Projet de loi relatif à la politique de santé publique

Résumés des débats

Première lecture - 13, 14, 15 et 19 janvier 2004

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Recherche d'un élément du débat


DISCUSSION GENERALE

  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    place secondaire de la prévention. Actuelle approche biomédicale de la prévention. Prise en considération de l'environnement des personnes dans une politique globale de prévention. Début de la médecine prédictive. Rôle de l'Etat en matière sanitaire. Volonté de mieux répondre à la demande des concitoyens. Lutte contre le tabac et la toxicomanie. Inégalité des Français devant la maladie et la mort. Dépenses en matière de prévention. Organisation insuffisante de la responsabilité de l'Etat dans le domaine de la santé publique. Volonté d'une politique pérenne de santé publique. Création des agences sanitaires en 1998. Affirmation par le projet de loi de la responsabilité de l'Etat en matière de santé publique. Priorités de la politique de santé publique. (p. 189, 190) : rapprochement nécessaire des différents acteurs concourant à l'amélioration de la santé. Organismes impliqués dans la prévention. Mise en oeuvre de la politique de santé publique au niveau de la région. Création par le conseil des ministres européens de la santé du centre de contrôle des maladies transmissibles. Evocation des titres du projet de loi. Prise en compte des enseignements de la canicule. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Caractère prioritaire des dispositions relatives aux cinq plans nationaux de santé publique. Création de l'école des hautes études en santé publique. (p. 191) : révision de la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite "loi Huriet-Sérusclat". Simplification du dispositif de formation médicale continue. Attente du travail du Sénat pour poursuivre le débat. Remerciements. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    volonté d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé et de donner une place plus importante à la prévention. Amélioration du texte par l'Assemblée nationale. Approbation par la commission des affaires sociales de la mise en oeuvre d'une loi d'orientation quinquennale de santé publique. Rôle de la Conférence nationale de santé. Création des objectifs et des plans régionaux de santé publique. Création des groupements régionaux de santé publique. Missions de l'Institut national de veille sanitaire, InVS. Création de sociétés d'économie mixte consacrées aux questions sanitaires. Rapport annexé au projet de loi. Exercice de la psychothérapie. (p. 194) : formation en santé publique et création d'une école des hautes études en santé publique. Formation médicale. Révision de la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales. Apports innovants en matière d'objectifs de santé publique. Approbation du texte sous réserve de l'adoption des amendements de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    importance de l'environnement sur la santé. Création d'un plan national "santé-environnement". Rôle de l'Institut national de veille sanitaire. Améliorations en matière de gestion des risques sanitaires liés à l'eau et à l'exposition au plomb. Propositions de la commission des affaires sociales. Approbation par la commission des affaires sociales des objectifs et de l'économie générale du volet "santé-environnement" de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    premier rapport du Haut comité de la santé publique en 1994. Progrès en matière de pilotage et d'évaluation. Situations inacceptables consécutives au décalage entre les déterminants de santé et les stratégies trop axées sur les soins. Nécessaire remodelage de la politique de santé publique. Campagnes contre l'alcool et et le tabac. Rôle premier de l'Etat en matière de santé publique. Place de la région dans la mise en oeuvre des politiques de santé publique. Objectifs prioritaires de santé publique. Trop grand nombre de problèmes traités. Absence de mesures de financement. Problèmes liés à la décentralisation. Simplification indispensable en regroupant les différentes structures et agences. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    projet ne correspondant pas aux engagements annoncés. Demande de constitution d'une mission d'information parlementaire sur la profession de psychothérapeute. Régression sur certains points par rapport à la loi du 4 mars 2002 sur les droits des malades. Objectif de réduction impérative des inégalités face à la santé pour une loi de santé publique. Inégalité géographique de l'encadrement médical. (p. 199) : nécessaire appréhension de la santé comme un enjeu global. Relations santé-travail et santé-environnement. (p. 200) : renforcement indispensable de la médecine scolaire. Avec le groupe socialiste, déterminera son vote en fonction des réponses apportées aux questions posées. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    urgence de la réforme de la branche santé de la sécurité sociale. Développement indispensable de la prévention et de l'éducation à la santé. Avancée réalisée par les cent objectifs de santé publique nationaux. Favorable au contrôle de la prévention et de la santé publique par les agences régionales d'hospitalisation. Formation continue des médecins. Avec le groupe UC, approbation des grandes lignes du projet de loi. Approbation de la création d'un ordre national des masseurs-kinésithérapeutes. Nécessité pour le législateur d'intervenir sur la profession de psychothérapeute. Profession de sage-femme. Approbation du renforcement de la politique de lutte contre l'alcoolisme. Interrogation sur l'articulation de ce texte avec la loi sur les responsabilités locales. Avec le groupe de l'UC, votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Paul BLANC :
    loi du 15 février 1902 ayant posé les premiers fondements de la politique de santé publique. Nécessaire définition des priorités et des objectifs pour améliorer l'état de santé. Développement de la prévention par la sensibilisation des jeunes. Traduction du développement de la prévention et de la fixation des objectifs de santé publique dans ce projet. Réaffirmation du rôle de l'Etat dans la politique de santé publique. Approbation du vote par le Parlement des objectifs de santé publique. Rôle des conférences régionales de santé. Instruments d'une politique de santé publique. Objectifs de santé publique et mise en oeuvre des grands plans nationaux. Recherche et formation en santé. Avec le groupe UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    déception de nombreux professionnels de santé. Lacunes du texte. Critique des orientations du texte. Département du Rhône. Dangers. Amendements proposés par le groupe CRC. Avec le groupe CRC, opposé à ce texte. (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    urgence de mesures dans le domaine de la santé en Guyane. Avec le groupe RDSE, votera ce projet de loi. Médiocrité des indicateurs de santé outre-mer et en Guyane. Conclusions du rapport de la commission des affaires sociales sur la situation sanitaire et sociale en Guyane. Enjeu de développement économique du secteur de la santé en Guyane. Demande la création d'une commission spéciale chargée d'apprécier les conditions de mise en oeuvre de la politique de santé publique en Guyane et de proposer les mesures d'adaptation nécessaires au projet de loi. (texte intégral du JO)
  • André VANTOMME :
    exigences de plus en plus fortes de la santé. Rôle de l'Etat et du législateur pour un égal accès à la santé. Inégalités sociales de l'accès aux soins. Insuffisance des moyens humains et financiers. Proposition de loi de M. Pastor sur la présence médicale en zone rurale. Nécessaire objectif prioritaire de santé publique des populations fragilisées. Transparence indispensable des organismes mis en place. Réflexion souhaitée sur la médecine nucléaire. Situation des patients atteints de maladies rares. Insuffisante prise en compte de la dimension européenne par le texte. Situation de la psychiatrie. Attente du sort des amendements du groupe socialiste pour se prononcer sur le texte. (texte intégral du JO)
  • Yves COQUELLE :
    épidémie de légionellose dans le Nord - Pas-de-Calais traduisant les insuffisances du système de santé dans cette région. Démographie médicale. Souhait d'une amélioration des prestations de sécurité sociale. Revendication d'un CHU dans le Pas-de-Calais. Insuffisance des moyens de la DRIRE et de la DDASS. Demande de constitution d'une commission d'enquête sur la légionellose. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    rôle et organisation des groupements régionaux de santé publique, GRSP. Objectifs du projet. Engagement financier annuel pour accompagner le projet de loi. Plan national santé-environnement. Financement de la prévention, de l'éducation et de l'information sanitaires. (p. 211) : organisation de la santé publique de façon déconcentrée grâce aux GRSP. Formation médicale continue. Rôle de la conférence régionale de santé. (p. 212) : travail parlementaire. Médecine nucléaire. (p. 213) : situation particulière de la Guyane. Programme expérimental de télé-médecine en Guyane. Préoccupation de la santé mentale. Epidémie de légionellose dans le Nord - Pas-de-Calais. Possibilité pour les hôpitaux généraux de passer des conventions avec les CHU. (p. 214) : devoir du Gouvernement de redéfinir l'organisation actuelle de santé publique. (texte intégral du JO)

Question préalable

  • Roland MUZEAU :
    soutient la motion n° 256 de M. Guy Fischer (tendant à opposer la question préalable) ; rejetée. Absence de volonté politique, d'ambition, de moyens financiers et humains du texte. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à la motion n° 256 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à la motion n° 256 de M. Guy Fischer tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. additionnels avant l'art. 1er

  • Gilbert CHABROUX :
    son amendement n° 178 : action de l'Etat inspirée par le principe du droit à la protection de la santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Gilbert Chabroux (action de l'Etat inspirée par le principe du droit à la protection de la santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 178 de M. Gilbert Chabroux (action de l'Etat inspirée par le principe du droit à la protection de la santé). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    son amendement n° 179 : reconnaissance de l'action spécifique de promotion de la santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance de l'action spécifique de promotion de la santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 179 de M. Gilbert Chabroux (reconnaissance de l'action spécifique de promotion de la santé). (texte intégral du JO)

Art. 1er

(art. L. 1411-1 à L. 1411-5 et L. 1413-1 du code de la santé publique - Politique de santé publique nationale)
  • François AUTAIN :
    mise en oeuvre de plans d'action pluriannuels par le précédent gouvernement. Absence de moyens d'action de la direction générale de la santé. (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    clarification indispensable des responsabilités des acteurs pour répondre aux demandes. Renforcement trop important du rôle de l'Etat. Amendements du groupe socialiste pour préciser le contenu et l'organisation de la politique nationale de santé publique. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    son amendement n° 180 : référence à la charte d'Ottawa ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Gilbert Chabroux (référence à la charte d'Ottawa). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 180 de M. Gilbert Chabroux (référence à la charte d'Ottawa). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 275 : responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 275 de M. Guy Fischer (responsabilité de l'Etat dans la mobilisation des moyens). (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 181 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la politique de santé par la conférence nationale de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la politique de santé par la conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 181 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la politique de santé par la conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    son amendement n° 182 : prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    Opposition au délai d'un mois pour l'ouverture des droits à la CMU. Ticket modérateur pour les bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat, AME. Augmentation du forfait hospitalier. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 182 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des populations les plus fragilisées par la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    son amendement n° 183 : mise en place du dépistage précoce de toutes les maladies ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Gilbert Chabroux (mise en place du dépistage précoce de toutes les maladies). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 183 de M. Gilbert Chabroux (mise en place du dépistage précoce de toutes les maladies). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 278 : identification des risques avant leur réduction par la politique de santé ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    son amendement n° 149 : altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements n° 278 de M. François Autain (identification des risques avant leur réduction par la politique de santé) et n° 149 de M. Gilbert Barbier (altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    demande la rectification de l'amendement n° 149 de M. Gilbert Barbier (altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement) en incluant la proposition de l'amendement n° 278 de M. François Autain (identification des risques avant leur réduction par la politique de santé) dont il demande le retrait. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 149 de M. Gilbert Barbier (altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement) après l'insertion de la proposition de l'amendement n° 278 de M. François Autain précité. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 149 de M. Gilbert Barbier (altération possible de la santé par des risques liés à des facteurs d'environnement) après l'insertion de la proposition de l'amendement n° 278 de M. François Autain précité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 279 : réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    s'oppose à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)
  • Marie-Claude BEAUDEAU :
    favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). Nord-Pas-de-Calais. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    affaiblissement du texte du Gouvernement en cas d'adoption de l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 279 de M. Guy Fischer (réduction des inégalités socio-professionnelles et géographiques). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 280 : précision d'un accès aux soins libre et égal ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (précision d'un accès aux soins libre et égal). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 280 de M. Guy Fischer (précision d'un accès aux soins libre et égal). (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    son amendement n° 276 : mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 276 de M. Jack Ralite (mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 276 de M. Jack Ralite (mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    favorable à l'amendement n° 276 de M. Jack Ralite (mise en oeuvre par la politique de santé de moyens de réduction des inégalités). Incohérence des arguments développés pour rejeter les amendements luttant contre les inégalités. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    origine des inégalités actuelles. (texte intégral du JO)
  • Jack RALITE :
    problème des inégalités sociales abordées par deux des cent objectifs de santé publique. Solidarité ministérielle. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    solidarité ministérielle. (texte intégral du JO)
regret du rejet de son amendement tendant à supprimer le forfait hospitalier déposé lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 274 : exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 274 de M. Guy Fischer (exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 274 de M. Guy Fischer (exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
  • Roland MUZEAU :
    favorable à l'amendement n° 274 de M. Guy Fischer (exigence d'une politique de formation initiale des intervenants au sein des objectifs de la politique de santé publique). (texte intégral du JO)
  • Georges OTHILY :
    son amendement n° 334 : prise en compte de la démographie des professions de santé pour définir la politique de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 334 de M. Georges Othily (prise en compte de la démographie des professions de santé pour définir la politique de santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 334 de M. Georges Othily (prise en compte de la démographie des professions de santé pour définir la politique de santé) sous réserve d'une rectification rédactionnelle. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    son amendement n° 184  : prise en compte des difficultés spécifiques des populations fragilisées ; réservé puis adopté p. 248. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 184 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des difficultés spécifiques des populations fragilisées). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte le principe de l'amendement n° 184 de M. Gilbert Chabroux (prise en compte des difficultés spécifiques des populations fragilisées) mais en demande la réserve en attendant une rédaction satisfaisante. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 281 : référence aux moyens consacrés à la politique de santé publique dans le rapport annexé au projet de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    son amendement n° 185 : référence aux moyens financiers et aux principaux plans d'action dans le rapport annexé au projet de loi ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements n° 281 de M. François Autain (référence aux moyens consacrés à la politique de santé publique dans le rapport annexé au projet de loi) et n° 185 de M. Gilbert Chabroux (référence aux moyens financiers et aux principaux plans d'action dans le rapport annexé au projet de loi). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose aux amendements n° 281 de M. François Autain (référence aux moyens consacrés à la politique de santé publique dans le rapport annexé au projet de loi) et n° 185 de M. Gilbert Chabroux (référence aux moyens financiers et aux principaux plans d'action dans le rapport annexé au projet de loi). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 282 : évaluation et contrôle des pratiques de soins ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 282 de M. François Autain (évaluation et contrôle des pratiques de soins). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 282 de M. François Autain (évaluation et contrôle des pratiques de soins). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    absence de notion de disparité des pratiques cliniques dans le projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Gisèle PRINTZ :
    soutient l'amendement n° 186 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la loi par la Conférence nationale de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    demande le retrait de l'amendement n° 186 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la loi par la Conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI :
    demande le retrait de l'amendement n° 186 de M. Gilbert Chabroux (évaluation annuelle de l'application de la loi par la Conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 61 : rapport annuel de la Conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 61 de la commission (rapport annuel de la Conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 61 de la commission (rapport annuel de la Conférence nationale de santé sur le respect des droits des usagers du système de santé). (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 283 : prise en compte des associations de malades et d'usagers ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. François Autain (prise en compte des associations de malades et d'usagers). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 283 de M. François Autain (prise en compte des associations de malades et d'usagers). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 62 : participation des régimes complémentaires d'assurance maladie à la Conférence nationale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 62 de la commission (participation des régimes complémentaires d'assurance maladie à la Conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 62 de la commission (participation des régimes complémentaires d'assurance maladie à la Conférence nationale de santé). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 187 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Conseil supérieur d'hygiène publique de France) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Conseil supérieur d'hygiène publique de France). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 187 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Conseil supérieur d'hygiène publique de France). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 188 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Haut conseil de la santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Haut conseil de la santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 188 de M. Gilbert Chabroux (réintégration dans le code de la santé publique du Haut conseil de la santé). (texte intégral du JO)
  • Claude DOMEIZEL :
    soutient l'amendement n° 189 de M. Gilbert Chabroux (conséquence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 63 : composition et missions du Haut conseil de la santé publique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean BOYER :
    soutient l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (possibilité pour les parlementaires de consulter le Haut conseil de la santé publique) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 189 de M. Gilbert Chabroux (conséquence) et demande le retrait de l'amendement n° 199 de M. Michel Mercier (possibilité pour les parlementaires de consulter le Haut conseil de la santé publique). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    S'oppose aux amendements n° 189 de M. Gilbert Chabroux (conséquence) et n° 63 de la commission (composition et missions du Haut conseil de la santé publique). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels après l'art. 1er

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 190 : protection des pratiques expérimentales de réduction des risques ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Gilbert Chabroux (protection des pratiques expérimentales de réduction des risques). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 190 de M. Gilbert Chabroux (protection des pratiques expérimentales de réduction des risques). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      nécessité de mener des actions expérimentales de réduction des risques. (texte intégral du JO)
    • Gisèle PRINTZ :
      soutient l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement du contenu de l'ancien article L. 1411-2 du code de la santé publique relatif à l'encadrement du dépistage) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement du contenu de l'ancien article L. 1411-2 du code de la santé publique relatif à l'encadrement du dépistage). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 191 de M. Gilbert Chabroux (rétablissement du contenu de l'ancien article L. 1411-2 du code de la santé publique relatif à l'encadrement du dépistage). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 284 : accès des personnes malades et handicapées aux emprunts ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 284 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès des personnes malades et handicapées aux emprunts). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 284 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès des personnes malades et handicapées aux emprunts). (texte intégral du JO)
    • Roland MUZEAU :
      favorable à l'amendement n° 284 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès des personnes malades et handicapées aux emprunts). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      insuffisance de la convention Belorgey. (texte intégral du JO)
    • Bernard ANGELS :
      favorable à l'amendement n° 284 de Mme Marie-Claude Beaudeau (accès des personnes malades et handicapées aux emprunts). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Attente des conclusions du rapport consécutif à l'application de la convention Belorgey. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      ses amendements n° 285  : garantie de confidentialité des formalités de contrôle médical en assurance de personnes et n° 286  : suppression des délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurance en ce qui concerne le traitement des données de santé à l'entrée dans l'assurance ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 285 (garantie de confidentialité des formalités de contrôle médical en assurance de personnes) et n° 286 (suppression des délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurance en ce qui concerne le traitement des données de santé à l'entrée dans l'assurance). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements de Mme Marie-Claude Beaudeau n° 285 (garantie de confidentialité des formalités de contrôle médical en assurance de personnes) et n° 286 (suppression des délégations de gestion données aux établissements financiers par les compagnies d'assurance en ce qui concerne le traitement des données de santé à l'entrée dans l'assurance). (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
    • François AUTAIN :
      opacité du débat. Confusion avec certains articles du projet de loi relatif aux responsabilités locales. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      rôle des collectivités locales. Interrogation sur la réalité de certains transferts de compétences. (texte intégral du JO)

    Art. L. 1411-10 du code de la santé publique

    (compétence du préfet de région pour mettre en oeuvre la politique de santé publique)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 192 de M. Gilbert Chabroux (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement à l'échelon régional de la réalisation des objectifs et des plans nationaux) ; rejeté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Gilbert Chabroux (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement à l'échelon régional de la réalisation des objectifs et des plans nationaux). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 192 de M. Gilbert Chabroux (obligation pour le préfet de région de rendre compte annuellement à l'échelon régional de la réalisation des objectifs et des plans nationaux). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 11 : modification de codification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 11 du Gouvernement (modification de codification). (texte intégral du JO)

    • Art. L. 1411-11 du code de la santé publique

    (mise en oeuvre d'un plan régional de santé publique pour réaliser dans chaque région les objectifs nationaux de santé publique)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 290 : suppression du qualificatif "publique" associé à la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 290 de M. François Autain (suppression du qualificatif "publique" associé à la conférence régionale de santé). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 290 de M. François Autain (suppression du qualificatif "publique" associé à la conférence régionale de santé). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 288 : programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 64 : assouplissement de la conception du plan régional de santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 200 de M. Michel Mercier (prise en compte de la situation de la santé au travail dans les politiques de prévention) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 200 de M. Michel Mercier (prise en compte de la situation de la santé au travail dans les politiques de prévention) et n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 64 de la commission (assouplissement de la conception du plan régional de santé publique) et s'oppose aux amendements n° 200 de M. Michel Mercier (prise en compte de la situation de la santé au travail dans les politiques de prévention) et n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      défavorable à l'amendement n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). Arrêts de travail. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      favorable à l'amendement n° 288 de M. Guy Fischer (programmes et actions pluriannuels dans la région pour l'accès à la prévention et aux soins des travailleurs précaires). Rapport de 2003 de l'IGAS. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      raisons de l'explosion du nombre des arrêts de travail. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      son amendement n° 277 : évaluation de la contribution des programmes de santé à la réduction des inégalités ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 277 de M. Jack Ralite (évaluation de la contribution des programmes de santé à la réduction des inégalités). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 277 de M. Jack Ralite (évaluation de la contribution des programmes de santé à la réduction des inégalités). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      Nombreux problèmes non abordés par ce texte. (texte intégral du JO)

    Art. L. 1411-12 du code de la santé publique

    (rôle de la conférence régionale de santé publique)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 151 : simplification du texte en supprimant l'expression "de l'Etat" ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (simplification du texte en supprimant l'expression "de l'Etat"). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 151 de M. Gilbert Barbier (simplification du texte en supprimant l'expression "de l'Etat"). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 65 : élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions d'application et de respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé par la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gilbert BARBIER :
    Sur l'amendement n° 65 de la commission (élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions d'application et de respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé par la conférence régionale de santé), son sous-amendement n° 157 ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 65 de la commission (élaboration d'un rapport spécifique sur l'évaluation des conditions d'application et de respect des droits des personnes malades et des usagers du système de santé par la conférence régionale de santé) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour le sous-amendement n° 157 de M. Gilbert Barbier déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    demande le retrait du sous-amendement n° 157 de M. Gilbert Barbier déposé sur son amendement n° 65 précité. (texte intégral du JO)
    • Demande la suppression de l'adjectif "publique" à la suite de l'expression "conférence régionale de santé" dans tout le texte. (texte intégral du JO)

    Art. L. 1411-13 du code de la santé publique

    (composition de la conférence régionale de santé publique)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 66 : prise en compte des décrets prévus pour la mise en oeuvre globale des dispositions de l'article 2 ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 2

    (art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 150 : élection du président de la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de M. Gilbert Barbier (élection du président de la conférence régionale de santé). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 66 de la commission (prise en compte des décrets prévus pour la mise en oeuvre globale des dispositions de l'article 2) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 150 de M. Gilbert Barbier (élection du président de la conférence régionale de santé). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 66 de la commission (prise en compte des décrets prévus pour la mise en oeuvre globale des dispositions de l'article 2). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 67 : association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux conférences régionales de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 67 de la commission (association des organismes d'assurance maladie complémentaire aux conférences régionales de santé). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 193 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de la composition des conférences régionales de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 68 : suppression de la mention des représentants du conseil régional de l'ordre des médecins dans l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 287 : suppression de la mention des représentants du conseil régional de l'ordre des médecins dans l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de la composition des conférences régionales de santé). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte les amendements identiques n° 68 de la commission et n° 287 de M. Guy Fischer (suppression de la mention des représentants du conseil régional de l'ordre des médecins dans l'énumération des membres composant la conférence régionale de santé) et s'oppose à l'amendement n° 193 de M. Gilbert Chabroux (élargissement de la composition des conférences régionales de santé). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 194 de M. Gilbert Chabroux (précision relative à la nomination du président de la conférence régionale de santé) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 194 de M. Gilbert Chabroux (précision relative à la nomination du président de la conférence régionale de santé). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. L. 1411-13 du code de la santé publique

    Art. 2

    (art. L. 1411-10 à L. 1411-13 du code de la santé publique - Politique de santé publique régionale)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 70 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 71 : attribution d'une base législative aux schémas régionaux d'éducation pour la santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 71 de la commission (attribution d'une base législative aux schémas régionaux d'éducation pour la santé). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 12 : possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 12 du Gouvernement (possibilité pour le conseil régional de définir des objectifs particuliers à la région en matière de santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Contestation d'une orientation vers une décentralisation de l'assurance maladie et des soins. (texte intégral du JO)

    • Art. 3

    (art. L. 1112-3, L. 1321-6, L. 1331-25, L. 1331-27, L. 1331-28, L. 1332-4, L. 2311-5, L. 3111-3, L. 3111-4, L. 3112-1, L. 3113-1, L. 3114-1, L. 3114-3, L. 3114-4, L. 3114-6, L. 3322-11, L. 3811-6, L. 3812-3, L. 3812-7, L. 5132-4, L. 5231-1 et L. 5231-2 du code de la santé publique - Coordination) son amendement n° 13 : simplification ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 13 du Gouvernement (simplification). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnel après l'art. 3

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 14 : validation des modalités d'agrément des associations mettant en application la loi du 4 août 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 14 du Gouvernement (validation des modalités d'agrément des associations mettant en application la loi du 4 août 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 14 du Gouvernement (validation des modalités d'agrément des associations mettant en application la loi du 4 août 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé). (texte intégral du JO)

    Art. 3 bis

    (nouvelle catégorie de sociétés d'économie mixte)

    Art. additionnels après l'art. 3 bis

    • Hélène LUC :
      son amendement n° 233 : mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      problème de la permanence des soins. Encombrement des urgences. Demande le retrait de l'amendement n° 233 de Mme Hélène Luc (mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 233 de Mme Hélène Luc (mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins). Rôle de la convention pour fixer des modalités de rémunération des professionnels de santé participant à des permanences de soins. Interrogation sur l'état du plan quinquennal "urgences" et le recrutement de médecins et infirmières. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      plan "urgences". (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      défavorable à l'amendement n° 233 de Mme Hélène Luc (mise en place d'une rémunération pérenne des professionnels de santé libéraux participant volontairement à des permanences de soins). (texte intégral du JO)
    • Hélène LUC :
      souci de favoriser les permanences médicales. Interrogation sur le numerus clausus d'étudiants en médecine. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      augmentation du numerus clausus d'étudiants en médecine. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 291 : abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'AME ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'AME). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 291 de M. Guy Fischer (abrogation de l'article de la loi de finances rectificative pour 2003 relatif à la réforme de l'AME). (texte intégral du JO)

    Art. 4

    (art. L. 1417-1 à L. 1417-3, L. 1417-5 et L. 3411-4 du code de la santé publique - Institut national de prévention et d'éducation pour la santé, INPES)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 211 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 211 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 74 : suppression de la référence à l'éducation thérapeutique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 74 de la commission (suppression de la référence à l'éducation thérapeutique). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnel avant l'art. 5

    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 252 : unification du statut des praticiens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique oeuvrant dans les services de l'Etat ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 252 de la commission (unification du statut des praticiens hospitaliers et des médecins et pharmaciens de santé publique oeuvrant dans les services de l'Etat). (texte intégral du JO)

    Art. 5

    (art. L. 1411-14 à L. 1411-19 du code de la santé publique - Groupement régional de santé publique, GRSP)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      favorable au contrôle du Parlement sur les sommes versées par l'assurance maladie au titre de sa participation aux GRSP. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      réserve relative à la création des GRSP. (texte intégral du JO)
    • Alain VASSELLE :
      approbation de l'initiative de ce projet de loi mais interrogation sur ses conséquences financières. Nécessaire souci de clarification des comptes respectifs de l'Etat et de l'assurance maladie. Nécessaire contrôle des sommes versées par l'assurance maladie au titre de la participation aux GRSP. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      finalité du GRSP. Eventuelle intégration du Fonds national de prévention, d'éducation et d'information sanitaire, FNPEIS dans l'ONDAM. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 195 : suppression ; rejeté. Réserves relatives aux GRSP. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 292 : suppression ; rejeté. Problème de la démocratie sanitaire. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      ses amendements n° 262  : création d'une agence régionale de santé environnementale et professionnelle et n° 264  : coordination ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 75 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 196 : possibilité pour le GRSP d'être constitué sous une autre forme que celle d'un groupement d'intérêt public, GIP ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      ses amendements n° 263  : ajout des observatoires régionaux de la santé et des services de médecine du travail à la composition du GRSP et n° 273  : ajout des délégués des instances représentatives régionales des usagers des services et institutions de santé et des victimes de maladies ou risques professionnels ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 155 : représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration des GRSP ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 195 de M. Gilbert Chabroux et n° 292 de M. Guy Fischer, n° 196 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le GRSP d'être constitué sous une autre forme que celle d'un groupement d'intérêt public, GIP), n° 155 de M. Gilbert Barbier (représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration des GRSP) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 262 (création d'une agence régionale de santé environnementale et professionnelle), n° 264 (coordination), n° 263 (ajout des observatoires régionaux de la santé et des services de médecine du travail à la composition du GRSP) et n° 273 (ajout des délégués des instances représentatives régionales des usagers des services et institutions de santé et des victimes de maladies ou risques professionnels). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements identiques de suppression n° 195 de M. Gilbert Chabroux et n° 292 de M. Guy Fischer, n° 196 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour le GRSP d'être constitué sous une autre forme que celle d'un groupement d'intérêt public, GIP), n° 155 de M. Gilbert Barbier (représentation des collectivités territoriales au conseil d'administration des GRSP) ainsi qu'aux amendements de Mme Marie-Christine Blandin n° 262 (création d'une agence régionale de santé environnementale et professionnelle), n° 264 (coordination), n° 263 (ajout des observatoires régionaux de la santé et des services de médecine du travail à la composition du GRSP) et n° 273 (ajout des délégués des instances représentatives régionales des usagers des services et institutions de santé et des victimes de maladies ou risques professionnels). Accepte l'amendement n° 75 de la commission (précision). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 5

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 210 de Mme Valérie Létard (appel à un nombre accru de professionnels de santé publique) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 210 de Mme Valérie Létard (appel à un nombre accru de professionnels de santé publique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 210 de Mme Valérie Létard (appel à un nombre accru de professionnels de santé publique). (texte intégral du JO)

    Art. 6 A

    (visite médicale au cours de la scolarité)

    Art. 6

    (art. L. 1411-6 à L. 1411-9 du code de la santé publique, art. L. 321-1 du code de la sécurité sociale - Programmes nationaux de santé)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 197 : intégration d'un "dispositif qualité" dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Gilbert Chabroux (intégration d'un "dispositif qualité" dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 197 de M. Gilbert Chabroux (intégration d'un "dispositif qualité" dans les dispositions concernant les programmes de santé et les dispositifs de prévention). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 293 : référence à la structure en charge de l'évaluation des informations de nature épidémiologique ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 293 de M. François Autain (référence à la structure en charge de l'évaluation des informations de nature épidémiologique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 293 de M. François Autain (référence à la structure en charge de l'évaluation des informations de nature épidémiologique). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 6

    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 294 : prise en charge par l'assurance maladie d'une visite médicale annuelle ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie d'une visite médicale annuelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 294 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie d'une visite médicale annuelle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 7

    • Bernard PLASAIT :
      son amendement n° 247 : insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 351 : attribution d'une base légale à la politique de réduction des risques ; retiré au profit de l'amendement n° 247 de M. Bernard Plasait (insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique) qu'il accepte. Accepte l'amendement n° 247 de M. Bernard Plasait (insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 247 de M. Bernard Plasait (insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 247 de M. Bernard Plasait (insertion de la politique de réduction des risques dans la politique globale de santé publique). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      rôle des associations. (texte intégral du JO)

    Art. 8

    (art. L. 3114-6 et L. 3114-7 du code de la santé publique - Lutte contre les infections nosocomiales en médecine de ville)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 198 : mise en place d'une démarche de qualité ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 198 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une démarche de qualité). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 198 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une démarche de qualité). (texte intégral du JO)

    Art. 10 A

    (art. L. 1413-2 et L. 1413-3 du code de la santé publique - Missions et responsabilités de l'Institut national de veille sanitaire, InVS)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      insuffisance de données exhaustives et centralisées sur les questions de santé au travail. Statistiques faussées par la sous-déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 297 : attribution d'une base légale aux cellules interrégionales d'épidémiologie ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Guy Fischer (attribution d'une base légale aux cellules interrégionales d'épidémiologie). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 297 de M. Guy Fischer (attribution d'une base légale aux cellules interrégionales d'épidémiologie). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 296 : mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 296 de M. François Autain (mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 296 de M. François Autain (mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement n° 296 de M. François Autain (mise en place par l'InVS d'un outil relatif à l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire permettant de recueillir et d'instruire les plaintes en menant les investigations nécessaires). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à une structure assurant l'exercice de l'alerte de sécurité sanitaire. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      rôle de l'InVS de repérer les problèmes. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 76 : articulation entre l'InVS et les services statistiques de l'assurance maladie et des départements ministériels impliqués dans les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 76 de la commission (articulation entre l'InVS et les services statistiques de l'assurance maladie et des départements ministériels impliqués dans les statistiques des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 77 : adaptation du texte aux termes du protocole 2002 à la convention de l'OIT relatif à l'enregistrement et à la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 77 de la commission (adaptation du texte aux termes du protocole 2002 à la convention de l'OIT relatif à l'enregistrement et à la déclaration des accidents du travail et des maladies professionnelles). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 295 : doublement des effectifs du département santé-travail de l'InVS ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 295 de Mme Marie-Claude Beaudeau (doublement des effectifs du département santé-travail de l'InVS). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 295 de Mme Marie-Claude Beaudeau (doublement des effectifs du département santé-travail de l'InVS). (texte intégral du JO)

    Art. 10 B

    (art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Réseau de correspondants de l'Institut national de veille sanitaire)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 78 : cohérence rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 78 de la commission (cohérence rédactionnelle). (texte intégral du JO)

    Art. 10 C

    (art. L. 1413-15 du code la santé publique - Organisation d'un système d'alerte)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 79 : suppression de l'obligation pour les entreprises funéraires de signaler au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population, ainsi que toute présomption sérieuse de menace sanitaire grave ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 79 de la commission (suppression de l'obligation pour les entreprises funéraires de signaler au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population, ainsi que toute présomption sérieuse de menace sanitaire grave). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      intervient sur l'amendement n° 79 de la commission (suppression de l'obligation pour les entreprises funéraires de signaler au représentant de l'Etat dans le département les menaces imminentes pour la santé de la population, ainsi que toute présomption sérieuse de menace sanitaire grave). (texte intégral du JO)

    Art. 10

    (gestion des menaces sanitaires graves)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 16 : mise en place d'une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (mise en place d'une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      avec le groupe CRC, vote l'amendement n° 16 du Gouvernement (mise en place d'une procédure simplifiée d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales liés à des mesures sanitaires d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 17 : financement de l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable à une mesure sanitaire d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 17 du Gouvernement (financement de l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable à une mesure sanitaire d'urgence). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      Avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 17 du Gouvernement (financement de l'indemnisation des victimes d'un accident médical imputable à une mesure sanitaire d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      favorable au rétablissement des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique abrogé par le II de l'article. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      favorable à la réintroduction des dispositions de l'article L. 1311-4 du code de la santé publique. (texte intégral du JO)

    Art. 10 ter

    (art. L. 3110-7 à L. 3110-10 du code de la santé publique - Plan blanc)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 80 : suppression de la référence aux services d'urgence départementaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 80 de la commission (suppression de la référence aux services d'urgence départementaux). (texte intégral du JO)

    Art. 11

    (art. L. 1413-4, L. 1413-5, L. 1413-6, L. 1413-15 et L. 1413-16 du code de la santé publique - Centres nationaux de référence et veille microbiologique)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 18 : transmission des souches d'agents biologiques ou du matériel biologique nécessaires aux laboratoires nationaux de référence par les laboratoires procédant à des analyses biologiques lors d'épidémies provoquées par des agents biologiques infectieux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 18 du Gouvernement (transmission des souches d'agents biologiques ou du matériel biologique nécessaires aux laboratoires nationaux de référence par les laboratoires procédant à des analyses biologiques lors d'épidémies provoquées par des agents biologiques infectieux). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 12

    • Jean-François MATTEI :
      son amendement n° 19 : obligation pour les laboratoires d'informer l'AFSSAPS des ruptures de stock sur un médicament ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 19 du Gouvernement (obligation pour les laboratoires d'informer l'AFSSAPS des ruptures de stock sur un médicament). (texte intégral du JO)

    Art. 13

    (art. 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951, art. L. 161-28-1 et L. 161-29 du code de la sécurité sociale, art. L. 2132-3 du code de la santé publique et art. L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales - Systèmes d'information en santé)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 265 : mise en place de structures régionales pour évaluer les objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 265 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place de structures régionales pour évaluer les objectifs). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 265 de Mme Marie-Christine Blandin (mise en place de structures régionales pour évaluer les objectifs). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (impossibilité de céder à un service de statistiques les données relatives à la vie sexuelle) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (impossibilité de céder à un service de statistiques les données relatives à la vie sexuelle). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 201 de M. Michel Mercier (impossibilité de céder à un service de statistiques les données relatives à la vie sexuelle). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 20 : rectification d'erreurs matérielles ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 20 du Gouvernement (rectification d'erreurs matérielles). (texte intégral du JO)

    • Art. 13 ter

    (art. 1521-1 du code général des collectivités locales - Société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 81 : création d'une nouvelle catégorie de société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 338 : limitation de l'extension du champ d'intervention des sociétés d'économie mixte locales aux établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et interdiction à ces établissements d'allouer des apports en compte courant ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 338 du Gouvernement (limitation de l'extension du champ d'intervention des sociétés d'économie mixte locales aux établissements publics sanitaires, sociaux ou médico-sociaux et interdiction à ces établissements d'allouer des apports en compte courant). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 81 de la commission (création d'une nouvelle catégorie de société d'économie mixte dédiée à l'investissement sanitaire). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      établissements remplissant les missions de service public. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 13 ter

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 337 : conditions de représentation des établissements dans les organes dirigeants de la société d'économie mixte locale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 337 du Gouvernement (conditions de représentation des établissements dans les organes dirigeants de la société d'économie mixte locale). (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
      demande la réserve des amendements tendant à insérer des articles additionnels avant l'article 14, de l'article 14 et des amendements tendant à insérer des articles additionnels après l'article 14 jusqu'à la fin de l'examen des articles du projet de loi ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)

    Art. L. 1415-2 du code de la santé publique

    (mission de l'Institut national du cancer, INCa)
    • Robert DEL PICCHIA :
      son amendement n° 251 : association des professionnels et industriels de la santé aux missions de l'INCa ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
    • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 251 de M. Robert Del Picchia (association des professionnels et industriels de la santé aux missions de l'INCa). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 251 de M. Robert Del Picchia (association des professionnels et industriels de la santé aux missions de l'INCa). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT :
      soutient l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (ajout de la mission développement et suivi d'actions concernant les cancérigènes professionnels) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      soutient l'amendement n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels) ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 206 de M. Michel Mercier (ajout de la mission développement et suivi d'actions concernant les cancérigènes professionnels) et déclare satisfait par ce dernier l'amendement n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues n° 206 de M. Michel Mercier et n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN, sénateur :
      favorable aux amendements analogues n° 206 de M. Michel Mercier et n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      réserves relatives à la création de l'INCa. Intervient sur les amendements analogues n° 206 de M. Michel Mercier et n° 302 de M. Guy Fischer (ajout aux missions de l'INCa du développement et du suivi d'actions concernant les cancers professionnels). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 222 : évaluation des actions en matière de recherche, de soins et de prévention préalable à leur financement par l'INCa ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Gilbert Chabroux (évaluation des actions en matière de recherche, de soins et de prévention préalable à leur financement par l'INCa). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 222 de M. Gilbert Chabroux (évaluation des actions en matière de recherche, de soins et de prévention préalable à leur financement par l'INCa). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1415-3 du code de la santé publique

    (statut juridique de l'INCa)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 21 : modalités de mise en oeuvre de l'article précisées par décret ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 21 du Gouvernement (modalités de mise en oeuvre de l'article précisées par décret). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      soutient l'amendement n° 303 de M. Guy Fischer (représentation au conseil d'administration de l'INCa des associations de malades et d'usagers du système de santé) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 303 de M. Guy Fischer (représentation au conseil d'administration de l'INCa des associations de malades et d'usagers du système de santé). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 303 de M. Guy Fischer (représentation au conseil d'administration de l'INCa des associations de malades et d'usagers du système de santé). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1415-4 du code de la santé publique

    (nomination du directeur général de l'INCa)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 22 : suppression de l'alinéa prévoyant la nomination du directeur par arrêté ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 15

    (art. L. 1415-2, L. 1415-3, L. 1415-4, L. 1415-5 et L. 1415-6 du code de la santé publique - Création du groupement d'intérêt public « Institut national du cancer »)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 22 du Gouvernement (suppression de l'alinéa prévoyant la nomination du directeur par arrêté). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 223 : composition du conseil d'administration de l'INCa ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil d'administration de l'INCa). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 223 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil d'administration de l'INCa). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 223 de M. Gilbert Chabroux (composition du conseil d'administration de l'INCa). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 23 : modalités de recrutement des radiophysiciens ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 23 du Gouvernement (modalités de recrutement des radiophysiciens). (texte intégral du JO)

    Art. 15 bis

    (art. L. 3512-4 du code de la santé publique - Autorité compétente pour constater et sanctionner les infractions à la législation sur la lutte contre le tabagisme)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 82 : compétence des inspecteurs du travail pour contrôler le respect de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 82 de la commission (compétence des inspecteurs du travail pour contrôler le respect de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique relatif à l'interdiction de fumer dans les lieux affectés à usage collectif). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      son amendement n° 171 : élargissement des compétences du service d'enquête affecté à la constatation des infractions à la loi Evin ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 171 de M. Adrien Gouteyron (élargissement des compétences du service d'enquête affecté à la constatation des infractions à la loi Evin). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 171 de M. Adrien Gouteyron (élargissement des compétences du service d'enquête affecté à la constatation des infractions à la loi Evin). (texte intégral du JO)

    Art. 15 ter

    (comité national consultatif du cancer)

    Art. 15 quater

    (art. L. 3511-7 du code de la santé publique - Mesures favorisant le dépistage du cancer au bénéfice des personnes les moins favorisées)
    • Dominique LECLERC :
      son amendement n° 148 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 83 : suppression du ciblage de la politique de prévention ; retiré. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 148 de M. Dominique Leclerc (suppression). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 148 de M. Dominique Leclerc (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 83 de la commission (suppression du ciblage de la politique de prévention). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 148 de M. Dominique Leclerc (suppression). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15 quater ou avant l'art. 16

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 224 : prise en charge par les organismes de sécurité sociale des traitements nicotiniques de substitution ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 304 : prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements analogues n° 224 de M. Gilbert Chabroux et n° 304 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements analogues n° 224 de M. Gilbert Chabroux et n° 304 de M. Guy Fischer (prise en charge par l'assurance maladie des substituts nicotiniques ayant pour but l'arrêt du tabac). Mise en place d'une expérimentation sur le remboursement des substituts nicotiniques. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 15 quater

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 225 : financement des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Gilbert Chabroux (financement des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 225 de M. Gilbert Chabroux (financement des actions de prévention pour lutter contre le tabagisme). (texte intégral du JO)

    Art. 16

    (art. L. 3511-2, L. 3512-1, L. 3512-2 et L. 3512-3 du code de la santé publique - Lutte contre le tabagisme)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 84 : possibilité pour les associations de défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé d'ester en justice ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 227 : possibilité pour les associations de malades et usagers du système de santé de se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 227 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les associations de malades et usagers du système de santé de se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 227 de M. Gilbert Chabroux (possibilité pour les associations de malades et usagers du système de santé de se porter partie civile en matière de lutte contre le tabagisme) et demande le retrait de l'amendement n° 84 de la commission (possibilité pour les associations de défense des droits des personnes malades et usagers du système de santé d'ester en justice). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 16

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 26 : mise en conformité du droit français avec les dispositions de la directive européenne du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 26 du Gouvernement (mise en conformité du droit français avec les dispositions de la directive européenne du 26 mai 2003 relative à la publicité et au parrainage en faveur des produits du tabac). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      son amendement n° 173 : extension de l'interdiction de la publicité et de la propagande en faveur des produits du tabac ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 173 de M. Adrien Gouteyron (extension de l'interdiction de la publicité et de la propagande en faveur des produits du tabac). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 173 de M. Adrien Gouteyron (extension de l'interdiction de la publicité et de la propagande en faveur des produits du tabac). (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      son amendement n° 172 : sanction financière en cas d'infraction à la publicité sur les produits du tabac ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 172 de M. Adrien Gouteyron (sanction financière en cas d'infraction à la publicité sur les produits du tabac). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 172 de M. Adrien Gouteyron (sanction financière en cas d'infraction à la publicité sur les produits du tabac). (texte intégral du JO)
    • Bernard JOLY :
      son amendement n° 261 : interdiction de vente sur le territoire national de cigarettes contenant des adjuvants de fabrication ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 261 de M. Bernard Joly (interdiction de vente sur le territoire national de cigarettes contenant des adjuvants de fabrication). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 261 de M. Bernard Joly (interdiction de vente sur le territoire national de cigarettes contenant des adjuvants de fabrication). (texte intégral du JO)

    Art. 16 bis

    (art. L. 3351-8 du code de la santé publique - Compétence des agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, DGCCRF, pour le contrôle du respect de la réglementation régissant la publicité sur les alcools)

    Art. additionnels avant l'art. 17

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 228 : restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 228 de M. Gilbert Chabroux (restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 228 de M. Gilbert Chabroux (restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      défavorable à l'amendement n° 228 de M. Gilbert Chabroux (restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
    • Raymond COURRIÈRE :
      défavorable à l'amendement n° 228 de M. Gilbert Chabroux (restriction de la publicité par voie d'affichage pour les boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 229 : interdiction de toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Gilbert Chabroux (interdiction de toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 229 de M. Gilbert Chabroux (interdiction de toute opération d'animation ou de financement de manifestation par des entreprises de boissons alcoolisées en direction des jeunes). (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 86 : suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans l'établissement par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 59 : suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      son amendement n° 146 : suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées ; adopté. Distinction entre le vin et les alcools durs. (texte intégral du JO)
    favorable à une politique fondée sur la responsabilité et la lutte contre l'abus d'alcool pour réduire les méfaits liés à une consommation excessive d'alcool. Son amendement n° 145 : rétablissement de la notion d'abus ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 145 de M. Roland Courteau (rétablissement de la notion d'abus) et déclare satisfaits par son amendement n° 86 les amendements identiques n° 59 de M. Gilbert Barbier et n° 146 de M. Roland Courteau (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose aux amendements identiques n° 86 de la commission, n° 59 de M. Gilbert Barbier et n° 146 de M. Roland Courteau (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées), ainsi qu'à l'amendement n° 145 de M. Roland Courteau (rétablissement de la notion d'abus). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    demande le vote de l'amendement n° 86 de la commission (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans l'établissement par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    défavorable aux amendements identiques n° 86 de la commission, n° 59 de M. Gilbert Barbier et n° 146 de M. Roland Courteau (suppression du II de l'article prévoyant l'intervention du ministre chargé de l'agriculture dans la publication par arrêté d'un message de santé publique accompagnant la publicité en faveur de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    avec Raymond Courrière et Claude Domeizel, votera les trois amendements identiques n° 86 de la commission, n° 59 de M. Gilbert Barbier ainsi que son amendement n° 146 précité. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 207 : mention sur les bouteilles de boissons alcoolisées des dangers de l'alcool sur la santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 207 de Mme Anne-Marie Payet (mention sur les bouteilles de boissons alcoolisées des dangers de l'alcool sur la santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 207 de Mme Anne-Marie Payet (mention sur les bouteilles de boissons alcoolisées des dangers de l'alcool sur la santé). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels après l'art. 17

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 27 : précisions sur les transferts de débits de boissons ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 27 du Gouvernement (précisions sur les transferts de débits de boissons). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 231 : bouilleurs de cru ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      favorable à l'amendement n° 231 de M. Gilbert Chabroux (bouilleurs de cru). (texte intégral du JO)

    Art. 18

    (art. L. 5121-12, L. 5126-2 et L. 5126-3 du code de la santé publique - Modification de la législation relative aux médicaments) son amendement n° 87 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 87 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 88 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 88 de la commission (cohérence). (texte intégral du JO)

    • Art. 18 ter

    (art. L. 312-17 nouveau du code de l'éducation - Information dans les lycées et les collèges sur les toxicomanies)
    • Gilbert BARBIER :
      son amendement n° 156 : information dans les collèges et lycées sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 156 de M. Gilbert Barbier (information dans les collèges et lycées sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 156 de M. Gilbert Barbier (information dans les collèges et lycées sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur l'amendement n° 156 de M. Gilbert Barbier (information dans les collèges et lycées sur les conséquences de la consommation de drogues sur la santé). (texte intégral du JO)

    Demande de réserve

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande la réserve de l'article 18 quater jusqu'à la reprise de la séance de nuit ; réserve ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      favorable à la demande de réserve de l'article 18 quater. (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      intervient sur la demande de réserve de l'article 18 quater. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur la demande de réserve de l'article 18 quater. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      intervient sur la demande de réserve de l'article 18 quater. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 19

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 306 : proposition par le médecin du travail au chef d'entreprise de mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 306 de Mme Marie-Claude Beaudeau (proposition par le médecin du travail au chef d'entreprise de mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat aux personnes handicapées :
      s'oppose à l'amendement n° 306 de Mme Marie-Claude Beaudeau (proposition par le médecin du travail au chef d'entreprise de mesures préventives quant aux risques professionnels et aux organisations du travail). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 307 : gestion des services de santé au travail par les salariés ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-Claude Beaudeau (gestion des services de santé au travail par les salariés). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 307 de Mme Marie-Claude Beaudeau (gestion des services de santé au travail par les salariés). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 308 : élargissement de la catégorie des maladies professionnelles aux maladies causées par l'activité professionnelle ou la rupture imposée de celle-ci ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 308 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement de la catégorie des maladies professionnelles aux maladies causées par l'activité professionnelle ou la rupture imposée de celle-ci). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 308 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élargissement de la catégorie des maladies professionnelles aux maladies causées par l'activité professionnelle ou la rupture imposée de celle-ci). (texte intégral du JO)

    Art. 19

    (art. L. 1312-1 et L. 1312-2 du code de la santé publique - Plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      avancée de l'amendement du Gouvernement adopté à l'Assemblée nationale. Importance de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      opportunité de l'élaboration d'un plan de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement. Insuffisance des moyens affectés à la mise en oeuvre de la politique environnementale. Réduction des moyens financiers de l'Agence française de sécurité sanitaire environnementale, AFSSE. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      place des déterminants environnementaux dans la santé publique. (p. 363) : mise en place en septembre 2003 d'une commission d'orientation pluridisciplinaire pour établir un diagnostic sur les effets de l'environnement sur la santé. Budget de l'AFSSE. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 90 : intégration de la santé au travail dans le cadre du plan national santé-environnement ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      soutient l'amendement n° 309 de M. Guy Fischer (prise en compte des risques pour la santé liés au travail dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      son amendement n° 311 : financement du plan santé-environnement en 2005 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      soutient l'amendement n° 310 de M. Guy Fischer (conséquence) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 309 (prise en compte des risques pour la santé liés au travail dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) et n° 310 (conséquence) et de M. François Autain n° 311 (financement du plan santé-environnement en 2005). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 90 de la commission (intégration de la santé au travail dans le cadre du plan national santé-environnement) et s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 309 (prise en compte des risques pour la santé liés au travail dans le plan national de prévention des risques pour la santé liés à l'environnement) et n° 310 (conséquence) ainsi qu'à l'amendement n° 311 de M. François Autain (financement du plan santé-environnement en 2005). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 19

    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 91 : règles générales d'hygiène dans les entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      accepte l'amendement n° 91 de la commission (règles générales d'hygiène dans les entreprises). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 167 : mise en place d'une agence nationale de la santé au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une agence nationale de la santé au travail). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 167 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une agence nationale de la santé au travail). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 167 de M. Gilbert Chabroux (mise en place d'une agence nationale de la santé au travail). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 166 : création d'un plan national pour la santé au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Gilbert Chabroux (création d'un plan national pour la santé au travail). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 166 de M. Gilbert Chabroux (création d'un plan national pour la santé au travail). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 20

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 312 : interdiction, dans les entreprises à risque, du recours à la sous-traitance et du recrutement de personnel en CDD par les entreprises sous-traitantes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction, dans les entreprises à risque, du recours à la sous-traitance et du recrutement de personnel en CDD par les entreprises sous-traitantes). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 312 de Mme Marie-Claude Beaudeau (interdiction, dans les entreprises à risque, du recours à la sous-traitance et du recrutement de personnel en CDD par les entreprises sous-traitantes). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      Rapport du Conseil économique et social de mars 2003 "Prévention et gestion des risques technologiques et industriels". Son amendement dicté par un choix sociétal. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel avant l'art. 20 ou après l'art. 20

    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 170 : ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 314 : ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 314 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose aux amendements identiques n° 170 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 314 de Mme Marie-Claude Beaudeau (ajout à la liste des interdictions frappant les CDD et les contrats à durée de chantier des travaux exposant à des risques cancérigènes). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 20

    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 315 : recours à la faute inexcusable de l'employeur ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recours à la faute inexcusable de l'employeur). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recours à la faute inexcusable de l'employeur). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 315 de Mme Marie-Claude Beaudeau (recours à la faute inexcusable de l'employeur). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 316 : abaissement du seuil de création obligatoire d'un CHSCT dans une entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du seuil de création obligatoire d'un CHSCT dans une entreprise). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 316 de Mme Marie-Claude Beaudeau (abaissement du seuil de création obligatoire d'un CHSCT dans une entreprise). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 317 : élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT). (texte intégral du JO)
    • Marie-Thérèse BOISSEAU, secrétaire d'Etat :
      s'oppose à l'amendement n° 317 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      intervient sur l'amendement n° 317 de Mme Marie-Claude Beaudeau (élection des membres de la délégation du personnel au CHSCT). (texte intégral du JO)

    Art. 20

    (art. L. 1413-4 du code de la santé publique - Renforcement de la surveillance épidémiologique dans les milieux du travail)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      nécessité de renforcer les moyens en personnel de l'InVS. Secret industriel. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 92 : amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail" ; adopté après modification par le sous-amendement n° 355 de M. Gilbert Chabroux, qu'il accepte. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      sur l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail"), son sous-amendement n° 355 ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 313 : transmission d'informations à l'InVS par les services de santé au travail et mise en place de la surveillance épidémiologique ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 267 : centralisation par l'InVS des plaintes reçues par l'inspection du travail ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      S'oppose aux amendements n° 313 de Mme Marie-Claude Beaudeau (transmission d'informations à l'InVS par les services de santé au travail et mise en place de la surveillance épidémiologique) et n° 267 de Mme Marie-Christine Blandin (centralisation par l'InVS des plaintes reçues par l'inspection du travail). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail"), et sur celui-ci, le sous-amendement n° 355 de M. Gilbert Chabroux. S'oppose aux amendements n° 313 de Mme Marie-Claude Beaudeau (transmission d'informations à l'InVS par les services de santé au travail et mise en place de la surveillance épidémiologique) et n° 267 de Mme Marie-Christine Blandin (centralisation par l'InVS des plaintes reçues par l'inspection du travail). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 92 de la commission (amélioration de la collecte des informations relatives à la santé au travail par l'InVS et prise en compte de la transformation des "services de médecine du travail" en "services de santé au travail") modifié par le sous-amendement n° 355 de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 20

    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 168 : possibilité pour le CHSCT d'organiser des actions de prévention ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour le CHSCT d'organiser des actions de prévention). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Marie-Christine Blandin (possibilité pour le CHSCT d'organiser des actions de prévention). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 169 : partenariat entre les associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les services de santé au travail ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (partenariat entre les associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les services de santé au travail). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 169 de Mme Marie-Christine Blandin (partenariat entre les associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et les services de santé au travail). (texte intégral du JO)

    Art. 21

    (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Protection des captages d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 93 : clarification rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 93 de la commission (clarification rédactionnelle). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 268 : suppression du dernier alinéa du 1° de l'article instituant un délai pour établir les périmètres de protection des captages ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 268 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression du dernier alinéa du 1° de l'article instituant un délai pour établir les périmètres de protection des captages). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 268 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression du dernier alinéa du 1° de l'article instituant un délai pour établir les périmètres de protection des captages). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 94 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 94 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 95 : rectification d'une erreur matérielle et information renforcée des propriétaires de parcelles soumises à des servitudes liées à la protection de la ressource en eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 95 de la commission (rectification d'une erreur matérielle et information renforcée des propriétaires de parcelles soumises à des servitudes liées à la protection de la ressource en eau). (texte intégral du JO)

    Art. 21 bis

    (art. L. 1321-2 du code de la santé publique - Dérogations au statut de fermage dans les périmètres de protection rapprochée des captages d'eau)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 174 : possibilité pour les communes de déléguer le droit de préemption dans les périmètres de protection aux communes et EPCI compétents en matière de production d'eau potable ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 174 du Gouvernement (possibilité pour les communes de déléguer le droit de préemption dans les périmètres de protection aux communes et EPCI compétents en matière de production d'eau potable). (texte intégral du JO)

    Art. 23

    (art. L. 1321-4 du code de la santé publique - Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 97 : extension aux producteurs d'eau de l'obligation générale de surveillance de la qualité de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 97 de la commission (extension aux producteurs d'eau de l'obligation générale de surveillance de la qualité de l'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 23 ter

    (art. L. 1321-6 du code de la santé publique - Sanctions administratives)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 98 : conditions d'application de la déchéance à une délégation de service public de distribution d'eau en cas de condamnation pénale du délégataire ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 98 de la commission (conditions d'application de la déchéance à une délégation de service public de distribution d'eau en cas de condamnation pénale du délégataire). (texte intégral du JO)

    Art. 24

    (art. L. 1321-7 du code de la santé publique - Régime d'autorisation et de déclaration en matière d'eau potable)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 99 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 99 de la commission (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

    Art. 27

    (art. L. 1322-2 du code de la santé publique - Surveillance et obligations relatives à la qualité des eaux minérales naturelles)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 100 : modalités d'autorisation du traitement des eaux minérales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 100 de la commission (modalités d'autorisation du traitement des eaux minérales). (texte intégral du JO)

    Art. 29

    (art. L. 1324-1 du code de la santé publique - Constat des infractions aux dispositions protectrices de l'eau)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 101 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 101 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 102 : harmonisation des constats d'infraction à la réglementation relative à la sécurité sanitaire environnementale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 102 de la commission (harmonisation des constats d'infraction à la réglementation relative à la sécurité sanitaire environnementale). (texte intégral du JO)

    Art. 30

    (art. L. 1324-2 du code de la santé publique - Procédures judiciaires)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 103 : notification du procès-verbal d'infraction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 103 de la commission (notification du procès-verbal d'infraction). (texte intégral du JO)

    Art. 31

    (art. L. 1324-3 du code de la santé publique - Infractions et sanctions pénales)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 354 : parallélisme entre les obligations d'autorisations prévues par le code de la santé publique en matière d'eau potable et minérale et les sanctions qui s'y rapportent ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 354 de la commission (parallélisme entre les obligations d'autorisations prévues par le code de la santé publique en matière d'eau potable et minérale et les sanctions qui s'y rapportent). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 104 : extension d'une infraction à tous les cas de non-respect des obligations relatives à la qualité de l'eau ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 104 de la commission (extension d'une infraction à tous les cas de non-respect des obligations relatives à la qualité de l'eau). (texte intégral du JO)

    Art. 32

    (art. L. 1334-6 et L. 1334-7 du code de la santé publique - Renumérotation de certains articles)

    Art. 32 bis

    (rapport sur l'opportunité de mentionner dans le carnet de santé l'intoxication au plomb)

    Art. 33

    (art. L. 1334-1 du code de la santé publique - Institution d'une enquête sur l'environnement du mineur visant à déterminer l'origine de l'intoxication au plomb)

    Art. 34

    (art. L. 1334-2 du code de la santé publique - Délais de réalisation des travaux)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 108 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 108 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 109 : incitation à la visite médicale des enfants d'un immeuble à la suite du repérage d'un cas de saturnisme ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 109 de la commission (incitation à la visite médicale des enfants d'un immeuble à la suite du repérage d'un cas de saturnisme). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 110 : précision de la définition de "personne responsable" de l'existence d'un risque d'exposition au plomb ayant été à l'origine de l'intoxication d'un mineur ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 110 de la commission (précision de la définition de "personne responsable" de l'existence d'un risque d'exposition au plomb ayant été à l'origine de l'intoxication d'un mineur). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      avancées du projet de loi en matière de saturnisme. Son amendement n° 319 : champ des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 319 de M. Jack Ralite (champ des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 319 de M. Jack Ralite (champ des travaux nécessaires pour supprimer le risque constaté). (texte intégral du JO)

    Art. 35

    (art. L. 1334-3 du code de la santé publique - Contrôle des travaux)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 111 : extension de la compétence du service communal d'hygiène et de santé au contrôle des travaux ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 111 de la commission (extension de la compétence du service communal d'hygiène et de santé au contrôle des travaux). (texte intégral du JO)

    Art. 36

    (art. L. 1334-4 du code de la santé publique - Obligations du propriétaire en matière de financement des travaux et d'hébergement provisoire des occupants)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 112 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 112 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      soutient l'amendement n° 239 de M. Jean-Yves Mano (évacuation impérative d'un immeuble en cas de risque grave) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 239 de M. Jean-Yves Mano (évacuation impérative d'un immeuble en cas de risque grave). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 239 de M. Jean-Yves Mano (évacuation impérative d'un immeuble en cas de risque grave). (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      son amendement n° 320 : remboursement des frais engagés par les missions confiées aux services communaux d'hygiène et de santé, SCHS ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Jack Ralite (remboursement des frais engagés par les missions confiées aux services communaux d'hygiène et de santé, SCHS). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 320 de M. Jack Ralite (remboursement des frais engagés par les missions confiées aux services communaux d'hygiène et de santé, SCHS). (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 113 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 113 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 114 : renforcement de l'indépendance des professionnels réalisant un constat de risque d'exposition au plomb ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 114 de la commission (renforcement de l'indépendance des professionnels réalisant un constat de risque d'exposition au plomb). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1334-6 du code de la santé publique

    (généralisation des mesures de prévention à l'ensemble du territoire)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 115 : simplification de la procédure des constats de risque d'exposition au plomb ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 115 de la commission (simplification de la procédure des constats de risque d'exposition au plomb). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1334-8 du code de la santé publique

    (obligation d'établir un constat de risque d'exposition au plomb, CREP, lors de travaux dans les parties communes d'un immeuble)
    • Jack RALITE :
      son amendement n° 324 : délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 324 de M. Jack Ralite (délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 324 de M. Jack Ralite (délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      accepte l'amendement n° 324 de M. Jack Ralite (délai d'établissement du contrat ramené à quatre ans). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1334-9 du code de la santé publique

    (obligation pour le propriétaire de réaliser des travaux en cas de risque d'exposition au plomb)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 116 : suppression de la phrase prévoyant que les travaux destinés à supprimer le risque constaté sont à la charge de l'acquéreur ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 116 de la commission (suppression de la phrase prévoyant que les travaux destinés à supprimer le risque constaté sont à la charge de l'acquéreur). (texte intégral du JO)

    Art. L. 1334-11 du code de la santé publique

    (protection des populations lors de chantiers entraînant un risque significatif d'exposition au plomb)
    • Jack RALITE :
      son amendement n° 323 : initiative des mesures conservatoires en cas de risque d'exposition au plomb entraîné par des travaux ; retiré. (texte intégral du JO)

    Art. 37

    (art. L. 1334-5 à L. 1334-11 du code de la santé publique - Constat de risque d'exposition au plomb)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 117 : compétence du service communal d'hygiène et de santé pour signaler au préfet les chantiers présentant un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      ses amendements n° 321  : possibilité pour le représentant de l'Etat de décider du retrait des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque ; rejeté, et n° 322  : charge du coût des mesures conservatoires ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      sur les amendements de M. Jack Ralite, demande le retrait du n° 323 (initiative des mesures conservatoires en cas de risque d'exposition au plomb entraîné par des travaux), s'oppose au n° 321 (possibilité pour le représentant de l'Etat de décider du retrait des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque) et accepte le n° 322 (charge du coût des mesures conservatoires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 117 de la commission (compétence du service communal d'hygiène et de santé pour signaler au préfet les chantiers présentant un risque d'exposition au plomb pour les occupants d'un immeuble). Sur les amendements de M. Jack Ralite, s'oppose au n° 321 (possibilité pour le représentant de l'Etat de décider du retrait des occupants d'un immeuble en raison de la proximité d'un chantier à risque) et accepte le n° 322 (charge du coût des mesures conservatoires). (texte intégral du JO)

    Art. 38

    (art. L. 1334-12, art. L. 1336-1 à L. 1336-9, art. L. 1337-1 à L. 1337-9, art. L. 1335-3-1 à L. 1335-3-5, art. L. 1336-1 à L. 1336-5 du code de la santé publique - Dispositions de cohérence et modalités d'application de la loi)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 118 : suppression de quatre paragraphes visant à renuméroter les articles de plusieurs chapitres du code de la santé publique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 118 de la commission (suppression de quatre paragraphes visant à renuméroter les articles de plusieurs chapitres du code de la santé publique). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 39

    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 119 : contrôle par le préfet des expositions aux champs électromagnétiques et information des maires sur l'implantation des installations radioélectriques situées dans leur commune ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 119 de la commission (contrôle par le préfet des expositions aux champs électromagnétiques et information des maires sur l'implantation des installations radioélectriques situées dans leur commune). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 339 : régime des systèmes d'aéroréfrigération ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 339 du Gouvernement (régime des systèmes d'aéroréfrigération). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    insuffisance du plan de lutte contre la légionellose avec l'amendement n° 339 du Gouvernement (régime des systèmes d'aéroréfrigération). Avec le groupe CRC, votera l'amendement n° 339 précité. (texte intégral du JO)

    • Art. 40

    (art. L. 756-2 nouveau du code de l'éducation - Création d'un établissement public d'État d'enseignement et de recherche en santé publique)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      ses amendements n° 30 (élargissement du bénéfice de la formation aux agents de la fonction publique territoriale, à ceux du secteur privé ainsi qu'aux professionnels exerçant à titre libéral) et n° 31 (mission dans le domaine international de l'école des hautes études en santé publique) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 30 (élargissement du bénéfice de la formation aux agents de la fonction publique territoriale, à ceux du secteur privé ainsi qu'aux professionnels exerçant à titre libéral) et n° 31 (mission dans le domaine international de l'école des hautes études en santé publique). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera les amendements du Gouvernement n° 30 (élargissement du bénéfice de la formation aux agents de la fonction publique territoriale, à ceux du secteur privé ainsi qu'aux professionnels exerçant à titre libéral) et n° 31 (mission dans le domaine international de l'école des hautes études en santé publique). (texte intégral du JO)

    Art. 41

    (suppression des dispositions législatives relatives à l'École nationale de la santé publique dans le code de la santé publique)

    Art. 42

    (art. L. 1121-1 à L. 1121-17 du code de la santé publique - Principes généraux de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale)
    • Guy FISCHER :
      souhait d'amélioration des droits et de la protection des personnes se prêtant aux recherches ainsi que des personnes sans alternative thérapeutique. Importance de la transparence de la recherche et de la protection individuelle des personnes. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 326 : suppression du paragraphe II prévoyant un statut dérogatoire pour les recherches non interventionnelles ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 2 : ajout à la liste des exclusions ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
    s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Guy Fischer (suppression du paragraphe II prévoyant un statut dérogatoire pour les recherches non interventionnelles) et accepte l'amendement n° 2 de M. Dominique Leclerc (ajout à la liste des exclusions). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées :
    s'oppose à l'amendement n° 326 de M. Guy Fischer (suppression du paragraphe II prévoyant un statut dérogatoire pour les recherches non interventionnelles) et accepte l'amendement n° 2 de M. Dominique Leclerc (ajout à la liste des exclusions). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 120 : définition de l'investigateur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 120 de la commission (définition de l'investigateur). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 120 de la commission (définition de l'investigateur). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 34 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 34 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 35 : liste des produits de santé exclus du champ des recherches dirigées par une personne non obligatoirement médecin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 35 du Gouvernement (liste des produits de santé exclus du champ des recherches dirigées par une personne non obligatoirement médecin). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    son amendement n° 270 : recherches biomédicales en prison ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (recherches biomédicales en prison). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (recherches biomédicales en prison). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intérêt de la proposition de l'amendement n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin (recherches biomédicales en prison). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Respect de la dignité des personnes lors des recherches effectuées en prison. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    défavorable à l'amendement précité n° 270 de Mme Marie-Christine Blandin. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 36 : rectification d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 36 du Gouvernement (rectification d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 327 : modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    Demande de précision sur l'opposition du ministre à l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    organisation des essais médicaux par les promoteurs. Accès à une thérapeutique innovante. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    favorable à l'amendement n° 327 de M. Guy Fischer (modalités de prise en charge thérapeutique des personnes atteintes de pathologie sans alternative thérapeutique exclues d'un essai pour des raisons étrangères à leur santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 37 : liste des produits de santé exclus du champ des recherches dirigées par une personne non obligatoirement médecin ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 37 du Gouvernement (liste des produits de santé exclus du champ des recherches dirigées par une personne non obligatoirement médecin). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    son amendement n° 325 : suppression de l'adjectif décédé ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 325 de M. François Autain (suppression de l'adjectif décédé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 325 de M. François Autain (suppression de l'adjectif décédé). Assimilation de la mort cérébrale au décès. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    prélèvement d'organes sur le corps d'une personne en état de mort cérébrale. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Constat médical de décès préalable au prélèvement d'urgence. (texte intégral du JO)
  • Jean CHÉRIOUX :
    intervient sur l'amendement n° 325 de M. François Autain (suppression de l'adjectif décédé). Définition légale de la mort. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 38 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 38 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 39 : suppression du texte prévoyant l'ouverture au public de l'accès à la base de données nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 39 du Gouvernement (suppression du texte prévoyant l'ouverture au public de l'accès à la base de données nationale). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 39 du Gouvernement (suppression du texte prévoyant l'ouverture au public de l'accès à la base de données nationale). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    respect de la transparence par son amendement n° 39 précité. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 328 : suppression de la possibilité pour les promoteurs de la recherche de s'opposer à la diffusion de l'information ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 328 de M. Guy Fischer (suppression de la possibilité pour les promoteurs de la recherche de s'opposer à la diffusion de l'information). Son amendement n° 40 : justification impérative de l'éventuel refus de diffusion des informations par le promoteur ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 40 du Gouvernement (justification impérative de l'éventuel refus de diffusion des informations par le promoteur) et demande le retrait de l'amendement n° 328 de M. Guy Fischer (suppression de la possibilité pour les promoteurs de la recherche de s'opposer à la diffusion de l'information). (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 122 : suppression du dernier alinéa du XV autorisant la diffusion des protocoles scientifiques aux associations ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    demande le retrait de l'amendement n° 122 de la commission (suppression du dernier alinéa du XV autorisant la diffusion des protocoles scientifiques aux associations). Son amendement n° 41 : restriction de la communication de l'intégralité du protocole au bénéfice des seules associations de malades et d'usagers du système de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 41 du Gouvernement (restriction de la communication de l'intégralité du protocole au bénéfice des seules associations de malades et d'usagers du système de santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    Référence à la législation relative à l'accès aux documents administratifs. (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 42 : possibilité pour le comité de protection des personnes de décider de l'inscription dans le fichier national des personnes participant à la recherche biomédicale ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 42 du Gouvernement (possibilité pour le comité de protection des personnes de décider de l'inscription dans le fichier national des personnes participant à la recherche biomédicale). (texte intégral du JO)

    • Art. 43

    (art. L. 1122-1 et L. 1122-2 du code de la santé publique - Règles de consentement de la personne se prêtant à une recherche biomédicale) son amendement n° 43 : cohérence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 43 du Gouvernement (cohérence). (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 125 : suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    Ensemble des participants à la recherche concernés par les résultats de celle-ci. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    prudence dans la communication des résultats de la recherche. (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    défavorable à l'amendement n° 125 de la commission (suppression de la transmission des résultats individuels de la recherche). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 126 : suppression de l'obligation de l'intervention d'un médecin non-membre de l'équipe ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 126 de la commission (suppression de l'obligation de l'intervention d'un médecin non-membre de l'équipe). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 127 : simplification du recueil de consentement pour certaines recherches épidémiologiques ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 127 de la commission (simplification du recueil de consentement pour certaines recherches épidémiologiques). (texte intégral du JO)

    • Art. 44

    (art. L. 1123-1 à L. 1123-3 et L. 1123-6 à L. 1123-12 du code de la santé publique - Comités de protection des personnes)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 128 : caractère non-exhaustif de l'énumération des sujets sur lesquels le comité de protection des personnes rend son avis ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 128 de la commission (caractère non-exhaustif de l'énumération des sujets sur lesquels le comité de protection des personnes rend son avis). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 271 : intelligibilité des informations transmises ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      demande le retrait de l'amendement n° 271 de Mme Marie-Christine Blandin (intelligibilité des informations transmises). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 271 de Mme Marie-Christine Blandin (intelligibilité des informations transmises). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 330 : avis du comité de protection des personnes sur l'intelligibilité de l'information donnée au patient ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 330 de M. Guy Fischer (avis du comité de protection des personnes sur l'intelligibilité de l'information donnée au patient). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 330 de M. Guy Fischer (avis du comité de protection des personnes sur l'intelligibilité de l'information donnée au patient). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 129 : avis du comité de protection des personnes sur l'existence ou non d'une interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches ou d'une période d'exclusion dans le protocole ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 129 de la commission (avis du comité de protection des personnes sur l'existence ou non d'une interdiction de se prêter simultanément à plusieurs recherches ou d'une période d'exclusion dans le protocole). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 272 : constitution éventuelle d'un comité indépendant composé de personnes indépendantes de l'investigateur et du promoteur ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      son amendement n° 331 : constitution éventuelle d'un comité indépendant ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 44 : indication impérative par le promoteur de la nécessité de mettre en place ou non un comité de surveillance indépendant ; adopté. Demande le retrait des amendements analogues n° 272 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 331 de M. Guy Fischer (constitution éventuelle d'un comité indépendant). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 44 du Gouvernement (indication impérative par le promoteur de la nécessité de mettre en place ou non un comité de surveillance indépendant) et demande le retrait des amendements analogues n° 272 de Mme Marie-Christine Blandin et n° 331 de M. Guy Fischer (constitution éventuelle d'un comité indépendant). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 130 : suppression de l'examen par le comité de protection des personnes des montants et des modalités de rétribution des investigateurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 58 : suppression de l'examen par le comité de protection des personnes des montants et des modalités de rétribution des investigateurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte les amendements identiques n° 130 de la commission et n° 58 de M. Dominique Leclerc (suppression de l'examen par le comité de protection des personnes des montants et des modalités de rétribution des investigateurs). (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    son amendement n° 332 : évaluation des pratiques des comités de protection de personnes ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose à l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer (évaluation des pratiques des comités de protection de personnes). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer (évaluation des pratiques des comités de protection de personnes). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 332 de M. Guy Fischer (évaluation des pratiques des comités de protection de personnes). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    Ses amendements n° 131 et 132  : précision, n° 134, 135 et 137  : cohérence et n° 136  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Guy FISCHER :
    avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 132 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte les amendements de la commission n° 131 et 132 (précision), n° 134, 135 et 137 (cohérence) et n° 136 (rédaction). (texte intégral du JO)

    • Art. 46

    (art. L. 1125-1 à L. 1125-5 du code de la santé publique - Dispositions particulières à certaines recherches biomédicales)

    Art. 46 bis

    (art. L. 1125-4 du code de la santé publique - Recherches sur l'évaluation de soins courants)

    Art. 46 ter

    (article 40-2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés - Intervention de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, CNIL)

    Art. 50

    (art. L. 5121-1, L. 5124-1, L. 5126-1 et L. 5126-5 du code de la santé publique - Médicament expérimental)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 139 : insertion de la définition du médicament expérimental dans un article distinct ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 139 de la commission (insertion de la définition du médicament expérimental dans un article distinct). (texte intégral du JO)

    Art. 51

    (art. L. 4133-1 à L. 4133-8, L. 6155-1 à L. 6155-3 et L. 6155-5 du code de la santé publique - Redéfinition de la formation médicale continue)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 240 : obligation de formation médicale continue des médecins ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (obligation de formation médicale continue des médecins). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (obligation de formation médicale continue des médecins). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 240 de M. Gilbert Chabroux (obligation de formation médicale continue des médecins). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 361 : composition du comité de coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 361 du Gouvernement (composition du comité de coordination). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 51

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 175 : extension de l'obligation de formation à l'ensemble des professions de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 175 du Gouvernement (extension de l'obligation de formation à l'ensemble des professions de santé). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 175 du Gouvernement (extension de l'obligation de formation à l'ensemble des professions de santé). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 45 : création d'un conseil national de la formation pharmaceutique continue ; adopté après modification par le sous-amendement n° 357 de M. Dominique Leclerc qu'il accepte. Demande le retrait des sous-amendements de M. Dominique Leclerc n° 359, 358 et 360 déposés sur son amendement précité n° 45. (texte intégral du JO)
    • Dominique LECLERC :
      sur l'amendement n° 45 du Gouvernement (création d'un conseil national de la formation pharmaceutique continue), ses sous-amendements n° 357  ; adopté et n° 359, 358 et 360 ; retirés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 45 du Gouvernement (création d'un conseil national de la formation pharmaceutique continue) et sur celui-ci le sous-amendement n° 357 de M. Dominique Leclerc. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 241 : information sur les médicaments à destination des professionnels et du public ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Gilbert Chabroux (information sur les médicaments à destination des professionnels et du public). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 241 de M. Gilbert Chabroux (information sur les médicaments à destination des professionnels et du public). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 241 de M. Gilbert Chabroux (information sur les médicaments à destination des professionnels et du public). (texte intégral du JO)

    Art. 52

    (art. L. 2122-1 et L. 4151-1 du code de la santé publique - Examens de prévention durant et après la grossesse)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 341 : champ de compétences des sages-femmes ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162 (possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 341 du Gouvernement (champ de compétences des sages-femmes) et demande le retrait de l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162 (possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      Demande le retrait de l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162 (possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      reprend l'amendement de Mme Valérie Létard n° 162  : possibilité pour les sages-femmes de pratiquer le premier examen prénatal et d'effectuer la déclaration de grossesse ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      déclaration de grossesse par les sages-femmes. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accroissement des responsabilités des sages-femmes. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable à l'amendement n° 341 du Gouvernement (champ de compétences des sages-femmes). Interrogations sur la réglementation de la profession de sage-femme. (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 52

    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 165 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les sages-femmes de prescrire une contraception lors de l'examen post-natal) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 165 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les sages-femmes de prescrire une contraception lors de l'examen post-natal). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 165 de Mme Valérie Létard (possibilité pour les sages-femmes de prescrire une contraception lors de l'examen post-natal). (texte intégral du JO)

    Art. 54

    (art. L. 4151-3 du code de la santé publique - Pratique de soins et prescription de médicaments par les sages-femmes)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 269 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      Soutient les amendements de Mme Valérie Létard n° 163 (suppression du qualificatif suspecté relatif à la notion de pathologie) et n° 164 (mise en place d'une grille d'évaluation pour préciser la notion de pathologie suspectée) ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 269 du Gouvernement (précision) et considère les amendements de Mme Valérie Létard n° 163 (suppression du qualificatif suspecté relatif à la notion de pathologie) et n° 164 (mise en place d'une grille d'évaluation pour préciser la notion de pathologie suspectée) satisfaits par celui-ci. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      considère les amendements de Mme Valérie Létard n° 163 (suppression du qualificatif suspecté relatif à la notion de pathologie) et n° 164 (mise en place d'une grille d'évaluation pour préciser la notion de pathologie suspectée) satisfaits par son amendement n° 269 précité. (texte intégral du JO)
    son amendement n° 345 : précision relative aux instruments utilisables par les sages-femmes ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 345 du Gouvernement (précision relative aux instruments utilisables par les sages-femmes). Son amendement n° 140 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 140 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels après l'art. 54

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 46 : intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD :
      accepte l'amendement n° 46 du Gouvernement (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      défavorable aux amendements du Gouvernement n° 46 (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales), n° 48 (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) et n° 47 (conditions d'accès à la formation de sage-femme). (texte intégral du JO)
    • Paul GIROD :
      favorable aux amendements du Gouvernement n° 46 (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales), n° 48 (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) et n° 47 (conditions d'accès à la formation de sage-femme). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      favorable aux amendements du Gouvernement n° 46 (intégration de la formation des sages-femmes dans l'article du code de l'éducation instaurant le numerus clausus pour la poursuite des études médicales), n° 48 (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) et n° 47 (conditions d'accès à la formation de sage-femme). Demande de précisions sur le recrutement des écoles de sages-femmes. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      Avec le groupe CRC, vote contre l'amendement précité n° 46 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      avancées des mesures proposées en faveur des sages-femmes. Ses amendements n° 47 (conditions d'accès à la formation de sage-femme) et n° 48 (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat) ; adoptés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte les amendements du Gouvernement n° 47 (conditions d'accès à la formation de sage-femme) et n° 48 (conditions d'exercice de la profession de sage-femme comme remplaçant - décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)
    • Bernard PLASAIT :
      son amendement n° 248 : harmonisation de l'exercice à temps partiel dans le privé et dans le public des fonctions de biologiste ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 248 de M. Bernard Plasait (harmonisation de l'exercice à temps partiel dans le privé et dans le public des fonctions de biologiste). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait de l'amendement n° 248 de M. Bernard Plasait (harmonisation de l'exercice à temps partiel dans le privé et dans le public des fonctions de biologiste). (texte intégral du JO)

    Art. 55

    (art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)

    Art. L. 4321-14 du code de la santé publique

    (missions de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 346 : indépendance des masseurs-kinésithérapeutes ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 55

    (art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 346 du Gouvernement (indépendance des masseurs-kinésithérapeutes). (texte intégral du JO)

    Art. L. 4321-15 du code de la santé publique

    (composition du conseil national de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes)

    Art. 55

    (art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)

    Art. L. 4321-18 du code de la santé publique

    (fonction du conseil départemental de l'ordre des masseurs-kinésithérapeutes)

    Art. 55

    (art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)

    Art. L. 4321-19 du code de la santé publique

    (missions de l'ordre communes avec celles exercées par les ordres médicaux)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 349 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)

    Art. 55

    (art. L. 4321-13 à L. 4321-21 et L. 4391-3 du code de la santé publique - Création d'un ordre national de la profession de masseur-kinésithérapeute)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 349 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 55

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 176 : création de la profession de conseiller en génétique ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      intervient sur l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      favorable à l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      intervient sur l'amendement n° 176 du Gouvernement (création de la profession de conseiller en génétique). (texte intégral du JO)

    Art. additionnel après l'art. 55 ou après l'art. 56

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 246 : profession de diététicien ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Gilbert Chabroux (profession de diététicien). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 246 de M. Gilbert Chabroux (profession de diététicien). (texte intégral du JO)

    Art. 56

    (art. L. 5135-14 du code de la santé publique - Transferts d'officines)

    Art. additionnels après l'art. 56

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 57 : prolongation de la période transitoire d'inscription des experts en accidents médicaux chargés des expertises pour les commissions régionales d'indemnisation ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 57 du Gouvernement (prolongation de la période transitoire d'inscription des experts en accidents médicaux chargés des expertises pour les commissions régionales d'indemnisation). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, votera contre l'amendement n° 57 du Gouvernement (prolongation de la période transitoire d'inscription des experts en accidents médicaux chargés des expertises pour les commissions régionales d'indemnisation). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 213 : clarification des préjudices indemnisables au titre de la solidarité nationale ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 213 du Gouvernement (clarification des préjudices indemnisables au titre de la solidarité nationale). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      Avec le groupe CRC, votera pour l'amendement n° 213 du Gouvernement (clarification des préjudices indemnisables au titre de la solidarité nationale). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 54 : conséquences du transfert à l'ONIAM, de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° 54 du Gouvernement (conséquences du transfert à l'ONIAM, de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 54 du Gouvernement (conséquences du transfert à l'ONIAM, de la réparation des accidents vaccinaux, de l'indemnisation des transfusés et hémophiles contaminés par le VIH et de l'indemnisation des victimes d'accidents corporels survenus dans le cadre de l'application de mesures sanitaires d'urgence). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 142 : réglementation relative à l'hémovigilance ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      accepte l'amendement n° 142 de la commission (réglementation relative à l'hémovigilance). (texte intégral du JO)
    son amendement n° 52 : limitation du champ de la déclaration des événements indésirables - intervention de l'ANAES - expérimentation préalable à la mise en oeuvre du dispositif de déclaration ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 52 du Gouvernement (limitation du champ de la déclaration des événements indésirables - intervention de l'ANAES - expérimentation préalable à la mise en oeuvre du dispositif de déclaration). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    soutient l'amendement n° 245 de M. Jean-Marc Pastor (politique d'installation de médecins dans des zones médicalement dépeuplées et de création de maisons de santé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 245 de M. Jean-Marc Pastor (politique d'installation de médecins dans des zones médicalement dépeuplées et de création de maisons de santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose à l'amendement n° 245 de M. Jean-Marc Pastor (politique d'installation de médecins dans des zones médicalement dépeuplées et de création de maisons de santé). (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 53 : transfert à l'ONIAM de la charge de la réparation des dommages imputables à des vaccinations obligatoires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 53 du Gouvernement (transfert à l'ONIAM de la charge de la réparation des dommages imputables à des vaccinations obligatoires). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 55 : transfert à l'ONIAM de la charge de l'indemnisation des personnes contaminées par le virus du sida ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 55 du Gouvernement (transfert à l'ONIAM de la charge de l'indemnisation des personnes contaminées par le virus du sida). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 177 : transport des personnes souffrant de troubles mentaux et faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans leur consentement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 177 du Gouvernement (transport des personnes souffrant de troubles mentaux et faisant l'objet d'une mesure d'hospitalisation sans leur consentement). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 4 : possibilité de mettre en oeuvre en direction du grand public des actions financées au moyen des crédits du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 4 de M. Dominique Leclerc (possibilité de mettre en oeuvre en direction du grand public des actions financées au moyen des crédits du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 4 de M. Dominique Leclerc (possibilité de mettre en oeuvre en direction du grand public des actions financées au moyen des crédits du Fonds de promotion de l'information médicale et médico-économique). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    son amendement n° 143 : suppression d'incompatibilités de fonctions dans les différents conseils de l'ordre ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 143 de la commission (suppression d'incompatibilités de fonctions dans les différents conseils de l'ordre). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 9 : autorisations d'exercer la propharmacie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 9 de M. Dominique Leclerc (autorisations d'exercer la propharmacie). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 9 de M. Dominique Leclerc (autorisations d'exercer la propharmacie). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 5 : organisation de l'Ordre des pharmaciens ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 5 de M. Dominique Leclerc (organisation de l'Ordre des pharmaciens). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 5 de M. Dominique Leclerc (organisation de l'Ordre des pharmaciens). (texte intégral du JO)
  • François AUTAIN :
    intervient sur l'amendement n° 5 de M. Dominique Leclerc (organisation de l'Ordre des pharmaciens). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 343 : conditions pour siéger aux chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 343 du Gouvernement (conditions pour siéger aux chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 6 : application des décisions définitives rendues par les chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens sur l'ensemble du territoire ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 6 de M. Dominique Leclerc (application des décisions définitives rendues par les chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 6 de M. Dominique Leclerc (application des décisions définitives rendues par les chambres disciplinaires de l'ordre des pharmaciens sur l'ensemble du territoire). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 8 : mesures de simplification en matière de publicité pour les médicaments faisant l'objet de mesures de déremboursement ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (mesures de simplification en matière de publicité pour les médicaments faisant l'objet de mesures de déremboursement). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 8 de M. Dominique Leclerc (mesures de simplification en matière de publicité pour les médicaments faisant l'objet de mesures de déremboursement). (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 49 : conditions de prise en charge des médicaments par l'assurance maladie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 49 du Gouvernement (conditions de prise en charge des médicaments par l'assurance maladie). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 50 : décret en Conseil d'Etat pour fixer les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 50 du Gouvernement (décret en Conseil d'Etat pour fixer les règles particulières applicables en matière de vigilance exercée sur certains dispositifs médicaux). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    son amendement n° 7 : possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prises de sang en dehors des laboratoires ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 7 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prises de sang en dehors des laboratoires). (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 7 de M. Dominique Leclerc (possibilité pour les techniciens de laboratoire d'effectuer des prises de sang en dehors des laboratoires). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 51 : mise en place d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé et possibilité de transfert de compétences entre les professions médicales et d'autres professions de santé ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 51 du Gouvernement (mise en place d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé et possibilité de transfert de compétences entre les professions médicales et d'autres professions de santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-Louis LORRAIN :
    favorable à l'amendement n° 51 du Gouvernement (mise en place d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé et possibilité de transfert de compétences entre les professions médicales et d'autres professions de santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    nécessité d'agir dans d'autres domaines. (texte intégral du JO)
  • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
    intervient sur l'amendement n° 51 du Gouvernement (mise en place d'expérimentations de coopération entre professionnels de santé et possibilité de transfert de compétences entre les professions médicales et d'autres professions de santé). Prudence indispensable. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    son amendement n° 56 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 56 du Gouvernement (conséquence). (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 144 : élargissement du recrutement dans le corps de l'IGAS ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 144 de la commission (élargissement du recrutement dans le corps de l'IGAS). (texte intégral du JO)
    • son amendement n° 212 : suppression de la condition de délai opposable aux praticiens désirant solliciter la qualification de médecin spécialiste ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 212 du Gouvernement (suppression de la condition de délai opposable aux praticiens désirant solliciter la qualification de médecin spécialiste). (texte intégral du JO)
  • Gilbert CHABROUX :
    soutient les amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 242 (mise en place d'un contrat d'objectif pour faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées), n° 243 (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif), et n° 244 (création de maisons de la santé) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 242 (mise en place d'un contrat d'objectif pour faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées), n° 243 (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif) et n° 244 (création de maisons de la santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    s'oppose aux amendements de M. Jean-Marc Pastor n° 242 (mise en place d'un contrat d'objectif pour faciliter l'installation de médecins dans les zones médicalement dépeuplées), n° 243 (aide financière de l'Etat aux médecins s'installant sur la base d'un contrat d'objectif) et n° 244 (création de maisons de la santé). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SCHOSTECK :
    soutient l'amendement n° 250 de M. Henri de Raincourt (possibilité pour les praticiens hospitaliers ayant atteint la limite d'âge de prolonger leur activité dans la limite de trois années) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Francis GIRAUD, rapporteur :
    accepte l'amendement n° 250 de M. Henri de Raincourt (possibilité pour les praticiens hospitaliers ayant atteint la limite d'âge de prolonger leur activité dans la limite de trois années). (texte intégral du JO)
  • Jean-François MATTEI, ministre :
    accepte l'amendement n° 250 de M. Henri de Raincourt (possibilité pour les praticiens hospitaliers ayant atteint la limite d'âge de prolonger leur activité dans la limite de trois années). (texte intégral du JO)

    • Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés)

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 214 : distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur de la commission des affaires sociales :
      s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué à la famille :
      s'oppose à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). Préoccupation des problèmes de nutrition. Installation de fontaines à eau dans les établissements d'ici 2007. Diffusion d'un guide alimentaire. (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      progression de l'obésité chez les enfants. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande le retrait de l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      importance de l'hygiène alimentaire. Défavorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)
    • Jean CHÉRIOUX :
      inquiétude de la croissance de l'obésité chez les jeunes. Défavorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      souhait d'une solution au cours de la navette. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement n° 214 de M. Gilbert Chabroux (distribution d'eau potable gratuite dans les établissements scolaires et organisation d'une campagne annuelle d'éducation pour la santé sur les problèmes de nutrition à destination des élèves). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      Objectif d'efficacité de la circulaire prévoyant l'équipement des établissements en fontaines à eau. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Claude ESTIER :
      multiplication des scrutins publics en raison de la faible présence de sénateurs UMP dans l'hémicycle. (texte intégral du JO)

    Art. additionnels avant l'art. 14 (précédemment réservés)

    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 215 : diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse). Importance de l'éducation nutritionnelle. Travail de concertation avec les annonceurs de l'industrie agroalimentaire. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      caractère insidieux de la publicité destinée aux enfants. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      à titre personnel, votera l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      votera contre l'amendement n° 215 de M. Gilbert Chabroux (diffusion d'un message d'information sanitaire lors de la publicité télévisuelle en faveur des produits alimentaires dans les programmes destinés à la jeunesse). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 216 : affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      volonté de la Commission européenne de modifier la directive relative à l'étiquetage nutritionnel. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      intervient sur l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)
    • Pierre FAUCHON :
      favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). Importance de l'étiquetage. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      prise en compte indispensable des dispositions de la directive européenne. S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 216 de M. Gilbert Chabroux (affichage sur l'emballage des produits alimentaires du nombre de calories, de la teneur en graisse et en chlorure de sodium). (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 217 : création d'un centre national pour la prévention du suicide ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Gilbert Chabroux (création d'un centre national pour la prévention du suicide). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 217 de M. Gilbert Chabroux (création d'un centre national pour la prévention du suicide). (texte intégral du JO)
    • Jean-Louis LORRAIN :
      défavorable à l'amendement n° 217 de M. Gilbert Chabroux (création d'un centre national pour la prévention du suicide). Réflexion de fond indispensable. (texte intégral du JO)

    Art. 14 et annexe (précédemment réservés)

    (approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
    • François AUTAIN :
      absence de moyens pour rendre crédibles les objectifs trop nombreux et non hiérarchisés du projet de loi. Scepticisme quant à la réalisation de certains objectifs. Attente du compte rendu de suivi du haut conseil de la santé publique et de son rapport d'évaluation en 2008. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      regret de l'absence de débat public et de concertation préalable avec les associations de malades. Scepticisme quant à la réalisation des objectifs. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      son amendement n° 219 : financement des objectifs ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Gilbert Chabroux (financement des objectifs). (texte intégral du JO)
    • Christian JACOB, ministre délégué :
      s'oppose à l'amendement n° 219 de M. Gilbert Chabroux (financement des objectifs). (texte intégral du JO)

    Demande de priorité

    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      demande l'examen en priorité de l'article 18 quater ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)

    Rappel au règlement

    • Jean-Pierre SUEUR :
      protestation contre les conditions d'organisation du débat. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      Mise au point relative à l'organisation des débats. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      organisation des débats différente de celle arrêtée en conférence des présidents. (texte intégral du JO)
    • Claude ESTIER :
      justification de sa demande de report de la discussion de l'article 18 quater en conférence des présidents. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      décision de la conférence des présidents sur sa proposition. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      protestation contre la réserve des amendements portant sur l'annexe de l'article 14 ainsi que des amendements tendant à insérer un article additionnel après l'article 14. (texte intégral du JO)

    Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité)

    (art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
    • Jack RALITE :
      gravité de l'amendement Accoyer. Non-sens de la médicalisation de la psychanalyse. (texte intégral du JO)
    • Nicole BORVO COHEN-SEAT :
      opposition à l'assimilation de la psychothérapie à une activité médicale ou para-médicale. Faiblesse du budget de la psychiatrie à Paris. Souhait d'une implication du Parlement dans les problèmes de santé mentale. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      opposition totale à l'amendement Accoyer. Opposition à une tutelle de la psychiatrie sur la psychanalyse et sur l'ensemble des psychothérapies relationnelles. Favorable à un dialogue avec les professionnels de la psychanalyse et de la psychothérapie. Demande de création d'une mission d'information par M. Claude Estier. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      son rappel au règlement : interrogation du Gouvernement sur ses éventuelles intentions de déposer des amendements sur l'article. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      absence d'intention du Gouvernement de déposer des amendements sur l'article. (texte intégral du JO)

    Art. n° Art. 18 quater (précédemment réservé) (priorité)

    (art. L. 3231-1 [nouveau] du code de la santé publique - Prescription et mise en oeuvre des psychothérapies)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      Objet de l'amendement Accoyer. Distinction entre les psychiatres et les psychothérapeutes. Favorable à une réévaluation de la psychiatrie. Légitimité de la demande du groupe socialiste de la mise en place d'une mission d'information. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      son amendement n° 232 : suppression ; devenu sans objet. Crainte de régression. Opposition à une procédure hâtive. (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      soutient l'amendement n° 305 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. Référence à l'ouvrage de Sigmund Freud "Introduction à la psychanalyse". Caractéristiques de la démarche analytique. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      caractère réducteur de l'amendement Accoyer. Son amendement n° 249 : création d'un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      son amendement n° 89 : critères d'encadrement du titre de psychothérapeute ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Michel MERCIER :
      son amendement n° 208 : encadrement de l'activité de psychothérapeute et création d'un Office national de la psychothérapie ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 232 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 305 de M. Guy Fischer (suppression), ainsi qu'à l'amendement n° 249 de M. Adrien Gouteyron (création d'un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      nécessité et difficulté de mieux organiser les psychothérapies. S'oppose aux amendements identiques n° 232 de M. Jean-Pierre Sueur et n° 305 de M. Guy Fischer (suppression). Rôle du législateur. S'oppose à l'amendement n° 249 de M. Adrien Gouteyron (création d'un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme) et accepte l'amendement n° 89 de la commission (critères d'encadrement du titre de psychothérapeute). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      objet de l'amendement Accoyer. Propose de rectifier l'amendement n° 89 de la commission par un sous-amendement dispensant de l'inscription au registre des psychothérapeutes des professionnels incontestés. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      au nom du Gouvernement, reprend la proposition de M. Nicolas About. Son amendement n° 363 : dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés ; adopté par priorité. (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      Demande l'examen par priorité de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) ; priorité ordonnée. (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      choix entre l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable, l'amendement n° 249 de M. Adrien Gouteyron (création d'un conseil national des pratiques thérapeutiques relatives au psychisme) et la mission d'information demandée par le groupe socialiste. (texte intégral du JO)
    • Jean-Pierre SUEUR :
      déplore la procédure utilisée pour le dépôt de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable. Conséquence de la priorité. (texte intégral du JO)
    • Jack RALITE :
      stupéfaction de la procédure ayant abouti au dépôt de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable avec l'ensemble du groupe CRC. Pertinence de la création d'une mission d'information. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      faiblesses de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel elle est défavorable. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      fin de la concertation en cas d'adoption de l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés) auquel il est défavorable. (texte intégral du JO)
    • Adrien GOUTEYRON :
      défavorable à l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      défavorable à l'amendement n° 363 du Gouvernement (dispense de l'inscription au registre national des psychothérapeutes pour les professionnels incontestés). (texte intégral du JO)
    • Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
      favorable à l'amendement n° 363 du Gouvernement précité. (texte intégral du JO)

    Art. 14 et annexe (précédemment réservés)

    (approbation du rapport annexé relatif aux objectifs de santé publique 2004-2008)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      soutient l'amendement n° 218 de M. Gilbert Chabroux (information sur la tenue en chlorure de sodium des aliments) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      son amendement n° 333 : information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). Opposition de la commission aux amendements concernant le rapport annexé. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      demande le retrait des amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      votera contre les amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable aux amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). (texte intégral du JO)
    • Lucien LANIER :
      votera contre les amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). (texte intégral du JO)
    • Michel DREYFUS-SCHMIDT :
      favorable aux amendements identiques n° 218 de M. Gilbert Chabroux et n° 333 de Mme Marie-Claude Beaudeau (information sur la teneur en chlorure de sodium des aliments). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° 362 : maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      à titre personnel, s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)
    • François AUTAIN :
      favorable à l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      favorable à l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)
    • Marie-Claude BEAUDEAU :
      intervient sur l'amendement n° 362 du Gouvernement (maîtrise de la progression de la résistance aux antibiotiques). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 300  : détection de l'herpès ; et n° 301  : détection de l'herpès sur la population des quinze-trente ans ; rejetés. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 300 (détection de l'herpès) et n° 301 (détection de l'herpès sur la population des quinze-trente ans). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 300 (détection de l'herpès) et n° 301 (détection de l'herpès sur la population des quinze-trente ans). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (lutte contre la prématurité) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (lutte contre la prématurité). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 202 de M. Michel Mercier (lutte contre la prématurité). (texte intégral du JO)
    • Guy FISCHER :
      ses amendements n° 298  : renforcement des dépistages des pathologies auditives ; rejeté ; et n° 299  : prise en charge des déficiences auditives ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (objectif de lutte contre les pathologies auditives) ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Claude DOMEIZEL :
      soutient l'amendement n° 220 de M. Gilbert Chabroux (prévention, dépistage et prise en charge des déficiences auditives) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      à titre personnel, accepte l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (objectif de lutte contre les pathologies auditives). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose aux amendements de M. Guy Fischer n° 298 (renforcement des dépistages des pathologies auditives) et n° 299 (prise en charge des déficiences auditives), ainsi qu'à l'amendement n° 220 de M. Gilbert Chabroux (prévention, dépistage et prise en charge des déficiences auditives). Accepte l'amendement n° 205 de M. Michel Mercier (objectif de lutte contre les pathologies auditives). (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      soutient l'amendement n° 204 de M. Michel Mercier (objectif de vaccination contre le pneumocoque 23) ; retiré. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 204 de M. Michel Mercier (objectif de vaccination contre le pneumocoque 23). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 204 de M. Michel Mercier (objectif de vaccination contre le pneumocoque 23). (texte intégral du JO)

    Art. additionnels après l'art. 14 (précédemment réservés)

    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 221 : évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des risques sanitaires relatifs à l'interaction de divers adjuvants alimentaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des risques sanitaires relatifs à l'interaction de divers adjuvants alimentaires). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 221 de Mme Marie-Christine Blandin (évaluation par l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments des risques sanitaires relatifs à l'interaction de divers adjuvants alimentaires). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      son amendement n° 266 : prévention et protection des consommateurs contre la surconsommation de sel ; rejeté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      s'oppose à l'amendement n° 266 de Mme Marie-Christine Blandin (prévention et protection des consommateurs contre la surconsommation de sel). (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      s'oppose à l'amendement n° 266 de Mme Marie-Christine Blandin (prévention et protection des consommateurs contre la surconsommation de sel). (texte intégral du JO)

    Seconde délibération

    • Jean-François MATTEI, ministre :
      En application de l'article 43, alinéa 4, du règlement, demande qu'il soit procédé à une seconde délibération de l'article 17 ; seconde délibération ordonnée. (texte intégral du JO)

    Art. 17

    (art. L. 3555-1 et L. 3323-4 du code de la santé publique - Lutte contre l'alcoolisme)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      son amendement n° A-1 : suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées ; adopté. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      accepte l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
    • Gérard CÉSAR :
      favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). Réalité économique de la viticulture. (texte intégral du JO)
    • Anne-Marie PAYET :
      défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). Nécessité d'informer les femmes du danger des boissons alcoolisées pendant la grossesse. (texte intégral du JO)
    • Roland COURTEAU :
      nécessaire distinction entre le vin et les alcools durs et entre une consommation excessive et une consommation modérée. Favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      défavorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)
    • Gérard DELFAU :
      favorable à l'amendement n° A-1 du Gouvernement (suppression de l'obligation de mention des dangers de l'alcool sur la santé figurant sur les bouteilles de boissons alcoolisées). (texte intégral du JO)

    EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

    • Guy FISCHER :
      absence de traduction budgétaire et d'engagements sur le long terme. Conception de la prévention occultant les causes environnementales et sociales des risques sanitaires. Absence de la question de la santé scolaire. Déficit de mesures en faveur de la recherche. Avec le groupe CRC, votera contre le texte. (texte intégral du JO)
    • Marie-Christine BLANDIN :
      insuffisance des moyens utilisés pour réaliser les objectifs. Votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Gilbert CHABROUX :
      problèmes non résolus malgré certaines avancées. Déception du groupe socialiste. Votera contre le projet de loi. (texte intégral du JO)
    • Paul BLANC :
      hommage au travail de la commission et des rapporteurs. Avec le groupe UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)
    • Francis GIRAUD, rapporteur :
      importance des dispositions votées. Remerciements. (texte intégral du JO)
    • Jean-François MATTEI, ministre :
      remerciements. Qualité du travail accompli. (texte intégral du JO)