Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme

DISCUSSION GENERALE

• Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme :
  ordonnance adoptée sur la base de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Codification à droit constant de textes déjà existants. Objectif d'harmonisation d'un droit transversal. Publication d'un code du tourisme. Consécration de l'émergence d'un véritable droit du tourisme pour l'ensemble du secteur d'activité. Renforcement du poids des acteurs institutionnels du secteur. Action en faveur du développement touristique des territoires. Présentation de l'économie du projet de loi. Objectif gouvernemental de renforcement de la transparence de la gestion de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, ANCV. Invite à l'adoption de ce texte. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  création d'un code du tourisme. Consécration de la reconnaissance du secteur touristique. Relance d'un processus engagé par Michelle Demessine, secrétaire d'Etat en 2000. Ordonnance adoptée sur le fondement de la loi du 2 juillet 2003 habilitant le Gouvernement à simplifier le droit. Travail d'assemblage et de réorganisation de règles transversales dans le respect du principe de codification à droit constant. Justification du caractère "suiveur" du code par la transversalité de la matière traitée et l'historique de la codification. Importance de la partie réglementaire du code du tourisme, confiée à la Commission supérieure de codification. Propositions de la commission visant à la demande de reclassement des arrêtés dans la partie réglementaire du code du tourisme. Souhait de consolidation de la cellule juridique du ministère du tourisme. Dépôt d'amendements par la commission : ratification de l'ordonnance réformant le régime juridique de la vente de séjours et de voyages, prise en compte du développement des achats en ligne et consolidation de l'Agence nationale pour les chèques-vacances, ANCV. Interrogation du Gouvernement sur le calendrier de mise en oeuvre du statut de saisonnier et sur les perspectives du métier de restaurateur. Propose l'adoption de ce projet de loi ainsi amendé. (texte intégral du JO)
• François FORTASSIN :
  mise en place d'un recueil juridique complet et organisé de codification du droit. Importance du tourisme ; attachement du département des Hautes-Pyrénées à cette activité. Effet positif des 35 heures sur la fréquentation touristique en France. Attirance d'une clientèle étrangère argentée. Lutte contre la concurrence avec des pays lointains : engagement d'une action pédagogique de mise en valeur des spécificités de la France et de sa richesse gastronomique. Action de Maison de la France. Le groupe du RDSE votera le texte. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  construction d'un code du tourisme autonome, à la hauteur des enjeux sociaux et économiques du secteur. Aboutissement d'un processus initié en 1999 par le gouvernement de Lionel Jospin. Intérêt primordial de ce secteur d'activité : rôle économique, vecteur d'aménagement et d'équilibre des territoires, et outil essentiel de l'exercice du droit fondamental aux vacances. Objectifs de la codification : réunion dans un même code d'une réglementation transversale, sécurité juridique des différents acteurs et reconnaissance du poids économique de ce secteur d'activité. Favorable à l'amendement visant à actualiser la définition de la station classée. Opposition aux modifications relatives à l'Agence nationale pour les chèques-vacances, ANCV. Sous cette réserve, le groupe CRC approuve ce projet de loi de ratification. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul AMOUDRY :
  rassemblement dans un même code de l'ensemble des dispositions législatives applicables. Reconnaissance d'un pan essentiel de l'économie nationale. Respect du principe du droit constant. Regrette l'absence de communication de l'ordonnance du 20 décembre 2004 en direction du Parlement. Souhait du groupe UC-UDF de limiter au maximum le recours à la procédure des ordonnances. Economie du projet de loi. Le groupe UC-UDF votera en faveur de ce texte. Interrogation du Gouvernement sur la date de parution du décret d'application réformant la procédure des unité touristiques nouvelles, UTN. (texte intégral du JO)
• Gérard BAILLY :
  création d'un code du tourisme permettant d'assurer la reconnaissance d'une activité économique et sociale importante. Triple intérêt de création d'un code : accessibilité du droit, mise à la disposition des acteurs d'un recueil juridique maniable et complet, et reconnaissance du tourisme comme secteur économique d'importance nationale. Intérêt du tourisme pour le maintien de la vitalité des territoires : exemple de la Maison des cascades et du domaine du lac de Chalain dans le Jura. Volonté du Gouvernement de promouvoir ce secteur d'activité. Hommage au rapporteur. Soutien du groupe UMP. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  félicitations du rapporteur pour la qualité de son rapport. Hommage au travail initié par Mme Demessine en 1999. Prend acte de la demande de la commission de reclassement des arrêtés dans la partie réglementaire du code du tourisme. Pertinence de la constitution d'une cellule juridique ministérielle chargée de la mise à jour du code. Poursuite des efforts entrepris pour améliorer la qualité de travail des saisonniers. Ouverture possible d'une consultation des organisations professionnelles sur les moyens de protection de la restauration. Lutte contre la concurrence étrangère : lancement du nouveau plan marketing 2005-2010, valorisation de l'environnement et développement du plan qualité. Révision indispensable du dispositif de l'ANCV. Parution prochaine des décrets d'application relatifs aux UTN. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels après l'art. 1er

• Bariza KHIARI, rapporteur de la commission des affaires économiques et du Plan :
  ses amendements identiques n° 1, 2 et 3  : rédaction ; adoptés. Accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (correction de la liste des dispositions abrogées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de tourisme). (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué au tourisme :
  accepte les amendements de la commission n° 1, 2 et 3 (rédaction). Son amendement n° 16 : correction de la liste des dispositions abrogées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  favorable à l'amendement n° 1 de la commission (rédaction). Félicite le rapporteur d'avoir suivi les recommandations de la commission supérieure de codification. Intervient sur l'amendement n° 16 du Gouvernement (correction de la liste des dispositions abrogées par l'article 5 de l'ordonnance n° 2004-1391 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de tourisme). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2

• Pierre HÉRISSON :
  soutient l'amendement n° 23 de M. Didier Borotra (réforme des stations classées et du statut des communes touristiques) ; retiré. Volonté de reconnaissance formelle du caractère spécifique de l'activité touristique des communes. Insertion dans le plan "qualité France". (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur :
  sur l'amendement n° 23 de M. Didier Borotra (réforme des stations classées et du statut des communes touristiques) qu'elle accepte, ses sous-amendements n° 32 et 33  : rédaction, n° 34  : maintien de la faculté ouverte aux groupements de communes de demander le statut des stations classées intercommunales, n° 35  : correction d'une erreur matérielle et n° 36 et 37  : conséquence rédactionnelle ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  demande le retrait de l'amendement n° 23 de M. Didier Borotra (réforme des stations classées et du statut des communes touristiques) dans l'attente d'un texte intégrant les incidences sur les conditions d'établissements de jeux et sur les ressources des collectivités locales concernées. (texte intégral du JO)
• Pierre HÉRISSON :
  reconnaissance des difficultés techniques liées à l'implantation des casinos. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur :
  Regret du retrait de l'amendement n° 23 précité. Mise en place des protections juridiques nécessaires contre l'éventuelle prolifération des casinos. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  ses amendements n° 17 (rédaction) ; n° 18 (conditions de versement de l'indemnité due au délégataire pour ses investissements, en cas de non-reconduction par la collectivité délégante, du contrat d'aménagement touristique de la montagne) ; n° 19 (remplacement de la notion "d'agrément" par celle de "convention" dans les dispositions relatives au prestataire de service acceptant un paiement sous forme de chèques-vacances) ; n° 21 (composition par collèges du conseil d'administration de l'ANCV) ; et n° 20 (codification de l'agrément "vacances adaptées organisées" destiné aux personnes handicapées) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur :
  ses amendements n° 42  : insertion dans le code du tourisme des dispositions relatives au commerce électronique pour la vente de voyages à distance ; n° 4  : double tutelle de l'ANCV et soumission de l'agence au contrôle économique et financier de l'Etat et n° 5  : création au sein de l'ANCV d'une commission spécifique chargée de l'affectation des excédents de l'agence ; adoptés. Accepte les amendements du Gouvernement n° 17 (rédaction), n° 18 (conditions de versement de l'indemnité due au délégataire pour ses investissements, en cas de non-reconduction par la collectivité délégante, du contrat d'aménagement touristique de la montagne), n° 19 (remplacement de la notion "d'agrément" par celle de "convention" dans les dispositions relatives au prestataire de service acceptant un paiement sous forme de chèques-vacances), n° 21 (composition par collèges du conseil d'administration de l'ANCV) et n° 20 (codification de l'agrément "vacances adaptées organisées" destiné aux personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  accepte les amendements de la commission n° 42 (insertion dans le code du tourisme des dispositions relatives au commerce électronique pour la vente de voyages à distance), n° 4 (double tutelle de l'ANCV et soumission de l'agence au contrôle économique et financier de l'Etat) et n° 5 (création au sein de l'ANCV d'une commission spécifique chargée de l'affectation des excédents de l'agence). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC votera contre les amendements n° 4 de la commission (double tutelle de l'ANCV et soumission de l'agence au contrôle économique et financier de l'Etat) et n° 21 du Gouvernement (composition par collèges du conseil d'administration de l'ANCV). (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  favorable à l'amendement n° 20 du Gouvernement (codification de l'agrément "vacances adaptées organisées" destiné aux personnes handicapées). Regrette l'insertion de dispositions à caractère réglementaire dans le code du tourisme. (texte intégral du JO)

Art. 4

• Bariza KHIARI, rapporteur :
  Ses amendements, portant sur le même objet, n° 6, 7 et 8  : rectification d'erreurs matérielles ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  Accepte les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 6, 7 et 8 (rectification d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)

Art. 5

• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  son amendement n° 22 : correction d'erreurs rédactionnelles et extension à Mayotte de l'ensemble des dispositions ; adopté après modification par les sous-amendements de la commission n° 38, 39, 40 et 41 qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur :
  sur l'amendement n° 22 du Gouvernement (correction d'erreurs rédactionnelles et extension à Mayotte de l'ensemble des dispositions) qu'elle accepte, ses sous-amendements n° 38, 39, 40 et 41 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 6

• Bariza KHIARI, rapporteur :
  son amendement n° 9 : ratification de l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours sous réserve de limiter l'exercice des activités des agences de voyage aux personnes détentrices d'une habilitation et n'exerçant cette activité qu'à titre accessoire de leur activité principale ; adopté. Demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Jean-Marc Pastor (exigence d'une qualification préalable à l'exercice professionnel d'entreprise de restauration). Atteinte au principe constitutionnel de liberté du commerce et de l'industrie. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 9 de la commission (ratification de l'ordonnance du 24 février 2005 relative à l'organisation et à la vente de voyages et de séjours sous réserve de limiter l'exercice des activités des agences de voyage aux personnes détentrices d'une habilitation et n'exerçant cette activité qu'à titre accessoire de leur activité principale). Demande le retrait de l'amendement n° 24 de M. Jean-Marc Pastor (exigence d'une qualification préalable à l'exercice professionnel d'entreprise de restauration). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  soutient l'amendement n° 24 de M. Jean-Marc Pastor (exigence d'une qualification préalable à l'exercice professionnel d'entreprise de restauration) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  intervient sur l'amendement n° 24 de M. Jean-Marc Pastor (exigence d'une qualification préalable à l'exercice professionnel d'entreprise de restauration). Prise en compte des acquis de l'expérience. (texte intégral du JO)

Art. 7

• Thierry REPENTIN :
  adhésion à la rédaction de l'article 7. Réserves émises sur la conception restreinte du parc existant. Consultation indispensable du Club alpin français, CAF, et de l'Association nationale des élus de la montagne, ANEM, pour la rédaction du décret. Rigidité des règles imposées par le ministère de la jeunesse sur la réglementation des refuges. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  demande confirmation de la non-remise en cause par l'article 7 des dispositions votées dans la loi relative au développement des territoires ruraux. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 8

• Jean FAURE :
  son amendement n° 26 : modification possible des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation des pistes - modernisation et sécurité du service ; adopté. (texte intégral du JO)
• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 27 : avenants aux conventions d'exploitation de remontées mécaniques pour les installations nécessaires à l'enneigement des pistes ; retiré au profit de l'amendement n° 26 de M. Jean Faure (modification possible des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation des pistes - modernisation et sécurité du service). (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Jean Faure (modification possible des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation des pistes - modernisation et sécurité du service). (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 26 de M. Jean Faure (modification possible des conventions d'exploitation de remontées mécaniques ayant pour objet l'installation de dispositifs nécessaires à l'exploitation des pistes - modernisation et sécurité du service). Mise en place d'un groupe de travail interministériel sur les conséquences de l'amendement. (texte intégral du JO)

Art. 9

• Thierry REPENTIN :
  son amendement n° 28 : modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin (modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été). (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  s'oppose à l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin (modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été). (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  intervient sur l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin (modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été) qu'il estime contraire à la Constitution. Assimilation de la servitude au droit de propriété. (texte intégral du JO)
• Jean FAURE :
  votera l'amendement n° 28 de M. Thierry Repentin (modification du régime des servitudes permettant aux collectivités locales et départementales d'organiser les sports de montagne en hiver et en été). (texte intégral du JO)

Art. 10

• Bariza KHIARI, rapporteur :
  son amendement n° 10 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 10 de la commission (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 10

• Bariza KHIARI, rapporteur :
  son amendement n° 11 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 11 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Art. 11

• Bariza KHIARI, rapporteur :
  son amendement n° 12 : nouvelle rédaction de l'article 11 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 12 de la commission (nouvelle rédaction de l'article 11). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art.11

• Bariza KHIARI, rapporteur :
  Ses amendements n° 13 et 14  : correction d'une erreur matérielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  Accepte les amendements portant sur le même objet n° 13 et 14 de la commission (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

Art. 12

• Bariza KHIARI, rapporteur :
  son amendement n° 15 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 15 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 13

• Thierry REPENTIN :
  ses amendements n° 31  : extension du champ de la redevance recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés ; adopté ; n° 29  : gestion du produit des jeux des casinos confiée aux intercommunalités ayant la compétence "économie" ; et n° 30  : conséquence ; retirés. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, accepte le n° 31 (extension du champ de la redevance recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés) et demande le retrait des n° 29 (gestion du produit des jeux des casinos confiée aux intercommunalités ayant la compétence "économie") et n° 30 (conséquence). (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  sur les amendements de M. Thierry Repentin, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 31 (extension du champ de la redevance recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés) et demande le retrait des n° 29 (gestion du produit des jeux des casinos confiée aux intercommunalités ayant la compétence "économie") et n° 30 (conséquence). (texte intégral du JO)
• Jean FAURE :
  favorable à l'amendement n° 31 de M. Thierry Repentin (extension du champ de la redevance recouvrée pour la pratique du ski de fond à l'ensemble des loisirs de neige non motorisés). (texte intégral du JO)

Intitulé du projet de loi

• Bariza KHIARI, rapporteur :
  son amendement n° 43 : nouvel intitulé - Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme ; adopté. (texte intégral du JO)
• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  accepte l'amendement n° 43 de la commission (nouvel intitulé - Projet de loi portant diverses dispositions relatives au tourisme). (texte intégral du JO)

Seconde délibération

• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  Demande de seconde délibération de l'article 6 bis, en application de l'article 43, alinéa 4, du règlement. (texte intégral du JO)

Art. 6 bis

• Léon BERTRAND, ministre délégué :
  son amendement n° A-1 : retour au texte initial du Gouvernement - possibilité pour les associations, les syndicats d'initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d'exercer le métier d'agence de voyages ; adopté. (texte intégral du JO)
• Bariza KHIARI, rapporteur :
  accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (retour au texte initial du Gouvernement - possibilité pour les associations, les syndicats d'initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d'exercer le métier d'agence de voyages). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC et le groupe socialiste voteront l'amendement n° A-1 du Gouvernement (retour au texte initial du Gouvernement - possibilité pour les associations, les syndicats d'initiative et les offices du tourisme, dans les milieux ruraux, d'exercer le métier d'agence de voyages). (texte intégral du JO)