- Michèle ALLIOT-MARIE, ministre de la défense :
ratification de l'ordonnance du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. Importance de la codification. Reprise de textes anciens d'actualité et regroupement des législations plus modernes. Evolution du droit de la défense dans un sens de clarification. Simplification du régime juridique de certaines activités économiques de la défense. Ajout à la définition des actes de terrorisme des infractions relatives aux matières nucléaires. Amendements du Gouvernement relatifs à l'insertion professionnelle des jeunes et à la lutte contre le terrorisme. (texte intégral du JO) - André DULAIT, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées :
mise en place d'une législation relative à la défense plus claire. Attente de la publication d'un code de la défense. Travail de la commission de codification et du ministère de la défense. Respect de la séparation entre le domaine de la loi et du règlement. Absence de modification de fond. Renforcement de la protection et de la sécurité des installations dans le cadre de la lutte contre le terrorisme. Dispositions concernant le régime des armes, munitions et matériels de guerre, des poudres et explosifs. Statut de l'Institution de gestion sociale des armées. Au nom de la commission, propose l'adoption du projet de loi. (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
utilité et nécessité de la codification. Réprobation de la procédure de l'ordonnance et de sa ratification. Risque d'altération de fond des textes législatifs. Introduction de modifications de dispositions législatives figurant dans le code de la défense. Ajout de questions ayant trait à la sécurité du pays. Interrogation sur les conséquences de la suppression du monopole de l'Etat dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs. Statut de l'Institution de gestion sociale des armées. Absence de débat en raison de la procédure de codification par voie d'ordonnance. Avec le groupe CRC, votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO) - Paul GIROD :
modification de diverses dispositions relatives à la défense et approche de questions relatives à la sécurité nucléaire s'ajoutant à la validation de la partie législative du code de la défense. Dépendance de la défense globale d'une compétence interministérielle et interrogation sur les attributions du ministère de l'industrie et les capacités d'intervention du ministère de l'intérieur et du ministère de la défense. Statut de l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire, IRSN. Souhait d'une définition des rôles dans le domaine de la surveillance des installations nucléaires et de leur protection contre toutes les attaques. (texte intégral du JO) - Gérard DELFAU :
rassemblement de textes parfois très anciens dans le but de simplifier le droit par la codification. Etonnement de la méthode utilisée. Interrogation sur les conséquences de la suppression du monopole de l'Etat dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs. (texte intégral du JO) - Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
remerciements. Préparation du décret d'application relatif aux collectionneurs d'armes. Protection des matières nucléaires. Elaboration du projet de loi selon le principe de codification à droit constant. Urgence des mesures en faveur de l'insertion des jeunes et de la lutte contre le terrorisme. Délégations de service public accordées dans le domaine de la production, de la détention et du transport de produits explosifs. Statut de l'Institut de gestion sociale des armées, IGESA. (texte intégral du JO)
- Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
son amendement n° 1 : adaptation du cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme ; adopté. (texte intégral du JO) - André DULAIT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (adaptation du cadre juridique applicable à la protection des installations d'importance vitale contre le terrorisme). (texte intégral du JO)
- Michèle ALLIOT-MARIE, ministre :
son amendement n° 2 : mise à la disposition du ministère de la défense des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi par l'établissement public d'insertion de la défense ; adopté. (texte intégral du JO) - André DULAIT, rapporteur :
accepte l'amendement n° 2 du Gouvernement (mise à la disposition du ministère de la défense des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi par l'établissement public d'insertion de la défense). (texte intégral du JO) - Hélène LUC :
avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 2 du Gouvernement (mise à la disposition du ministère de la défense des jeunes recrutés au titre des contrats d'accompagnement dans l'emploi par l'établissement public d'insertion de la défense). Préférence pour un débat d'ensemble de dispositions en faveur des jeunes. (texte intégral du JO)
