- Jean-François COPÉ, ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat :
travail consensuel et collectif réalisé sur la LOLF. Application prochaine du nouveau mode de constitution financière. Transparence dans la gestion des deniers publics. Réponse à trois objectifs majeurs : gestion responsable et rigoureuse des finances publiques, renforcement des droits du Parlement et maîtrise de la dépense publique. Système centré sur la notion de régulation. Renforcement de la lisibilité et de la crédibilité du dispositif. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation, rapporteur :
historique de la navette. Modifications apportées au texte initial. Accord sur les articles restant en discussion : modalités d'utilisation d'éventuels surplus de rentrées fiscales, autorisation d'engagement pour le lancement des partenariats public-privé, conditions du traitement comptable des opérations de partenariat public-privé et exécution budgétaire dans le respect du plafond fixé. Réserves émises quant à l'intérêt de l'article 11 organisant un débat en séance publique sur le rapport de la Cour des comptes. Propose l'adoption sans modification de l'ensemble du projet de loi organique. (texte intégral du JO) - Jean-Jacques JÉGOU :
objectif de sincérité budgétaire. Amélioration de la visibilité et de la responsabilité du Parlement dans la gestion de la dette publique. Affectation des éventuels excédents de recettes fiscales dès la loi de finances initiale. Vigilance sur l'application de la LOLF. Apports de l'Assemblée nationale. Clarification des partenariats public-privé. Accroissement du rôle et du contrôle du Parlement. Le groupe de l'UC-UDF votera ce texte. (texte intégral du JO) - Thierry FOUCAUD :
apport de la LOLF sur l'amélioration de la qualité de la discussion de la loi de règlement. Adoption de la LOLF liée à l'insertion de notre politique économique dans la mise en oeuvre de l'Union économique et monétaire. Remise en cause indispensable en raison du vote négatif des Français au traité constitutionnel européen. Critique des critères retenus pour l'évaluation des politiques publiques. Atteinte aux droits du Parlement. Objectifs du texte : création du cadre de prise en compte du pacte de stabilité européen et des opérations de partenariat public-privé ; incidences du rejet du traité constitutionnel par les Français ; mise en déshérence de la dépense d'équipement public. Le groupe CRC votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, rapporteur :
distinction entre la politique menée et l'instrument permettant d'en assurer la lisibilité : la LOLF. (texte intégral du JO) - Marc MASSION :
démarche consensuelle. Amélioration des règles de pilotage des finances publiques. Texte enrichi à l'occasion du débat parlementaire. Le groupe socialiste approuvera ce projet de loi organique modifiant la LOLF. Vigilance quant à l'application du texte. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
préservation des prérogatives du Gouvernement. Amélioration de la transparence des lois de finances. Efficacité de la gestion publique. Elargissement du droit d'amendement. Encadrement des opérations de partenariat public-privé. Progression de la démarche publique au service des citoyens. (texte intégral du JO)
(
modification des modalités d'utilisation des surplus non anticipés de recettes fiscales en loi de finances rectificative)
- Hélène LUC :
caractère politique de la LOLF. Objectif limité au respect du pacte de stabilité. Limitation du droit d'amendement des parlementaires. Exemple de la mission "défense". Le groupe CRC vote contre l'article 1er bis. (texte intégral du JO)
- Philippe DOMINATI :
soutient l'amendement n° 1 de M. Alex Türk (respect du caractère indépendant des AAI) ; retiré. Interrogation sur le maintien des conférences budgétaires autonomes ainsi que sur celui des crédits affectés. (texte intégral du JO) - Jean ARTHUIS, rapporteur :
après avis du Gouvernement, demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Alex Türk (respect du caractère indépendant des AAI). Absence de suite à la proposition de la commission de création d'une mission "transparence et régulation de l'action publique". (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
demande le retrait de l'amendement n° 1 de M. Alex Türk (respect du caractère indépendant des AAI). Maintien des réunions budgétaires autonomes pour les principales autorités administratives indépendantes. Mise en oeuvre de la fongibilité asymétrique. (texte intégral du JO) - Robert DEL PICCHIA :
intervient sur l'amendement n° 1 de M. Alex Türk (respect du caractère indépendant des AAI). Demande de garantie sur l'indépendance de l'Assemblée des Français de l'étranger et la non-application du principe de fongibilité. (texte intégral du JO)
- Paul GIROD :
dégagement d'un équilibre à la faveur de la navette. Encadrement des partenariats public-privé. Souplesse dans les modalités d'utilisation des surplus de recettes fiscales. Recherche d'efficacité et de transparence. Le groupe UMP se réjouit de l'aboutissement du travail parlementaire. (texte intégral du JO) - Jean-François COPÉ, ministre délégué :
remerciements. (texte intégral du JO)
