface du terrain ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 401 de M. Thierry Repentin (majoration de la taxe sur le foncier non bâti et exonération de l'application de ce dispositif des terrains détenus par les établissements publics fonciers). (texte intégral du JO)
• José BALARELLO :
  intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti). Interrogation sur la confiscation des terrains. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable à une majoration de la taxe sur le foncier non bâti. Interrogation sur la taxation confiscatoire. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  distinction entre une parcelle transmise dans la famille et le propriétaire d'un terrain de plusieurs hectares. (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti). Interrogation sur l'obligation pour une commune d'acheter un terrain si celui-ci ne trouve pas d'acquéreur. (texte intégral du JO)
• Éric DOLIGÉ :
  intervient sur l'amendement n° 157 du Gouvernement (majoration de la taxe sur le foncier non bâti). Variation des prix des terrains. Risques d'un dispositif instaurant une taxe pour obliger à vendre. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  intervient sur l'amendement précité n° 157 du Gouvernement. Mise en place de garanties. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  son amendement n° 158 : majoration de la taxe locale d'équipement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 158 du Gouvernement (majoration de la taxe locale d'équipement). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 245 : affectation à l'Agence nationale de rénovation urbaine du produit des ventes domaniales de l'État et du produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 245 de Mme Michelle Demessine (affectation à l'Agence nationale de rénovation urbaine du produit des ventes domaniales de l'État et du produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 245 de Mme Michelle Demessine (affectation à l'Agence nationale de rénovation urbaine du produit des ventes domaniales de l'État et du produit d'une partie de la taxe annuelle perçue dans la région d'Île-de-France sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et les locaux de stockage). (texte intégral du JO)

Intitulé du chapitre II

(faciliter l'adaptation des documents d'urbanisme aux objectifs fixés en matière de logement)

• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 48 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  accepte l'amendement n° 48 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 384 : gel des loyers des logements locatifs privés et sociaux pour une période d'un an ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 449 : gel des loyers des logements locatifs privés pour une période de deux ans ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 384 de M. Thierry Repentin (gel des loyers des logements locatifs privés et sociaux pour une période d'un an) et n° 449 de M. Jean Desessard (gel des loyers des logements locatifs privés pour une période de deux ans). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 384 de M. Thierry Repentin (gel des loyers des logements locatifs privés et sociaux pour une période d'un an) et n° 449 de M. Jean Desessard (gel des loyers des logements locatifs privés pour une période de deux ans). (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  le groupe de l'UC-UDF votera contre les amendements n° 384 de M. Thierry Repentin (gel des loyers des logements locatifs privés et sociaux pour une période d'un an) et n° 449 de M. Jean Desessard (gel des loyers des logements locatifs privés pour une période de deux ans). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 5

• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 247  : régulation des zones présentant une évolution anormale du niveau des loyers et n° 248  : instauration d'un droit au logement ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 247 (régulation des zones présentant une évolution anormale du niveau des loyers) et n° 248 (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 247 (régulation des zones présentant une évolution anormale du niveau des loyers) et n° 248 (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  favorable à l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  défavorable à l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre PLANCADE :
  intervient sur l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). Rappel des actions réalisées par les socialistes en faveur du logement. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  interrogation sur le caractère constitutionnel de l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  caractère constitutionnel du droit au logement. Favorable à l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). Caractère constitutionnel du droit au logement. (texte intégral du JO)
• José BALARELLO :
  défavorable à l'amendement n° 248 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un droit au logement). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 249 : conditions de rupture d'un bail par le bailleur ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 249 de Mme Michelle Demessine (conditions de rupture d'un bail par le bailleur). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 249 de Mme Michelle Demessine (conditions de rupture d'un bail par le bailleur). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 249 de Mme Michelle Demessine (conditions de rupture d'un bail par le bailleur). Interrogation sur le problème des cautions. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  réponse à M. Gérard Delfau : réflexion en cours sur le problème des garanties demandées lors de la signature d'un bail. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 250 : protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 250 de Mme Michelle Demessine (protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 250 de Mme Michelle Demessine (protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement n° 250 de Mme Michelle Demessine (protection supplémentaire accordée aux personnes âgées lors d'une rupture de bail). Baisse du nombre de logements vacants. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  soutient l'amendement n° 278 de M. Gérard Delfau (plafonnement de l'augmentation des loyers en fonction des évolutions du coût de la vie) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 278 de M. Gérard Delfau (plafonnement de l'augmentation des loyers en fonction des évolutions du coût de la vie). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 278 de M. Gérard Delfau (plafonnement de l'augmentation des loyers en fonction des évolutions du coût de la vie). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou avant l'art. 5 ou après l'art. 11

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 226 : programmation du nombre de logements sociaux à réaliser ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 399 de M. Thierry Repentin (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser) ; rejeté (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 460 : programmation du nombre de logements sociaux à réaliser ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel MARSIN :
  son amendement n° 203 : extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social prévues en métropole ; adopté. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  son amendement n° 289 : extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique GILLOT :
  son amendement n° 427 : dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 226 de Mme Michelle Demessine, n° 399 de M. Thierry Repentin et n° 460 de M. Jean Desessard (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements, portant sur le même objet, n° 226 de Mme Michelle Demessine, n° 399 de M. Thierry Repentin et n° 460 de M. Jean Desessard (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi que pour l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole), ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  Intervient sur les amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole). Intérêt de développer le bâtiment de façon écologique. Urgence dans la création de logements locatifs sociaux. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)
• Daniel DUBOIS :
  le groupe de l'UC-UDF ne votera pas les amendements, portant sur le même objet, n° 226 de Mme Michelle Demessine, n° 399 de M. Thierry Repentin et n° 460 de M. Jean Desessard (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser). Il est en revanche favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  le groupe socialiste est favorable aux amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi qu'à l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). Il s'abstiendra sur l'amendement n° 460 de M. Jean Desessard (programmation du nombre de logements sociaux à réaliser). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements identiques n° 203 de M. Daniel Marsin et n° 289 de Mme Anne-Marie Payet (extension aux départements d'outre-mer des mesures de soutien et de relance du logement social privé en métropole) ainsi que l'amendement n° 427 de M. Jacques Gillot (dans les départements d'outre-mer, mise en oeuvre du programme relatif au logement social par le biais de la ligne budgétaire unique). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 5 ou après l'art. 11

• Daniel MARSIN :
  son amendement n° 202 : programmation du nombre de logements sociaux à réaliser dans les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 5

• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 279 : création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  favorable à l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  le groupe socialiste est favorable à l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable à l'amendement n° 279 de M. Gérard Delfau (création d'un fonds de garantie contre les risques locatifs). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 5

• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  son amendement n° 49 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  accepte l'amendement n° 49 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 5

(art. 278 sexies du code général des impôts - Taux réduit de TVA pour les logements en accession sociale à la propriété dans les quartiers en rénovation urbaine)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 251 : mode de détermination des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 462 : abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 167 : extension à tout le territoire du taux réduit de TVA ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 381  : application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles et n° 425  : application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 461 : restriction du champ d'application du taux réduit de TVA aux seules structures publiques et parapubliques ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 251 (mode de détermination des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux), de M. Jean Desessard n° 462 (abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA) et n° 461 (restriction du champ d'application du taux réduit de TVA aux seules structures publiques et parapubliques) et de M. Thierry Repentin n° 381 (application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles) et n° 425 (application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain). Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Alain Vasselle (extension à tout le territoire du taux réduit de TVA). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 251 (mode de détermination des plafonds de ressources pour l'attribution de logements locatifs sociaux) et de M. Jean Desessard n° 462 (abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA) et n° 461 (restriction du champ d'application du taux réduit de TVA aux seules structures publiques et parapubliques). Demande le retrait de l'amendement n° 167 de M. Alain Vasselle (extension à tout le territoire du taux réduit de TVA). Sur les amendements de M. Thierry Repentin, demande le retrait du n° 425 (application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain) et s'oppose au n° 381 (application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ne votera pas l'amendement n° 462 de M. Jean Desessard (abaissement du plafond de ressources permettant de bénéficier du taux réduit de TVA). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin, n° 381 (application du taux réduit de TVA aux zones urbaines sensibles) et n° 425 (application du taux réduit de TVA aux quartiers faisant l'objet d'un grand projet urbain). Nécessité d'élargir le bénéfice du taux réduit de TVA pour l'accession à la propriété. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 (précédemment réservés)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 46 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; adopté. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme), son sous-amendement n° 280  ; retiré. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme), soutient le sous-amendement n° 369 de M. Thierry Repentin ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 131 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; retiré au profit de l'amendement n° 46 de la commission, portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 346 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 286 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  son amendement n° 186 : création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur son amendement n° 46 précité, s'oppose aux sous-amendements n° 280 de M. Gérard Delfau et n° 369 de M. Thierry Repentin. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 346 de M. Thierry Repentin, n° 286 de M. Gérard Delfau et n° 186 de M. François Fortassin (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements n° 280 de M. Gérard Delfau et n° 369 de M. Thierry Repentin. S'oppose également aux amendements portant sur le même objet n° 346 de M. Thierry Repentin, n° 286 de M. Gérard Delfau et n° 186 de M. François Fortassin (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme) dans sa rédaction actuelle. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  défavorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). Taux de la taxe insuffisant. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  favorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  son inquiétude relative aux conséquences de l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  le groupe du RDSE votera l'amendement n° 46 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  le groupe de l'UC-UDF votera l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre PLANCADE :
  le groupe socialiste votera l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  favorable à l'amendement n° 46 de la commission (création au profit des communes d'une taxe sur la cession de terrains rendus constructibles par un plan local d'urbanisme). Souhait d'une clarification en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 407 : participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 457 : participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 457 de M. Jean Desessard (participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 457 de M. Jean Desessard (participation aux charges publiques des propriétaires de terrains devenus constructibles après leur acquisition). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  intervient sur l'amendement n° 416 de M. Thierry Repentin (majoration du premier prélèvement pour les communes de la région Ile-de-France dont le taux de logements sociaux est inférieur à 15 %). Interrogation sur le statut des logements d'accession à la propriété. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 413 : création d'une dotation de logement social ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 413 de M. Thierry Repentin (création d'une dotation de logement social). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 413 de M. Thierry Repentin (création d'une dotation de logement social). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 414 de M. Thierry Repentin (pondération de la dotation d'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 414 de M. Thierry Repentin (pondération de la dotation d'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 414 de M. Thierry Repentin (pondération de la dotation d'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  intervient sur l'amendement n° 414 de M. Thierry Repentin (pondération de la dotation d'intercommunalité au regard de l'action des collectivités en matière de logement social). Nécessité d'éviter les concentrations excessives de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 415 : prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 415 de M. Thierry Repentin (prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 415 de M. Thierry Repentin (prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  intervient sur l'amendement n° 415 de M. Thierry Repentin (prise en compte du nombre de logements locatifs sociaux pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire). Nécessité de changer le mode de validation des augmentations de population. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  réflexion sur la validation des augmentations de population. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 50 : dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, possibilité de mettre fin au bail à construction à la levée de l'option par le preneur ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 50 de la commission (dans le cadre d'une opération d'accession sociale à la propriété, possibilité de mettre fin au bail à construction à la levée de l'option par le preneur). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD,  :
  soutient l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intérêt de l'amendement n° 178 de Mme Sylvie Desmarescaux (conditions de revente d'un logement HLM). (texte intégral du JO)
• François ZOCCHETTO :
  son amendement n° 311 : possibilité pour les collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 311 de M. François Zocchetto (possibilité pour les collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 311 de M. François Zocchetto (possibilité pour les collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés). (texte intégral du JO)
• Charles REVET :
  votera l'amendement n° 311 de M. François Zocchetto (possibilité pour les collectivités territoriales de vendre les logements locatifs conventionnés). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 51 : amélioration du régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession ; adopté après modification par le sous-amendement n° 445 de M. Michel Mercier qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  sur l'amendement n° 51 de la commission (amélioration du régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession), soutient le sous-amendement n° 445 de M. Michel Mercier ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 51 de la commission (amélioration du régime fiscal des opérations financées par un prêt social de location-accession) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 445 de M. Michel Mercier. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 6

• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  soutient l'amendement n° 291 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communes de recourir aux prêts et subventions accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 291 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communes de recourir aux prêts et subventions accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 291 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communes de recourir aux prêts et subventions accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  intervient sur l'amendement n° 291 de M. Daniel Dubois (possibilité pour les communes de recourir aux prêts et subventions accordés par l'Etat pour la construction de logements sociaux). Dispositions d'ordre réglementaire. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 6

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 52 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 52 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. 6

(art. L. 321-1, L. 321-2 et L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation - Réforme de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat)

• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC ne votera pas l'article 6 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 145 : élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 53 : rédaction ; adopté. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 145 (élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements de la commission n° 53 (rédaction) et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 145 (élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 145 (élargissement du champ d'intervention de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat, ANAH, à la connaissance du parc de logements privés). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  performance de l'ANAH. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

• André LARDEUX :
  soutient l'amendement n° 276 de Mme Bernadette Dupont (compatibilité entre les travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la sauvegarde du patrimoine) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 276 de Mme Bernadette Dupont (compatibilité entre les travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la sauvegarde du patrimoine). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 276 de Mme Bernadette Dupont (compatibilité entre les travaux d'accessibilité pour les personnes à mobilité réduite et la sauvegarde du patrimoine). (texte intégral du JO)
• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  soutient l'amendement n° 300 de M. Jean-Léonce Dupont (pour les sociétés d'économie mixte, exonération de l'impôt sur les sociétés des plus-values pour les cessions d'immeubles réemployées pour une opération favorisant le logement social) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Jean-Léonce Dupont (pour les sociétés d'économie mixte, exonération de l'impôt sur les sociétés des plus-values pour les cessions d'immeubles réemployées pour une opération favorisant le logement social). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 300 de M. Jean-Léonce Dupont (pour les sociétés d'économie mixte, exonération de l'impôt sur les sociétés des plus-values pour les cessions d'immeubles réemployées pour une opération favorisant le logement social). (texte intégral du JO)

Art. 7

(art. 234 nonies du code général des impôts - Exonération de contribution sur les revenus locatifs)

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 54 : déduction forfaitaire sur les revenus locatifs pour les propriétaires conventionnés avec l'ANAH ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 254 : limitation de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs aux propriétaires pratiquant un loyer inférieur à ceux des logements locatifs sociaux voisins ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 254 de Mme Michelle Demessine (limitation de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs aux propriétaires pratiquant un loyer inférieur à ceux des logements locatifs sociaux voisins). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 54 de la commission (déduction forfaitaire sur les revenus locatifs pour les propriétaires conventionnés avec l'ANAH) et s'oppose à l'amendement n° 254 de Mme Michelle Demessine (limitation de l'exonération de contribution sur les revenus locatifs aux propriétaires pratiquant un loyer inférieur à ceux des logements locatifs sociaux voisins). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7 ou après l'art. 11

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 255 : suppression des avantages fiscaux pour les particuliers effectuant des investissements locatifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  son amendement n° 185 : réforme du dispositif Robien ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  soutient l'amendement n° 419 de M. Thierry Repentin (conditions d'accès au dispositif Robien) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 255 de Mme Michelle Demessine (suppression des avantages fiscaux pour les particuliers effectuant des investissements locatifs) et n° 419 de M. Thierry Repentin (conditions d'accès au dispositif Robien). Accepte l'amendement n° 185 du Gouvernement (réforme du dispositif Robien). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 255 de Mme Michelle Demessine (suppression des avantages fiscaux pour les particuliers effectuant des investissements locatifs) et n° 419 de M. Thierry Repentin (conditions d'accès au dispositif Robien). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  favorable à l'amendement n° 185 du Gouvernement (réforme du dispositif Robien). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 419  : conditions d'accès au dispositif Robien, défendu par M. Jean-Pierre Sueur. Effets pervers du dispositif Robien. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  son amendement n° 159 : exonération de TVA de certaines opérations de portage immobilier ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 187 de M. Alain Vasselle (abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, au bénéfice du bailleur conventionné à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH). Accepte l'amendement n° 55 de la commission (dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les particuliers à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  accepte l'amendement n° 159 du Gouvernement (exonération de TVA de certaines opérations de portage immobilier). Demande le retrait de l'amendement n° 187 de M. Alain Vasselle (abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, au bénéfice du bailleur conventionné à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH). Son amendement n° 55 : dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les particuliers à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  son amendement n° 187 : abattement de 50 % de la base d'imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties, TFPB, au bénéfice du bailleur conventionné à des conditions de loyer maîtrisé avec l'ANAH ; retiré. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  favorable à l'amendement n° 55 de la commission (dissociation de l'usufruit et de la nue-propriété pour inciter les particuliers à placer leur épargne dans la construction de logements temporairement affectés au secteur social et loués aux conditions du parc HLM). Expertise souhaitable des conséquences juridiques de ce dispositif dans le cadre de la navette en raison des risques de contentieux. (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 7

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 56 : division additionnelle - Chapitre III - Lutter contre l'insalubrité et la vacance ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 56 de la commission (division additionnelle - Chapitre III - Lutter contre l'insalubrité et la vacance). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 57 : repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 350 de M. Thierry Repentin (repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat, PLH) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  Accepte les amendements identiques n° 57 de la commission et n° 350 de M. Thierry Repentin (repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 7

• Éliane ASSASSI :
  soutient l'amendement n° 229 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un "permis de diviser" un immeuble d'habitation) ; rejeté. Problème de la vente à la découpe et de la mixité sociale. (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient l'amendement n° 421 de M. Thierry Repentin (instauration d'un "permis de mise en copropriété" d'un immeuble d'habitation) ; rejeté. Problème de la vente à la découpe et de la mixité sociale. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 229 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un "permis de diviser" un immeuble d'habitation) et n° 421 de M. Thierry Repentin (instauration d'un "permis de mise en copropriété" d'un immeuble d'habitation). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 229 de Mme Michelle Demessine (instauration d'un "permis de diviser" un immeuble d'habitation) et n° 421 de M. Thierry Repentin (instauration d'un "permis de mise en copropriété" d'un immeuble d'habitation). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 7

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  ses amendements n° 58  : autorisation du bailleur, sous certaines conditions, à reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage ; et n° 59  : mise en oeuvre d'une incitation fiscale en faveur de la remise sur le marché de logements vacants ; adoptés. Demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Thierry Repentin (interdiction des cautions solidaires en cas de mise en place d'un système de mutualisation des risques locatifs). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 351 de M. Thierry Repentin (autorisation du bailleur, sous certaines conditions, à reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 58 de la commission et n° 351 de M. Thierry Repentin (autorisation du bailleur, sous certaines conditions, à reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage), ainsi que l'amendement n° 59 de la commission (mise en oeuvre d'une incitation fiscale en faveur de la remise sur le marché de logements vacants). Demande le retrait de l'amendement n° 418 de M. Thierry Repentin (interdiction des cautions solidaires en cas de mise en place d'un système de mutualisation des risques locatifs). Attente de la deuxième lecture du texte. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 351 identique au n° 58 de la commission (autorisation du bailleur, sous certaines conditions, à reprendre les locaux d'habitation accessoires aux locaux commerciaux s'ils ne sont pas utilisés à cet usage). Son amendement n° 418 : interdiction des cautions solidaires en cas de mise en place d'un système de mutualisation des risques locatifs ; retiré. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  votera contre l'amendement n° 59 de la commission (mise en oeuvre d'une incitation fiscale en faveur de la remise sur le marché de logements vacants). Caractère immoral. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 8

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 60 : division additionnelle - Chapitre IV - Dispositions relatives aux bailleurs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 60 de la commission (division additionnelle - Chapitre IV - Dispositions relatives aux bailleurs sociaux). (texte intégral du JO)

Art. 8

(habilitation à moderniser par ordonnance le statut des Offices publics d'HLM)

• Roland MUZEAU :
  non-justification de cet article au regard des objectifs du présent projet de loi. Modification des règles de fonctionnement des bailleurs sociaux publics et des conditions statutaires de leurs agents. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 422 : suppression ; rejeté. Importance du sujet. Conteste le recours à la législation par ordonnance. Nécessité d'un débat au Parlement. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 61 : fixation à trois ans, à compter de la date de publication de l'ordonnance, du délai dans lequel les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC, et offices publics d'habitation à loyer modéré, OPHLM, doivent être transformés en offices publics de l'habitat, OPH ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 422 de M. Thierry Repentin (suppression). Intérêt de l'amendement n° 96 de M. Marcel-Pierre Cléach (maintien du statut de la fonction publique territoriale au personnel d'un office public de l'habitat en cas de vente de son patrimoine à une société d'économie mixte) qui s'inscrirait mieux dans un texte relatif au statut de la fonction publique territoriale. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  son amendement n° 133 : fixation à trois ans, à compter de la date de publication de l'ordonnance, du délai dans lequel les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC, et offices publics d'habitation à loyer modéré, OPHLM, doivent être transformés en offices publics de l'habitat, OPH ; adopté. (texte intégral du JO)
• Marcel-Pierre CLÉACH :
  son amendement n° 96 : maintien du statut de la fonction publique territoriale au personnel d'un office public de l'habitat en cas de vente de son patrimoine à une société d'économie mixte ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements identiques n° 61 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 133 (fixation à trois ans, à compter de la date de publication de l'ordonnance, du délai dans lequel les offices publics d'aménagement et de construction, OPAC, et offices publics d'habitation à loyer modéré, OPHLM, doivent être transformés en offices publics de l'habitat, OPH). S'oppose à l'amendement n° 422 de M. Thierry Repentin (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 96 de M. Marcel-Pierre Cléach (maintien du statut de la fonction publique territoriale au personnel d'un office public de l'habitat en cas de vente de son patrimoine à une société d'économie mixte). Concertation en vue d'une réponse juridique appropriée au regard du droit du travail. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8 ou après l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 62 : autorisation des sociétés d'économie mixte de sous-louer directement en meublé des logements conventionnés pour les étudiants ; adopté. (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  soutient l'amendement n° 435 de M. Jean-Léonce Dupont (autorisation des sociétés d'économie mixte de sous-louer directement en meublé des logements conventionnés pour les étudiants) ; devenu sans objet. Le groupe UC-UDF soutiendra l'amendement n° 62 de la commission portant sur le même objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 62 de la commission (autorisation des sociétés d'économie mixte de sous-louer directement en meublé des logements conventionnés pour les étudiants). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

• Thierry REPENTIN :
  soutient l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires) ; adopté. Ses amendements n° 352  : sécurisation du risque d'incrimination pour les représentants des collectivités territoriales participant aux conseils d'administration des sociétés d'HLM ; adopté ; et n° 405  : consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires). Ses amendements n° 63  : sécurisation du risque d'incrimination pour les représentants des collectivités territoriales participant au conseil d'administration des sociétés d'HLM ; et n° 64  : sécurisation juridique de la mission de syndic exercée par les sociétés anonymes HLM et les sociétés anonymes coopératives de production ; adoptés. S'oppose à l'amendement n° 405 de M. Thierry Repentin (consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires). Accepte les amendements identiques n° 63 de la commission et n° 352 de M. Thierry Repentin (sécurisation du risque d'incrimination pour les représentants des collectivités territoriales participant aux conseils d'administration des sociétés d'HLM). Accepte les amendements identiques n° 64 de la commission et n° 353 de M. Thierry Repentin (sécurisation juridique de la mission de syndic exercée par les sociétés anonymes d'HLM et les sociétés coopératives de production). S'oppose à l'amendement n° 405 de M. Thierry Repentin (consultation des organismes d'HLM lors de l'élaboration du plan local d'urbanisme, PLU, et du schéma de cohérence territoriale, SCOT). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  accepte l'amendement n° 360 de M. Jean-Marc Todeschini (extension de la compétence des organismes HLM à la construction et à la gestion de logements de policiers, gendarmes et personnels pénitentiaires et des équipements nécessaires). (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient l'amendement n° 353 de M. Thierry Repentin (sécurisation juridique de la mission de syndic exercée par les sociétés anonymes d'HLM et les sociétés coopératives de production) ; adopté. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 9

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 65 : division additionnelle - Chapitre V - Renforcer la mixité de l'habitat ; adopté. Sur son amendement n° 65 précité, s'oppose au sous-amendement n° 380 de M. Thierry Repentin (rédaction). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 65 de la commission (division additionnelle - Chapitre V - Renforcer la mixité de l'habitat), son sous-amendement n° 380  : rédaction ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur l'amendement n° 65 de la commission (division additionnelle - Chapitre V - Renforcer la mixité de l'habitat) qu'il accepte, s'oppose au sous-amendement n° 380 de M. Thierry Repentin (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 9

• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 146 : renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD ; adopté après modification par les sous-amendements portant sur le même objet n° 354 de M. Thierry Repentin et n° 66 de la commission (renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins). Amélioration du système d'attribution de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 146 (renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD) qu'il accepte, son sous-amendement n° 66  : renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 146 (renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD), son sous-amendement n° 354  ; adopté, portant sur le même objet que le sous-amendement n° 66 de la commission (renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 146 (renforcement du contenu des plans départementaux d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD) ainsi que, sur celui-ci, les sous-amendements portant sur le même objet n° 354 de M. Thierry Repentin et n° 66 de la commission (renforcement du rôle des PDALPD dans la lutte contre l'habitat indigne et la prévention des expulsions ainsi que dans l'analyse territoriale des besoins). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 389  : rétablissement du cofinancement Etat-département des fonds de solidarité pour le logement ; et n° 392  : extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 389 (rétablissement du cofinancement Etat-département des fonds de solidarité pour le logement) et n° 392 (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Souhaite dépassionner le débat. Bilan très positif du respect de l'objectif triennal de construction de logements sociaux. "Détricotage" déraisonnable du dispositif de l'article 55 de la loi SRU. Sagesse et prudence indispensables. Attente de l'affinage des résultats de la première période triennale d'ici à la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 389 (rétablissement du cofinancement Etat-département des fonds de solidarité pour le logement) et n° 392 (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Partage la position de sagesse et de prudence de la commission s'agissant de la non-remise en cause de l'article 55 de la loi SRU. Bilan positif. Début de processus apaisé de construction de logements sociaux. Evaluation nécessaire de la situation. Difficultés pour certaines communes à réaliser l'objectif triennal. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  défavorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants) et à la modification du périmètre de l'article 55 de la loi SRU. Défendra au nom de la commission des affaires sociales des amendements précisant les modalités d'application et de réalisation de l'objectif de 20 % de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Question au Gouvernement sur les chiffres des différentes catégories de logements et leurs parts respectives dans les réalisations par les communes. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  favorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Nombreux exemples venant corriger les inexactitudes énoncées par le ministre. (texte intégral du JO)
• Éliane ASSASSI :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Nécessité de faire respecter les obligations légales. Cas de Neuilly-sur-Seine, tête de liste des mauvais élèves de la classe de la mixité sociale. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  défavorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Ne suivra pas la position du rapporteur de la commission des affaires économiques. Son expérience, aux Pavillons-sous-Bois, du caractère injuste de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 392 précité. Offre insuffisante de logements sociaux. Son souci des 1 300 000 familles et de leurs difficultés à se loger seules. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  intervient sur l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Favorable à la proposition du rapporteur de la commission des affaires économiques d'un bilan de l'application de la loi SRU en vue des adaptations nécessaires. (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  intervient sur l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Amélioration souhaitable du dispositif de la loi SRU. Amendements du groupe UC-UDF. (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  favorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). Mérite de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• Laurent BÉTEILLE :
  défavorable à l'amendement n° 392 de M. Thierry Repentin (extension du champ d'application de l'obligation de disposer de 20 % de logements locatifs sociaux à toutes les communes d'Ile-de-France et aux communes d'au moins 3 500 habitants membres d'un EPCI dont la population est supérieure à 50 000 habitants). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  soutient l'amendement n° 143 de M. José Balarello (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  soutient l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Réflexion d'ici à l'examen du texte en deuxième lecture. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  favorable à l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Adhésion de nombreux parlementaires. Lien entre accession sociale et mixité. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Prudence du Gouvernement sur la cession du parc HLM à "la barre". Partage le sentiment des auteurs des amendements sur l'accession sociale et la mixité. Difficultés d'application des pénalités de la loi SRU. Suggère une réflexion sur des sanctions complémentaires mieux adaptées. (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  favorable à l'adoption de l'amendement n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU) sans attendre la deuxième lecture. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  le groupe socialiste votera contre les amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Fausse bonne idée. Danger d'un flux de logements en accession à la propriété au détriment du logement locatif social. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  défavorable aux amendements, portant sur le même objet, n° 143 de M. José Balarello et n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux (comptabilisation des logements HLM vendus dans les 20 % de logements locatifs sociaux définis par la loi SRU). Opposé à la vente d'un patrimoine social constitué avec les deniers publics pour les ménages à revenus modestes. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  maintient l'amendement précité n° 179 de Mme Sylvie Desmarescaux. Emanation de sénateurs originaires de toutes les régions de France et de communes de tailles différentes. Nécessité de répondre aux attentes des ménages. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  soutient l'amendement n° 181 de Mme Catherine Procaccia (intégration des logements régis par la loi de 1948 dans la catégorie des logements sociaux lorsque leur surface est inférieure à 50 m2) ; retiré. Application problématique de l'article 55 de la loi SRU. Effets pervers. Exemple de la ville de Sucy-en-Brie. Correction indispensable du dispositif. Stigmatisation injuste des maires qui ont la volonté d'appliquer la loi. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 181 de Mme Catherine Procaccia (intégration des logements régis par la loi de 1948 dans la catégorie des logements sociaux lorsque leur surface est inférieure à 50 m2). Consensus sur la nécessité d'avancer sur le problème du logement. S'engage auprès des auteurs à une nouvelle étude des amendements retirés avant la seconde lecture du texte. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  souhaite le retrait de l'amendement n° 181 de Mme Catherine Procaccia (intégration des logements régis par la loi de 1948 dans la catégorie des logements sociaux lorsque leur surface est inférieure à 50 m2). Souscrit aux propos de M. Christian Cambon. Nécessité de se donner le temps de la réflexion. Consensus sur la volonté de soutenir la mixité sociale. Met en garde contre le piège d'un vote qui accréditerait la thèse inverse. (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  accepte de retirer son amendement n° 181 (intégration des logements régis par la loi de 1948 dans la catégorie des logements sociaux lorsque leur surface est inférieure à 50 m2), sous réserve de revenir, en seconde lecture, sur les décomptes parfois illogiques de logements sociaux issus de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• Christian DEMUYNCK :
  soutient l'amendement n° 182 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte des emplacements des aires d'accueil des gens du voyage dans la comptabilisation des logements sociaux) ; retiré. Injustice de la loi SRU. Création problématique de nouveaux logements sociaux à Neuilly-Plaisance et aux Pavillons-sous-Bois. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 182 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte des emplacements des aires d'accueil des gens du voyage dans la comptabilisation des logements sociaux). Suggère la mise en place d'un groupe de travail réunissant les trois commissions afin de débattre des problèmes soulevés. S'oppose à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 182 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte des emplacements des aires d'accueil des gens du voyage dans la comptabilisation des logements sociaux). Problème des effets du déconventionnement. Nécessité de dépassionner le débat et de disposer de chiffres objectifs s'agissant des efforts accomplis pendant la période triennale. S'oppose à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Catherine PROCACCIA :
  son amendement n° 183 : prise en compte dans la comptabilisation des logements sociaux des logements conventionnés avec le concours financier de l'ANAH à des conditions de loyer maîtrisé, pendant la durée de la convention ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 471 : exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). Nécessité des prêts locatifs sociaux et de l'intégration des logements ainsi financés dans les 20 %. Effets problématiques du déconventionnement pour le parc existant et nécessité d'une réglementation plus stricte. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  votera l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). Exclusion des familles modestes des logements financés avec des prêts locatifs sociaux plus onéreux que les logements de type HLM. Inquiétude devant les assurances du Gouvernement données à la majorité de la commission à propos des évaluations possibles dans le cadre de la navette. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  défavorable à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  défavorable à l'amendement n° 471 de M. Jean Desessard (exclusion, dans la comptabilisation des logements sociaux, des logements financés par des prêts locatifs sociaux au sens de la loi SRU). Rôle fondamental du prêt locatif social dans la fluidité du parc social. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 393 : établissement d'inventaires faisant apparaître la proportion de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers et de leur mode de financement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 393 (établissement d'inventaires faisant apparaître la proportion de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers et de leur mode de financement) et demande le retrait du n° 362 (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011) et, sur celui-ci, du sous-amendement n° 498 de M. Philippe Dallier (comptabilisation des foyers pour travailleurs migrants et des résidences sociales). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'oppose au n° 393 (établissement d'inventaires faisant apparaître la proportion de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers et de leur mode de financement) et demande le retrait du n° 362 (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement). Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011) et, sur celui-ci, du sous-amendement n° 498 de M. Philippe Dallier (comptabilisation des foyers pour travailleurs migrants et des résidences sociales). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 147 : affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011 ; rejeté. Incitation des communes à la construction de logements très sociaux en faveur des plus défavorisés. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011), son sous-amendement n° 498  : comptabilisation des foyers pour travailleurs migrants et des résidences sociales ; retiré. (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  sur le même objet que l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147, soutient l'amendement n° 272 de M. Michel Mercier (comptabilisation des logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011) ; retiré. S'interroge sur la position du rapporteur et du ministre sur le droit d'amendement du Sénat. Soutiendra, au nom du groupe UC-UDF, l'amendement n° 147 précité de la commission des affaires sociales sur lequel il demande un scrutin public. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 362 : comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement ; rejeté. Prime pour la construction de logements à caractère social réel. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  les sénateurs du groupe CRC ne voteront pas l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011). Expertise nécessaire en dépit de l'idée séduisante. Absence de prise en compte de l'existant et des efforts accomplis. Favorable à l'adoption de l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  maintient son amendement n° 147 précité. Choix de la commission de favoriser la construction de logements très sociaux plutôt que l'hébergement d'urgence. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  les sénateurs Verts s'abstiendront sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 147 (affectation d'un coefficient de 1,5 aux logements financés à l'aide d'un prêt locatif aidé d'intégration ou d'une subvention de l'ANAH entre le 1er juillet 2006 et le 1er juillet 2011) et voteront l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement). (texte intégral du JO)
• Jack RALITE :
  intervient sur l'amendement n° 362 de M. Thierry Repentin (comptabilisation des logements construits en fonction de leur mode de financement). Nécessité de redresser la barre pour une action en faveur des logements sociaux telle que recommandée par le Président de la République. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 5 ou avant l'art. 9 ou après l'art. 11

• Philippe DALLIER :
  son amendement n° 204 : conditions d'application du prélèvement de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 394 de M. Thierry Repentin (conditions d'application du prélèvement de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 470 : conditions d'application du prélèvement de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 204 de M. Philippe Dallier, n° 394 de M. Thierry Repentin et n° 470 de M. Jean Desessard (conditions d'application du prélèvement de solidarité). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet n° 204 de M. Philippe Dallier, n° 394 de M. Thierry Repentin et n° 470 de M. Jean Desessard (conditions d'application du prélèvement de solidarité). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable à l'amendement n° 204 de M. Philippe Dallier (conditions d'application du prélèvement de solidarité). Sur le même objet, intérêt de son amendement n° 394, défendu par M. Jean-Pierre Caffet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 9

• Philippe DALLIER :
  ses amendements n° 215  : dépenses déductibles du prélèvement de solidarité ; n° 213  : déduction des dépenses engagées sur une période de quatre ans ; et n° 214  : limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Philippe Dallier n° 215 (dépenses déductibles du prélèvement de solidarité), n° 213 (déduction des dépenses engagées sur une période de quatre ans) et n° 214 (limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  s'oppose aux amendements de M. Philippe Dallier n° 215 (dépenses déductibles du prélèvement de solidarité), n° 213 (déduction des dépenses engagées sur une période de quatre ans) et n° 214 (limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  défavorable à l'amendement n° 214 de M. Philippe Dallier (limitation du prélèvement de solidarité en fonction de l'épargne nette de la commune). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 148 : pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  soutient les amendements de Mme Christiane Demontès, portant sur le même objet, n° 364 et 363 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet de Mme Christiane Demontès n° 364 et 363, et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER, ministre délégué :
  demande le retrait des amendements portant sur le même objet de Mme Christiane Demontès n° 364 et 363 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  favorable au retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  Favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  ne votera pas l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Bernard SEILLIER :
  favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  s'abstiendra sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  favorable à l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 148 (pourcentage de logements sociaux dans les constructions nouvelles). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 9

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 395 : plafonnement de la part des logements PLS dans les logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la part des logements PLS dans les logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement :
  s'oppose à l'amendement n° 395 de M. Thierry Repentin (plafonnement de la part des logements PLS dans les logements sociaux pris en compte pour l'application de l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  son amendement n° 205 : examen triennal du nombre de logements sociaux construits par une commune et fixation de l'objectif pour les trois années suivantes ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Philippe Dallier (examen triennal du nombre de logements sociaux construits par une commune et fixation de l'objectif pour les trois années suivantes). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 205 de M. Philippe Dallier (examen triennal du nombre de logements sociaux construits par une commune et fixation de l'objectif pour les trois années suivantes). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 396 : rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  après avis du Gouvernement, s'abstient sur l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  votera l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  s'abstient sur l'amendement n° 396 de M. Thierry Repentin (rapport au Parlement présentant un bilan triennal de l'évolution de la construction de logements locatifs sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 469 : substitution automatique du préfet aux maires qui refusent la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 469 de M. Jean Desessard (substitution automatique du préfet aux maires qui refusent la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 469 de M. Jean Desessard (substitution automatique du préfet aux maires qui refusent la construction de logements locatifs sociaux sur leur territoire). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398 (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398 (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398 (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  intervient sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 397 (diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence) et n° 398 (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). Se demande pourquoi les EPCI doivent assumer le coût des manquements de leurs communes membres. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur ses amendements n° 397  : diminution de la dotation forfaitaire versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence et n° 398  : suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  votera contre l'amendement n° 398 de M. Thierry Repentin (suppression de la prise en compte dans l'attribution de compensation versée aux communes par les EPCI à taxe professionnelle unique des pénalités supportées par les communes qui ne respectent pas l'article 55 de la loi SRU). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  Caractère immoral de la compensation aux communes des pénalités qu'elles ont versées. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 3 ou avant l'art. 9

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 241 : rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 450 : augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis de la commission des affaires sociales :
  intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
  intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 450 de M. Jean Desessard (augmentation du nombre de places en hébergement d'urgence et sanction du non-respect des obligations). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  intervient sur les amendements n° 241 de Mme Michelle Demessine (rélèvement des obligations de réalisation de places d'hébergement d'urgence), n° 390 de M. Thierry Repentin (renforcement des capacités d'hébergement d'urgence des personnes sans abri) et n° 350 de M. Thierry Repentin (repérage des immeubles insalubres dans les programmes locaux de l'habitat, PLH). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 390 précité. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 9

• Bernard SEILLIER :
  son amendement n° 198 : création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Bernard Seillier (création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD). Expérimentation dans le département des Yvelines d'une mobilisation du parc locatif privé en faveur du logement des plus défavorisés. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  intervient sur l'amendement n° 198 de M. Bernard Seillier (création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD). Propose le réexamen des missions de l'ANAH. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 198 de M. Bernard Seillier (création d'un conventionnement de solidarité pour les propriétaires acceptant de loger des ménages prioritaires du plan département d'action pour le logement des personnes défavorisées, PDALPD) auquel il adhère sur le fond. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  soutient l'amendement n° 184 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale pour le droit au maintien dans les grands logements sociaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 184 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale pour le droit au maintien dans les grands logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 184 de Mme Catherine Procaccia (prise en compte de l'évolution de la composition familiale pour le droit au maintien dans les grands logements sociaux). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Michel Mercier n° 309 (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL) ; et n° 310 (coordination) ; adoptés ainsi que le n° 275 (institution d'une conférence départementale de l'habitat) ; retiré au profit de l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). (texte intégral du JO)
• Roger MADEC :
  soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 365 (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL) et n° 366 (coordination) ; adoptés ainsi que le n° 361 (institution d'une conférence départementale de l'habitat) ; retiré au profit de l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements de M. Michel Mercier n° 309 (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL) et n° 310 (coordination) respectivement identiques aux amendements de M. Thierry Repentin n° 365 et n° 366. Demande le retrait des amendements identiques n° 275 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. Thierry Repentin (institution d'une conférence départementale de l'habitat) au profit de son amendement n° 482  : création d'un plan départemental de l'habitat, PDH ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements de M. Michel Mercier n° 309 (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL) et n° 310 (coordination) respectivement identiques aux amendements de M. Thierry Repentin n° 365 et n° 366. Demande le retrait des amendements identiques n° 275 de M. Michel Mercier et n° 361 de M. Thierry Repentin (institution d'une conférence départementale de l'habitat) au profit de l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  votera l'amendement n° 309 de M. Michel Mercier (délégation de l'assemblée délibérante au président du conseil général de sa compétence en matière de FSL). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  votera l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH) en dépit du risque d'inefficacité lié à l'absence de structures intercommunales en région parisienne. (texte intégral du JO)
• Lucette MICHAUX-CHEVRY :
  avec Anne-Marie Payet, votera l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). Demande une rectification visant à intégrer la collectivité régionale pour les départements d'outre-mer. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  Votera l'amendement n° 482 de la commission (création d'un plan départemental de l'habitat, PDH). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 451  : bénéfice de la délégation des aides à la pierre ouvert à la région Ile-de-France ; retiré ; et n° 477  : maintien du contingent préfectoral ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 451 (bénéfice de la délégation des aides à la pierre ouvert à la région Ile-de-France) et n° 477 (maintien du contingent préfectoral). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements de M. Jean Desessard, demande le retrait du n° 451 (bénéfice de la délégation des aides à la pierre ouvert à la région Ile-de-France) et s'oppose au n° 477 (maintien du contingent préfectoral). (texte intégral du JO)

Art. 9

(art. L. 441, L. 441-1-1, L. 441-1-2, L. 441-1-4, L. 441-1-5, L. 441-1-6, L. 441-2-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-5 du code de la construction et de l'habitation - Amélioration de l'accès aux logements locatifs sociaux des plus démunis et renforcement du rôle des commissions de médiation)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 257 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 423 de M. Thierry Repentin (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 257 de Mme Michelle Demessine et n° 423 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 257 de Mme Michelle Demessine et n° 423 de M. Thierry Repentin (suppression). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 67 : délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 67 de la commission (délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  à titre personnel, s'oppose à l'amendement n° 67 de la commission (délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI). Accord indispensable du maire au transfert du contingent préfectoral. Opposition de l'Association des maires de France. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  s'oppose à l'amendement n° 67 de la commission (délégation de la gestion du contingent préfectoral aux EPCI). Association indispensable du maire au transfert du contingent préfectoral. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 499 : intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable à l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). Inefficacité d'une liste trop longue de personnes prioritaires. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  votera l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  favorable à l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  défavorable à l'amendement n° 499 de la commission (intégration dans la liste des publics prioritaires pour l'attribution de logements sociaux des personnes mal logées ayant repris une activité après une période de chômage de longue durée). Responsabilité des commissions d'attribution. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 135  : consultation pour avis du comité responsable du PDALPD sur l'accord collectif intercommunal ; et n° 134  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 134 (coordination) et n° 135 (consultation pour avis du comité responsable du PDALPD sur l'accord collectif intercommunal). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 134 (coordination) et n° 135 (consultation pour avis du comité responsable du PDALPD sur l'accord collectif intercommunal). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 68 : possibilité de signer un accord collectif intercommunal étendu aux EPCI ayant adopté un PLH ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements de la commission, accepte le n° 68 (possibilité de signer un accord collectif intercommunal étendu aux EPCI ayant adopté un PLH) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 69 (création d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 69 : création d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  s'abstient sur l'amendement n° 69 de la commission (création d'une commission de coordination chargée d'examiner les dossiers des demandeurs de logement social concernés par l'accord collectif intercommunal). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 270 de M. Daniel Dubois (attribution prioritaire du contingent préfectoral) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 270 de M. Daniel Dubois (attribution prioritaire du contingent préfectoral) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 270 de M. Daniel Dubois (attribution prioritaire du contingent préfectoral). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 70 : rédaction ; adopté. Demande le retrait des amendements identiques n° 97 de M. Marcel-Pierre Cléach et n° 430 de M. Jean-Léonce Dupont (fixation négociée entre le préfet et les bailleurs sociaux du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation). (texte intégral du JO)
• Marcel-Pierre CLÉACH :
  ses amendements n° 97  : fixation négociée entre le préfet et les bailleurs sociaux du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation et n° 98  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 430 (fixation négociée entre le préfet et les bailleurs sociaux du délai au-delà duquel un demandeur de logement peut saisir la commission de médiation) et n° 443 (coordination) ; retirés. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) ; retiré. (texte intégral du JO)

Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 136 : fixation du délai de saisine de la commission de médiation par arrêté préfectoral après avis des représentants des bailleurs et des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal ; adopté. Estime l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) satisfait par son amendement précité. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 71 : fixation du délai de saisine de la commission de médiation par arrêté préfectoral après avis des représentants des bailleurs sociaux et des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) qu'il estime satisfait par son amendement précité. (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 266 de M. Daniel Dubois (fixation du délai de saisine de la commission de médiation après accord concerté entre le représentant de l'Etat, les bailleurs sociaux et les collectivités concernées) qu'il estime satisfait par les amendements identiques n° 71 de la commission et de la commission des lois saisie pour avis n° 136 (fixation du délai de saisine de la commission de médiation par arrêté préfectoral après avis des représentants des bailleurs et des EPCI signataires d'un accord collectif intercommunal) qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Jean DESESSARD :
son amendement n° 475 : création d'un comité local de l'habitat par EPCI ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 475 de M. Jean Desessard (création d'un comité local de l'habitat par EPCI). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 475 de M. Jean Desessard (création d'un comité local de l'habitat par EPCI). (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (attribution d'une voie délibérative aux associations agréées oeuvrant en faveur du logement des personnes défavorisées au sein de la commission de médiation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (attribution d'une voie délibérative aux associations agréées oeuvrant en faveur du logement des personnes défavorisées au sein de la commission de médiation). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 400 de M. Thierry Repentin (attribution d'une voie délibérative aux associations agréées oeuvrant en faveur du logement des personnes défavorisées au sein de la commission de médiation). (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 72 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
accepte l'amendement n° 72 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Marcel-Pierre CLÉACH :
son amendement n° 99 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 444 de M. Jean-Léonce Dupont (coordination) ; retiré. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 271 de M. Daniel Dubois (nouvelle organisation des commissions de médiation) ; retiré. (texte intégral du JO)

Jean DESESSARD :
son amendement n° 476 : présidence des commissions de médiation assurée par le préfet ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 73 : désignation du président de la commission de médiation par le préfet ; adopté. (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n° 355 de M. Thierry Repentin (désignation du président de la commission de médiation par le préfet) ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 74 : composition des commissions de médiation élargie aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)

Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 137 : composition des commissions de médiation élargie aux EPCI ; adopté. (texte intégral du JO)

Daniel RAOUL :
soutient l'amendement n° 356 de M. Thierry Repentin (composition des commissions de médiation élargie aux EPCI) ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
demande le retrait des amendements n° 271 de M. Daniel Dubois (nouvelle organisation des commissions de médiation) et n° 476 de M. Jean Desessard (présidence des commissions de médiation assurée par le préfet). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 476 de M. Jean Desessard (présidence des commissions de médiation assurée par le préfet). Accepte les amendements identiques n° 73 de la commission et n° 355 de M. Thierry Repentin (désignation du président de la commission de médiation par le préfet) ainsi que les amendements identiques n° 74 de la commission, de la commission des lois saisie pour avis n° 137 et n° 356 de M. Thierry Repentin (composition des commissions de médiation élargie aux EPCI). (texte intégral du JO)

Philippe DALLIER :
intervient sur les amendements identiques n° 73 de la commission et n° 355 de M. Thierry Repentin (désignation du président de la commission de médiation par le préfet). Exemple du département de la Seine-Saint-Denis. Difficulté d'application dans les communes n'appartenant pas à un EPCI. (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 439 de M. Daniel Dubois (secrétariat de la commission de médiation assuré par les services de la préfecture) ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 439 de M. Daniel Dubois (secrétariat de la commission de médiation assuré par les services de la préfecture). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 439 de M. Daniel Dubois (secrétariat de la commission de médiation assuré par les services de la préfecture). (texte intégral du JO)

Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 138 : transfert à la commission de médiation de la compétence permettant aux préfets d'attribuer prioritairement un logement aux personnes mal logées ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 138 (transfert à la commission de médiation de la compétence permettant aux préfets d'attribuer prioritairement un logement aux personnes mal logées ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
demande le retrait de l'amendement de la commission des lois saisie pour avis n° 138 (transfert à la commission de médiation de la compétence permettant aux préfets d'attribuer prioritairement un logement aux personnes mal logées ou reprenant une activité après une période de chômage de longue durée). (texte intégral du JO)

Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
amélioration indispensable, à l'occasion de la deuxième lecture, de l'association des élus aux décisions du préfet. (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 440 de M. Daniel Dubois (modification des règles d'attribution prioritaire de logements par le préfet). (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement n° 440 de M. Daniel Dubois (modification des règles d'attribution prioritaire de logements par le préfet). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 440 de M. Daniel Dubois (modification des règles d'attribution prioritaire de logements par le préfet). (texte intégral du JO)

Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
son amendement n° 139 : coordination ; retiré au profit de l'amendement n° 76 de la commission (suppression de la procédure "coupe-file" instituée au bénéfice du préfet). (texte intégral du JO)

Thierry REPENTIN :
son amendement n° 357 : coordination ; rejeté. Refus de l'allongement de la liste des publics prioritaires. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 76 : suppression de la procédure "coupe-file" instituée au bénéfice du préfet ; adopté. (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 441 (consultation par le préfet de la commission de médiation avant toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur) ; et n° 442 (dispositif applicable aux logements aidés du secteur HLM et aux logements du secteur privé) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 357 de M. Thierry Repentin (coordination) ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Dubois n° 441 (consultation par le préfet de la commission de médiation avant toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur) et n° 442 (dispositif applicable aux logements aidés du secteur HLM et aux logements du secteur privé). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 357 de M. Thierry Repentin (coordination) ainsi qu'aux amendements de M. Daniel Dubois n° 441 (consultation par le préfet de la commission de médiation avant toute mise en demeure adressée à un organisme bailleur de loger un demandeur) et n° 442 (dispositif applicable aux logements aidés du secteur HLM et aux logements du secteur privé). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 76 de la commission (suppression de la procédure "coupe-file" instituée au bénéfice du préfet). (texte intégral du JO)

Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
son amendement n° 149 : prise en charge financière par l'Etat ou l'EPCI des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 149 (prise en charge financière par l'Etat ou l'EPCI des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
Demande le retrait de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 149 (prise en charge financière par l'Etat ou l'EPCI des impayés de loyers pour les logements qu'ils ont attribués sur leurs droits de réservation). (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 209 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport annuel du préfet devant le conseil général sur les attributions de logements locatifs sociaux de l'année) ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 209 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport annuel du préfet devant le conseil général sur les attributions de logements locatifs sociaux de l'année). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 209 de M. Yves Pozzo di Borgo (rapport annuel du préfet devant le conseil général sur les attributions de logements locatifs sociaux de l'année). (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 77 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
accepte l'amendement n° 77 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Jean DESESSARD :
son amendement n° 474 : création d'un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 474 de M. Jean Desessard (création d'un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 474 de M. Jean Desessard (création d'un guichet unique pour l'attribution des logements sociaux). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 9

• Claude BIWER :
  soutient les amendements de M. Daniel Dubois, portant sur le même objet, n° 303 et 304 (modulation libre par les autorités délégataires des crédits reçus au titre de la délégation des aides à la pierre) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement pour les amendements de M. Daniel Dubois, portant sur le même objet, n° 303 et 304 (modulation libre par les autorités délégataires des crédits reçus au titre de la délégation des aides à la pierre). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait des amendements de M. Daniel Dubois, portant sur le même objet, n° 303 et 304 (modulation libre par les autorités délégataires des crédits reçus au titre de la délégation des aides à la pierre). (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  Ses amendements, portant sur le même objet, n° 314 et 322  : extension aux communes du dispositif de la délégation des aides à la pierre en vigueur dans les départements et les EPCI ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, de M. Claude Biwer, n° 314 et 322 (extension aux communes du dispositif de la délégation des aides à la pierre en vigueur dans les départements et les EPCI). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait des amendements, portant sur le même objet, de M. Claude Biwer, n° 314 et 322 (extension aux communes du dispositif de la délégation des aides à la pierre en vigueur dans les départements et les EPCI). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 10

• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif du surloyer dans les HLM) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif du surloyer dans les HLM). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 258 de Mme Michelle Demessine (suppression du dispositif du surloyer dans les HLM). (texte intégral du JO)

Art. 10

(art. L. 441-3, L. 441-4, L. 441-5, L. 441-6, L. 441-7, L. 441-8, L. 441-12 et L. 441-14 du code de la construction et de l'habitation - Réforme des suppléments de loyers de solidarité)

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 424 : suppression ; rejeté. Pénalisation des jeunes ménages actifs et des personnes âgées. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 259 de Mme Michelle Demessine (encouragement des investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux par le biais d'emprunts bonifiés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 287 (maintien du plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu) ; n° 294 (participation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre aux conventions globales de patrimoine) ; de M. Michel Mercier n° 274 (prise en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité du programme local de l'habitat et de la situation géographique de l'immeuble) ; et de M. Jean-Léonce Dupont n° 431 (exonération du supplément de loyer de solidarité des logements financés par des prêts aidés de type PLS) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  son amendement n° 478 : proportionnalité du supplément de loyer de solidarité aux ressources du locataire ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 150 : détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 79 : coordination ; adopté. S'oppose aux amendements n° 424 de M. Thierry Repentin (suppression), n° 259 de Mme Michelle Demessine (encouragement des investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux par le biais d'emprunts bonifiés), n° 478 de M. Jean Desessard (proportionnalité du supplément de loyer de solidarité aux ressources du locataire) et n° 431 de M. Jean-Léonce Dupont (exonération du supplément de loyer de solidarité des logements financés par des prêts aidés de type PLS). Sur les amendements de M. Daniel Dubois, demande l'avis du Gouvernement sur le n° 287 (maintien du plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu) et demande le retrait du n° 294 (participation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre aux conventions globales de patrimoine) au profit de l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 150 (détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM), qu'il accepte. Demande le retrait de l'amendement n° 274 de M. Michel Mercier (prise en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité du programme local de l'habitat et de la situation géographique de l'immeuble) au profit de l'amendement précité n° 150. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 150 (détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM), ainsi que l'amendement n° 294 de M. Daniel Dubois (participation des EPCI et des départements délégataires des aides à la pierre aux conventions globales de patrimoine). S'oppose aux amendements n° 424 de M. Thierry Repentin (suppression), n° 259 de Mme Michelle Demessine (encouragement des investissements dans la construction et la réhabilitation de logements sociaux par le biais d'emprunts bonifiés), n° 287 de M. Daniel Dubois (maintien du plafonnement du supplément de loyer de solidarité à 25 % du revenu), n° 274 de M. Michel Mercier (prise en compte pour le calcul du supplément de loyer de solidarité du programme local de l'habitat et de la situation géographique de l'immeuble) et n° 478 de M. Jean Desessard (proportionnalité du supplément de loyer de solidarité aux ressources du locataire). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  différence de traitement entre les locataires du parc privé conventionné et ceux du parc public. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  intervient sur l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 150 (détermination du périmètre d'application du surloyer par le programme local de l'habitat et prise en compte de l'état du marché locatif ou de la situation particulière de l'immeuble HLM). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 260 : prise de possession des locaux à usage d'habitation vacants par voie de réquisition ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 260 de Mme Michelle Demessine (prise de possession des locaux à usage d'habitation vacants par voie de réquisition). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 260 de Mme Michelle Demessine (prise de possession des locaux à usage d'habitation vacants par voie de réquisition). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 11

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 256 : augmentation du taux du "1 % logement" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 256 de Mme Michelle Demessine (augmentation du taux du "1 % logement"). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 256 de Mme Michelle Demessine (augmentation du taux du "1 % logement"). (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 80 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 80 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 81 : modernisation du régime juridique relatif à la protection des occupants de logements-foyers ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient l'amendement n° 436 de M. Jean-Léonce Dupont (amélioration de la définition des logements-foyers) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  estime l'amendement n° 436 de M. Jean-Léonce Dupont (amélioration de la définition des logements-foyers) satisfait par son amendement n° 81 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 81 de la commission (modernisation du régime juridique relatif à la protection des occupants de logements-foyers). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 152  : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 386  : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 253  : suppression du mois de carence pour les aides au logement ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements portant sur le même objet, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 152 et l'amendement n° 386 de M. Thierry Repentin, et s'oppose à l'amendement n° 253 de Mme Michelle Demessine (suppression du mois de carence pour les aides au logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements portant sur le même objet, de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 152, n° 386 de M. Thierry Repentin et n° 253 de Mme Michelle Demessine (suppression du mois de carence pour les aides au logement), qu'il estime irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 82 : versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 358  : versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel ; et, portant sur le même objet, n° 387 ; irrecevables (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 151 : versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 358 (versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel) identique à son amendement n° 82 précité, et s'oppose au n° 387 portant sur le même objet, qu'il estime satisfait. Accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 151 analogue à son amendement n° 82 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  oppose l'article 40 de la Constitution aux amendements ayant le même objet n° 82 de la commission, de M. Thierry Repentin n° 358 et n° 387 et de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 151 (versement trimestriel des APL d'un montant inférieur au seuil fixé par décret pour un versement mensuel). (texte intégral du JO)

Art. 11

(art. L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles - Interdiction des coupures d'électricité, de gaz et d'eau pendant la période hivernale)

• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 261 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et réintroduction de la contribution de l'Etat dans le financement de ce fonds) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 83 : limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL ; adopté après modification par le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 153 (obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  sur l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL), son sous-amendement n° 153  : obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 480  : interdiction de coupure d'électricité ou de gaz pour non-paiement des factures sans accord préalable des services sociaux compétents ; et n° 479  : interdiction de procéder à l'interruption de la fourniture d'eau durant toute l'année ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 359 : interdiction de couper le chauffage provenant des réseaux de chaleur durant la période hivernale ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient les amendements n° 208 de M. Yves Pozzo di Borgo (saisine des services sociaux par l'usager préalablement informé du risque de coupure des fournitures) ; n° 298 de M. Jean-Paul Amoudry (mise à la disposition de l'autorité organisatrice des services publics concernés des informations relatives aux interruptions mises en oeuvre) ; et n° 299 de M. Daniel Dubois (prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements n° 261 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et réintroduction de la contribution de l'Etat dans le financement de ce fonds) et de M. Jean Dessessard n° 480 (interdiction de coupure d'électricité ou de gaz pour non-paiement des factures sans accord préalable des services sociaux compétents) et n° 479 (interdiction de procéder à l'interruption de la fourniture d'eau durant toute l'année). Demande le retrait des amendements n° 359 de M. Thierry Repentin (interdiction de couper le chauffage provenant des réseaux de chaleur durant la période hivernale), n° 208 de M. Yves Pozzo di Borgo (saisine des services sociaux par l'usager préalablement informé du risque de coupure des fournitures), n° 298 de M. Jean-Paul Amoudry (mise à la disposition de l'autorité organisatrice des services publics concernés des informations relatives aux interruptions mises en oeuvre) et n° 299 de M. Daniel Dubois (prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL) et, sur ce dernier, le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 153 (obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure). S'oppose à l'amendement n° 261 de Mme Michelle Demessine (amélioration des conditions de saisine du fonds de solidarité pour le logement et réintroduction de la contribution de l'Etat dans le financement de ce fonds) et demande le retrait des amendements de M. Jean Dessessard n° 480 (interdiction de coupure d'électricité ou de gaz pour non-paiement des factures sans accord préalable des services sociaux compétents) et n° 479 (interdiction de procéder à l'interruption de la fourniture d'eau durant toute l'année), n° 359 de M. Thierry Repentin (interdiction de couper le chauffage provenant des réseaux de chaleur durant la période hivernale), n° 208 de M. Yves Pozzo di Borgo (saisine des services sociaux par l'usager préalablement informé du risque de coupure des fournitures), n° 298 de M. Jean-Paul Amoudry (mise à la disposition de l'autorité organisatrice des services publics concernés des informations relatives aux interruptions mises en oeuvre) et n° 299 de M. Daniel Dubois (prise en charge du loyer résiduel directement sur le RMI). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur le sous-amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 153 (obligation d'information, en cas de retard de paiement, du client par son fournisseur au sujet du déroulement de la procédure) déposé sur l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  défavorable à l'amendement n° 83 de la commission (limitation du dispositif interdisant les coupures d'eau, d'électricité et de gaz pendant la période hivernale aux seules personnes ayant bénéficié d'une aide du FSL). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 154 : amélioration de la prise en compte des dettes de fourniture d'eau et d'énergie dans les procédures de surendettement ; adopté. Protection du budget du FSL. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 154 (amélioration de la prise en compte des dettes de fourniture d'eau et d'énergie dans les procédures de surendettement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement de la commission des affaires sociales saisie pour avis n° 154 (amélioration de la prise en compte des dettes de fourniture d'eau et d'énergie dans les procédures de surendettement). (texte intégral du JO)
• Claude BIWER :
  soutient les amendements n° 273 de M. Michel Mercier (création d'un bail spécifique d'insertion) ; et n° 433 de M. Jean-Léonce Dupont (allongement des plans d'apurement des dettes à une durée de cinq ans) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 273 de M. Michel Mercier (création d'un bail spécifique d'insertion) et le retrait de l'amendement n° 433 de M. Jean-Léonce Dupont (allongement des plans d'apurement des dettes à une durée de cinq ans). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait des amendements n° 273 de M. Michel Mercier (création d'un bail spécifique d'insertion) et n° 433 de M. Jean-Léonce Dupont (allongement des plans d'apurement des dettes à une durée de cinq ans). (texte intégral du JO)

Divisions additionnelles après l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Ses amendements n° 84 et 85  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  Accepte les amendements n° 84 et 85 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 86 : ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction sous réserve de modifications ; adopté après modification par le sous-amendement n° 211 de M. Christian Cambon (création d'un diagnostic technique "électricité") qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Christian CAMBON :
  sur l'amendement n° 86 de la commission (ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction sous réserve de modifications), son sous-amendement n° 211  : création d'un diagnostic technique "électricité" ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  sur l'amendement n° 86 de la commission (ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction sous réserve de modifications), soutient le sous-amendement n° 379 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur le sous-amendement, déposé sur son amendement n° 86 précité, n° 379 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 86 de la commission (ratification de l'ordonnance du 8 juin 2005 relative au logement et à la construction sous réserve de modifications) et, sur celui-ci, le sous-amendement n° 211 de M. Christian Cambon (création d'un diagnostic technique "électricité") et s'oppose au sous-amendement n° 379 de M. Thierry Repentin (transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  contradiction entre la compétence du maire pour délivrer des permis de construire des logements et son absence de compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation. (texte intégral du JO)

son amendement n° 378 : transfert aux maires de la compétence en matière de changement d'usage des locaux d'habitation ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
soutient l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les champignons lignivores) ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les champignons lignivores). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 323 de M. Jean-Léonce Dupont (protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les champignons lignivores). (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 87 : instauration d'un régime juridique de vente en l'état futur de rénovation ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
accepte l'amendement n° 87 de la commission (instauration d'un régime juridique de vente en l'état futur de rénovation). (texte intégral du JO)

Georges OTHILY :
son amendement n° 437 : prise en compte des spécificités des départements d'outre-mer pour la réalisation d'opérations immobilières sociales ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 437 de M. Georges Othily (prise en compte des spécificités des départements d'outre-mer pour la réalisation d'opérations immobilières sociales). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
demande le retrait de l'amendement n° 437 de M. Georges Othily (prise en compte des spécificités des départements d'outre-mer pour la réalisation d'opérations immobilières sociales). Examen des opérations particulières de zonage avec dispositif spécifique à chaque région. (texte intégral du JO)

Anne-Marie PAYET :
son amendement n° 302 : possibilité pour les organismes HLM des départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI de droit commun en « défiscalisation Girardin » ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
accepte l'amendement n° 302 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité pour les organismes HLM des départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI de droit commun en « défiscalisation Girardin »). (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
accepte l'amendement n° 302 de Mme Anne-Marie Payet (possibilité pour les organismes HLM des départements d'outre-mer d'assurer des prestations de construction et de gestion de programmes de SCI de droit commun en « défiscalisation Girardin »). (texte intégral du JO)

Dominique BRAYE, rapporteur :
son amendement n° 88 : inclusion des subventions dans le calcul de la quotité minimale de financement pour les logements sociaux bénéficiant de l'exonération de la TFPB ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean-Louis BORLOO, ministre :
accepte l'amendement n° 88 de la commission (inclusion des subventions dans le calcul de la quotité minimale de financement pour les logements sociaux bénéficiant de l'exonération de la TFPB). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 89 : division additionnelle - Chapitre II - Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 89 de la commission (division additionnelle - Chapitre II - Dispositions relatives aux rapports entre les bailleurs et les locataires). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Ses amendements n° 90  : avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers ; adopté et n° 91  : alignement progressif sur le droit commun des modalités de fixation des loyers des habitations comprises dans un bail rural ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements de la commission, accepte le n° 90 (avancement de la date d'entrée en vigueur du nouvel indice de référence des loyers) et demande le retrait du n° 91 (alignement progressif sur le droit commun des modalités de fixation des loyers des habitations comprises dans un bail rural). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 434 (obligation pour les locataires d'accepter les travaux d'amélioration des locaux loués) ; n° 432 (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires) ; retirés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Jean-Léonce Dupont, demande le retrait du n° 434 (obligation pour les locataires d'accepter les travaux d'amélioration des locaux loués) et accepte le n° 432 (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires). Son amendement n° 92 : dérogation à la liste nationale des charges en cas d'accord entre bailleurs et locataires ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait des amendements de M. Jean-Léonce Dupont n° 434 (obligation pour les locataires d'accepter les travaux d'amélioration des locaux loués) et n° 432 (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires) et n° 92 de la commission (dérogation à la liste nationale des charges en cas d'accord entre bailleurs et locataires). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  demande le retrait des amendements n° 432 de M. Jean-Léonce Dupont (possibilité de déroger à la liste des charges récupérables en cas d'accord entre bailleurs et locataires) et n° 92 de la commission (dérogation à la liste nationale des charges en cas d'accord entre bailleurs et locataires). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 93 : bénéfice du droit au maintien dans les logements soumis à la loi de 1948 limité aux seuls conjoints, ascendants et descendants mineurs ; adopté après modification par le sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin (bénéfice du maintien dans les lieux étendu au conjoint lié par un PACS) qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  sur l'amendement n° 93 de la commission (bénéfice du droit au maintien dans les logements soumis à la loi de 1948 limité aux seuls conjoints, ascendants et descendants mineurs), son sous-amendement n° 367  : bénéfice du maintien dans les lieux étendu au conjoint lié par un PACS ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 93 de la commission (bénéfice du droit au maintien dans les logements soumis à la loi de 1948 limité aux seuls conjoints, ascendants et descendants mineurs) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 367 de M. Thierry Repentin (bénéfice du maintien dans les lieux étendu au conjoint lié par un PACS). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 94 : division additionnelle - Chapitre III - Autres dispositions ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 94 de la commission (division additionnelle - Chapitre III - Autres dispositions). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

• Dominique BRAYE, rapporteur :
  son amendement n° 95 : aménagements techniques du statut de la copropriété ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 95 de la commission (aménagements techniques du statut de la copropriété). (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 140  : unification des règles applicables aux compromis et promesses de ventes prévoyant un délai de rétractation de sept jours ; et n° 141  : statut d'agent commercial accordé aux négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 140 (unification des règles applicables aux compromis et promesses de ventes prévoyant un délai de rétractation de sept jours) et n° 141 (statut d'agent commercial accordé aux négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  Accepte les amendements de la commission des lois saisie pour avis n° 140 (unification des règles applicables aux compromis et promesses de ventes prévoyant un délai de rétractation de sept jours) et n° 141 (statut d'agent commercial accordé aux négociateurs non salariés employés par les agents immobiliers). Son amendement n° 162 : interdiction d'exercer une profession dans le secteur de l'immobilier pour toute personne ayant été condamnée pour discrimination en matière de logement ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 162 du Gouvernement (interdiction d'exercer une profession dans le secteur de l'immobilier pour toute personne ayant été condamnée pour discrimination en matière de logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  son amendement n° 160 : reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 160 du Gouvernement (reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL). Attachement de la commission à la réalisation du plan de cohésion sociale. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  votera contre l'amendement n° 160 du Gouvernement (reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL). Décision unilatérale du Gouvernement au détriment de l'Union sociale de l'habitat. (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  intervient sur l'amendement n° 160 du Gouvernement (reversement des deux tiers de la collecte du "1 % logement" au fonds d'intervention de l'union d'économie sociale pour le logement, UESL). (texte intégral du JO)

Division additionnelle après l'art. 11

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 262 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 262 de Mme Michelle Demessine (cohérence). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 262 de Mme Michelle Demessine (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 11

• Anne-Marie PAYET :
  soutient les amendements de M. Daniel Dubois n° 292 (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) ; n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  sur les amendements de M. Daniel Dubois, demande le retrait du n° 292 (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) et accepte les n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  sur les amendements de M. Daniel Dubois, demande le retrait du n° 292 (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour les n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). Création annoncée de l'agence nationale de cohésion sociale. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  sur les amendements de M. Daniel Dubois, demande le retrait du n° 292 (possibilité pour les communautés de communes ne disposant pas de CCAS communautaire de gérer de petites résidences adaptées aux personnes âgées) et accepte les n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  intervient sur les amendements de M. Daniel Dubois n° 265 (prise en compte du volet social dans la charte élaborée par l'ANRU) et n° 269 (signature d'un accord de gestion urbaine de proximité entre les parties à la convention ANRU, les associations de proximité et les services de l'Etat concernés). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CAFFET :
  soutient l'amendement n° 391 de M. Thierry Repentin (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur) ; rejeté. Pénalisation des énergies renouvelables. Distorsion de concurrence entre les modes de chauffage. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 391 de M. Thierry Repentin (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 391 de M. Thierry Repentin (application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  intervient sur son amendement n° 391  : application du taux réduit de TVA aux abonnements aux réseaux de chaleur. Dépôt d'un amendement identique dans le cadre de l'examen de la loi de finances. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 290 de M. Jean-Paul Amoudry (institution d'un régime spécifique de droits de succession pour les communes touristiques) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 290 de M. Jean-Paul Amoudry (institution d'un régime spécifique de droits de succession pour les communes touristiques). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 290 de M. Jean-Paul Amoudry (institution d'un régime spécifique de droits de succession pour les communes touristiques). (texte intégral du JO)
• Daniel RAOUL :
  soutient l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (information des personnes réalisant un investissement immobilier locatif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (information des personnes réalisant un investissement immobilier locatif). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 420 de M. Thierry Repentin (information des personnes réalisant un investissement immobilier locatif). (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  soutient l'amendement n° 308 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place par l'Institut national de veille sanitaire d'une base informatique nationale recensant les bâtiments amiantés) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 308 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place par l'Institut national de veille sanitaire d'une base informatique nationale recensant les bâtiments amiantés). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 308 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (mise en place par l'Institut national de veille sanitaire d'une base informatique nationale recensant les bâtiments amiantés) tout en y étant favorable sur le principe. (texte intégral du JO)
• Soibahadine IBRAHIM RAMADANI :
  son amendement n° 206 : application des nouvelles dispositions du projet de loi introduites dans le code de l'urbanisme à Mayotte ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 206 de M. Soibahaddine Ibrahim (application des nouvelles dispositions du projet de loi introduites dans le code de l'urbanisme à Mayotte). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  accepte l'amendement n° 206 de M. Soibahaddine Ibrahim (application des nouvelles dispositions du projet de loi introduites dans le code de l'urbanisme à Mayotte). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  ses amendements n° 464  : doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants ; n° 465  : transmission des listes de logements vacants aux maires ; et n° 468  : calendrier d'opposabilité du droit au logement ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 464 (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants), n° 465 (transmission des listes de logements vacants aux maires) et n° 468 (calendrier d'opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Jean Desessard n° 464 (doublement de la taxe annuelle sur les logements vacants), n° 465 (transmission des listes de logements vacants aux maires) et n° 468 (calendrier d'opposabilité du droit au logement). (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  Partisan de la couverture logement universelle. (texte intégral du JO)

Seconde délibération

• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  demande de seconde délibération de l'article 4 quater. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accepte la demande de seconde délibération de l'article 4 quater présentée par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable à la demande de seconde délibération de l'article 4 quater présenté par le Gouvernement. Remise en cause de la compensation de la TFPB. (texte intégral du JO)

Art. 4 quater

(compensation intégrale des pertes de recettes liées à l'exonération de TFPB)

• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  son amendement n° A-1 : compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS ; adopté. Accélération du processus de rattrapage du logement social. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  à titre personnel, favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS) en dépit de l'avis défavorable émis par la commission. Construction urgente de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). Pénalisation des communes ayant oeuvré pour le logement social dans les années passées. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  Le groupe UC-UDF votera contre l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  accélération probable de la construction de logements sociaux grâce à la diminution de la période de compensation. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques et du Plan :
  soutient l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  votera l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS). Effet d'accélérateur de la mesure proposée. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  soutient l'amendement n° A-1 du Gouvernement (compensation par l'Etat aux collectivités territoriales des exonérations de TFPB de la première à la quinzième année. Compensation ramenée aux cinq années du plan de cohésion sociale au bénéfice des PLI et des PLUS) en qualité de membre de la commission des affaires économiques. (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Georges OTHILY :
  évolutions utiles sur la mobilisation des logements vacants et l'accélération de la construction de logements sociaux. Réflexion indispensable sur les relations entre bailleurs et locataires. Consensus sur l'impératif d'une mixité sociale imposée par l'article 55 de la loi SRU ; regrette la non-prise en compte de particularismes locaux pour l'application du seuil de 20 %. La majorité du groupe du RDSE votera ce texte, une partie du groupe préférant s'abstenir. (texte intégral du JO)
• Adeline GOUSSEAU :
  volet législatif du pacte national pour le logement. Inscription de l'action du Gouvernement dans la continuité. Amélioration des chiffres annuels de production de logements. Réponse à la crise du logement : libération du foncier, encouragement des maires à construire, renforcement de l'accès de tous au logement et modernisation des opérateurs institutionnels du secteur. Mise en oeuvre du volet "logement" du plan de cohésion sociale dans les départements d'outre-mer. Possibilité pour les communes d'instaurer une taxe forfaitaire sur la cession des terrains nus devenus constructibles. Le groupe UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Anne-Marie PAYET :
  texte enrichi des propositions des trois commissions. Sujets de satisfaction du groupe UC-UDF. Applicabilité des mesures aux territoires ultra-marins. Regrette le rejet des amendements portant sur l'article 55 de la loi SRU. Le groupe UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean DESESSARD :
  remerciements. Concrétisation dans le texte de la volonté d'accélérer la construction. Manifestation inexistante d'une volonté de privilégier le logement social. Modalités de traitement des communes ne respectant pas le taux de 20 % de logements sociaux à l'étude. Insatisfaction sur le traitement des logements vacants. Dimension environnementale absente du texte. Les Verts voteront contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Philippe DALLIER :
  remerciements. Votera ce texte pour ses nombreuses avancées. Espère la prise en compte de la diversité locale dans l'application des 20 % de logements sociaux. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  remerciements. Avancées limitées. Non-prise en compte des difficultés rencontrées par les acteurs et les bénéficiaires du logement social. Interrogation sur la conduite du travail parlementaire. Rejet systématique des propositions du groupe socialiste. Son opposition à ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Valérie LÉTARD, rapporteur pour avis :
  remerciements. Enrichissement et amélioration du texte au fil de la discussion. (texte intégral du JO)
• Pierre JARLIER, rapporteur pour avis :
  mise en place d'un vaste plan d'ensemble pour le logement. Engagement sans précédent du Gouvernement. Action en faveur de la mobilisation du foncier. Mise à la disposition des collectivités locales de nouveaux moyens d'accélération de la construction de logements sociaux. Action en faveur de l'accès au logement des plus démunis. Adaptation de l'article 55 de la loi SRU à la faveur de la navette. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE, rapporteur :
  remerciements. Apports du Sénat. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE, président de la commission des affaires économiques :
  approfondissement de la réflexion entre les deux lectures. Remerciements. (texte intégral du JO)
• Jean-Louis BORLOO, ministre :
  pensée pour Abdelaziz Mernissi, jeune créateur d'entreprise décédé avant que le Sénat ne puisse lui remettre le "talent des cités". Remerciements. Enrichissement du texte par les amendements des commissions et de l'opposition. Engagement de l'Etat marqué par le plan de rénovation urbaine et le volet "logement" du plan de cohésion sociale. Mesures rapides et opérationnelles en faveur du logement social prises sur le plan réglementaire. Relance des opérations d'intérêt national. Nombreuses avancées. Association indispensable de l'ensemble des responsables publics pour améliorer le logement social. (texte intégral du JO)
• Michèle ANDRÉ, président de séance :
  débats placés sous le signe d'un travail parlementaire de grande qualité républicaine. (texte intégral du JO)