Projet de loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française

Résumés des débats

Première lecture - 18 décembre 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 1er

(missions du haut-commissaire)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 6 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :
    accepte l'amendement n° 6 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
    accepte l'amendement n° 6 de M. Gaston Flosse (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)

Art. 2

(mission de sécurité intérieure)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 7 : information systématique du président de la Polynésie française par le haut-commissaire des actions menées par les forces de sécurité intérieure de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Gaston Flosse (information systématique du président de la Polynésie française par le haut-commissaire des actions menées par les forces de sécurité intérieure de l'Etat). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 7 de M. Gaston Flosse (information systématique du président de la Polynésie française par le haut-commissaire des actions menées par les forces de sécurité intérieure de l'Etat). (texte intégral du JO)

Art. 8

(création et modification des limites territoriales des communes)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 8 : application des modalités de création de communes aux éventuelles suppressions de communes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Gaston Flosse (application des modalités de création de communes aux éventuelles suppressions de communes). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Gaston Flosse (application des modalités de création de communes aux éventuelles suppressions de communes). (texte intégral du JO)

Art. 9

(contribution de l'Etat au fonds intercommunal de péréquation)
  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 9  : réactualisation de l'année de référence de l'engagement de l'Etat à la contribution au fonds intercommunal de péréquation, et n° 10  : repli ; rejetés. (p. 10456) : partisan de l'indexation de la participation de l'Etat sur les fonds versés par le territoire. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Gaston Flosse n° 9 (réactualisation de l'année de référence de l'engagement de l'Etat à la contribution au fonds intercommunal de péréquation) et n° 10 (repli). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Gaston Flosse n° 9 (réactualisation de l'année de référence de l'engagement de l'Etat à la contribution au fonds intercommunal de péréquation) et n° 10 (repli). Assurance d'une garantie pour la Polynésie française liée à une évolution de la contribution de l'Etat similaire à celle de la DGF. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    intervient sur l'amendement n° 10 de M. Gaston Flosse (repli). (texte intégral du JO)

Art. 11

(ordonnances relatives au régime des communes et à la fonction publique communale)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    ses amendements n° 1  : rédaction, et n° 2  : réduction de six mois à trois mois du délai de dépôt devant le Parlement des projets de loi de ratification des ordonnances ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 1 (rédaction) et n° 2 (réduction de six mois à trois mois du délai de dépôt devant le Parlement des projets de loi de ratification des ordonnances). (texte intégral du JO)

Art. 13

(subrogation de la Polynésie française dans les droits de la victime pour obtenir restitution des sommes dues)

Art. 15

(propagande audiovisuelle)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    son amendement n° 3 : application des dispositions relatives à la propagande audiovisuelle aux élections partielles organisées pour les vacances de sièges à l'assemblée de Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte l'amendement n° 3 de la commission (application des dispositions relatives à la propagande audiovisuelle aux élections partielles organisées pour les vacances de sièges à l'assemblée de Polynésie française). (texte intégral du JO)

Art. 16

(code de justice administrative - art. L. 225-1, L. 225-2, L. 225-3, L. 231-7, L. 231-8, L. 311-3 et L. 554-1 ; art. L. 311-7 et L. 7774-11 nouveaux du code de justice administrative)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    son amendement n° 4 : coordination ; adopté. Accepte l'amendement n° 12 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    accepte les amendements n° 4 de la commission (coordination) et n° 12 de M. Gaston Flosse (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 17

(création d'un tribunal foncier)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 13 : création d'une cour d'appel spécialisée pour les affaires foncières et recours facultatif à la commission de conciliation en matière foncière ; rejeté. Rareté et cherté de la terre en Polynésie française. Echec de la commission de conciliation. Risques de soulèvement d'une partie de la population en raison des problèmes liés à la pratique de l'indivision. Nécessité d'une solution aux problèmes de terre. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Gaston Flosse (création d'une cour d'appel spécialisée pour les affaires foncières et recours facultatif à la commission de conciliation en matière foncière). Coût de la création d'une cour d'appel spécialisée. Maintien souhaitable de la saisine obligatoire de la commission de conciliation face aux risques d'engorgement du tribunal foncier. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Gaston Flosse (création d'une cour d'appel spécialisée pour les affaires foncières et recours facultatif à la commission de conciliation en matière foncière). Bilan positif de la commission de conciliation en matière foncière. (texte intégral du JO)

Art. 22

(agents de police judiciaire adjoints - art. 21 du code de procédure pénale)

Art. additionnel après l'art. 22

  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 14 : homologation législative de la délibération de l'assemblée de Polynésie française en date du 29 août 2003 réprimant les outrages publics aux emblèmes et aux armes de la Polynésie française ; retiré. Demandera à l'assemblée de Polynésie française de modifier les peines conformément à la suggestion du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 14 de M. Gaston Flosse (homologation législative de la délibération de l'assemblée de Polynésie française en date du 29 août 2003 réprimant les outrages publics aux emblèmes et aux armes de la Polynésie française). Risque d'inconstitutionnalité. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 14 de M. Gaston Flosse (homologation législative de la délibération de l'assemblée de Polynésie française en date du 29 août 2003 réprimant les outrages publics aux emblèmes et aux armes de la Polynésie française). Risque d'inconstitutionnalité. Préconise la substitution de peines lourdes aux peines d'emprisonnement. (texte intégral du JO)
  • Christian COINTAT :
    intervient sur l'amendement n° 14 de M. Gaston Flosse (homologation législative de la délibération de l'assemblée de Polynésie française en date du 29 août 2003 réprimant les outrages publics aux emblèmes et aux armes de la Polynésie française). Réflexion souhaitable sur le moyen de protéger les emblèmes de la Polynésie française. (texte intégral du JO)

Art. 23

(sociétés d'économie mixte locales créées par la Polynésie française)
  • Gaston FLOSSE :
    son amendement n° 15 : restriction de l'applicabilité aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 15 de M. Gaston Flosse (restriction de l'applicabilité aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 15 de M. Gaston Flosse (restriction de l'applicabilité aux sociétés d'économie mixte créées par la Polynésie française de la loi du 7 juillet 1983 relative aux sociétés d'économie mixte locales). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23

  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 16  : adaptation des dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française ; retiré ; et n° 17  : notification par le haut-commissaire de la République au président de la Polynésie française des arrêtés d'expulsion ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait du n° 16 (adaptation des dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française) et accepte le n° 17 (notification par le haut-commissaire de la République au président de la Polynésie française des arrêtés d'expulsion). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait du n° 16 (adaptation des dispositions de l'ordonnance du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française) et accepte le n° 17 (notification par le haut-commissaire de la République au président de la Polynésie française des arrêtés d'expulsion). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 24

  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    son amendement n° 22 : coordination des dispositions propres à la convocation des électeurs en Polynésie française avec l'article 17 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (coordination des dispositions propres à la convocation des électeurs en Polynésie française avec l'article 17 de l'ordonnance du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 25

  • Gaston FLOSSE :
    ses amendements n° 18  : modalités de la revalorisation des frais de mission des élus municipaux ; retiré ; n° 19  : modification de la législation relative aux jeux de hasard afin de rendre effectives les dispositions des articles 24 et 91-27° de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; et n° 20  : habilitation du haut-commissaire, dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance de tout document ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait du n° 18 (modalités de la revalorisation des frais de mission des élus municipaux) et accepte les n° 19 (modification de la législation relative aux jeux de hasard afin de rendre effectives les dispositions des articles 24 et 91-27° de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française) et n° 20 (habilitation du haut-commissaire, dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance de tout document). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    sur les amendements de M. Gaston Flosse, demande le retrait du n° 18 (modalités de la revalorisation des frais de mission des élus municipaux) et accepte les n° 19 (modification de la législation relative aux jeux de hasard afin de rendre effectives les dispositions des articles 24 et 91-27° de la loi organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française) et n° 20 (habilitation du haut-commissaire, dans le cadre de la réglementation fiscale édictée par la Polynésie française, à exiger des usagers la production d'un timbre fiscal pour la délivrance de tout document). (texte intégral du JO)
son amendement n° 23 : actualisation, dans les dispositions législatives en vigueur habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de la référence aux dispositions statutaires désignant les institutions compétentes pour se prononcer sur les projets d'ordonnance ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Lucien LANIER, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (actualisation, dans les dispositions législatives en vigueur habilitant le Gouvernement à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution, de la référence aux dispositions statutaires désignant les institutions compétentes pour se prononcer sur les projets d'ordonnance). (texte intégral du JO)

    • Art. 26

    (abrogation de dispositions législatives en vigueur n'ayant pas valeur organique)