Projet de loi portant réforme des retraites

DISCUSSION GENERALE

• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  première réforme globale du système de retraite depuis l'après-guerre. Calendrier de la réforme. Conséquences du vieillissement de la population. Volonté d'assurer la viabilité et la pérennité de la répartition. (texte intégral du JO)

Favorable à l'augmentation de la durée de cotisation. Souhait d'un effort collectif par le travail pour sauver la solidarité entre les générations. (texte intégral du JO) augmentation indispensable du taux d'activité des Français. (texte intégral du JO) Prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie. Souhait du maintien du partage actuel entre la vie active et la retraite. Augmentation progressive de la durée de cotisation à 41 ans en 2012. Conseil d'orientation des retraites, COR. (texte intégral du JO) Limitation indispensable des dispositifs de préretraite. Réflexion sur la place des seniors dans l'entreprise. (texte intégral du JO) Révision indispensable des règles de cumul emploi-retraite. (texte intégral du JO) sauvegarde du système de retraite par répartition par la diminution du chômage à long terme. (texte intégral du JO) Besoin de financement des régimes de base du privé et du public en 2020. (texte intégral du JO) mise en évidence d'injustices par la réforme des retraites. (texte intégral du JO) Volonté de faire avancer la justice sociale. Absence de contradiction entre un cadre commun sécurisé et les principes de liberté et de responsabilité. (texte intégral du JO) assouplissement des mécanismes de retraitre progressive et élargissement dans la fonction publique de la cessation progressive d'activité. (texte intégral du JO) Simplification et sécurisation des différents dispositifs existants. (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
présentation de la réforme du code des pensions. Volonté de consolider le système de répartition. Avancée de la justice sociale. Conditions d'un financement supportable pour l'Etat. Avenir fragilisé par l'absence de réforme. Titre III portant sur les trois fonctions publiques. Unité de la fonction publique. Concertation. Alignement du régime des fonctionnaires sur le régime général. Distinction entre la durée d'activité et la durée d'assurance. Progressivité de la réforme. Maintien des avantages familiaux et prise en compte des évolutions sociologiques. Modalités de revalorisation des pensions. Equité entre les différentes catégories de travailleurs. Politique de gestion des ressources humaines. Réforme juste et équilibrée. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
importance des travaux préparatoires. Rapport Charpin. Mise en place du conseil d'orientation des retraites, COR. Mesures pour favoriser l'accès et le maintien dans l'emploi des "seniors". Incitation à la poursuite ou à la reprise d'activité. Réforme des règles de cumul emploi-retraite. Caractère équitable de l'allongement progressif de la durée de cotisation du secteur public. (texte intégral du JO)

Partage temps de travail-temps de retraite. (texte intégral du JO) Départ à la retraite des personnes handicapées. Régimes des non-salariés. (texte intégral du JO) souhait de préserver le revenu global des retraités. (texte intégral du JO) Dispositions relatives à l'épargne-retraite. (texte intégral du JO) Caractère équilibré de la réforme proposée par le Gouvernement. (texte intégral du JO) montant des besoins de financement supplémentaires en 2020. (texte intégral du JO) Propose l'adoption du projet de loi amendé par les propositions de la commission. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
prise en compte du vieillissement de la population. (texte intégral du JO)

Priorité du principe de solidarité nationale. Efforts indispensables. Allongement de la durée de cotisation et progressivité de la décote pour la fonction publique. Interrogations sur l'échéancier et le partage entre la fonction publique d'Etat et la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL, des fonctionnaires territoriaux et hospitaliers. Coût des mesures de réforme pour le régime général. Importantes réformes annoncées pour les régimes des non-salariés. Consécration d'un droit à l'épargne-retraite pour tous. Soutien de la commission des finances. (texte intégral du JO)

Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
soutien à une réforme courageuse. Renforcement de la solidarité générationnelle. Détermination du Gouvernement à respecter ses engagements européens. Renforcement de la crédibilité de la France en Europe. Soutien à la réforme. (texte intégral du JO)

Jean-Marie VANLERENBERGHE :
urgence d'une réforme préservant le système de retraite par répartition. (texte intégral du JO)

interrogation sur le déroulement de la phase de concertation. (texte intégral du JO) Soutien du groupe UC à la réforme. (texte intégral du JO)

Yvon COLLIN :
importance de l'enjeu de la réforme. Attachement au système de retraite par répartition. Révision indispensable de la politique d'immigration. (texte intégral du JO)

lacunes relatives au financement des retraites. (texte intégral du JO) Propositions des radicaux de gauche. Exemple de la Suède. Souhait des radicaux de gauche de voir le texte amendé pour le soutenir. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
absence de concertation. (texte intégral du JO)

non-résolution du problème de fond des retraites. (texte intégral du JO) Incitation à la capitalisation consécutive à l'affaiblissement de la répartition entraînant l'accroissement de l'écart entre les classes sociales. (texte intégral du JO) Intérêt de la création du Conseil d'orientation des retraites, COR. (texte intégral du JO) Difficultés nées de la multiplicité des régimes. (texte intégral du JO) absence d'évocation des questions majeures. Injustice du projet de loi. (texte intégral du JO) Effets de la réforme dans la fonction publique. (texte intégral du JO) Lacunes du financement. Interrogation sur les validations des années d'étude. Avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
précipitation. Tromperie de la présentation de la réforme. (texte intégral du JO)

Déséquilibre entre le secteur privé et le secteur public. (texte intégral du JO) Prise en compte indispensable de la réalité du marché du travail. Effets de la capitalisation. Exemple de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO) charge pour les salariés du coût de l'allongement de la vie. (texte intégral du JO) Financement des pensions de retraite. (texte intégral du JO) Pouvoir d'achat des retraités. Propositions du groupe CRC. (p. 4788) : demande, avec le groupe CRC, le retrait du projet de loi. (texte intégral du JO)

Henri DE RAINCOURT :
prise en compte du montant et de la durée de la cotisation, et du niveau de la prestation. (texte intégral du JO)

Approbation par le groupe UMP du projet de loi. (texte intégral du JO) Importance du débat parlementaire. (texte intégral du JO) Réaffirmation de l'attachement à la solidarité, à l'équité et à la liberté. (texte intégral du JO) Choix politique en faveur de la répartition. (texte intégral du JO) volonté de maintenir un haut niveau de pension. (texte intégral du JO) Hommage aux rapporteurs. (texte intégral du JO) Conséquences de l'absence de réforme. (texte intégral du JO) Fonds de réserve des retraites. (texte intégral du JO) Discours du Premier ministre sur les retraites le 21 mars 2000. (texte intégral du JO) Justification de l'allongement de la durée des cotisations. (texte intégral du JO) Concertation avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO) Progressivité de la réforme. (texte intégral du JO) avancées liées à la réforme. (texte intégral du JO)

Valérie LÉTARD :
importance de la concertation, du dialogue et du débat parlementaire. Caractère évolutif et progressif de la réforme. (texte intégral du JO)

volonté de traiter équitablement tous les Français. Avancées apportées par la réforme. Avec le groupe de l'UC, votera le projet de loi. (texte intégral du JO) Proposition en faveur des petites retraites. Système de retraite par répartition indissociable d'une attention en matière d'équilibre démographique. Pénalisation des mères de familles dites nombreuses. Amendements en faveur des familles. Régimes spéciaux des entreprises publiques. (texte intégral du JO)

Gilbert CHABROUX :
prise en compte de l'allongement de l'espérance de vie. (texte intégral du JO)

conséquences de la réforme Balladur de 1993. (texte intégral du JO) Régression sociale. (texte intégral du JO) Réforme conduisant à la baisse des retraites futures. Opposition à l'instauration de fonds de pension et à la mise en place d'un système de retraite par capitalisation. Financement du fonds de réserve des retraites. (texte intégral du JO) Tension structurelle de l'équilibre financier du système de retraite à partir de 2006. (texte intégral du JO) Caractère indissociable de l'emploi et des retraites. (texte intégral du JO) Financement des retraites. (texte intégral du JO) sondages favorables à une remise en cause de la réforme. (texte intégral du JO) Amélioration indispensable du dialogue social. (texte intégral du JO)

Paul VERGÈS :
importance de la donnée démographique dans l'élaboration des politiques publiques. Spécificités démographiques et sociales de la Réunion opposées à celles de la métropole. Difficultés insurmontables de l'application de la réforme à la Réunion. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre FOURCADE :
favorable à la sauvegarde du mécanisme de la répartition et à l'instauration d'un haut niveau de pension. Choix de l'allongement de la durée de cotisation. Approbation de la concertation ayant débouché sur un projet progressif. Intérêt de l'incitation pour les entreprises de conserver les seniors et de la mise en oeuvre de dispositifs d'épargne-retraite individuels et collectifs. (texte intégral du JO)

caractère équitable du texte. Avec le groupe UMP, votera les amendements proposés par les rapporteurs. (texte intégral du JO) Regret du manque de transparence pour les retraites des fonctionnaires de l'Etat. Souhait de données chiffrées plus précises. (texte intégral du JO) Avancées sociales du texte et progressivité de sa mise en oeuvre. Exemple de la Grande-Bretagne. (texte intégral du JO) Approbation du développement des emplois productifs et du dialogue avec les syndicats responsables. Avec le groupe UMP, soutient ce projet. (texte intégral du JO)

Yves DÉTRAIGNE :
évolution du financement de la pension d'un retraité. Référence au Livre blanc de Michel Rocard. Etroitesse de la marge de manoeuvre. Conséquences d'une hausse des cotisations. (texte intégral du JO)

Approbation de la volonté du maintien d'un système de retraite par répartition et de l'alignement de la durée de cotisation des salariés de la fonction publique sur celle des salariés du privé. Mesures complémentaires indispensables. Situation des régimes spéciaux. (p. 4802) : amendements proposés par le groupe de l'UC. (texte intégral du JO)

André VALLET :
hommage au courage politique du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Scepticisme sur la prévision de taux de chômage associée au financement. Demande de précision sur les mouvements sociaux du mois de mai. (texte intégral du JO)

Claire-Lise CAMPION :
insuffisance des négociations. Travail du conseil d'orientation des retraites, COR. Abondement du fonds de réserve pour les retraites. Projet fondé sur un choix comptable. Appauvrissement progressif des retraités. Financement non résolu. (texte intégral du JO)

Proposition de solutions. Pénalisation des femmes. (p. 4804) : situation des femmes fonctionnaires. (texte intégral du JO) Régression de l'acquis de la plupart des femmes fonctionnaires. (texte intégral du JO) Garanties indispensables pour le maintien d'un haut niveau de natalité. Différence des niveaux de pension entre les hommes et les femmes. (texte intégral du JO)

Marie-Claude BEAUDEAU :
affaiblissement de la retraite par répartition. Charge du financement sur le salarié. (texte intégral du JO)

Financement des retraites. (texte intégral du JO) Equité du financement par la cotisation sociale. (texte intégral du JO)

Marcel-Pierre CLÉACH :
pension de retraite des femmes. Rééquilibrage à long terme des inégalités de retraites. Situation dans la fonction publique. Exigence européenne d'égalité de traitement entre les hommes et les femmes fonctionnaires satisfaite par le projet de loi. Extension aux hommes du dispositif de bonification d'une annuité par enfant. Améliorations apportées par l'Assemblée nationale. Favorable à une compensation spécifique pour les parents d'enfants handicapés. Amélioration de la situation du conjoint survivant relevant du régime général. Mesures nouvelles apportées par l'Assemblée nationale. Maintien des compensations familiales en faveur des mères de famille relevant du régime général. (p. 4808) : minimum contributif. Importance du travail à temps partiel chez les femmes. Rachat de cotisations. Surcotisation. (texte intégral du JO)

Votera le projet de loi. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
précision relative au rapport de la délégation aux droits des femmes. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
précision relative à la délégation aux droits des femmes. (texte intégral du JO)

Françoise FÉRAT :
sauvegarde du système de retraite par répartition. (texte intégral du JO)

Réponse à un souci d'équité entre les fonctionnaires et les salariés du privé. Soutien au texte amélioré par la concertation. Définition des métiers pénibles. (texte intégral du JO) situation des techniciens de laboratoire des centres hospitaliers et des enseignants en zone difficile ou auprès d'élèves en difficulté. Votera ce texte. (texte intégral du JO)

Gilbert BARBIER :
référence au Livre blanc de Michel Rocard. (texte intégral du JO)

Projections du conseil d'orientation des retraites, COR. (p. 4811) : exemple de l'Allemagne. (texte intégral du JO) Objectifs d'une réforme ambitieuse. Régimes spéciaux. Equilibre financier des régimes de retraite. Recours aux seniors par les entreprises. Avec la majorité du groupe du RDSE, votera le texte. (texte intégral du JO)

Yves KRATTINGER :
définitions du mot réforme. (texte intégral du JO)

Absence de négociation. (texte intégral du JO) Opposition par le Gouvernement des salariés du public et du privé. (texte intégral du JO) Charge de l'effort pour les salariés du secteur privé. (texte intégral du JO) disparités entre les retraites du privé et celles du public. (texte intégral du JO) Paramètres à prendre en compte pour le financement des retraites. (texte intégral du JO) Coût de la baisse du chômage de masse. (texte intégral du JO) Scepticisme sur le résultat de l'allongement de la durée de cotisation. (texte intégral du JO) propositions pour améliorer le dispositif. (texte intégral du JO)

François AUTAIN :
absence de garantie de financement. Effets pervers de l'allongement de la durée de cotisation. Opposition à la retraite par capitalisation. Favorable à une certaine modulation de la durée de cotisation. (texte intégral du JO)

caractère hypothétique de la réduction du taux de chômage. (texte intégral du JO) Engagements relatifs à l'âge de la retraite pris au sommet européen de Barcelone. Approbation par la Commission européenne de la libéralisation des fonds de pension. Ne votera pas ce texte. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE :
application de dispositions du Livre blanc de Michel Rocard. (texte intégral du JO)

Nécessaires mesures d'alignement des régimes du secteur public et du secteur privé. (texte intégral du JO) Dégradation de la situation du fonds de solidarité vieillesse, FSV. (texte intégral du JO) Conséquences de la situation du FSV sur le fonds de réserve pour les retraites, F2R. (texte intégral du JO) objectif indispensable de la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales. (texte intégral du JO) Séparation et autonomie des branches indispensables. Interrogation sur les intentions du Gouvernement concernant le devenir du F2R. (texte intégral du JO) Avec le groupe UMP, soutient le texte. (texte intégral du JO)

Jean BOYER :
prise en compte des métiers pénibles. (p. 4818) : timidité des améliorations des retraites des agriculteurs. Proposition d'amendements visant à améliorer les retraites des agriculteurs. (texte intégral du JO)

Danièle POURTAUD :
aggravation des inégalités entre les hommes et les femmes. (texte intégral du JO)

carrières souvent incomplètes pour les femmes. Opposition au dispositif de décote. (texte intégral du JO) Pénalisaton des femmes fonctionnaires. (texte intégral du JO) Extension des avantages familiaux aux hommes. (texte intégral du JO) Se réjouit de la non-adoption du rapport de la délégation aux droits des femmes. (texte intégral du JO) Réforme injuste. (texte intégral du JO)

Joseph OSTERMANN :
soutien de la majorité parlementaire. (texte intégral du JO)

effets des grèves sur l'opinion publique et sur l'économie. Allongement de la durée de cotisation. (texte intégral du JO) Changement de la définition de la retraite. Evolution indispensable des mentalités pour le recours aux seniors. Mesures indispensables en faveur de la formation professionnelle. Epargne-retraite. Plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, PPESV. Avec le groupe de l'UMP, votera ce texte. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
leviers inadaptés pour équilibrer le système des retraites. (texte intégral du JO)

Amendements du groupe socialiste. Possibilité d'augmenter les cotisations et de taxer les profits. (p. 4822) : prise en compte indispensable du nombre d'actifs par rapport au nombre d'inactifs. (texte intégral du JO)

Gérard LARCHER :
texte de justice, de préservation sociale et de courage. (texte intégral du JO)

Avancées pour l'avenir des jeunes générations. Réflexions sur l'avenir des basses pensions, du financement et de l'égalité entre les cotisants. (p. 4823) : souci de redéfinir collectivement le rapport de la société au travail. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre MASSERET :
valeurs de la République. Accroissement du chômage par l'allongement de la durée des cotisations. Baisse du pouvoir d'achat par l'indexation de la retraite sur les prix. (texte intégral du JO)

avec le groupe socialiste, votera contre ce texte. (texte intégral du JO)

Paul GIROD :
historique de la réforme des retraites. (texte intégral du JO)

Prise en compte indispensable du caractère progressif de l'application de la retraite. Soutient cette réforme. Demande d'éclaircissement pour certains régimes de salariés se situant à la limite entre le public et le privé. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
diagnostic du Livre blanc de Michel Rocard. (texte intégral du JO)

Réforme du régime général par le gouvernement Balladur en 1993. Conclusions du rapport Charpin. (texte intégral du JO) conséquences néfastes de la dissociation du temps de travail et de l'allongement de la vie active. Réforme de l'assiette des cotisations patronales de sécurité sociale. (texte intégral du JO) Recherche de justice. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
remerciements aux rapporteurs. Avancée de la justice sociale. Dimension européenne du projet. Préparation de l'avenir. Retard en matière de pratique du dialogue social. Rencontre de l'ensemble des partis politiques. (texte intégral du JO)

Débat fructueux avec les partenaires sociaux. (texte intégral du JO) Souhait de modifier les règles de la négociation collective. (texte intégral du JO) volonté de justice. Insuffisance de la retraite des exploitants agricoles. Financement de la réforme. Souhait d'une clarification des relations entre l'Etat et le régime général. (texte intégral du JO) Proposition du parti communiste de hausse des prélèvements fiscaux entraînant une forte augmentation du chômage. (texte intégral du JO) rareté des contre-propositions du parti socialiste. (texte intégral du JO) Exemple non significatif de l'Allemagne. Lien entre l'évolution démographique et l'évolution du chômage. Réforme indispensable de la formation professionnelle. Durée de cotisation de 45 annuités dans tous les pays de l'Union européenne. (texte intégral du JO) Réflexion nécessaire sur la réorganisation du travail. (texte intégral du JO) Part des salaires dans la valeur ajoutée. Situation des femmes. (texte intégral du JO) Revalorisation du minimum contributif. (texte intégral du JO) Maintien d'un haut niveau de retraite par la sauvegarde du système par répartition. (p. 4830) : responsabilité des entreprises dans le défi de l'amélioration du taux d'activité. (texte intégral du JO)

Exception d'irrecevabilité

• Claude DOMEIZEL :
  soutient la motion n° 28 de M. Claude Estier (tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité) ; rejetée. Approbation de l'objectif du texte mais désaccord sur les moyens mis en oeuvre. Non-prise en compte de la pénibilité des différents métiers. Souci de l'information des Français. Inégalité entre les sexes. Portée rétroactive de la réforme. Atteinte au principe d'égalité de rémunération des fonctionnaires. Recommande l'adoption de la motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  réaffirmation du principe d'un traitement équitable au regard de la retraite. Caractère législatif et non constitutionnel des garanties fondamentales accordées aux fonctionnaires. La commission s'oppose à la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  confusion entre le système par répartition et le système de capitalisation. Objectif d'information des cotisants sur leurs droits. Maintien des garanties constitutionnelles. Jurisprudence du Conseil constitutionnel. Appréciation des droits en fonction de la législation en vigueur à la date de la liquidation de la pension. Le Gouvernement demande le rejet de la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  le groupe CRC votera la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. Préambule de la Constitution de 1946. Edification du système de protection sociale sur la base des principes de répartition et de solidarité. Baisse progressive des retraites. Existence de solutions alternatives. Désapprobation des choix de société faits par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  caractère de rémunération de la pension. Le groupe socialiste votera la motion n° 28 de M. Claude Estier tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)

Question préalable

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  sa motion n° 1 tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Non-respect des objectifs affichés de répartition et de solidarité. Souhait d'un réel débat démocratique et sincère. Logique financière. Conclusions de l'ouvrage de Bruno Palier "La réforme des retraites". Avantages pour les investisseurs et les assureurs. Exemple de la Grande-Bretagne. Possibilité de solutions alternatives. Absence de débat et de négociation. Régression sociale et régression démocratique. Hypocrisie et injustice de l'allongement de la durée de cotisation. Politique de "moins-disant" social. Préjudice pour les salariés. Projet de loi favorisant la capitalisation. Le groupe CRC demande le rejet de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  large concertation avec les partenaires sociaux. Nécessité de l'étape parlementaire. Incohérence des critiques du groupe CRC. Fondement du projet de loi sur le rapport de Michel Rocard en 1991. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  s'interroge sur les intentions du groupe CRC. Nécessité d'un débat de fond sur le projet de loi. Ne votera pas la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  détournement du projet de loi par le parti communiste pour contester l'économie libérale. Attachement du Gouvernement au maintien de la répartition. Evolution de la situation des salariés. Réalisation d'avancées sociales. Coût excessif du contre-projet présenté par le groupe CRC. Le Gouvernement demande de ne pas adopter la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  conséquences négatives du modèle du libéralisme sur les salariés. Rejet du projet de loi par la population. Absence de dialogue social. Demande la tenue d'un vrai débat sur l'évolution de la démographie. Nécessité d'une lutte efficace et d'envergure contre le chômage et la précarité. Choix dogmatique de la mondialisation libérale. Conclusions du livre de M. Bruno Palier sur la réforme des retraites. Priorité à donner à l'épanouissement humain. (texte intégral du JO)
• Pierre FAUCHON :
  urgence de débattre le projet de loi. Impossibilité de faire porter la charge du financement des retraites sur les entreprises. Caractère irresponsable de la motion. Dissimulation de la réalité aux travailleurs. Le groupe de l'UC ne votera pas la motion n° 1 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat tendant à opposer la question préalable. (texte intégral du JO)

Demande de renvoi à la commission

• Gilbert CHABROUX :
  soutient la motion n° 29 de M. Claude Estier (tendant au renvoi à la commission) ; rejetée. Absence de dialogue social. Unanimité sur le principe de la réforme des retraites. Désaccord sur la méthode : procédure d'urgence et absence de négociation collective. Comparaison avec les pays européens. Nécessité d'affiner la question du financement de la réforme. Action à entreprendre en faveur de l'emploi. Proposition du groupe de réflexion parlementaire "les démocrates". Non-examen de solutions alternatives. Absence de concertation et de légitimité sociale. Décalage entre les dates des auditions de la commission et l'examen du projet de loi par le conseil des ministres. Souhaite une audition de la délégation aux droits des femmes. Nécessité d'un examen par la commission des finances. Demande l'adoption de la motion tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  conditions d'examen du texte à l'Assemblée nationale. Examen approfondi du texte par la commission des affaires sociales du Sénat. Historique du travail effectué en amont sur la question des retraites. Nombreuses auditions. Réunion de toutes les conditions nécessaires pour la tenue d'un débat. La commission des affaires sociales demande le rejet de la motion n° 29 de M. Claude Estier tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

compte tenu du grand nombre d'amendements déposés avant l'article 1er demande un examen prioritaire du titre Ier à la reprise du soir. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
Désaccord sur la demande d'examen par priorité du titre Ier du projet de loi faite par le président de la commission des affaires sociales. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
se déclare opposé à la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. Souhaite l'examen des amendements déposés avant l'article 1er. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
portée effective des amendements déposés avant l'article 1er relative à l'article 1er. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
proteste au sujet de la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
se déclare opposé à la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. Souhaite la discussion de la totalité des articles additionnels avant l'article 1er. (texte intégral du JO)

Michel DREYFUS-SCHMIDT :
illogisme de la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Hélène LUC :
se déclare opposée à la demande de priorité d'examen du titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX :
redondance entre les articles additionnels avant l'article 1er et les amendements sur cet article. Hypocrisie de l'opposition. (texte intégral du JO)

Gilbert CHABROUX :
manoeuvre d'obstruction de la commission des affaires sociales. Absence de démocratie. Nécessité de débattre de tous les amendements. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
bien-fondé de sa demande de priorité. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 46 : insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité" ; rejeté. Souhait d'entamer un débat sur des propositions alternatives au projet de loi. Deux objectifs : stopper la régression du pouvoir d'achat des retraites et garantir le droit et les conditions effectives d'une retraite à taux plein à soixante ans. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Absence de valeur ajoutée de cet amendement. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  s'oppose à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Souhait de ne pas dénaturer les principes ayant fait l'objet d'un consensus avec l'ensemble des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  favorable à l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Nécessité de la solidarité pour compléter le système par répartition. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  propositions du groupe CRC fondées sur la solidarité. Compensation de la diminution du niveau des pensions de base. Prise en compte des situations particulières. Financement de la réforme. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  scepticisme sur la réelle mise en oeuvre du principe de la répartition. Recommande l'adoption de l'amendement n° 46 de Mme Michelle Demessine (insertion d'une division additionnelle intitulée "D'un régime de retraite fondé sur la solidarité"). Bien-fondé de l'introduction du mot "solidarité". (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  conditions d'instauration d'un vrai débat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 45 : insertion d'un préambule ; rejeté. Evolution de la démographie. Manque de fiabilité des projections. Projet alternatif s'appuyant sur une vision d'ensemble. Rappel des ordonnances promulguées par le général de Gaulle en 1945. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 48 : insertion d'un préambule ; rejeté. Réaffirmation de l'existence de propositions alternatives. Conséquences de l'essor des nouvelles technologies. Défense d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités de cotisation. Prise en compte de certaines périodes non travaillées. Nécessité d'une véritable réforme du financement de l'économie. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule) ; rejeté. Vision purement comptable de l'avenir des Français dans le projet de loi. Le groupe CRC souhaite une réforme audacieuse. Objectif ultime de transformation de la société. Souci de l'emploi. Prise en compte de périodes non travaillées. Exemple de Michelin. Attachement du groupe CRC à la justice et à l'équité. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  intervient sur les amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). Perte de temps résultant de la discussion d'amendements identiques. Demande l'application du règlement. (texte intégral du JO)
• Danielle BIDARD-REYDET :
  invite le Sénat à voter l'amendement n° 45 de M. Guy Fischer (insertion d'un préambule). Historique du système de retraite par répartition. Remise en cause de la logique solidaire par la logique libérale. Souhaite une réforme du financement. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  conditions d'examen des amendements. Favorable aux amendements identiques n° 45 de M. Guy Fischer, n° 48 de Mme Michelle Demessine et n° 49 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (insertion d'un préambule). Mise en oeuvre d'une réforme audacieuse du régime de retraite. Propositions du groupe CRC. Financement de la réforme. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  conditions d'examen et de discussion des amendements. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  favorable à une retraite à taux plein après 37,5 annuités de cotisation. Solutions de remplacement fondées sur un partage des gains de productivité et une répartition plus équitable des richesses. Opposition au développement des fonds de pension et à l'individualisation de la retraite. Souci d'éviter la financiarisation du système de retraite. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  remise en cause des droits sociaux acquis. Politique de cadeaux au patronat. Préparation des fonds de pension. Le groupe CRC recommande l'adoption de l'article additionnel. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 1er

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 47 : insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité"). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 47 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre ler intitulé "De la solidarité"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 50 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. Offensive sans précédent contre les droits de l'ensemble des salariés. Inefficacité de l'allongement de la durée des cotisations. Opposition de la majorité des Français. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 51 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. Elaboration du système de protection sociale au lendemain de la Libération. Avantages de la solidarité : facteur de justice sociale, garantie de stabilité et condition de l'efficacité économique. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  son amendement n° 52 : affirmation du principe de solidarité ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 53 : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Souhait d'une retraite décente pour tous. Caractère pénalisant du texte proposé. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 54 : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Historique de la lutte pour la protection sociale. Intérêt du dispositif de répartition en tant qu'instrument de redistribution ayant pour fin l'intérêt collectif. Inquiétude face à la progression de la capitalisation et l'épargne salariale. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  son amendement n° 55  : affirmation du principe de répartition ; rejeté. Individualisation du système des retraites par ce projet de loi. Droit à la retraite résultant des avancées sociales de la Libération. Extraits du programme du Conseil national de la Résistance. Importance des gains de productivité depuis 1945. Souhait d'un système de solidarité nationale et européenne. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient les amendements de M. Claude Estier n° 821 (affirmation du principe de répartition et garantie d'un niveau élevé de pension) et n° 823 (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi) ; rejetés. Importance primordiale de l'emploi. Insatisfaction devant la politique du Gouvernement menée dans ce domaine. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 824 de M. Claude Estier (affirmation du principe de répartition et garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite) ; rejeté. Lien fondamental entre la pérennisation du système de retraite par répartition et la politique de l'emploi. Absence de politique de l'emploi en faveur des travailleurs. Interrogation sur les moyens mis en oeuvre pour faire baisser le chômage. Politique de démantèlement des protections sociales et de remise en question des emplois publics. Pénalisation des jeunes et des femmes. (texte intégral du JO)
• Michèle SAN VICENTE-BAUDRIN :
  soutient l'amendement n° 802 de M. Claude Estier (affirmation du principe de répartition et mise en place de négociations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux) ; rejeté. Atteinte au droit syndical. Mécontentement général des Français. Absence de discussion en commission. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer, n° 51 de Mme Michelle Demessine et n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de solidarité) ainsi qu'aux amendements identiques n° 53 de M. Guy Fischer, n° 54 de Mme Michelle Demessine et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de répartition). S'oppose également aux amendements de M. Claude Estier n° 821 (affirmation du principe de répartition et garantie d'un niveau élevé de pension), n° 823 (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi), n° 824 (affirmation du principe de répartition et garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite) et n° 802 (affirmation du principe de répartition et mise en place de négociations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer, n° 51 de Mme Michelle Demessine et n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de solidarité) ainsi qu'aux amendements identiques n° 53 de M. Guy Fischer, n° 54 de Mme Michelle Demessine et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de répartition). Origine des régimes de retraite. S'oppose également aux amendements de M. Claude Estier n° 821 (affirmation du principe de répartition et garantie d'un niveau élevé de pension), n° 823 (affirmation du principe de répartition et mise en oeuvre d'un pacte national pour l'emploi), n° 824 (affirmation du principe de répartition et garantie du pouvoir d'achat des pensions de retraite) et n° 802 (affirmation du principe de répartition et mise en place de négociations entre pouvoirs publics et partenaires sociaux). Accroissement du chômage sous les deux gouvernements. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  complète régression par rapport aux mécanismes solidaires mis en place à la Libération. Individualisation de la retraite. Atteinte au principe essentiel d'égalité d'accès à la retraite, aux soins et aux services. Conséquences de la politique ultralibérale de la droite. Favorable aux amendements identiques n° 50 de M. Guy Fischer, n° 51 de Mme Michelle Demessine et n° 52 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de solidarité). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  favorable à l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe de solidarité). Renforcement de la cohésion générationnelle de la nation. Responsabilité du patronat dans la répartition de la richesse. Compatibilité de la justice sociale avec l'efficacité économique. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  favorable à l'amendement n° 51 de Mme Michelle Demessine (affirmation du principe de solidarité). Exigence du maintien de la cohésion de la société. Historique du principe de solidarité. Avancées sociales de l'après-guerre. Développement d'un discours alarmiste pour justifier le régime par capitalisation. Atteinte aux fondements mêmes du système de protection sociale. Aspects négatifs de la capitalisation. Préjudice pour les salariés. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  favorable à l'amendement n° 53 de M. Guy Fischer (affirmation du principe de répartition). Coup fatal porté au système de retraite par répartition. Analyse du projet de loi. Risque de baisse du niveau des futures pensions. Déception et colère des salariés. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  favorable aux amendements identiques n° 53 de M. Guy Fischer, n° 54 de Mme Michelle Demessine et n° 55 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (affirmation du principe de répartition). Nécessité de conforter le système par répartition. Justice sociale et efficacité économique. Caractère régressif du projet de loi. Refus de l'individualisation des pensions. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  favorable à l'amendement n° 821 de M. Claude Estier (affirmation du principe de répartition et garantie d'un niveau élevé de pension). Adossement des retraites à l'emploi et à la productivité. Exemple de l'Hérault. Créations d'emplois par la mise en oeuvre de l'APA. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 806 de M. Claude Estier (refus d'un système développant les fonds de pension) ; rejeté. Souci de garantir la pérennité du système par répartition. Projet de loi renforçant l'inégalité entre les salariés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 806 de M. Claude Estier (refus d'un système développant les fonds de pension). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 806 de M. Claude Estier (refus d'un système développant les fonds de pension). Soutien des socialistes à la réforme Balladur. Renforcement de la répartition par le présent projet de loi. Rejet des fonds de pension. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'art. 1er

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 56 : insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité" ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité"). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 56 de Mme Michelle Demessine (insertion d'un chapitre II intitulé "de la période d'activité"). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 1er

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans) ; rejeté. Injustice de la réforme Balladur. Allongement de la durée de cotisation et inégalités entre les salariés. Exemple des femmes. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 822 de M. Claude Estier (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans) ; rejeté. Inquiétude face à la situation des jeunes. Interrogation sur la mise en place d'une indemnité remplaçant la bourse d'accès à l'emploi. Résultats moyens du contrat jeunes en entreprise. Dispositif favorisant les employeurs plutôt que l'emploi. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient les amendements de M. Claude Estier n° 844 et 855 (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein) ; rejetés. Prise en compte de la pénibilité de certains métiers. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 822 (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans), n° 844 et 855 (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 822 (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans), n° 844 et 855 (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). Obtention de la retraite à taux plein à partir de 65 ans. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  favorable à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans). Dégradation massive des conditions de travail. Atteinte au droit à la retraite en terme d'égalité et de solidarité. Souhaite le retrait du présent projet de loi et l'abrogation des lois et décrets Balladur et Veil de juillet et août 1993. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  favorable à l'amendement n° 58 de Mme Michelle Demessine (garantie d'un droit de retraite à taux plein à 60 ans). Aspect pénalisant du projet de loi. Situation des plus de 55 ans. Nécessité de revoir les politiques d'emploi des seniors. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  favorable à l'amendement n° 822 de M. Claude Estier (garantie d'un droit à la retraite à taux plein à 60 ans). Caractère injuste du projet de loi. (texte intégral du JO)
• André VÉZINHET :
  favorable à l'amendement n° 844 de M. Claude Estier (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). Nécessité de créer de l'emploi. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  favorable à l'amendement n° 844 de M. Claude Estier (affirmation du choix du droit à la retraite à 60 ans à taux plein). Audition de M. Guillaume Sarkozy devant la commission des affaires sociales. Mépris des travailleurs. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans), analogue à son amendement n° 856 ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements analogues n° 856 de M. Claude Domeizel et n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements analogues n° 856 de M. Claude Domeizel et n° 845 de M. Claude Estier (garantie de retraite complémentaire à taux plein à l'âge de 60 ans). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Marie-Claude BEAUDEAU :
  soutient l'amendement n° 59 de Mme Michelle Demessine (bénéfice d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités) ; rejeté. Conception morale de la vieillesse. Souci d'égalité entre le secteur privé et le secteur public. Propositions de financement. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Michelle Demessine (bénéfice d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 59 de Mme Michelle Demessine (bénéfice d'une retraite à taux plein au bout de 37,5 annuités). Caractère irréaliste de la proposition. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 60 : suppression de la décote des pensions ; rejeté. Accentuation de la grande pauvreté et de la précarité. Dégradation du système de protection sociale. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 61 : suppression de la décote des pensions ; rejeté. Rupture de la parité entre l'évolution du pouvoir d'achat des actifs et celui des retraités. Faible pourcentage des carrières complètes. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions) ; rejeté. Souhait d'une refonte globale du financement du système de retraite par répartition et de la sécurité sociale. Arrêt des exonérations de charges patronales. Réforme de l'assiette des cotisations sociales patronales. Institution d'une cotisation sociale sur les revenus financiers. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  favorable à l'amendement n° 61 de Mme Michelle Demessine (suppression de la décote des pensions). Pénalisation d'un grand nombre de salariés par la réforme proposée. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). Abaissement substantiel du niveau des retraites par la réforme. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  ancienneté du mécanisme de la décote. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  favorable aux amendements identiques n° 60 de M. Guy Fischer, n° 61 de Mme Michelle Demessine et n° 62 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression de la décote des pensions). Conséquences de l'allongement de la durée de cotisation. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande l'examen par priorité du Titre Ier. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  Accepte la demande d'examen par priorité du Titre Ier faite par le président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Claude ESTIER :
  protestation au sujet de l'examen par priorité du Titre Ier. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  caractère antidémocratique de la demande d'examen par priorité du Titre Ier. Transfert des amendements n° 64 à 94 au débat sur l'article 1er. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  respect de la Constitution et du Règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  défaut d'information de la part du président de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  perte de temps résultant de l'examen d'amendements identiques. (texte intégral du JO)

Art. 1er (priorité)

(répartition)

• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  attachement au système de la retraite par répartition. Nécessité d'agir rapidement. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  inversion de l'examen des articles. Demande une suspension de séance. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  manque de participation de la majorité sénatoriale à la discussion. Décalage entre l'intention annoncée dans l'article 1er et la réalité des faits. Pénibilité du travail. Priorité donnée aux exigences libérales de Bruxelles. Le groupe CRC rejette l'hypocrisie de l'article 1er. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  en raison de l'examen par priorité du Titre Ier, souhaite une suspension de séance pour examiner le dossier. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  dénonce les manoeuvres dilatoires tendant à empêcher l'examen des amendements déposés avant l'article 1er. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  souhaite une suspension de séance pour une réorganisation des dossiers. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  demande une suspension de séance pour une réorganisation des documents. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  attachement partagé à la Constitution. Approbation du principe de la retraite par répartition contenu dans l'article 1er. Scepticisme sur l'approche adoptée par le Gouvernement. Lien entre politique de l'emploi et financement des retraites. Contradiction entre la volonté affichée du Gouvernement et la démarche entreprise. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  accord sur le principe de la répartition réaffirmé dans l'article 1er. Absence de véritable politique pour l'emploi menée par le Gouvernement. Dégradation de la situation du marché du travail. Incohérence des mesures mises en oeuvre. Remise en cause des outils de la politique de l'emploi du précédent gouvernement. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  affirmation du choix du régime par répartition sans mise en oeuvre de mesures adaptées. Crainte d'un recours aux fonds de pension. Inéquité du système par capitalisation. Insuffisance des mesures de lutte contre le chômage. Absence de transparence et de dialogue. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  interrogation sur le déroulement des débats. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  inquiétude sur la volonté réelle du Gouvernement de respecter le principe de répartition. Absence de garantie sur l'équilibrage financier. Problème de confiance face à la politique menée par le Gouvernement. Compétitivité effective de la France. Réorientation nécessaire de la politique de l'emploi. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  déplore le climat d'urgence de la discussion. Approbation du principe de la répartition. Insuffisance des garanties apportées par le projet de loi. Interrogation sur le financement du fonds de réserve pour les retraites. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  absence de financement du projet de loi. Nécessité d'une politique de l'emploi. Politique de cadeaux fiscaux du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  son amendement n° 95 : suppression ; rejeté. Doute sur la sincérité de l'article 1er. Déclaration du Président de la République sur les fonds de pension. Objectif d'un système de retraite par capitalisation. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 96 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  soutient l'amendement n° 97 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Condamnation générale du projet de loi. Démenti de l'article 1er dans les dispositions concrètes du projet de loi. Baisse du niveau des pensions. Affaiblissement du système de répartition. Inquiétude et mobilisation des salariés. (texte intégral du JO)
• Claude ESTIER :
  son amendement n° 849 : affirmation du choix de la retraite par répartition et financement par la Nation ; rejeté. Choix de la solidarité nationale. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° 850 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures prenant en compte les inégalités d'espérance de vie et mettant en place une véritable politique de l'emploi ; rejeté. Interroge le Gouvernement sur sa gestion de l'emploi. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 851 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures permettant aux salariés d'assurer la continuité de leurs carrières ; rejeté. Définition et prise en compte de la notion de pénibilité. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  son amendement n° 852 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures prenant en compte la pénibilité des métiers et favorisant l'emploi ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 853 de M. Claude Domeizel (affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures en faveur des salariés) ; rejeté. Inégalité entre les femmes et les hommes. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 1083 : affirmation du choix de la retraite par répartition et définition de mesures prenant en compte la pénibilité des métiers, la durée des études et le congé parental ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° 854 : affirmation du choix de la retraite par répartition et garantie d'un niveau élevé des pensions ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN :
  son amendement n° 1093 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  sur l'amendement n° 1093 de Mme Nelly Olin (rédaction), son sous-amendement n° 1106  ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 64 : garantie d'un haut niveau de pension ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  son amendement n° 65 : garantie d'un haut niveau de pension ; devenu sans objet. Problème des basses pensions. Proposition d'indexation sur les salaires et non sur les prix. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  son amendement n° 66 : garantie d'un haut niveau de pension ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 67 : dérogation au départ à 60 ans à taux plein ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 68 : dérogation au départ à 60 ans à taux plein ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 69 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (dérogation au départ à 60 ans à taux plein) ; devenu sans objet. Réponse aux aspirations des salariés. (texte intégral du JO)

son amendement n° 70 : indexation des retraites sur les salaires ; devenu sans objet. Inconvénient de l'indexation sur l'évolution des prix. (texte intégral du JO)

Marie-Claude BEAUDEAU :
soutient l'amendement n° 72 de Mme Michelle Demessine (fixation à dix ans de la période de référence pour le calcul des retraites du secteur privé) ; devenu sans objet. Conséquences de la loi Balladur sur la baisse du pouvoir d'achat des retraites. (texte intégral du JO)

Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 73 de M. Guy Fischer (validation gratuite de certaines périodes non travaillées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 74 : validation gratuite de certaines périodes non travaillées ; devenu sans objet. Situation des femmes. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 75 : validation gratuite de certaines périodes non travaillées ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 76 de Mme Michelle Demessine (revalorisation du niveau de pension de retraite des agriculteurs exploitants) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 77 de M. Guy Fischer (revalorisation des basses pensions de retraite) ; devenu sans objet. Prise en compte de la pénibilité des métiers. Différence des niveaux de retraite entre hommes et femmes. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 78 : revalorisation des basses pensions de retraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
son amendement n° 79 : revalorisation des basses pensions de retraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
son amendement n° 81 : modulation des cotisations de retraite acquittées par les entreprises et création d'une cotisation sociale sur l'ensemble des revenus ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 1er (priorité)

• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 1088 : mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités ; rejeté. Nécessité d'augmenter le nombre des actifs cotisants pour la sauvegarde du régime par répartition. Exemple de l'Espagne et de sa réforme du droit d'asile. Nécessité d'une politique d'immigration pour faire échec à l'immigration clandestine résultant de la pénurie de main-d'oeuvre. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Adaptation incertaine de l'immigration aux besoins de l'économie française. (texte intégral du JO)
• François FILLON :
  s'oppose à l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Adaptation de la politique de l'immigration en cours de discussion à l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  intervient sur l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Réfute le scénario du Gouvernement de prétendue "catastrophe démographique". Non-pertinence du raisonnement fondé sur l'évolution du ratio actifs/retraités. Bonne tenue de la natalité en France ; place des jeunes et des chômeurs dans la catégorie des inactifs ; ignorance des gains de productivité d'ici à 2020 ou 2040. Préconise la relance d'une politique de croissance et de plein emploi comme vraie solution. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  intervient sur l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Nécessaire prise en compte des facteurs de pénibilité. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  votera l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Contribution des actifs pour financer le système de retraite par répartition. Politique d'absorption des actifs étrangers. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  le groupe socialiste soutiendra l'amendement n° 1088 de M. Gérard Delfau (mise en oeuvre d'une politique d'immigration pour compenser le déséquilibre provoqué par l'augmentation du nombre de retraités). Justesse de la demande d'une vraie politique de l'immigration pour faire échec au travail au noir et à la répression des travailleurs irréguliers. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  son amendement n° 1090 : engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Innovation de la notion de pénibilité dans une loi sur les retraites. Mise en place d'une négociation de branche et d'un système de mutualisation du coût de la pénibilité incitant les entreprises à réduire le nombre des emplois pénibles. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SUEUR :
  favorable à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Conséquences sur les pertes d'emplois dans la culture et la création des décisions relatives aux intermittents du spectacle. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  précisions sur l'accord négocié par les partenaires sociaux sur l'indemnisation du chômage des intermittents du spectacle. Contrôle par les inspecteurs du travail de la réalité des emplois financés dans les chaînes de télévision. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  intervient sur l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Amélioration des conditions de vie et de travail afin d'enrayer la pénurie de main-d'oeuvre et le désintérêt des jeunes pour les métiers pénibles. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Dénonce les pratiques irrégulières de recrutement à la journée dans le bâtiment et l'hôtellerie. Impact négatif sur les jeunes. Nécessité d'une politique d'information et de moyens pour réduire la pénurie de main-d'oeuvre dans les métiers pénibles. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  favorable à l'amendement n° 1090 de M. Gérard Delfau (engagement de la Nation à favoriser l'emploi dans les secteurs d'activité affectés par une pénurie de main-d'oeuvre et dans les métiers où la pénibilité est avérée). Lien entre secteur en pénurie de personnel et activité pénible. Perte d'attractivité de la formation des jeunes aux professions du bâtiment. Augmentation nécessaire du nombre d'actifs cotisants dans les secteurs pénibles. Sensibilisation pertinente de la Fédération du bâtiment et de la Fédération des métiers de l'industrie hôtelière à la question des salaires et aux conditions de travail. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 2 (priorité)

• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). Application au 1er juillet de la plus forte augmentation du SMIC depuis vingt ans. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 857 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique de valorisation du travail et d'augmentation des bas salaires pour garantir le système de retraite par répartition). Dénonce la modération salariale des vingt dernières années et la distribution d'éléments individualisés de rémunération. (texte intégral du JO)

Art. 2 (priorité)

(contributivité)

• Paul BLANC :
  le groupe de l'UMP votera l'article 2 qui réaffirme le caractère contributif du système d'assurance vieillesse et la nécessité de mécanismes de solidarité. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  contradiction avec le contenu de la déclaration de principe de l'article 1er. Individualisation au détriment du pacte de solidarité nationale issu de la Constitution de 1946. Conception génératrice d'inégalités entre retraités. Annonce d'amendements. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  demande la clôture de la discussion sur l'article 2 en application de l'article 38 du règlement du Sénat. Demande acceptée. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Claude DOMEIZEL :
  demande une suspension de séance, par suite du prononcé de la clôture de la discussion sur l'article 2. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  demande la réunion de la conférence des présidents pour discuter de l'organisation du débat par suite du prononcé de la clôture de la discussion sur l'article 2. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  demande une suspension de séance afin de recevoir les représentants des organisations syndicales qui manifestent devant le Sénat. Son amendement n° 100 : suppression ; rejeté. Opposition du groupe CRC à la remise en question du principe de la répartition. Se prononce en faveur d'un calcul équitable du montant de la pension proportionnellement à la capacité contributive. (texte intégral du JO)

Art. 2 (priorité)

(contributivité)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Absence de reconnaissance des inégalités en matière de contribution. Situation des sans-emploi. Question spécifique des femmes privées d'emploi. Inquiétude sur le montant du revenu de remplacement. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 102 : suppression ; rejeté. Consécration de l'individualisation de la répartition. Apparentement du droit à une pension à un droit d'entrée dans un club, dépendant des versements effectués dans la période d'activité. Ignorance des étudiants en formation longue et des mères de famille. Abaissement inquiétant du niveau des garanties collectives au profit de la rentabilité du capital. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 859 : nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension ; rejeté. Souhaite une répartition équitable de l'effort contributif entre les salariés et les entreprises ainsi que l'affectation de recettes non contributives. Nécessité de revoir l'assiette des cotisations pour un partage des richesses plus favorable aux revenus du travail. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension) ; rejeté. Dénonce l'effort contributif demandé aux seuls salariés. Nécessité d'augmenter la contribution des entreprises et d'envisager d'autres recettes non contributives, au risque de glisser vers la capitalisation. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN :
  son amendement n° 1094 : nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité ; adopté. Réaffirmation du principe de répartition par contribution tout en garantissant un mécanisme de solidarité au bénéfice des travailleurs les plus modestes. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), son sous-amendement n° 1107  : proportionnalité de la retraite aux revenus ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1110 de M. Guy Fischer (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1108 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1111 de M. Guy Fischer (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) ; rejeté. Souhaite la présentation d'un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2004 sur les moyens permettant de lisser ces inégalités. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), soutient le sous-amendement n° 1112 de M. Guy Fischer (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  au nom du groupe socialiste, demande une suspension de séance afin de rencontrer les délégations des organisations syndicales. Demande refusée. Soutient l'amendement n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  attitude désobligeante à l'égard des travailleurs en raison du refus de suspendre la séance. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements sur le même objet n° 103 et 104  : nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation ; devenus sans objet. Souci de justice sociale. Entrée tardive des jeunes sur le marché du travail. Exemple de l'Allemagne. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité) et, sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1107 (proportionnalité de la retraite aux revenus) et n° 1108 (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle), de M. Guy Fischer n° 1110 (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible), n° 1111 (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) et n° 1112 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'aux amendements n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension), n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension), n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) et, sur le même objet, n° 103 et 104 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité) et sur celui-ci, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1107 (proportionnalité de la retraite aux revenus) et n° 1108 (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle), de M. Guy Fischer n° 1110 (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible), n° 1111 (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) et n° 1112 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle). S'oppose aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression) ainsi qu'aux amendements n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension), n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension), n° 860 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article précisant la garantie du niveau des pensions par un taux élevé de remplacement) et, sur le même objet, n° 103 et 104 de Mme Michelle Demessine (nouvelle rédaction de l'article reconnaissant la validation de périodes de formation). Accumulation de contradictions dans l'opposition. Précision sur le fonctionnement du modèle allemand. Garantie d'un taux de remplacement de 75 % pour les salariés ayant accompli leur carrière au SMIC. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  demande la suppression de l'article 2 et l'instauration de garanties financières minimales. Compensations nécessaires des sacrifices subis par les salariés en raison de conditions salariales déplorables. Réforme contestée par la majorité des Français. Absence de concertation. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  le groupe CRC ne votera pas l'article 2 et demande au Sénat d'adopter les amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). Implications pernicieuses du principe de contributivité et de la remise en question de la solidarité intergénérationnelle pour les carrières incomplètes. Situation des femmes et des délégués syndicaux. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  le groupe CRC demande la suppression de l'article 2 et l'adoption des amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). Offensive libérale du Gouvernement pour remettre en cause le système de retraite solidaire. Evolution vers l'épargne facultative. Enfermement du débat dans le catastrophisme et l'ignorance des effets de la mutation démographique et de l'augmentation des gains de productivité. Souhaite l'élargissement de l'assiette des cotisations sociales aux revenus financiers des entreprises et la suppression des exonérations de cotisations patronales. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC demande la suppression de l'article 2. Incidences restrictives en matière de politique familiale. Inégalités consécutives au système de rachat des années d'études. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  défavorable aux amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  demande la clôture de la discussion sur les amendements identiques n° 100 de Mme Michelle Demessine, n° 101 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 102 de M. Guy Fischer (suppression) auxquels le groupe de l'UMP s'oppose. Demande acceptée. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  le groupe de l'UMP votera contre l'amendement n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension). (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  votera l'amendement n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension) au titre d'amendement de repli. Non-prise en compte de la question essentielle du taux de remplacement. Inadaptation à la carrière des femmes et des jeunes diplômés. Contradiction avec les principes constitutionnels de parité et d'égalité. Regrette le silence de la majorité sénatoriale dans le débat de fond. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  intervient sur l'amendement n° 859 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article précisant un niveau élevé de la pension). Distorsion des revenus en France. Légitimité de la revendication d'une retraite égale à 100 % du SMIC. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  favorable à l'amendement n° 858 de M. Claude Estier (nouvelle rédaction de l'article garantissant le pouvoir d'achat de la pension). Inquiet de la préservation du pouvoir d'achat des retraites dans la conjoncture actuelle. Perte de confiance. Nécessité d'un effort contributif des entreprises et d'autres sources de financement. Mise en oeuvre indispensable d'une politique de croissance et de création d'emplois. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), demande au Sénat de voter le sous-amendement n° 1107 de Mme Michelle Demessine (proportionnalité de la retraite aux revenus). Faiblesse des rémunérations de base dans le textile, l'habillement et la grande distribution. Développement de politiques d'individualisation des rémunérations. Conséquences négatives sur le financement de l'assurance vieillesse des mesures d'allégement de cotisations sociales. Requalification souhaitable des minima et de l'ensemble des échelles de salaires dans les différents secteurs d'activité. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité), favorable au sous-amendement n° 1110 de M. Guy Fischer (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible). Développement de politiques d'individualisation des rémunérations dans les secteurs d'activité à bas salaires. Nécessité de mettre un terme aux pratiques discriminatoires au mépris de la réalité des qualifications acquises. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  le groupe CRC demande au Sénat de voter le sous-amendement n° 1110 de M. Guy Fischer (élargissement de la notion de revenus à la prise en compte de la bonification des trimestres accomplis dans des conditions de travail pénible) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité). Compensation équitable pour le salarié qui a intégré jeune un emploi pénible. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  demande au Sénat d'adopter le sous-amendement n° 1108 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des périodes de formation initiale ou continue pour la validation de la durée de cotisation liée à une activité professionnelle) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  le groupe CRC votera le sous-amendement n° 1111 de M. Guy Fischer (affirmation du principe de l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes devant les retraites) déposé sur l'amendement n° 1094 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article tenant compte de mécanismes de solidarité). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 2 (priorité)

• Roland COURTEAU :
  soutient l'amendement n° 861 de M. Claude Estier (modalités de fonctionnement du système de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 861 de M. Claude Estier (modalités de fonctionnement du système de retraite). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 861 de M. Claude Estier (modalités de fonctionnement du système de retraite). (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  soutient l'amendement n° 862 de M. Claude Estier (instauration d'une contribution au profit du Fonds de réserve pour les retraites sur la perception de bons de souscription d'actions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 862 de M. Claude Estier (instauration d'une contribution au profit du Fonds de réserve pour les retraites sur la perception de bons de souscription d'actions). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 862 de M. Claude Estier (instauration d'une contribution au profit du Fonds de réserve pour les retraites sur la perception de bons de souscription d'actions). (texte intégral du JO)
• André VANTOMME :
  soutient l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). Inadaptation et danger d'un financement des retraites fondé sur d'autres ressources que les salaires. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  le groupe socialiste demande au Sénat d'adopter l'amendement n° 864 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur ajoutée pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
• André VANTOMME :
  soutient l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). Absence de propositions sérieuses de la part de l'opposition en matière de retraite. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  le groupe socialiste demande au Sénat de voter l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  favorable à l'amendement n° 865 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur la valeur de la fortune pour abonder les ressources des assurances sociales). Financement hypothétique des retraites. Difficultés actuelles en contradiction avec l'optimisme du Gouvernement. Rejet regrettable de la proposition du groupe de réflexion "les Démocrates", députés UMP, de taxer les entreprises pour financer les retraites. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  appauvrissement durable de l'économie avec les propositions des groupes socialiste et CRC. (texte intégral du JO)
• André VANTOMME :
  soutient l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 866 de M. Claude Estier (création d'une contribution sociale sur l'ensemble des revenus financiers pour abonder les ressources des assurances sociales). Faillite du volontarisme politique. Ouverture de la voie à la retraite par capitalisation. Fragilité de cette épargne. Exemple des fonds de pension américains. Inefficacité économique de la baisse des charges sociales. Conséquences néfastes d'une politique de déflation salariale sur les ressources financières du système de protection sociale. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  soutient l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Mise en oeuvre d'une aide de l'Etat dans le dispositif des contrats-jeunes et non pas d'une exonération des charges. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  défavorable à l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Contradiction dans la position des sénateurs de l'opposition : méconnaissance du lien entre augmentation des prélèvements sociaux et développement du chômage. Risque de remise en cause des emplois créés par le Gouvernement pour les jeunes sans qualification. (texte intégral du JO)
• Gérard DELFAU :
  intervient sur l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Demande au Gouvernement de ne pas caricaturer les positions défendues par les sénateurs socialistes. Partisan d'une augmentation de la CSG. Inéluctabilité d'une augmentation de la fiscalité. Décalage entre le discours virtuel du Gouvernement sur la baisse du chômage et la réalité. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  demande la clôture de la discussion au titre de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  intervient sur l'amendement n° 863 de M. Claude Estier (limitation des exonérations de cotisations sociales dans le cadre des emplois-jeunes aux entreprises employant moins de cinquante salariés). Augmentation du chômage. Nécessité d'ajouter à l'effort des salariés celui de la solidarité nationale. Enfermement du Gouvernement dans sa logique contestée d'augmentation de la durée des cotisations en dépit des propositions constructives de l'opposition. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  absence de réalité dans les propositions du groupe socialiste de taxation du capital pour financer les retraites. (texte intégral du JO)

Art. 3 (priorité)

(equité)

• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  non-justification des disparités de traitement entre les différentes catégories de Français. Harmonisation nécessaire : recherche de l'équité entre les régimes, entre les générations et entre les Français. Les groupes de la majorité voteront cet article, fondement du présent projet de loi. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  rédaction non satisfaisante de l'article. Irrecevabilité d'un recul sur les garanties actuelles. Non-prise en compte de la diversité des situations. Partisan d'un prélèvement de caractère universel sur l'entreprise pour assurer l'équilibre financier de chacun des régimes de retraite. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  demande la clôture de la discussion sur l'article 3, en application de l'article 38 du règlement du Sénat. Demande acceptée. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 105 : suppression ; devenu sans objet. Défavorable à la rédaction de l'article qui fonde l'ensemble du projet sur le principe de la répartition équitable de la misère. Négation de la spécificité de certains régimes de retraite. Le groupe CRC se déclare favorable au maintien des régimes spécifiques et à la pérennisation des régimes en difficulté au moyen des deniers publics. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 867 de M. Claude Domeizel (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé) ; devenu sans objet. Arguments en faveur d'un départ à la retraite avant 60 ans pour les travailleurs exposés physiquement. Lien entre inégalités sociales et disparités en matière de longévité. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  son amendement n° 868 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie ; devenu sans objet. Injustice d'une application uniforme de l'article. Partisan de grilles de pénibilité par profession avec un système de bonification de points. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° 869 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation ; devenu sans objet. Article fondamental posant le principe de l'équité dans l'ignorance des inégalités au regard de la retraite. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 870 de M. Gilbert Chabroux (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) ; devenu sans objet. Pourcentage élevé de femmes parmi les salariés à temps partiel et les personnes bénéficiant du minimum vieillesse. Fragilisation accrue du fait du durcissement des conditions d'accès à une pension à taux plein. Mise en place indispensable d'une politique de compensations familiales. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° 873 : nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Bernard MURAT :
  soutient l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) ; adopté. Dérogations au nom de l'utilité commune et des différences objectives de situation légalement constatées. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), soutient le sous-amendement n° 1109 de Mme Michelle Demessine (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), soutient le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), soutient le sous-amendement n° 1121 de M. Guy Fischer (prise en compte des années de formation et d'études) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 106  : rédaction et n° 107  : prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime ; devenus sans objet. Intégration au principe d'équité en cohérence avec l'allongement de la durée des cotisations. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  soutient l'amendement n° 874 de M. Claude Estier (prise en compte des périodes d'inactivité contraintes) ; devenu sans objet. Pénalisation des intermittents du spectacle du fait de l'alternance entre périodes travaillées et périodes chômées. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  son amendement n° 871 : instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles ; devenu sans objet. Refuse le système de retraites progressives proposé par le groupe de réflexion sur la notion de pénibilité dans la fonction publique. Nécessité d'un traitement équitable par l'octroi de bonifications, à l'instar des militaires et des policiers. (texte intégral du JO)
• Yves KRATTINGER :
  soutient l'amendement n° 872 de M. Gilbert Chabroux (définition par la négociation des bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il accepte, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121 (prise en compte des années de formation et d'études). S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 867 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé), n° 869 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation), n° 871 (instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles) et n° 873 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes), de M. Gilbert Chabroux n° 868 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie), n° 870 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 872 (définition par la négociation des bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 105 (suppression), n° 106 (rédaction) et n° 107 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime) et de M. Claude Estier n° 874 (prise en compte des périodes d'inactivité contraintes). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) pour lequel il s'en remet à la sagesse du Sénat, s'oppose aux sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121 (prise en compte des années de formation et d'études). S'oppose aux amendements de M. Claude Domeizel n° 867 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la pénibilité du métier exercé), n° 869 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des périodes d'inactivité et de formation), n° 871 (instauration d'une bonification pour pénibilité du métier et définition des métiers pénibles) et n° 873 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte de la spécificité des régimes), de M. Gilbert Chabroux n° 868 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités d'espérance de vie), n° 870 (nouvelle rédaction de l'article pour tenir compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 872 (définition par la négociation des bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 105 (suppression), n° 106 (rédaction) et n° 107 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle quelle que soit la spécificité du régime) et de M. Claude Estier n° 874 (prise en compte des périodes d'inactivité contraintes). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  conformément à l'article 51 du règlement du Sénat, demande qu'il soit procédé à la vérification du quorum. (texte intégral du JO)
• Daniel HOEFFEL, président de séance :
  à la suite de sa réunion, à la demande de trente signataires présents, le bureau du Sénat a constaté, après vérification, que les conditions exigées par l'article 51 du règlement du Sénat n'étaient pas réunies pour voter. (texte intégral du JO)

Art. 3 (priorité)

(equité)

• Yves COQUELLE :
  le groupe CRC votera les sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposés sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  dénonce l'attitude de la majorité sénatoriale empêchant les explications de vote sur les amendements déposés à l'article 3. Le groupe socialiste se réserve le droit de demander à nouveau la vérification du quorum. Il votera le sous-amendement de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il ne votera pas. (texte intégral du JO)
• Daniel HOEFFEL, président de séance :
  assure aux sénateurs de l'opposition qu'il n'est pas dans l'intention de la présidence de réduire la discussion du texte et souhaite la poursuite de ce débat dans la sérénité. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  le groupe de l'UMP ne votera pas les amendements des sénateurs de l'opposition. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  ne votera pas les sous-amendements de Mme Michelle Demessine n° 1109 (prise en compte de la pénibilité de l'activité professionnelle) et de M. Guy Fischer n° 1120 (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) et n° 1121 (prise en compte des années de formation et d'études) déposés sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), sous peine de faire injure à la CFDT et à la CGC qui ont cosigné les quatre premiers articles de ce texte. Hommage à leur comportement de syndicats réformistes et non pas révolutionnaires. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  votera le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité) qu'il ne votera pas. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  ne votera pas l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). Proteste contre la manoeuvre de l'appel en priorité d'un amendement qui fera tomber tous les autres. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  invite le Sénat à adopter le sous-amendement n° 1120 de M. Guy Fischer (prise en compte des inégalités entre les hommes et les femmes) déposé sur l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité), lequel fera l'objet d'une saisine du Conseil constitutionnel par le groupe CRC pour non-conformité au principe de parité. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  le groupe socialiste ne votera pas l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). Amendement instrumentalisé visant à faire tomber tous les autres amendements de l'opposition. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  le groupe CRC demande au Sénat de rejeter l'amendement n° 1095 de Mme Nelly Olin (nouvelle rédaction de l'article précisant la portée du principe d'équité). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• André LARDEUX :
  dénonciation de la tactique d'obstruction de l'opposition. Demande de retrait d'une partie des amendements. (texte intégral du JO)

demande de réduction du nombre des interventions afin de terminer le débat dans un délai raisonnable. Caractère indispensable de la réforme des retraites. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
propositions de rechange de l'opposition. Refus de la pensée unique. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
droit de déposer des amendements et de les défendre. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
interrogation sur la capacité de dialogue social du MEDEF. Conflit social avec les intermittents du spectacle. (texte intégral du JO)

Michel DREYFUS-SCHMIDT :
nécessité de participer aux débats. Rôle des parlementaires. (texte intégral du JO)

Gilbert CHABROUX :
perturbation de l'ordre d'examen des amendements. Invitation à un bon déroulement des débats. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 3 (priorité)

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 108 : accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 109 : accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré ; rejeté. Dénonciation du recours aux privatisations. Mesures destinées à générer des ressources nouvelles en faveur de la protection sociale. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré) ; rejeté. Faiblesse du montant minimum de pension garanti aux salariés. Absence de moyen pour financer les retraites. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  coût des mesures sociales. Nécessité de réformer le régime des retraites. S'oppose aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  situation, utilité et limite du fonds de réserve pour les retraites. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  défavorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Caractère irrationnel de ces amendements. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  favorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Partage de l'effort de financement du régime de retraite par répartition. Disparité des ressources actuelles et fragilité du fonds de réserve pour les retraites. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Désaccord quant au taux de majoration de l'ISF. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Mise en place du fonds de réserve pour les retraites. Instances de direction de ce fonds. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  favorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Pertinence de l'intrégration du produit de l'ISF dans les ressources du fonds de réserve pour les retraites. Observations sur le déroulement du débat. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  nécessité de majorer le produit de l'ISF pour abonder le fonds de réserve pour les retraites. Répartition équitable des efforts pour financer la réforme des retraites. Dénonciation du recours aux privatisations. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Baisse généralisée du montant des retraites. Comparaison avec les mesures d'allégement fiscal. (texte intégral du JO)
• Paul DUBRULE :
  intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Part de la masse salariale dans les grandes entreprises. Contestation des chiffres fournis par l'opposition. (texte intégral du JO)
• Hilaire FLANDRE :
  caractère solidaire du régime de retraite par répartition. Conditions d'un dialogue efficace. Points d'accord sur la réforme des retraites. Ne votera pas les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  défavorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Impossibilité d'inscrire dans une loi l'augmentation du produit d'un impôt. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  défavorable aux amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Risque de fuite des fortunes vers des pays voisins. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  projet de loi contraire à l'idée de solidarité nationale. Dénonciation des revenus des grands patrons. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  intervient sur les amendements identiques n° 108 de M. Guy Fischer, n° 109 de Mme Michelle Demessine et n° 110 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). Evolution comparée des salaires et des excédents bruts des entreprises. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande le retrait de l'amendement n° 108 de M. Guy Fischer (accroissement des ressources du fonds de réserve pour les retraites par l'affectation de l'ISF majoré). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 111 : majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; rejeté. Fiscalisation d'une partie du financement de la protection sociale. Absence de dévalorisation des patrimoines due à l'ISF. Fuite des capitaux. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 112 : majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse ; rejeté. Place symbolique de l'ISF. Aménagement des conditions d'application de l'ISF. Rigueur budgétaire et réduction de la dépense. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ; rejeté. Démarche alternative et symbolique. Nécessité de donner corps au principe de solidarité guidant le système de retraite par répartition. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  principe de l'impôt sous la monarchie. S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  S'oppose aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine, n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Politique de l'emploi menée par le Gouvernement. Nécessité d'assurer le financement du régime des retraites par de nouvelles ressources. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine, n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Assiette de l'ISF. Principe d'une taxation différenciée des actifs professionnels. Nécessité de redresser le pouvoir d'achat des retraites. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  financement de l'assurance-vieillesse par la majoration de l'ISF. Mesure de justice sociale. Favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  ISF et fuite des capitaux. Qualité des prestations fournies par le système de couverture sociale. Recours à l'impôt pour alimenter les caisses de sécurité sociale. Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine et n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  favorable aux amendements identiques n° 111 de M. Guy Fischer, n° 112 de Mme Michelle Demessine, n° 113 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (majoration de l'ISF au bénéfice de la Caisse nationale d'assurance vieillesse). Disparités des revenus des salariés. Nécessité de taxer le profit dans l'entreprise. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  soutient l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles) ; rejeté. Nécessaire prise en compte de la pénibilité physique et psychologique des métiers. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  estime l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles) satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 878 de M. Claude Domeizel (examen périodique de la pénibilité des métiers par les organisations professionnelles). Inégalités socio-professionnelles en matière de durée de vie. Exemple de l'amiante. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  nécessité de préserver la lisibilité du texte de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  rôle du rapporteur et rôle du Parlement. Phase d'information, de concertation et de négociation préalable au débat parlementaire. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  stabilité des différences de mortalité entre les cadres et les autres groupes sociaux. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  soutient l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois) ; rejeté. Soutient l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans) ; rejeté. Exemples de retraites et pré-retraites chez Alstom. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  estime l'amendement n° 879 de M. Gilbert Chabroux (limitation des emplois pénibles et conditions de sortie de ces emplois) satisfait par l'article 16 ter du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  soutient l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 881 de M. Gilbert Chabroux (actions de formation pour le maintien de l'emploi des salariés âgés de l'entreprise). (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). Négociation en cours des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  ne votera pas l'amendement n° 880 de M. Claude Domeizel (mise en oeuvre des actions de formation en vue de favoriser l'évolution professionnelle au-delà de l'âge de 50 ans). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  présentation préalable de l'amendement passible de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)
• Jacques MAHÉAS :
  dispositifs du RMI et du RMA. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  absence de droit à la retraite généré par le RMI. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  rappel au règlement. Application stricte du règlement et usage en matière d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  interrogation sur la réunion de la commission des finances dans le cadre de l'application de l'article 40 de la Constitution. Soutient l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). (texte intégral du JO)
• Jacques MAHÉAS :
  favorable à l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). Mise à égalité des salariés et des cotisants. Exemple du RMA. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  le groupe CRC votera l'amendement n° 876 de M. Claude Domeizel (négociation assurant l'égalité de traitement entre les cotisants). Absence d'orientation ferme pour l'avenir dans le projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

• Guy FISCHER :
  son amendement n° 117 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages ; rejeté. Impossibilité de continuer à financer les retraites avec les seules richesses issues du travail. Nécessité de trouver des ressources suffisantes et pérennes. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 118 : création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages ; rejeté. Réflexions sur l'organisation économique et la vie des entreprises. Gestion et utilisation sociale des ressources créées par le travail. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages) ; rejeté. Allégement de l'impôt sur les sociétés et de la taxe professionnelle. Placements financiers des entreprises. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose aux amendements identiques n° 117 de M. Guy Fischer, n° 118 de Mme Michelle Demessine et n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  s'oppose aux amendements identiques n° 117 de M. Guy Fischer, n° 118 de Mme Michelle Demessine et n° 119 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (création d'une cotisation sociale additionnelle sur les revenus financiers des entreprises et des ménages). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 114 : modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise ; rejeté. Mesures en faveur de l'investissement et la création d'emplois. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 115 : modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise ; rejeté. Mise en place des régimes de retraite par répartition à la Libération. Mesure favorable pour les entreprises créatrices d'emplois. (texte intégral du JO)
• Danielle BIDARD-REYDET :
  soutient l'amendement n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise) ; rejeté. Réflexion sur l'utilisation de l'argent et de la richesse créés par le travail. Mesure en faveur des entreprises améliorant les salaires et créant des emplois. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 114 de M. Guy Fischer, n° 115 de Mme Michelle Demessine et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 114 de M. Guy Fischer, n° 115 de Mme Michelle Demessine et n° 116 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (modulation des cotisations patronales en fonction du ratio salaires-valeur ajoutée globale de l'entreprise). Inconvénients d'une contribution assise sur la valeur ajoutée. (texte intégral du JO)

Demande de priorité

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande la discussion des articles 4 et 5 en priorité. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  rappel au règlement sur la demande de discussion en priorité des articles 4 et 5. (texte intégral du JO)

Art. 4 (priorité)

(garantie d'un niveau minimum de pension)

• Yves COQUELLE :
  nécessité de revaloriser le minimum contributif. Pénalisation des salariés ayant des carrières incomplètes. Pensions de retraite et croissance économique. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  nécessité d'assurer plus d'équité et de justice sociale par les régimes de retraite. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  manque d'ambition des dispositions du projet de loi garantissant une retraite minimum aux bas salaires. (texte intégral du JO)
• Michel ESNEU :
  importance des dispositions garantissant une retraite minimum aux bas salaires. Le groupe UMP votera l'article 4 du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  nécessité d'augmenter le montant de la retraite minimum. Impact de l'augmentation du chômage sur les droits à la retraite. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  absence de caractère normatif et contraignant de l'article 4 du projet de loi. Dispositions floues et équivoques. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 139 : suppression ; rejeté. Aspect déroutant de l'article 4 du projet de loi. Mesure inadaptée aux exigences de la situation. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 140 : suppression ; rejeté. Distinction entre l'âge de la liquidation de la retraite et l'âge de la cessation d'activité. Baisse systématique du pouvoir d'achat des pensions de retraite. Appel à un véritable débat avec les organisations syndicales. (texte intégral du JO)
• Danielle BIDARD-REYDET :
  soutient l'amendement n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. Stagnation du pouvoir d'achat et modicité des pensions de retraite. Nécessité de relever le niveau des pensions par solidarité. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  déclare irrecevables au regard de l'article 40 tous les amendements déposés sur l'aticle 4 à l'exception des trois amendements de suppression. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Paul LORIDANT :
  rappel au règlement sur l'examen par la commission des finances de l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Art. 4 (priorité)

(garantie d'un niveau minimum de pension)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  revalorisation du minimum contributif. Indexation des retraites des salariés. S'oppose aux amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  le groupe UC ne votera pas les amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  favorable aux amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Disparités du niveau de vie des retraités. Réhabilitation du rôle économique et social des personnes âgées. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  le groupe socialiste votera les amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  situation des femmes salariées. Absence de garantie pour le pouvoir d'achat des retraites. Le groupe CRC votera les amendements identiques n° 139 de Mme Michelle Demessine, n° 140 de M. Guy Fischer et n° 141 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
• Monique CERISIER-BEN GUIGA :
  situation des agents contractuels de l'Etat employés à l'étranger. Difficulté pour les femmes à obtenir droit à retraite. Ne votera pas l'article 4 du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Hélène LUC :
  faiblesse du niveau de rémunération des femmes. Situation des salariés à temps partiel. Ne votera pas l'article 4 du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Philippe ARNAUD :
  avancée significative de l'article 4 du projet de loi. Le groupe UC votera cet article. (texte intégral du JO)
• Bernard PLASAIT :
  demande la clôture des débats. (texte intégral du JO)

Art. 5 (priorité)

(allongement de la durée d'assurance)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  nécessité de stabiliser le rapport entre temps de travail et temps de retraite. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  disparités en matière d'espérance de vie. Inconvénients de l'allongement de la durée des cotisations. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  dénonciation de la logique de financement des régimes de retraite. Proposition de mesures alternatives. Nécessité de dégager des recettes pour alimenter le fonds des réserves pour les retraites. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  nécessité de prendre en compte la pénibilité et la dangerosité du travail. Interrogation quant à la réforme des régimes complémentaires. Négociation pour une stratégie concertée sur le travail et l'emploi. (texte intégral du JO)
• Bernard PLASAIT :
  demande la clôture des débats. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  distinction entre les notions d'observation et d'avis. (texte intégral du JO)
• Bernard ANGELS, président de séance :
  application du terme "orateur" employé dans l'article 38 du règlement du Sénat à tout parlementaire intervenant y compris aux représentants des commissions. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  son amendement n° 153 : suppression ; devenu sans objet. Analyse des dispositions portant sur l'allongement de la durée d'assurance. Conception philosophique du système de retraite par répartition. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 154 : suppression ; devenu sans objet. Soutient l'amendement n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; devenu sans objet. Refus de l'allongement du temps de travail. Menaces pour le système de retraite par répartition. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 893 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. Inégalité des salaires et des pensions entre hommes et femmes. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  soutient l'amendement n° 891 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 892 de M. Claude Estier (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 896 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 890 de M. Claude Estier (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 156 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; devenu sans objet. Exemple du système de retraite mis en place par Francis Bouygues. Dénonciation de la conception étroitement libérale du projet de loi. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 157 : suppression partielle ; devenu sans objet. Remise en cause du droit à la retraite à 60 ans. Déni de la réalité sociale. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; devenu sans objet. Question de la répartition des richesses. Menace pour la retraite à 60 ans. Danger des options retenues par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Droit à une retraite longue et heureuse. Inégalités devant l'exercice du droit à la retraite. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 201 : harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; retiré. (texte intégral du JO)

Serge FRANCHIS :
son amendement n° 1056 : harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; retiré. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
soutient l'amendement n° 897 de M. Claude Estier (exonération de l'allongement de la durée d'assurance pour les travailleurs handicapés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
son amendement n° 1119 : harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein ; adopté. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 160 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Remise en cause du droit à la retraite à taux plein à l'âge de 60 ans. Infléchissement vers le bas du montant de la pension moyenne. Elévation du niveau de formation des jeunes. (texte intégral du JO)

Jean BOYER :
soutient l'amendement n° 34 de M. Yves Détraigne (examen des moyens d'élargissement des sources de financement des régimes de retraite) ; retiré. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
son amendement n° 161 : suppression partielle ; rejeté. Solutions alternatives à l'allongement de la durée de cotisation. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 162 : suppression partielle ; rejeté. Rapport au Parlement sur le devenir des régimes de retraite. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. Situation des salariés âgés de plus de 50 ans. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 202 : prise en considération des travaux du conseil d'orientation des retraites ; adopté. (texte intégral du JO)

Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 164 de M. Guy Fischer (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 165 : prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans) ; rejeté. Rapport du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs de la fonction publique. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 174 de Mme Michelle Demessine (évaluation des inégalités d'espérance de vie) ; rejeté. Départ à la retraite anticipée pour les métiers pénibles et dangereux. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 175 de Mme Michelle Demessine (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension) ; rejeté. Causes d'inactivité des salariés âgés de 50 à 60 ans. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 173 de Mme Michelle Demessine (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés) ; rejeté (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 894 de M. Claude Estier (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) ; rejeté. Position du MEDEF quant au financement des retraites. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 176 de Mme Michelle Demessine (institution d'un débat sur le rapport élaboré par le Gouvernement) ; rejeté. Absence de démocratie dans le processus législatif de réforme des retraites. (texte intégral du JO)

Jean BOYER :
soutient l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le rapport du Gouvernement des conséquences du mode d'indexation des salaires sur le compte des assurés sociaux relevant du régime général vieillesse) ; retiré. Perte de pouvoir d'achat des pensions de retraite par rapport aux salaires. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 167 : examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales ; rejeté. Exemple du FOREC. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales) ; rejeté. Obstacle au développement de l'emploi. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 169 de Mme Michelle Demessine (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite) ; rejeté. Elargissement de l'assiette des cotisations sociales. Prise en compte de la valeur ajoutée globale. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 170 de M. Guy Fischer (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation) ; rejeté. Financement des régimes de retraite par l'affectation d'une partie de la richesse créée par le travail. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 171 : examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation ; rejeté. Situation de l'emploi et financement des régimes de retraite. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 177 de M. Guy Fischer (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée des cotisations) ; rejeté. Inégalités devant la retraite. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 178 : suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation ; rejeté. Remise en cause de la retraite à 60 ans. Emploi et retraite. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation) ; rejeté. Dénonciation de la conception du Gouvernement sur le travail. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
son amendement n° 203 : ajustement de l'augmentation de la durée de cotisation ; adopté. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 180 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 181 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Hélène LUC :
soutient l'amendement n° 183 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. Modèle social de la France. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 184 : suppression partielle ; rejeté. Soutient l'amendement n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 195 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
soutient l'amendement n° 192 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. Son amendement n° 193 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 204 : précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1128 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
sur l'amendement n° 204 de la commission (précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites), son sous-amendement n° 1128  ; adopté. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 196 de Mme Michelle Demessine (rédaction) ; rejeté. Inégal accès des femmes aux emplois supérieurs de la fonction publique. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 895 de M. Claude Estier (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion) ; rejeté. Particularisme de la situation démographique, économique et sociale à la Réunion. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Guy Fischer, n° 154 de Mme Michelle Demessine, n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 893 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 890 (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 891 (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 892 (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 896 (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation) et n° 897 (exonération de l'allongement de la durée d'assurance pour les travailleurs handicapés). S'oppose aux amendements identiques n° 156 de M. Guy Fischer, n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 159 (suppression partielle) et n° 160 (suppression partielle). S'oppose aux amendements identiques n° 161 de M. Guy Fischer, n° 162 de Mme Michelle Demessine et n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 164 de M. Guy Fischer, n° 165 de Mme Michelle Demessine et n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans). Estime l'amendement n° 1056 de M. Serge Franchis (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) satisfait par l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). A titre personnel, accepte l'amendement n° 1119 du Gouvernement précité. Demande le retrait de l'amendement n° 34 de M. Yves Détraigne (examen des moyens d'élargissement des sources de financement des régimes de retraite). (texte intégral du JO)

s'oppose aux amendements identiques n° 170 de M. Guy Fischer, n° 171 de Mme Michelle Demessine et n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 167 (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales), n° 169 (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite), n° 173 (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés), n° 174 (évaluation des inégalités d'espérance de vie), n° 175 (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension), n° 176 (institution d'un débat sur le rapport élaboré par le Gouvernement), n° 195 (suppression partielle) et n° 196 (rédaction). S'oppose aux amendements identiques n° 177 de M. Guy Fischer, n° 178 de Mme Michelle Demessine et n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation) ainsi qu'aux amendements identiques n° 180 de M. Guy Fischer, n° 181 de Mme Michelle Demessine et n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 894 (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) et n° 895 (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés). S'oppose aux amendements identiques n° 183 de M. Guy Fischer, n° 184 de Mme Michelle Demessine et n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 192 de M. Guy Fischer, n° 193 de Mme Michelle Demessine et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 35 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le rapport du Gouvernement des conséquences du mode d'indexation des salaires sur le compte des assurés sociaux relevant du régime général vieillesse). A titre personnel, accepte le sous-amendement n° 1128 du Gouvernement déposé sur son amendement n° 204 précité. Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). S'oppose à l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
répartition équitable du financement des retraites. Cohérence économique de l'Union européenne. Citation de Lionel Jospin. Etalement de l'allongement de la durée de cotisation. S'oppose aux amendements identiques n° 153 de M. Guy Fischer, n° 154 de Mme Michelle Demessine, n° 155 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 893 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 890 (négociation entre les partenaires sociaux pour la définition des conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 891 (prise en compte de la pénibilité des métiers dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein), n° 892 (prise en compte des inégalités d'espérance de vie dans le calcul de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) et n° 896 (prise en compte de la pénibilité des métiers et des inégalités d'espérance de vie dans la durée de cotisation). S'oppose à l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 156 de M. Guy Fischer, n° 157 de Mme Michelle Demessine et n° 158 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Estime l'amendement n° 1056 de M. Serge Franchis (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein) satisfait par l'amendement précité n° 1119 du Gouvernement. Demande le retrait de l'amendement n° 201 de la commission (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). (texte intégral du JO)

s'oppose aux amendements identiques n° 161 de M. Guy Fischer, n° 162 de Mme Michelle Demessine, n° 163 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 164 de M. Guy Fischer, n° 165 de Mme Michelle Demessine et n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 160 (suppression partielle), n° 167 (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales), n° 169 (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite), n° 173 (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés), n° 174 (évaluation des inégalités d'espérance de vie), n° 175 (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension), n° 176 (institution d'un débat sur le rapport élaboré par le Gouvernement) et n° 196 (rédaction). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 894 (analyse de la situation d'emploi des jeunes et des salariés âgés de plus de 50 ans) et n° 897 (exonération de l'allongement de la durée d'assurance pour les travailleurs handicapés). Demande le retrait des amendements n° 35 de M. Michel Mercier (prise en compte dans le rapport du Gouvernement des conséquences du mode d'indexation des salaires sur le compte des assurés sociaux relevant du régime général vieillesse) et n° 34 de M. Yves Détraigne (examen des moyens d'élargissement des sources de financement des régimes de retraite). S'oppose aux amendements identiques n° 170 de M. Guy Fischer, n° 171 de Mme Michelle Demessine et n° 172 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (examen de l'évolution des profits et bénéfices dans les grandes entreprises et de la part consacrée à l'investissement, à l'emploi et à la formation) ainsi qu'aux amendements identiques n° 177 de M. Guy Fischer, n° 178 de Mme Michelle Demessine et n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation). Accepte les amendements de la commission n° 202 (prise en considération des travaux du conseil d'orientation des retraites) et n° 203 (ajustement de l'augmentation de la durée de cotisation). S'oppose aux amendements identiques n° 180 de M. Guy Fischer, n° 181 de Mme Michelle Demessine et n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ainsi qu'aux amendements identiques n° 183 de M. Guy Fischer, n° 184 de Mme Michelle Demessine et n° 185 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Accepte l'amendement n° 204 de la commission (précision du rôle dévolu à la commission de garantie des retraites) sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 1128 du Gouvernement. S'oppose aux amendements n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales) et n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). Intervient sur l'amendement n° 895 de M. Claude Estier (mise en oeuvre progressive des décisions visant à allonger la durée d'activité professionnelle et réunion de la conférence tripartite sur l'emploi des salariés âgés). S'oppose aux amendements identiques n° 192 de M. Guy Fischer, n° 193 de Mme Michelle Demessine et n° 194 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
demande le vote par priorité de l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). (texte intégral du JO)

Marie-Claude BEAUDEAU :
dénonciation de la politique du Gouvernement en matière de retraite. Equilibre entre cotisations salariales et cotisations patronales. Attractivité économique de la France. Taux de chômage. Consommation populaire. Votera contre l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
caractère non automatique de l'allongement de la durée de cotisation. Exemples de délocalisation d'entreprises à l'étranger. (texte intégral du JO)

Augmentation des cotisations retraite des entreprises et des salariés. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
évocation des débats à l'Assemblée nationale. Augmentation du taux et de la durée de cotisation. Alignement sur le moins-disant de l'Europe libérale. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
manifestations en faveur d'autres propositions de financement des régimes de retraite. Evocation des auditions réalisées par la commission. (texte intégral du JO)

Paul LORIDANT :
sommet européen de Barcelone. Question de l'augmentation de la part de cotisation des employeurs. Votera l'article 5 en cas de renoncement de la décote par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Nelly OLIN :
votera l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). Ne votera pas les autres amendements. (texte intégral du JO)

Henri DE RICHEMONT :
demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 1119 du Gouvernement (harmonisation à 160 trimestres de la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite à taux plein). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
réforme Balladur. Nécessité d'harmoniser par le haut les régimes de retraite. Demande un scrutin public pour l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Alain GOURNAC :
défavorable à l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Henri DE RICHEMONT :
demande la clôture de la discussion sur l'amendement n° 159 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
caractère économique du problème des retraites. Votera l'amendement n° 160 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
nécessité de partager les gains en matière d'espérance de vie entre la retraite et le travail. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
exemple du départ à la retraite d'une personne travaillant dans le département du Rhône. Problème de la décote. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
possibilité d'une durée d'assurance tous régimes. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
recommandations issues du rapport annuel du comité de pilotage pour l'égal accès des femmes et des hommes aux emplois supérieurs des fonctions publiques. Votera les amendements identiques n° 164 de M. Guy Fischer, n° 165 de Mme Michelle Demessine et n° 166 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des disparités du taux d'activité des femmes et des hommes de plus de 50 ans). (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
caractère inégalitaire de l'allongement de la durée de cotisation. Nécessité d'identifier clairement les taux d'activité des plus de 50 ans. Votera l'amendement n° 175 de Mme Michelle Demessine (prise en compte du taux d'activité des personnes demandant à faire valoir leurs droits à pension). (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
précarité du travail. Votera l'amendement n° 173 de Mme Michelle Demessine (analyse de la situation d'emploi des jeunes, des femmes et des travailleurs handicapés). (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
approche critique des dispositifs d'exonération de cotisations sociales. Votera l'amendement n° 167 de Mme Michelle Demessine (examen de l'évolution et de l'impact des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
effet des exonérations de cotisations sociales. Exemple de grands groupes de distribution commerciale. Votera l'amendement n° 168 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte de l'impact sur l'emploi et de l'évolution des exonérations de cotisations sociales). (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
financement pérenne de la protection sociale. Situation des intermittents du spectacle. Votera l'amendement n° 169 de Mme Michelle Demessine (examen des moyens permettant d'augmenter les recettes des régimes de retraite). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
principe d'égalité entre les salariés. Réduction du nombre d'annuités nécessaires pour bénéficier d'une pension. Votera les amendements identiques n° 177 de M. Guy Fischer, n° 178 de Mme Michelle Demessine et n° 179 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression des dispositions concernant l'allongement de la durée de cotisation). (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
refus de l'allongement mécanique de la durée de cotisation. Votera contre l'amendement n° 203 de la commission (ajustement de l'augmentation de la durée de cotisation). (texte intégral du JO)

Favorable aux amendements identiques n° 180 de M. Guy Fischer, n° 181 de Mme Michelle Demessine et n° 182 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). Risque d'une prolongation arbitraire de l'activité professionnelle. (texte intégral du JO) missions du service public. Suppression de postes budgétaires. Votera l'amendement n° 195 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
inégalité entre les retraités. Conditions d'emploi des seniors. Votera l'amendement n° 196 de Mme Michelle Demessine (rédaction). (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
favorable à l'amendement n° 797 de M. Paul Vergès (étude d'impact sur l'application de la réforme des retraites dans le département de la Réunion). (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
négociation indispensable sur l'allongement de la durée de cotisation. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Alain GOURNAC :
l'UMP votera l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
nécessité de créer des emplois pour améliorer le financement des retraites. Manifestations contre la réforme proposée par le Gouvernement. Ne votera pas l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Paul LORIDANT :
assiette des cotisations salariales et patronales. Epargne retraite. Votera contre l'article 5 du projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 4 (priorité)

• Marie-Claude BEAUDEAU :
  soutient l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations de cotisations patronales) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations de cotisations patronales). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 120 de M. Roland Muzeau (abrogation de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale prévoyant des exonérations de cotisations patronales). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  soutient l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 121 de M. Roland Muzeau (mesures contre le travail illégal). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  détérioration des comptes sociaux en l'absence de cotisations sociales sur le travail illégal. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 122 de M. Roland Muzeau (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 123 : limitation du recours aux CDD ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122 (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) et n° 123 (limitation du recours aux CDD). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Roland Muzeau n° 122 (abrogation du 2° de l'article L. 122-1-1 du code du travail prévoyant le recours aux CDD pour accroissement temporaire d'activité d'une entreprise) et n° 123 (limitation du recours aux CDD). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 124 : réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 124 de M. Roland Muzeau (réintégration du salarié en cas de nullité du licenciement). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  son amendement n° 125 : mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel). (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  postes de travail à temps partiel occupés majoritairement par les femmes. (texte intégral du JO)

favorable à l'amendement n° 125 de M. Roland Muzeau (mesures pour lutter contre les recours abusifs au temps partiel). (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 126 de M. Roland Muzeau (encadrement des heures supplémentaires). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (nouvelle définition du licenciement économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (nouvelle définition du licenciement économique). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 127 de M. Roland Muzeau (nouvelle définition du licenciement économique). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 128 de M. Roland Muzeau (nullité d'un licenciement lorsque l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Roland Muzeau (nullité d'un licenciement lorsque l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 128 de M. Roland Muzeau (nullité d'un licenciement lorsque l'employeur ne s'est pas acquitté de son obligation de reclassement). (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
soutient l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 129 de M. Roland Muzeau (possibilité pour les représentants du personnel et du comité d'entreprise de faire annuler les licenciements sans motif économique). (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
importance de son amendement n° 129 pour l'équilibre des comptes sociaux. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 132 de M. Guy Fischer (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 133 : prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie ; rejeté. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 132 de M. Guy Fischer, n° 133 de Mme Michelle Demessine et n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 132 de M. Guy Fischer, n° 133 de Mme Michelle Demessine et n° 134 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (prise en compte des travailleurs précaires et intérimaires comme salariés à temps plein dans l'entreprise qui les emploie). (texte intégral du JO)

Marie-Claude BEAUDEAU :
son amendement n° 1070 : suppression de l'article L. 322-4-6 du code du travail relatif au soutien aux employeurs au titre des contrats jeunes ; rejeté. (texte intégral du JO)

Conséquences de la mise en place des contrats jeunes en entreprise sur les comptes sociaux. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 1070 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'article L. 322-4-6 du code du travail relatif au soutien aux employeurs au titre des contrats jeunes). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 1070 de Mme Marie-Claude Beaudeau (suppression de l'article L. 322-4-6 du code du travail relatif au soutien aux employeurs au titre des contrats jeunes). (texte intégral du JO)

Absence d'incidence des contrats jeunes en entreprise sur les comptes sociaux. (texte intégral du JO) Caractéristiques et intérêt des contrats jeunes. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
son amendement n° 131 : obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (texte intégral du JO)

Paul DUBRULE :
nécessité de la formation professionnelle. (texte intégral du JO)

Effort des entreprises pour investir dans la formation. Défavorable à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
répartition du budget de la formation dans les entreprises. (texte intégral du JO)

Marie-Claude BEAUDEAU :
favorable à l'amendement n° 131 de M. Roland Muzeau (obligation de formation pour les jeunes embauchés sous contrat). (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 135 : association des salariés à la gestion de l'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Michelle Demessine (association des salariés à la gestion de l'entreprise). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 135 de Mme Michelle Demessine (association des salariés à la gestion de l'entreprise). (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 138 : approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Michelle Demessine (approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 138 de Mme Michelle Demessine (approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise). (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
favorable à l'amendement n° 138 de Mme Michelle Demessine (approbation préalable du plan de formation par le comité d'entreprise). (texte intégral du JO)

Gilbert CHABROUX :
soutient l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Rémunération des patrons. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité). (texte intégral du JO)

Paul DUBRULE :
intervient sur l'amendement n° 885 de M. Claude Estier (mise en place d'un taux de remplacement au moins égal à 75 % du dernier revenu d'activité). Salaire des patrons. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 4 (priorité)

• Serge FRANCHIS :
  son amendement n° 39 : caractère de seuil du montant minimal de retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 39 de M. Serge Franchis (caractère de seuil du montant minimal de retraite). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 39 de M. Serge Franchis (caractère de seuil du montant minimal de retraite). (texte intégral du JO)
• Serge FRANCHIS :
  souci de garantir 85 % du SMIC à tous les retraités. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  Possibilité de rachat des années pour obtenir 85 % du SMIC. Caractère excessif de la garantie de 85 % du SMIC à tout le monde. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 1031 : rapport du Gouvernement dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre de l'objectif d'une pension minimale de 85 % du SMIC ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rappporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1031 (rapport du Gouvernement dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre de l'objectif d'une pension minimale de 85 % du SMIC). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 1031 de la commission (rapport du Gouvernement dans un délai de cinq ans après la promulgation de la loi sur la mise en oeuvre de l'objectif d'une pension minimale de 85 % du SMIC). (texte intégral du JO)
• Jean BOYER :
  soutient l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  impossibilité de prévoir un rapport tel que proposé par l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  impossibilité pour le Gouvernement de rapprocher les statuts comme le propose l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). S'oppose à l'amendement n° 33 précité. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  se réjouit de l'engagement du Gouvernement d'aborder le problème posé par l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  intervient sur l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). Situation des infirmières. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  défavorable à l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  intervient sur l'amendement n° 33 de M. Michel Mercier (rapport du Gouvernement prévoyant l'harmonisation des régimes de retraite des enseignants du secteur privé et du secteur public). (texte intégral du JO)

Distinction entre la situation des infirmières et celle des enseignants. (texte intégral du JO)

Art. 6 (priorité)

(conseil d'orientation des retraites - art. L. 114-1-1, 114-2 et 114-3 du code de la sécurité sociale)

• Guy FISCHER :
  améliorations possibles du conseil d'orientation des retraites, COR. Demande de précision sur la distinction entre le COR et la commission de garantie des pensions. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  intérêt des travaux du conseil d'orientation des retraites, COR. Regret de l'absence de participation du MEDEF au COR. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  reconnaissance du travail du conseil d'orientation des retraites, COR. Satisfaction de la participation du MEDEF au COR. (texte intégral du JO)

Intérêt des travaux du COR. Souhait d'une concertation tenant compte de l'avis du COR et des partenaires sociaux. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
représentation du Sénat au COR avec Claude Domeizel. (texte intégral du JO)

Importance du COR. Générosité indispensable dans le cadre de la réforme des retraites. (texte intégral du JO) Prise en compte indispensable de la démographie. (texte intégral du JO) Responsabilités prises par le Gouvernement. (texte intégral du JO) souhait d'aborder les points de divergences. Rôle du COR. (texte intégral du JO) Obligation de transparence et de responsabilité. (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX :
accord sur le diagnostic établi par le COR. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
réforme ayant pour objet une augmentation de la cotisation pour une pension inférieure. (texte intégral du JO)

Différence entre la réforme proposée et les analyses du COR. (texte intégral du JO)

Nelly OLIN :
nécessité pour chacun d'assumer ses responsabilités. (texte intégral du JO)

Avancées réalisées. (texte intégral du JO) Souhait d'un débat constructif. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 296 : suppression ; rejeté. Travaux du COR. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 205 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 306 de Mme Michelle Demessine (précision des prérogatives du COR) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 206 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 297 de Mme Michelle Demessine (élargissement des missions du COR) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 207 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 298 : réflexion du COR sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu à charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 299 : réflexion sur la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 208 : coordination avec l'article 5 ; adopté. (texte intégral du JO)

Nelly OLIN :
son amendement n° 1096 : affirmation de l'indépendance du COR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 305 de Mme Michelle Demessine (missions du COR) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 300 : rapport du COR sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail ; rejeté. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 307 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur le retour pour tous les assurés à 37,5 années de cotisations) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 308 : réflexion du COR sur l'indexation des pensions de retraites sur les salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 309 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur la validation gratuite des périodes de formation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 310 : réflexion du COR sur la suppression de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 311 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur les moyens permettant d'assurer la possibilité du départ immédiat anticipé avant l'âge de 60 ans et dès 40 annuités) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 312 : réflexion du COR sur l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation ; rejeté. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 313 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des emplois en contrats à durée déterminée et des modes de recours à ces emplois) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 314 : réflexion du COR sur l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes de bénéfices des pensions de retraite selon les branches d'activités et les niveaux socio-professionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 315 : réflexion du COR sur l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 316 de Mme Michelle Demessine (réflexion du COR sur l'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 301 de Mme Michelle Demessine (avis du COR sur tout projet du Gouvernement concernant le système de retraite suivi d'un débat au Parlement) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 317 de Mme Michelle Demessine (transmission aux parlementaires des travaux du COR) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 318 de Mme Michelle Demessine (transmission aux parlementaires des rapports du COR par le biais des présidents de groupe) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 209 : possibilité pour le COR de formuler toute proposition de nature à faciliter la mise en oeuvre des principes et objectifs prévus dans la réforme ; adopté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 319 : coordination ; rejeté. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 302 de M. Paul Vergès (élargissement de la composition du COR aux élus d'outre-mer) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 303 de Mme Michelle Demessine (attribution au COR des moyens d'assurer ses missions) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 304 de Mme Michelle Demessine (financement du COR) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC :
son amendement n° 210 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Sur les amendements de Mme Michelle Demessine, s'oppose aux n° 296 (suppression), n° 297 (élargissement des missions du COR), n° 298 (réflexion du COR sur la situation comparée des hommes et des femmes ayant à charge ou ayant eu à charge un enfant ou un adulte handicapé ou invalide au regard de la constitution de leur droit à la retraite), n° 299 (réflexion sur la réforme des cotisations sociales prenant en compte la valeur ajoutée globale), n° 305 (missions du COR), n° 300 (rapport du COR sur l'égalité devant les retraites en fonction de la pénibilité du travail), n° 307 (réflexion du COR sur le retour pour tous les assurés à 37,5 années de cotisations), n° 308 (réflexion du COR sur l'indexation des pensions de retraites sur les salaires), n° 309 (réflexion du COR sur la validation gratuite des périodes de formation), n° 310 (réflexion du COR sur la suppression de la contribution sociale généralisée sur les pensions de retraite), n° 311 (réflexion du COR sur les moyens permettant d'assurer la possibilité du départ immédiat anticipé avant l'âge de 60 ans et dès 40 annuités), n° 312 (réflexion du COR sur l'évolution des profits et bénéfices des grandes entreprises et la part consacrée à l'investissement, l'emploi et la formation), n° 313 (réflexion du COR sur l'évolution de l'emploi à temps partiel, de l'emploi des jeunes et des emplois en contrats à durée déterminée et des modes de recours à ces emplois), n° 314 (réflexion du COR sur l'évolution des durées d'assurance ou de services, des durées moyennes de bénéfices des pensions de retraite selon les branches d'activités et les niveaux socio-professionnels), n° 315 (réflexion du COR sur l'évolution du nombre d'assurés en activité au moment de la liquidation de leur pension de retraite), n° 316 (réflexion du COR sur l'âge moyen des assurés demandant la liquidation de leur pension de retraite), n° 301 (avis du COR sur tout projet du Gouvernement concernant le système de retraite suivi d'un débat au Parlement), n° 318 (transmission aux parlementaires des rapports du COR par le biais des présidents de groupe), n° 303 (attribution au COR des moyens d'assurer ses missions), n° 304 (financement du COR) et n° 319 (coordination) et accepte les n° 306 (précision des prérogatives du COR) et n° 317 (transmission aux parlementaires des travaux du COR). Accepte l'amendement n° 1096 de Mme Nelly Olin (affirmation de l'indépendance du COR). S'oppose à l'amendement n° 302 de M. Paul Vergès (élargissement de la composition du COR aux élus d'outre-mer). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
prise en compte des orientations du COR. Maintien des compétences du COR. (texte intégral du JO)

Demande un vote bloqué sur l'article modifié par les seuls amendements de la commission n° 205 (coordination), n° 206 (précision), n° 207 (rédaction), n° 208 (coordination avec l'article 5), n° 209 (possibilité pour le COR de formuler toute proposition de nature à faciliter la mise en oeuvre des principes et objectifs prévus dans la réforme) et n° 210 (précision). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre SCHOSTECK :
favorable, au nom du groupe UMP, à la demande de vote bloqué. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
propos de M. Dominique Leclerc en novembre 2001. (texte intégral du JO)

Avec le groupe socialiste, votera l'article 6. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
Acquisition par le COR d'une véritable crédibilité. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
déplore la demande de vote bloqué par le Gouvernement. Avec le groupe CRC, s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6 (priorité)

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Mauvais classement de la France en termes de conditions de travail au sein de l'Union européenne. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose à l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 902 de M. Claude Estier (rapport quinquennal sur l'égalité devant la retraite en fonction de la pénibilité du travail). (texte intégral du JO)

Rapport de 2003 du programme des Nations-Unies pour le développement. (texte intégral du JO)

Art. 7 (priorité)

(commission de compensation - art. L. 134-1 du code de la sécurité sociale)

• Michelle DEMESSINE :
  attachement du groupe CRC à la compensation dans la transparence. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. Favorable à une suppression rapide de la surcompensation. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  usage de la surcompensation par tous les gouvernements depuis 1985. (texte intégral du JO)

Favorable à la consultation de la commission de compensation. Origine du problème de la compensation. (texte intégral du JO) Proposition de missions pour la commission de compensation. Souhait de comparaison des prestations versées par les différents régimes. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 211 : rédéfinition des missions de la commission de compensation et renforcement de son rôle ; adopté. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
sur l'amendement n° 211 de la commission (rédéfinition des missions de la commission de compensation et renforcement de son rôle) qu'il accepte, ses sous-amendements n° 1123 et n° 1124 ; retirés. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 320 : débat sur la compensation au Parlement ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
soutient l'amendement n° 321 de Mme Michelle Demessine (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
rectifie son amendement n° 211 précité en tenant compte des sous-amendements n° 1123 et n° 1124 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

s'oppose à l'amendement n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) et déclare satisfaits les amendements de Mme Michelle Demessine n° 320 (débat sur la compensation au Parlement) et n° 321 (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements n° 903 de M. Claude Estier (suppression de la surcompensation avant le 1er janvier 2005) et de Mme Michelle Demessine n° 320 (débat sur la compensation au Parlement) et n° 321 (discussion au Parlement sur les avis de la commission de compensation). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 (priorité)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 212 : abondement du fonds de réserve des retraites ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 212 de la commission (abondement du fonds de réserve des retraites). (texte intégral du JO)

Art. 7 bis (priorité)

(extinction de la surcompensation)

• Marie-Claude BEAUDEAU :
  situation de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, CNRACL. (texte intégral du JO)

Opposée au maintien de la surcompensation. Avec le groupe CRC votera l'article. (texte intégral du JO) Demande les intentions du Gouvernement quant au rythme d'extinction de la surcompensation. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
avec le groupe socialiste, s'abstiendra sur l'article. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
proposition raisonnable d'un étalement sur dix ans d'une décroissance de 3 %. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
affirmation d'une décroissance progressive de 3 % par an du taux de la surcompensation. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 7 bis (priorité)

• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). Difficultés financières de la CNRACL. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  courage du Gouvernement de réduire progressivement la surcompensation. Défavorable à l'amendement n° 904 de M. Claude Estier (publication avant le 26 septembre 2003 des décrets relatifs aux compensations inter-régimes liés à l'exécution du plan d'équilibre financier de la CNRACL). Souhait d'une position équilibrée sur la réduction des prélévements de la CNRACL. (texte intégral du JO)

Art. 8 (priorité)

(droits des assurés à l'information - art. L. 161-17 du code de la sécurité sociale)

• Brigitte LUYPAERT :
  avec le groupe UMP, votera l'article. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  avec les sénateurs CRC, défavorable à l'article. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre MASSERET :
  favorable à la généralisation du droit à l'information. Défavorable à l'article. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  possibilité pour chaque assuré de connaître les conditions de sa retraite. Création d'une obligation générale d'information pour le régime de base et pour les régimes complémentaires. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  modalités du cumul d'une pension de réversion et de la rente accordée au titre des accidents du travail à certaines veuves. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 323 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 324 : information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  ses amendements n° 213  : coordination et n° 214  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre MASSERET :
  soutient l'amendement n° 905 de M. Claude Estier (précision de l'âge à partir duquel le salarié a droit d'être informé sur l'estimation de sa future retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  ses amendements n° 215  : précision, n° 216  : précision relative à la nature de l'organisme transmettant l'information et à la procédure, n° 217  : coordination ; adoptés ; et n° 218  : intervention de la CNIL pour la parution du décret relatif à la mise à la disposition du groupement d'intérêt public d'informations ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 323 (suppression) et n° 324 (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite) et de M. Claude Estier n° 905 (précision de l'âge à partir duquel le salarié a droit d'être informé sur l'estimation de sa future retraite). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  retraite à la carte. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 323 (suppression) et n° 324 (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite) et de M. Claude Estier n° 905 (précision de l'âge à partir duquel le salarié a droit d'être informé sur l'estimation de sa future retraite). Sur les amendements de la commission, accepte les n° 213 (coordination), n° 214 (précision), n° 215 (précision), n° 216 (précision relative à la nature de l'organisme transmettant l'information et à la procédure) et n° 217 (coordination) et demande le retrait du n° 218 (intervention de la CNIL pour la parution du décret relatif à la mise à la disposition du groupement d'intérêt public d'informations). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  favorable à l'amendement n° 323 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  favorable à l'amendement n° 324 de Mme Michelle Demessine (information automatique des assurés de leur situation au regard de leurs droits à la retraite). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 (priorité)

• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 906 de M. Claude Estier (information de tous les Français sur les nouvelles dispositions législatives). (texte intégral du JO)
• Max MAREST :
  dépenses liées à l'envoi d'informations. (texte intégral du JO)

Art. 8 bis (priorité)

(négociation annuelle obligatoire dans l'entreprise sur l'emploi et la formation professionnelle des salariés âgés de plus de 50 ans - art. L. 132-27 du code du travail)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 219 : allongement à trois ans de la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 219 de la commission (allongement à trois ans de la périodicité de la négociation obligatoire dans l'entreprise sur le thème de l'emploi des salariés âgés). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 bis (priorité)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 220 : négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 220 de la commission (négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  avec le groupe CRC, défavorable à l'amendement n° 220 de la commission (négociation de branche sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité). (texte intégral du JO)

Art. 8 quater (priorité)

(rapport sur les mesures de maintien en activité des salariés âgés)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 221 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés") ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés"). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 221 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 907 de M. Claude Estier (substitution des mots "les salariés de plus de 50 ans" à l'expression "les salariés âgés"). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 8 quater (priorité)

• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1098 : aménagement du répertoire national des retraites et des pensions dans un souci de cohérence avec l'objet de l'article 8 ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (priorité)

(cumul emploi-retraite - art. L. 161-22 et L. 634-6 du code de la sécurité sociale)

• Annie DAVID :
  inquiétude soulevée par l'article. Nombreuses exceptions à la règle de principe. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 325 de M. Guy Fischer (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 326 : suppression ; devenu sans objet. Crainte de voir les salaires tirés vers le bas. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 327 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; devenu sans objet. Dispositions défavorables à l'emploi des jeunes et à la dynamique de croissance. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 328 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre CANTEGRIT :
son amendement n° 42 : cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger ; adopté. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 329 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 330 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 325 de M. Guy Fischer, n° 326 de Mme Michelle Demessine et n° 327 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Cantegrit (cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 328 (suppression partielle), n° 329 (suppression partielle) et n° 330 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 325 de M. Guy Fischer, n° 326 de Mme Michelle Demessine et n° 327 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 328 (suppression partielle), n° 329 (suppression partielle) et n° 330 (suppression partielle). Accepte l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Cantegrit (cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger). (texte intégral du JO)

Hubert DURAND-CHASTEL :
favorable à l'amendement n° 42 de M. Jean-Pierre Cantegrit (cumul possible en faveur des Français résidant à l'étranger, titulaires d'une retraite française et continuant à travailler à l'étranger). (texte intégral du JO)

Thierry FOUCAUD :
favorable à l'amendement n° 330 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
contradiction entre les mesures en faveur du cumul emploi-retraite et la situation du chômage. (texte intégral du JO)

Politique volontariste de l'emploi indissociable du financement des retraites. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre FOURCADE :
intérêt de l'assouplissement du régime du cumul emploi-retraite. (texte intégral du JO)

Art. 10 (priorité)

(limite d'âge pour la mise à la retraite d'office des salariés - art. L. 122-14-13 du code du travail)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  objectif d'augmentation du taux d'emploi des salariés âgés. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  opposition à une disposition entérinant l'allongement de la durée de vie active à 65 ans. Charge de la réforme pour les actifs. (texte intégral du JO)

son amendement n° 331 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Jacques PELLETIER :
son amendement n° 2 : progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux ; adopté après modification par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130 . (texte intégral du JO)

Jean-Pierre SCHOSTECK :
sur l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux), ses sous-amendements n° 1129 et n° 1130 ; adoptés. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 332 de Mme Michelle Demessine (maintien de l'âge de 60 ans comme âge limite permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 222 : aménagement du régime de mise à la retraite pour les salariés en préretraite ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
son amendement n° 1032 : progressivité automatique de la mise à la retraite ; retiré. (texte intégral du JO)

Alain GOURNAC :
son amendement n° 1055 : progressivité automatique de la mise à la retraite ; retiré. (texte intégral du JO)

son amendement n° 1054 : mise en oeuvre du report progressif à 65 ans de l'âge autorisant la mise à la retraite ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 331 (suppression) et n° 332 (maintien de l'âge de 60 ans comme âge limite permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 331 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement de M. Jacques Pelletier n° 2 (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux) ainsi que sur les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130 déposés sur celui-ci. S'oppose à l'amendement n° 332 de Mme Michelle Demessine (maintien de l'âge de 60 ans comme âge limite permettant à l'employeur de mettre fin au contrat de travail). Considère l'amendement n° 222 de la commission (aménagement du régime de mise à la retraite pour les salariés en préretraite) satisfait en cas d'adoption de l'amendement de M. Jacques Pelletier n° 2 précité modifié par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130. S'oppose aux amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 1032 et de M. Alain Gournac n° 1055 (progressivité automatique de la mise à la retraite) ainsi qu'à l'amendement n° 1054 de M. Alain Gournac (mise en oeuvre du report progressif à 65 ans de l'âge autorisant la mise à la retraite). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
constat de l'augmentation des cotisations et du report à 65 ans de l'âge de référence du départ à la retraite. Opposition à l'article 10. Favorable à l'amendement n° 331 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX :
prise en considération indispensable du choix du salarié. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
accord des organisations syndicales sur le report à 65 ans de l'âge de la retraite. (texte intégral du JO)

Jacques PELLETIER :
favorable aux sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130 déposés sur son amendement n° 2 précité. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
objectifs identiques des amendements de M. Jacques Pelletier n° 2 (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux) modifié par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130 et de son amendement n° 1032 précité. Méthode plus rigoureuse de sa proposition. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
Intérêt de l'engagement des partenaires sociaux. Maintient son avis défavorable sur l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1032 (progressivité automatique de la mise à la retraite). (texte intégral du JO)

Jean-Pierre CANTEGRIT :
favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux). Sensible à l'évocation des Français de l'étranger dans les amendements identiques de la commission des finances saisie pour avis n° 1032 et n° 1055 de M. Alain Gournac (progressivité automatique de la mise à la retraite). (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX :
favorable à l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux). (texte intégral du JO)

Claire-Lise CAMPION :
inaptitude de l'article 10 à pérenniser l'emploi des plus de 50 ans. Défavorable à l'article. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
opposition du groupe CRC à l'obligation de travail jusqu'à 65 ans. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre FOURCADE :
article essentiel. Changements indispensables dans la culture des entreprises. (texte intégral du JO)

Garantie de la disparition de la "retraite-couperet" à 60 ans. Intérêt de l'adoption de l'amendement n° 2 de M. Jacques Pelletier (progressivité de la mise à la retraite en accord avec les partenaires sociaux) modifié par les sous-amendements de M. Jean-Pierre Schosteck n° 1129 et n° 1130 . (texte intégral du JO) Intérêt du renvoi à la négocation collective. (texte intégral du JO) Favorable à cet article d'équilibre. (texte intégral du JO)

Art. 11 (priorité)

(assujettissement des allocations de préretraite d'entreprise à une contribution spécifique affectée au Fonds de réserve pour les retraites - art. L. 135-6 et L. 137-10 du code de la sécurité sociale)

• Guy FISCHER :
  interrogation sur la contribution de l'employeur. (texte intégral du JO)
• Odette HERVIAUX :
  pratique de la préretraite. Discrimination envers les seniors dans les entreprises. (texte intégral du JO)

Proposition de prélèvements sur les revenus du capital. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 333 de Mme Michelle Demessine (supression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Claude ESTIER :
son amendement n° 909 : augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2 à 6 % ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
ses amendements n° 223  : affectation du produit de la nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprise au fonds de solidarité vieillesse, FSV, n° 224  : précision et n° 225  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Claude ESTIER :
son amendement n° 908 : institution d'une cotisation patronale vieillesse pour la formation des travailleurs âgés ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (supression) et de M. Claude Estier n° 909 (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2 à 6 %) et n° 908 (institution d'une cotisation patronale vieillesse pour la formation des travailleurs âgés). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 333 (supression) et de M. Claude Estier n° 909 (augmentation du taux d'imposition des revenus du patrimoine de 2 à 6 %) et n° 908 (institution d'une cotisation patronale vieillesse pour la formation des travailleurs âgés). Sur les amendements de la commission, s'en remet à la sagesse du Sénat pour le n° 223 (affectation du produit de la nouvelle contribution sur certaines préretraites d'entreprise au fonds de solidarité vieillesse, FSV) et accepte les n° 224 (précision) et n° 225 (coordination). (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
opposition à l'article et favorable à l'amendement n° 333 de Mme Michelle Demessine (supression). (texte intégral du JO)

Art. 12 (priorité)

(suppression de la préretraite progressive et limitation du champ du dispositif de la cessation anticipée d'activité - art. L. 322-4 et L. 352-3 du code du travail et art. L. 131-2 du code de la sécurité sociale)

• Nelly OLIN :
  favorable à la priorité du maintien en activité des salariés âgés. Inscription de l'article dans la logique du texte. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  opposition à la remise en cause de la cessation progressive d'activité. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  opposition à la suppression du dispositif de préretraite progressive. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 335 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 336 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  soutient l'amendement n° 338 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 1113 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 339 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 340 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  ses amendements n° 227  : précision des conditions d'entrée en vigueur de la réforme des dispositifs de cessations anticipées d'activité de certains travailleurs salariés et n° 228  : sécurité juridique ; adoptés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 335 (suppression), n° 336 (suppression partielle), n° 338 (suppression partielle), n° 339 (suppression partielle) et n° 340 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 335 (suppression), n° 336 (suppression partielle), n° 338 (suppression partielle), n° 339 (suppression partielle) et n° 340 (suppression partielle). Accepte les amendements de la commission n° 1113 (coordination), n° 227 (précision des conditions d'entrée en vigueur de la réforme des dispositifs de cessations anticipées d'activité de certains travailleurs salariés) et n° 228 (sécurité juridique). (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  dissuasion du recours aux préretraites d'entreprises. Absence de mesures pour encourager la cessation anticipée d'activité des salariés concernés par la pénibilité. (texte intégral du JO)

Nécessité pour tous les salariés exposés à un travail pénible de partir en préretraite sans être pénalisés. Référence à l'allocation de cession anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, ACAATA. (texte intégral du JO)

Art. 12 bis (priorité)

(rapport sur la définition et la prise en compte de la pénibilité)

• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 229 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 229 de la commission (suppression) et s'oppose à l'amendement n° 341 de Mme Michelle Demessine (transmission de ce rapport au Parlement et organisation d'un débat). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  défavorable à l'amendement n° 229 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 13 (priorité)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (allongement du délai de préavis de licenciement des salariés de plus de 40 ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (allongement du délai de préavis de licenciement des salariés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 342 de Mme Michelle Demessine (allongement du délai de préavis de licenciement des salariés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  favorable à l'amendement n° 343 de Mme Michelle Demessine (majoration progressive de l'indemnité de licenciement versée aux salariés âgés de plus de 40 ans). (texte intégral du JO)

Art. 13 (priorité)

(accès et maintien dans l'emploi des salariés âgés - art. L. 321-13 du code du travail)

• Roland MUZEAU :
  contribution dite "Delalande" : cotisation supplémentaire versée par les entreprises pour toute rupture de contrat de travail d'un salarié de plus de 50 ans. Inefficacité du dispositif. Accroissement des difficultés pour les plus de 50 ans. Contribution de cette mesure au financement du régime d'assurance chômage. Incidences sur les indemnisations. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 344 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  soutient l'amendement n° 910 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 345 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de plus de 50 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois) et n° 346 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement d'un salarié de plus de 45 ans) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 344 de Mme Michelle Demessine et n° 910 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 345 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de plus de 50 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois) et n° 346 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement d'un salarié de plus de 45 ans). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 344 de Mme Michelle Demessine et n° 910 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 345 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement de salariés de plus de 50 ans inscrits comme demandeurs d'emploi depuis plus de trois mois) et n° 346 (suppression de l'exonération de la contribution Delalande pour le licenciement d'un salarié de plus de 45 ans). (texte intégral du JO)

Art. 13 bis (priorité)

(discrimination dans les offres d'emploi - art. L. 122-45 du code du travail)

• Dominique LECLERC :
  son amendement n° 230 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 230 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 14 (priorité)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 347 de Mme Michelle Demessine (rétablissement de l'élection des représentants des assurés sociaux au conseil d'administration de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Art. 14 (priorité)

(compétences du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés - art. L. 222-1 du code de la sécurité sociale)

• Yves DÉTRAIGNE :
  diffusion de nombreuses contrevérités sur la réforme des retraites. Aménagement nécessaire du système de retraite par répartition. Renforcement des principes de démocratie sociale. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  interrogation sur la légitimité et l'indépendance de cette instance. Désignation des représentants et répartition des sièges. Conception restrictive du Gouvernement en matière de dialogue social appliqué à la protection sociale. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  pouvoir de proposition du conseil d'administration. Absence d'élections au sein de la sécurité sociale depuis plus de vingt ans. Interrogation sur le paritarisme devant le refus des employeurs de siéger et sur la place réservée aux organisations non syndicales. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 348 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 349 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 231 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 1033 : placement des propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; adopté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 350 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 348 (suppression), n° 349 et n° 350 (suppression partielle). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1033 (placement des propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 348 (suppression), n° 349 et n° 350 (suppression partielle). Accepte les amendements n° 231 de la commission (précision) et de la commission saisie pour avis n° 1033 (placement des propositions formulées par le conseil d'administration de la caisse d'assurance vieillesse dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  élections, sans discontinuité depuis 1985, du conseil d'administration de la Caisse des Français de l'étranger. (texte intégral du JO)
• Roland MUZEAU :
  rejet de l'argument d'insuffisante participation pour justifier l'absence d'élections. Nécessité d'une réappropriation de la sécurité sociale par les salariés. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  absence d'élection aux conseils d'administration. (texte intégral du JO)

Art. 15 (priorité)

(alignement de la durée d'assurance de référence sur 160 trimestres - art. L. 351-1 du code de la sécurité sociale)

• Robert BRET :
  rappel de la position du rapporteur. Principaux points de la réforme. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 351 de M. Guy Fischer (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 353 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 911 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 354 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 355 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
soutient l'amendement n° 356 de M. Guy Fischer (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 359 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
soutient l'amendement n° 360 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 361 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Roland MUZEAU :
soutient l'amendement n° 362 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Yves DÉTRAIGNE :
soutient l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (décompte des périodes de congé parental d'éducation du calcul des 25 meilleures années servant de référence pour la liquidation de la retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de suppression n° 351 de M. Guy Fischer, n° 353 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 911 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 354 et n° 355 de Mme Michelle Demessine, n° 356 de M. Guy Fischer et n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat . S'oppose également aux amendements de repli de Mme Michelle Demessine n° 359, n° 360, n° 361 et n° 362. Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (décompte des périodes de congé parental d'éducation du calcul des 25 meilleures années servant de référence pour la liquidation de la retraite). (texte intégral du JO)

François FILLON :
s'oppose aux amendements de suppression n° 351 de M. Guy Fischer, n° 353 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 911 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle n° 354 et n° 355 de Mme Michelle Demessine, n° 356 de M. Guy Fischer et n° 358 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. S'oppose également aux amendements de repli de Mme Michelle Demessine n° 359, n° 360, n° 361 et n° 362. Estime satisfait l'amendement n° 36 de Mme Valérie Létard (décompte des périodes de congé parental d'éducation du calcul des 25 meilleures années servant de référence pour la liquidation de la retraite). Demande un vote bloqué sur l'ensemble de ces amendements. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Pierre LAFFITTE :
favorable à cet article. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre SCHOSTECK :
au nom du groupe UMP, demande la clôture de ce débat. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 16 (priorité)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  estime satisfait l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans) par son amendement n° 233  : retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative déposé après l'article 16. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  estime satisfait l'amendement n° 363 de Mme Michelle Demessine (possibilité pour les travailleurs handicapés de bénéficier d'une pension pour inaptitude à partir de l'âge de 55 ans) par l'amendement n° 233 de la commission (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative) déposé après l'article 16. (texte intégral du JO)

Art. 16 (priorité)

(départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)

• Robert BRET :
  mise en place d'un dispositif réduisant le nombre de bénéficiaires potentiels de cette mesure. Caractère peu qualifié et pénible des emplois occupés. Attente des salariés. Nécessité d'améliorer cet article. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  pénibilité des emplois occupés. Diminution du nombre potentiel de bénéficiaires de cette mesure. Prise en compte de la seule durée effective d'assurance cotisée. Insuffisance de la retraite de base. Coût de ce dispositif. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 232 : majoration de la pension versée aux assurés choisissant de demeurer en activité après leur éligibilité au dispositif de départ anticipé ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  avancée sociale. Négociation avec les partenaires sociaux. Coût de cette mesure. Application aux régimes complémentaires. Accepte l'amendement n° 232 de la commission (majoration de la pension versée aux assurés choisissant de demeurer en activité après leur éligibilité au dispositif de départ anticipé). Son amendement n° 1099 : conversion automatique de la pension invalidité en pension vieillesse à partir de 60 ans ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1099 du Gouvernement (conversion automatique de la pension invalidité en pension vieillesse à partir de 60 ans). (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  protestation contre la décision du Gouvernement d'invoquer l'article 40 de la Constitution afin d'empêcher l'examen des amendements du groupe CRC. Défense du droit des salariés ayant commencé à travailler jeune. (texte intégral du JO)

Art. 16 (priorité)

(départ à la retraite avant l'âge de 60 ans - art. L. 351-1-1 et L. 634-3-2 du code de la sécurité sociale)

• Claire-Lise CAMPION :
  pénibilité du travail. Insuffisance des financements par rapport au nombre de bénéficiaires potentiels de ce dispositif. Nécessité d'un accord sur le montant de la retraite complémentaire. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  pénibilité du travail. Catégories de salariés atteints par les plans de licenciement des grands groupes. Allongement à 42 ans du nombre d'annuités nécessaires. Dépôt en 2001 d'une proposition de loi par le groupe CRC. Refus du Gouvernement de mener une politique globale de l'emploi. Nécessité de réexaminer l'âge légal de la liquidation de la retraite complémentaire. Regret de l'opposition de l'article 40 de la Constitution aux amendements du groupe CRC. Refus de participer au vote sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 1er

• Gilbert CHABROUX :
  limites imposées à ce débat par le Gouvernement. Réduction en conséquence du nombre d'interventions et d'amendements du groupe socialiste. Soutient les amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820 (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension) ; rejetés. Formation professionnelle. Aggravation du chômage. Gestion des plans sociaux. Contrats jeunes en entreprise. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  inégalité entre les hommes et les femmes. Soutient l'amendement n° 804 de M. Claude Estier (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  déroulement de ce débat. S'oppose aux amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820 (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de M. Claude Estier portant sur le même objet n° 803, 805, 807, 813, 826, 827 et 820 (mise en oeuvre d'une politique forte en faveur de l'emploi servant de garantie au système de retraite par répartition avec un haut niveau de pension). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 5 (priorité)

• Roland MUZEAU :
  soutient l'amendement n° 152 de Mme Michelle Demessine (instauration d'une contribution exceptionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Michelle Demessine (instauration d'une contribution exceptionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 152 de Mme Michelle Demessine (instauration d'une contribution exceptionnelle de 10 % sur l'impôt sur les sociétés versée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse). (texte intégral du JO)
• Claude ESTIER :
  son amendement n° 889 : recours à la négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer la durée de cotisations et la prise en compte de la pénibilité des métiers ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 889 de M. Claude Estier (recours à la négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer la durée de cotisations et la prise en compte de la pénibilité des métiers). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 889 de M. Claude Estier (recours à la négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer la durée de cotisations et la prise en compte de la pénibilité des métiers). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 5 (priorité)

• Claude ESTIER :
  son amendement n° 899 : engagement immédiat d'une négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer les conditions de mise en oeuvre de la retraite progressive ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 899 de M. Claude Estier (engagement immédiat d'une négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer les conditions de mise en oeuvre de la retraite progressive). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 899 de M. Claude Estier (engagement immédiat d'une négociation avec les partenaires sociaux pour déterminer les conditions de mise en oeuvre de la retraite progressive). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 199 de Mme Michelle Demessine (exclusion des pensions et retraites de l'assiette de la CRDS) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michelle Demessine (exclusion des pensions et retraites de l'assiette de la CRDS). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 199 de Mme Michelle Demessine (exclusion des pensions et retraites de l'assiette de la CRDS). (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 6 (priorité)

• Claude ESTIER :
  ses amendements n° 900 et 901  : amélioration des dispositifs d'information pour les futurs retraités ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 16

• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 233 : retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN :
  soutient l'amendement n° 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  accepte les amendements identiques n° 233 de la commission et n° 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative). (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  favorable aux amendements identiques n° 233 de la commission et n° 1052 de M. Marcel-Pierre Cléach (retraite anticipée pour les personnes lourdement handicapées ayant travaillé pendant une période significative). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 916 de M. Claude Estier (définition par la négociation de bonifications d'assurances pour les personnes handicapées). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 917 de M. Claude Estier (nouvelle négociation sur les conséquences de la réforme du régime de base des salariés du privé). (texte intégral du JO)

Art. 16 ter

(négociation de branche triennale obligatoire sur les conditions de travail et d'emploi des salariés âgés et sur la pénibilité - art. L. 132-12 du code du travail)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 234 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 234 de la commission (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 17

(majoration de pension pour les périodes cotisées après 60 ans au-delà de la durée nécessaire pour bénéficier de la retraite à taux plein - art. L. 351-1-2, L. 351-6 et L. 634-2 du code de la sécurité sociale)

• Guy FISCHER :
  maintien des seniors au travail. Alignement progressif du régime de la fonction publique sur le régime général. Absence de garanties de ce dispositif. Conformité aux observations européennes. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  instauration d'un système de bonus et de malus. Chômage des salariés âgés. Campagne de propagande sur les retraites. Rejet de l'amendement présenté par M. Claude Domeizel relatif à la nécessité d'expliquer ce projet de réforme. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 375 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 919 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 377 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 376 de Mme Michelle Demessine (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  son amendement n° 43 : application de cette majoration aux personnes assurées volontaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 235 : établissement du bénéfice de cette surcote aux seuls salariés de plus de 65 ans ne justifiant pas de 160 trimestres de cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 379 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 380 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 375 de Mme Michelle Demessine et n° 919 de M. Claude Estier. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 376 (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans), n° 377, n° 379 et n° 380 (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Cantegrit (application de cette majoration aux personnes assurées volontaires). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 375 de Mme Michelle Demessine et n° 919 de M. Claude Estier. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 376 (mise en place d'une surcote pour les salariés ayant validé plus de 150 trimestres avant 60 ans), n° 377, n° 379 et n° 380 (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 918 de M. Claude Estier (repli). Demande le retrait de l'amendement n° 43 de M. Jean-Pierre Cantegrit (application de cette majoration aux personnes assurées volontaires). Accepte l'amendement n° 235 de la commission (établissement du bénéfice de cette surcote aux seuls salariés de plus de 65 ans ne justifiant pas de 160 trimestres de cotisations). En vertu de l'article 42, alinéa 7, du règlement du Sénat, demande à la Haute Assemblée de se prononcer par un seul vote sur l'article 17 dans sa rédaction modifiée par l'amendement n° 235 précité de la commission. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  protestation contre l'organisation de cette discussion. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  défavorable à cet article. Absence de débat avec les sénateurs de la majorité. (texte intégral du JO)
• Alain GOURNAC :
  favorable à cet article. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande la clôture de la discussion sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 17

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 381 : application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations). (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  favorable à l'amendement n° 381 de Mme Michelle Demessine (application d'une surcote au profit des salariés de plus de 60 ans ne justifiant pas de 150 trimestres de cotisations). (texte intégral du JO)

Art. 18

(majoration de la retraite minimum au titre des périodes cotisées - art. L. 351-10 du code de la sécurité sociale)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  maintien d'une retraite à taux plein. Revalorisation du minimum contributif. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  absence de débat. Demande de rétablissement des conditions initiales du minimum contributif. Insuffisance des revalorisations. (texte intégral du JO)
• Alain GOURNAC :
  demande la clôture de la discussion de cet article. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 383 (suppression) ; devenu sans objet ; et n° 384 (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 1101 : abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 385 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 1100 : mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 383 (suppression), n° 384 et n° 385 (suppression partielle). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1100 (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004) et n° 1101 (abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 383 (suppression), n° 384 et n° 385 (suppression partielle). Conditions de ce débat. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  souhaite l'adoption des amendements du Gouvernement n° 1100 (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004) et n° 1101 (abrogation de l'article L. 173-2 du code de la sécurité sociale devenu inutile). (texte intégral du JO)
• Yann GAILLARD :
  favorable à cet article. Rappel de sa question écrite puis orale déposée en décembre 2002. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC s'abstiendra lors du vote de l'amendement n° 1100 du Gouvernement (mise en application de ce dispositif le 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  défavorable à l'article 18. Objectif improbable d'un minimum de pension atteignant 85 % du SMIC. Insuffisance des revalorisations. Exclusion d'un certaine nombre de retraités du bénéfice du minimum contributif. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  le groupe socialiste votera contre l'article 18. Caractère pénalisant de ce dispositif pour les femmes. Report à 2008 de l'indexation du minimum contributif. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 18

• Sylvie DESMARESCAUX :
  son amendement n° 794 (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794 (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  demande le retrait de de l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794 (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré). (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  reprend l'amendement de Mme Sylvie Desmarescaux n° 794  : prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré ; irrecevable (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 794 (prise en compte pour le calcul de leurs retraites des activités exercées par les sapeurs pompiers volontaires en dehors de leur temps de travail rémunéré) repris par M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  hommage au travail des sapeurs pompiers volontaires. Soutient l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles) ; irrecevable. (article 40 de la Constitution). (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  oppose l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 921 de M. Claude Estier (octroi d'une bonification pour les métiers reconnus pénibles). (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  son amendement n° 1091 : octroi du minimum contributif aux assurés des régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1091 de M. Jean Chérioux (octroi du minimum contributif aux assurés des régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 1091 de M. Jean Chérioux (octroi du minimum contributif aux assurés des régimes financièrement intégrés au régime de sécurité sociale général). (texte intégral du JO)

Art. 19

(indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)

• Claude DOMEIZEL :
  effort financier à la charge des assurés. Baisse des pensions. Paupérisation des retraités. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  absence depuis 1998 de règles stables de revalorisation des pensions. La majorité sénatoriale votera cet article. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  revalorisation limitée des pensions et des retraites. Perte de pouvoir d'achat. Acceptation de cette réforme par deux organisations syndicales seulement sur cinq. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  demande la clôture de cette discussion. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  commentaires du rapporteur sur l'absence temporaire de l'hémicycle de M. Gilbert Chabroux. (texte intégral du JO)

application du règlement du Sénat : exemple de la vérification du quorum ; absence de saisine de la commission des finances sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Art. 19

(indexation sur les prix des pensions et des salaires portés au compte - art. L. 161-23-1, L. 351-11 et L. 816-2 du code de la sécurité sociale)

• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  intervient sur le rappel au règlement de M. Michel Dreyfus-Schmidt. Légitimité des avis prononcés au nom de la commission des finances par son représentant. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 386 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 923 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 922 de M. Claude Estier (réunion d'une commission nationale de la négociation des retraites une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions) ; devenu sans objet. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 387 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 391 de Mme Michelle Demessine (suppression d'une correction possible du taux de revalorisation en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 236 : compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions ; adopté. (texte intégral du JO)
• Danielle BIDARD-REYDET :
  soutient l'amendement n° 388 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  soutient l'amendement n° 392 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Yves COQUELLE :
  soutient l'amendement n° 393 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 386 de Mme Michelle Demessine et n° 923 de M. Claude Estier. S'oppose également aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 391 (suppression d'une correction possible du taux de revalorisation en fonction de la situation financière des régimes d'assurance vieillesse) et de suppression partielle n° 387, n° 388, n° 392 et n° 393, ainsi qu'à l'amendement n° 922 de M. Claude Estier (réunion d'une commission nationale de la négociation des retraites une fois par an pour garantir le pouvoir d'achat des pensions). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  situation sécurisée pour les retraités. Accepte l'amendement n° 236 de la commission (compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  ne votera pas l'amendement n° 236 de la commission (compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)
• Alain GOURNAC :
  le groupe de l'UMP votera l'amendement n° 236 de la commission (compétence du Parlement, dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale, pour décider d'une éventuelle correction du taux de revalorisation des pensions). (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  attachement du groupe CRC à l'indexation des retraites sur l'évolution des salaires. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE :
  votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 19 ou avant l'art. 20

• Jacques LEGENDRE :
  son amendement n° 801 : assouplissement des conditions de preuve du versement de cotisation ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 801 de M. Jacques Legendre (assouplissement des conditions de preuve du versement de cotisation). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 801 de M. Jacques Legendre (assouplissement des conditions de preuve du versement de cotisation). (texte intégral du JO)

Art. 20

(rachat de cotisations - art. L. 351-14-1 et L. 634-2-2 du code de la sécurité sociale)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  rappel des objectifs de cet article. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  importance de la masse financière générée par cette possibilité de rachat. Clientèle captive pour les assureurs. Opposition de principe à cet article. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 396 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; devenu sans objet. Coût de ce rachat pour les jeunes. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
protestation contre le recours à l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
soutient l'amendement n° 397 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
son amendement n° 1102 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

André DULAIT :
soutient l'amendement n° 1051 de M. Gérard Larcher (possibilité de prise en compte des années d'études au titre d'un régime autre que le régime général) ; retiré. (texte intégral du JO)

Yves COQUELLE :
soutient l'amendement n° 398 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
son amendement n° 1103 : extension de cette possibilité de rachat aux affiliés du régime des cultes ; adopté. (texte intégral du JO)

Yves COQUELLE :
soutient l'amendement n° 399 de Mme Michelle Demessine (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
son amendement n° 1034 : possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396 (suppression), n° 397, n° 398 (suppression partielle), et n° 399 (cohérence). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1102 (rédaction) et n° 1103 (extension de cette possibilité de rachat aux affiliés du régime des cultes). Souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 1051 de M. Gérard Larcher (possibilité de prise en compte des années d'études au titre d'un régime autre que le régime général) et n° 1034 (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 396 (suppression), n° 397, n° 398 (suppression partielle), et n° 399 (cohérence). Demande le retrait de l'amendement n° 1051 de M. Gérard Larcher (possibilité de prise en compte des années d'études au titre d'un régime autre que le régime général) et accepte l'amendement n° 1034 (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Alain VASSELLE :
votera l'amendement n° 1102 du Gouvernement (rédaction). Problème spécifique des professions médicales. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
difficulté d'expression en raison des clôtures de discussion et des invocations de l'article 40 de la Constitution. Interrogation sur les capacités financières des jeunes de rachat de cotisations. Transformation à terme d'un capital en une rente viagère. Le groupe socialiste s'abstiendra lors du vote sur cet article. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
absence de transformation du capital versé pour racheter les cotisations en une rente viagère. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
ne votera pas l'amendement n° 1102 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)

Patrice GÉLARD :
votera l'amendement n° 1102 du Gouvernement (rédaction). Nécessité à terme de revoir la durée des études pouvant être prise en compte. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre CANTEGRIT :
application de l'article 40 de la Constitution à certains amendements. Possibilité de rachat par les étudiants français des études accomplies à l'étranger. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre FOURCADE :
votera cet article. Favorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1034 (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
adaptation de ce dispositif. Rachat des années d'études accomplies à l'étranger. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1034 (possibilité d'utiliser le bénéfice du compte épargne-temps pour le rachat d'années de cotisations). (texte intégral du JO)

Yves COQUELLE :
ne votera pas cet article. Création d'un nouveau produit d'ingénierie financière au bénéfice des entreprises d'investissement. Détournement d'une préoccupation légitime. (texte intégral du JO)

Art. 21

(amélioration du régime de la retraite progressive - art. L. 351-15 du code de la sécurité sociale)

• Michelle DEMESSINE :
  conséquences de l'allongement de la durée d'assurance : augmentation du nombre des futurs retraités ne comptant pas suffisamment de trimestres validés pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Cumul emploi-retraite. Disposition favorable aux entreprises. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  assouplissement du dispositif. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 402 (suppression), n° 403 et 404 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 402 (suppression), n° 403 et 404 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 402 (suppression), n° 403 et 404 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  votera les amendements de Mme Michelle Demessine n° 402 (suppression), n° 403 et 404 (suppression partielle). Votera contre l'article 21. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  demande l'adoption de cet article. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  demande de scrutin public sur cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 22

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  estime satisfait par le droit en vigueur l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  estime satisfait par le droit en vigueur l'amendement n° 929 de M. Claude Estier (partage des droits acquis pendant le mariage auprès des caisses de retraite indépendamment du régime matrimonial et de la cause du divorce). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  refus du Gouvernement de débattre et invocation de l'article 40 de la Constitution. Nécessité d'améliorer la situation du conjoint survivant. (texte intégral du JO)

Art. 22

(amélioration de la pension de réversion et suppression de l'assurance veuvage - art. L. 173-7, L. 173-8, L. 222-2, L. 241-3, L. 241-4, L. 251-6, L. 351-13, L. 353-1, L. 353-3, L. 353-5, L. 356-1 à L. 356-4 et L. 623-3 du code de la sécurité sociale)

• Alain GOURNAC :
  amélioration de la situation des conjoints survivants. Votera cet article. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  pouvoir d'achat des pensions de réversion. Conséquences de l'évolution du taux d'activité des femmes. Processus d'écrêtement de la réversion. Ne pourra voter cet article en l'état. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  demande la clôture de la discussion. (texte intégral du JO)
• Louis MOINARD :
  soutient l'amendement n° 6 de Mme Gisèle Gautier (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 409 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Roland COURTEAU :
  soutient l'amendement n° 931 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 411 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  son amendement n° 238 : coordination ; retiré. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 412 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1126 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Louis MOINARD :
  soutient l'amendement n° 8 de Mme Valérie Létard (suppression partielle) ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1127 : maintien du versement des majorations déjà liquidées ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de suppression n° 6 de Mme Gisèle Gautier, n° 409 de Mme Michelle Demessine et n° 931 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle de Mme Michelle Demessine n° 411 et n° 412. Accepte les amendements n° 1126 du Gouvernement (coordination) et n° 8 de Mme Valérie Létard (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 1127 du Gouvernement (maintien du versement des majorations déjà liquidées). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  amélioration de l'équité et simplification de ce dispositif. S'oppose aux amendements de suppression n° 6 de Mme Gisèle Gautier, n° 409 de Mme Michelle Demessine et n° 931 de M. Claude Estier ainsi qu'aux amendements de suppression partielle de Mme Michelle Demessine n° 411 et n° 412. Demande le retrait de l'amendement n° 238 de la commission (coordination). Accepte l'amendement n° 8 de Mme Valérie Létard (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 22

• Jean-Marie VANLERENBERGHE :
  son amendement n° 10 : remplacement de la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (remplacement de la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 10 de M. Jean-Marie Vanlerenberghe (remplacement de la majoration pour enfant par l'octroi d'une somme forfaitaire). (texte intégral du JO)

Art. 22 bis

(majoration de la durée d'assurance pour enfant élevé - art. L. 351-4 et L. 351-5 du code de la sécurité sociale)

• Danielle BIDARD-REYDET :
  ébauche d'une retraite des mères de famille. Obligation d'une interruption effective d'activité professionnelle. Ne pourra pas voter cet article. (texte intégral du JO)

Art. 22 ter

(majoration de durée d'assurance pour enfant handicapé - art. L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale)

• Michelle DEMESSINE :
  votera cet article. Interrogation sur la possibilité pour les deux parents de bénéficier de cette majoration. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  possibilité pour les deux parents de bénéficier de ce dispositif. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  le groupe UMP votera cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 22 ter

• Michel MERCIER :
  son amendement n° 12 : alignement de la majoration pour enfant au-delà du troisième entre le secteur privé et la fonction publique ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (alignement de la majoration pour enfant au-delà du troisième entre le secteur privé et la fonction publique). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 12 de M. Michel Mercier (alignement de la majoration pour enfant au-delà du troisième entre le secteur privé et la fonction publique). (texte intégral du JO)

Art. 23

(cotisations assises sur les périodes d'emploi à temps partiel - art. L. 241-3-1 du code de la sécurité sociale)

• Évelyne DIDIER :
  possibilité pour les salariés du privé travaillant à temps partiel de cotiser sur la base d'un temps plein. Travail à temps partiel majoritairement féminin. Forme d'emploi dégradé. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  assouplissement du dispositif. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 413 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 414 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 239 : précision ; retiré. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 413 (suppression) et n° 414 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 413 (suppression) et n° 414 (suppression partielle). Demande le retrait de l'amendement n° 239 de la commission (précision). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  interrogation sur la faisabilité de ce dispositif. Votera contre cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 23

• Paul BLANC :
  soutient l'amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade (garantie des droits à l'assurance vieillesse des bénéficiaires du congé de reclassement) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade (garantie des droits à l'assurance vieillesse des bénéficiaires du congé de reclassement). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 1062 de M. Jean-Pierre Fourcade (garantie des droits à l'assurance vieillesse des bénéficiaires du congé de reclassement). (texte intégral du JO)

Art. 23 bis

(modalités de gestion du fonds de réserve des retraites - art. L. 135-10 du code de la sécurité sociale)

• Marie-Claude BEAUDEAU :
  soutient l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Alimentation de ce fonds. Composition du conseil de surveillance. Répartition des placements. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'en remet à l'avis du Gouvernement pour l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 415 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  le groupe CRC ne pourra pas voter cet article. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 23 bis

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 240 : élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale" ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 240 de la commission (élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale"). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  votera l'amendement n° 240 de la commission (élargissement des dispositions du congé d'accompagnement des personnes en fin de vie en lui substituant un nouveau congé dénommé "congé de solidarité familiale"). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE, senateur :
  son amendement, soutenu par M. Paul Blanc, n° 1053 (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  soutient l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053 (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  souhaite connaître l'avis du Gouvernement sur l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053 (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053 (possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  reprend l'amendement de M. Alain Vasselle n° 1053  : possibilité d'étalement sur deux ans du paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre de la dernière année d'activité du salarié ; rejeté. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre III

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 420 : suppression ; rejeté. Recul social pour les agents publics. Logique libérale du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
  citations du Nouvel Observateur et de M. Lionel Jospin. Pragmatisme du Gouvernement. S'oppose à l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  régression du régime public. Exemples de la décote, de l'allongement de la durée de cotisation et des bonifications pour enfants. Votera l'amendement n° 420 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 24

(régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales et régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  traitement homogène de l'ensemble des personnels relevant des régimes de retraite de la fonction publique. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  interprétation tout à fait particulière du principe d'égalité au détriment du secteur public. Difficultés de la caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  cas types de fonctionnaires partant à la retraite. Absence de dialogue social et de négociation. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 417 : suppression ; rejeté. Régression des droits sociaux dans le secteur public. Nécessité de consacrer une part accrue du PIB au financement des retraites. (texte intégral du JO)
• Michel TESTON :
  soutient l'amendement n° 933 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Nivellement par le bas du montant des pensions de retraite. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 417 de Mme Michelle Demessine et n° 933 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  traitement équitable des fonctionnaires de l'Etat, des hôpitaux et des collectivités territoriales. Cas d'agents publics partant à la retraite. Moyens de favoriser l'acquisition de droits à pension. Suppression de la CNRACL. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  régression des droits à retraite du secteur public. Problème des transferts d'agents publics liés à la décentralisation. Votera l'amendement n° 417 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  précisions quant au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. Demande d'explications sur des cas types de fonctionnaires partant à la retraite. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 24

• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (rappel de la place fondamentale tenue par le droit à pension dans le statut des fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  caractère superfétatoire de l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (rappel de la place fondamentale tenue par le droit à pension dans le statut des fonctionnaires). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  dispositif plus favorable pour les ouvriers d'Etat. Négociation et représentativité des syndicats. Estime sans objet l'amendement n° 421 de Mme Michelle Demessine (rappel de la place fondamentale tenue par le droit à pension dans le statut des fonctionnaires). (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  soutient l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (obligation pour l'administration d'accéder aux demandes de liquidation des pensions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (obligation pour l'administration d'accéder aux demandes de liquidation des pensions). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  estime sans objet l'amendement n° 422 de Mme Michelle Demessine (obligation pour l'administration d'accéder aux demandes de liquidation des pensions). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  caractère illusoire de la possibilité de choisir son âge de cessation d'activité. (texte intégral du JO)
• Philippe DARNICHE :
  son amendement n° 284 : égalisation des situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par agrément ou par contrat de l'enseignement privé ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284 de M. Philippe Darniche (égalisation des situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par agrément ou par contrat de l'enseignement privé). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 284 de M. Philippe Darniche (égalisation des situations en matière de retraite entre les maîtres titulaires de l'enseignement public et les maîtres habilités par agrément ou par contrat de l'enseignement privé). (texte intégral du JO)

Art. 24 bis

(retraites des fonctionnaires exerçant un mandat parlementaire - art. L. 75 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 241 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 241 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 25

(radiation des cadres et liquidation de la pension - art. L. 3 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Michelle DEMESSINE :
  remise en cause du régime de retraite des fonctionnaires civils et militaires. Logique différente de celle des salariés du régime général. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Mise en question des conditions effectives du droit à pension des agents du secteur public. Diminution des emplois publics. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 423 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 25 ou après l'art. 43 ou après l'art. 54

• Annick BOCANDÉ :
  soutient l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  intervient sur l'amendement n° 13 de M. Yves Détraigne (suppression du bénéfice de l'indemnité versée à certains pensionnés d'outre-mer). Inégalité des situations entre les fonctionnaires des départements d'outre-mer. Position de M. Claude Lise quant à la majoration des pensions. (texte intégral du JO)

Art. 26

(eléments constitutifs du droit à pension - art. L. 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  souplesse dans la gestion des départs à la retraite. Validation des périodes d'auxiliariat. (texte intégral du JO)
• Robert BRET :
  prise en compte des durées de service par des fonctionnaires ayant interrompu leur activité à l'occasion d'une disponibilité ou d'un détachement. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 425 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Représentativité des organisations syndicales. Doute quant à l'amélioration de la situation économique. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 426 de Mme Michelle Demessine (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Situation des agents stagiaires ou en surnumérariat. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 427 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 430 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Validation de services des agents non titulaires. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 431 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Demande de validation de services formulée par le titulaire ou par ses ayants droit. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 434 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Seconde validation de services. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. Etapes de l'opération de validation de services. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 425 (suppression), n° 426 (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension), n° 427 (précision), n° 430 (suppression partielle), n° 431 (précision) et n° 434 (précision). Demande le retrait de l'amendement n° 429 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). Estime satisfait l'amendement n° 435 de Mme Michelle Demessine (précision). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 425 (suppression), n° 426 (détermination par décret en Conseil d'Etat des modalités de prise en compte des services ouvrant droit à pension), n° 427 (précision), n° 429 (suppression partielle), n° 430 (suppression partielle), n° 434 (précision) et n° 435 (précision). (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Art. 27

(services effectifs et validation des périodes d'interruption ou de réduction d'activité - art. L. 9 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  mise en oeuvre du principe du droit communautaire de l'égalité des rémunérations entre hommes et femmes. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  aggravation de la condition féminine dans le monde du travail, dans la sphère familiale et lors de la retraite. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  régression sociale pour les femmes. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 242 : suppression d'une mention inutile ; adopté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 242 de la commission (suppression d'une mention inutile). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 436 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Question de l'interprétation de cet article. Limitation du champ d'application des dispositions concernant la bonification. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 935 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Pénalisation des femmes conciliant vie professionnelle et vie parentale. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 937 de M. Claude Estier (suppression partielle) ; rejeté. Aggravation de l'inégalité entre hommes et femmes. Frein à la natalité. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 439 de Mme Michelle Demessine (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) ; rejeté. Conditions de validation des périodes de congé de présence parentale ou de disponibilité pour élever un enfant. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 441 de Mme Michelle Demessine (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté. Défaut d'une véritable politique familiale. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 436 de Mme Michelle Demessine et n° 935 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 439 (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) et n° 441 (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ainsi qu'à celui de M. Claude Estier n° 937 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
conciliation de la vie professionnelle et de la vie parentale. S'oppose aux amendements identiques n° 436 de Mme Michelle Demessine et n° 935 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 439 (ouverture de nouveaux droits aux agents du secteur public) et n° 441 (limitation des retenues sur traitement par décret en Conseil d'Etat) ainsi qu'à celui de M. Claude Estier n° 937 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
ne votera pas cet article. Citation du rapport de la commission. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Art. 28

(rachat des années d'études - art. L. 9 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  application du dispositif aux agents de la fonction publique. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  réforme inégalitaire. Discrimination par l'argent. Validation des années d'étude sans contrepartie financière. (texte intégral du JO)
• Michel MERCIER :
  son amendement n° 14 (suppression des conditions de neutralité actuarielle) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement de M. Michel Mercier n° 14 (suppression des conditions de neutralité actuarielle) . (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  demande le retrait de l'amendement de M. Michel Mercier n° 14 (suppression des conditions de neutralité actuarielle). Caractère injuste de la validation de toutes les années d'études. Cas type de rachat d'annuités. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  reprend l'amendement n° 14 : suppression des conditions de neutralité actuarielle ; irrecevable. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 243 : rachat des années d'étude passées dans les pays de l'Union européenne ; retiré. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 449 : précision de la durée de la demande de rachat ; rejeté. Validation des services effectués par des non-titulaires. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine (précision de la durée de la demande de rachat). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE :
  s'oppose à l'amendement n° 449 de Mme Michelle Demessine (précision de la durée de la demande de rachat). (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  non pertinence de la limite maximale fixée à douze trimestres. Coût de rachat prohibitif. Facteur supplémentaire d'inégalité au regard du droit à la retraite. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  mise en cohérence du régime général et du régime de la fonction publique. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 29

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 450 : rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique ; rejeté. Conséquences de la survenance de cette limite d'âge. Son caractère théorique dans le projet de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 450 de Mme Michelle Demessine (rappel de la notion de limite d'âge du statut de la fonction publique). (texte intégral du JO)

Art. 29

(prise en compte dans la constitution de la pension des services accomplis postérieurement à la limite d'âge - art. L. 10 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Gérard LE CAM :
  incitation à accomplir ces services. Inconvénients du maintien en activité tardif des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  souplesse dans la gestion du temps d'activité des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 451 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Allongement autoritaire de la durée de cotisation des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Gisèle PRINTZ :
  soutient l'amendement n° 941 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Incitation des fonctionnaires à travailler plus longtemps. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 452 de Mme Michelle Demessine (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 453 de Mme Michelle Demessine (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique) ; rejeté. Doute quant à la liberté de choix de travailler plus longtemps. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 451 de Mme Michelle Demessine et n° 941 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) et n° 453 (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose aux amendements identiques n° 451 de Mme Michelle Demessine et n° 941 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 452 (caractère exceptionnel des prolongations d'activité) et n° 453 (rapport annuel sur les conditions de sortie de la vie active des agents de la fonction publique). Problème du départ brutal à la retraite. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 29

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 454 : consultation des commissions administratives paritaires ; rejeté. Dénonciation du recul social du projet de loi. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 454 de Mme Michelle Demessine (consultation des commissions administratives paritaires). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 454 de Mme Michelle Demessine (consultation des commissions administratives paritaires). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 455 de Mme Michelle Demessine (retrait des décisions de prolongation d'activité). (texte intégral du JO)

Art. 30

(possibilité de surcotisation pour les fonctionnaires à temps partiel - art. L. 11 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Paul LORIDANT :
  soutient l'amendement n° 456 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 457 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 244 : possibilité de cotiser à temps plein pour les fonctionnaires handicapés ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 456 (suppression) et n° 457 (repli). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 456 (suppression) et n° 457 (repli). Accepte l'amendement n° 244 de la commission (possibilité de cotiser à temps plein pour les fonctionnaires handicapés). (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
limitation du dispositif. Extraits du rapport de la commission. Négociation des cotisations au sein de l'entreprise. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Art. 31

(bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  mise en conformité des avantages familiaux avec le droit européen. Position de la Cour des comptes. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  modification des catégories de bénéficiaires. Vision archaïque du rôle de la femme. (texte intégral du JO)
• Bernard FRIMAT :
  utilisation abusive de l'article 38 du règlement du Sénat. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 459 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Différence des retraites entre hommes et femmes. Bonification pour campagne des soldats. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 943 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Soumission de l'octroi de la bonification à une cessation d'activité. Disparités de carrière et de retraite entre hommes et femmes. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 461 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 465 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  soutient l'amendement n° 944 de M. Claude Estier (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Évelyne DIDIER :
  soutient l'amendement n° 467 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  soutient l'amendement n° 945 de M. Claude Estier (précision sur les modalités d'attribution de la bonification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Danielle BIDARD-REYDET :
  soutient l'amendement n° 469 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 462 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 470 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 459 de Mme Michelle Demessine et n° 943 de M. Claude Estier, aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 461, n° 462 n° 465 et n° 467 (suppression partielle), n° 469 (précision), et n° 470 (précision) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 944 (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) et n° 945 (précision sur les modalités d'attribution de la bonification). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de l'aménagement du territoire :
  s'oppose aux amendements de suppression n° 459 de Mme Michelle Demessine et n° 943 de M. Claude Estier, aux amendements de Mme Michelle Demessine aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 461, n° 462 n° 465 et n° 467 (suppression partielle), n° 469 (précision), et n° 470 (précision), ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 944 (possibilité pour les femmes ayant eu un congé de maternité de bénéficier de l'année de bonification et modalités d'attribution de la bonification pour les hommes) et n° 945 (précision sur les modalités d'attribution de la bonification). Prise en compte de l'arrêt Griesmar dans la rédaction de l'article. Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article à l'exclusion de tout amendement. (texte intégral du JO)

Demande de vérification du quorum

• Paul LORIDANT :
  en application de l'article 51 du règlement, demande la vérification du quorum. (texte intégral du JO)

Art. 31

(bonifications - art. L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Michelle DEMESSINE :
  suppression de fait de la bonification pour enfant. Avec le groupe CRC, votera contre l'article. (texte intégral du JO)
• Danièle POURTAUD :
  inquiétude sur les conditions de bénéfice de la bonification pour les femmes. (texte intégral du JO)

Interrogation sur la rétroactivité de la loi. (texte intégral du JO)

Claire-Lise CAMPION :
rédaction restrictive. (texte intégral du JO)

Art. 31 bis

(majoration de durée d'assurance pour accouchement)

• Sylvie DESMARESCAUX :
  son amendement n° 796 : extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  accepte l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)
• Paul BLANC :
  favorable à l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  avec le groupe CRC, favorable à l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  avec le groupe socialiste, favorable à l'amendement n° 796 de Mme Sylvie Desmarescaux (extension du bénéfice des dispositions de l'article 22 ter aux fonctionnaires parents d'enfants handicapés). (texte intégral du JO)
• Claire-Lise CAMPION :
  pénalisation des femmes. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  Avec le groupe socialiste, défavorable à l'article. (texte intégral du JO)
• Janine ROZIER :
  prise en considération du travail d'une femme sans activité professionnelle. (texte intégral du JO)

Art. 31 ter

(coordination avec l'introduction de la notion de "catégorie active" - art. L. 73 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Danielle BIDARD-REYDET :
  demande de précision sur le statut des techniciens de laboratoire et des chauffeurs ambulanciers hospitaliers. (texte intégral du JO)

Classement en catégorie B de ces personnels. (texte intégral du JO)

Art. 32

(détermination du montant de la pension - art. L. 13 à L. 17 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Michelle DEMESSINE :
  référence au rapport de la commission des affaires sociales. (texte intégral du JO)

similitude de situation entre les agents publics et les salariés du secteur privé. (texte intégral du JO) Avec le groupe CRC, défavorable à l'article. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
croissance du montant des pensions versées par l'Etat. (texte intégral du JO)

Souci de justice sociale. (texte intégral du JO)

Michel DREYFUS-SCHMIDT :
respect du règlement. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
soutient l'amendement n° 471 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
soutient l'amendement n° 950 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 951 de M. Claude Estier (réécriture de l'article en tenant compte de la pénibilité et en renvoyant à une négociation avec les partenaires sociaux les conditions de liquidation des droits à la retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
soutient l'amendement n° 472 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 473 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 474 de Mme Michelle Demessine (fixation du nombre d'annuités liquidables à 37,5) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 476 de Mme Michelle Demessine (maintien du droit à la retraite à 150 trimestres pour les fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 477 de Mme Michelle Demessine (précision des modalités du calcul des pensions) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 479 de Mme Michelle Demessine (suppression des dispositions tendant à allonger la durée de cotisation des fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 480 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 481 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des dispositions relatives aux bonifications) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 482 de Mme Michelle Demessine (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 483 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. Accroissement des inégalités. (texte intégral du JO)

Yves KRATTINGER :
soutient l'amendement n° 952 de M. Claude Estier (prise en compte de la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 484 de Mme Michelle Demessine (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Sylvie DESMARESCAUX :
soutient l'amendement n° 1019 de M. Bernard Seillier (non-application du coefficient de minoration aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension lorsqu'elles ont au moins trois enfants) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 485 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 486 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 490 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 247 : réparation de l'oubli d'une disposition ; adopté. (texte intégral du JO)

Danielle BIDARD-REYDET :
soutient l'amendement n° 489 de Mme Michelle Demessine (prise en compte dans la situation des retraités de toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
son amendement n° 1133 : possibilité pour les fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi dans la fonction publique territoriale ou hospitalière de surcotiser ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 491 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 956 de M. Claude Estier (modalités de revalorisation annuelle des pensions) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 494 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 495 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Serge LAGAUCHE :
soutient l'amendement n° 955 de M. Claude Estier (maintien du montant garanti selon des modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 497 de Mme Michelle Demessine (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 499 de Mme Michelle Demessine (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 471 de Mme Michelle Demessine et n° 950 de M. Claude Estier (suppression), aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 472, n° 473, n° 480, n° 483, n° 485, n° 486, n° 491, n° 494 et n° 495 (suppression partielle), n° 474 (fixation du nombre d'annuités liquidables à 37,5), n° 476 (maintien du droit à la retraite à 150 trimestres pour les fonctionnaires), n° 477 (précision des modalités du calcul des pensions), n° 479 (suppression des dispositions tendant à allonger la durée de cotisation des fonctionnaires), n° 481 (prise en compte des dispositions relatives aux bonifications), n° 482 (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires), n° 484 (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration), n° 489 (prise en compte dans la situation des retraités de toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire), n° 490 (suppression), n° 497 (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) et n° 499 (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension), de M. Claude Estier n° 951 (réécriture de l'article en tenant compte de la pénibilité et en renvoyant à une négociation avec les partenaires sociaux les conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 952 (prise en compte de la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation), n° 956 (modalités de revalorisation annuelle des pensions) et n° 955 (maintien du montant garanti selon des modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite), à l'amendement n° 1019 de M. Bernard Seillier (non-application du coefficient de minoration aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension lorsqu'elles ont au moins trois enfants) et accepte l'amendement n° 1133 du Gouvernement (possibilité pour les fonctionnaires de l'Etat ayant occupé pendant une période de quatre ans un emploi dans la fonction publique territoriale ou hospitalière de surcotiser). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 471 de Mme Michelle Demessine et n° 950 de M. Claude Estier (suppression), aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 472, n° 473, n° 480, n° 483, n° 485, n° 486, n° 491, n° 494 et n° 495 (suppression partielle), n° 474 (fixation du nombre d'annuités liquidables à 37,5), n° 476 (maintien du droit à la retraite à 150 trimestres pour les fonctionnaires), n° 477 (précision des modalités du calcul des pensions), n° 479 (suppression des dispositions tendant à allonger la durée de cotisation des fonctionnaires), n° 481 (prise en compte des dispositions relatives aux bonifications), n° 482 (introduction dans les modalités de calcul de la durée d'assurance des bonifications auxquelles ont droit les fonctionnaires), n° 484 (extension à certaines catégories de fonctionnaires ayant à charge un enfant ou un conjoint handicapé de la non-application du coefficient de minoration), n° 489 (prise en compte dans la situation des retraités de toute réforme statutaire intervenant moins de six mois après la radiation des cadres d'un fonctionnaire), n° 490 (suppression), n° 497 (prise en compte dans le calcul de la liquidation de la pension des années obtenues au titre des bonifications) et n° 499 (prise en compte des années obtenues au titre des bonifications pour que le fonctionnaire puisse avoir la jouissance de sa pension), de M. Claude Estier n° 951 (réécriture de l'article en tenant compte de la pénibilité et en renvoyant à une négociation avec les partenaires sociaux les conditions de liquidation des droits à la retraite), n° 952 (prise en compte de la durée des services retenus augmentée des bonifications admissibles en liquidation), n° 956 (modalités de revalorisation annuelle des pensions) et n° 955 (maintien du montant garanti selon des modalités fixées par les dispositions actuelles du code des pensions civiles et militaires de retraite), à l'amendement n° 1019 de M. Bernard Seillier (non-application du coefficient de minoration aux femmes fonctionnaires demandant la liquidation de leur pension lorsqu'elles ont au moins trois enfants). Accepte l'amendement n° 247 de la commission (réparation de l'oubli d'une disposition). Demande un vote bloqué sur l'article modifié par les amendements n° 247 et n° 1133 précités, à l'excusion de tout autre amendement. Groupe de réflexion sur la pénibilité dans la fonction publique. Amélioration de la situation des aides-soignantes. (texte intégral du JO)

volonté de réflexion et de débat. (texte intégral du JO) Poursuite indispensable du travail d'information. (texte intégral du JO) Exemple de la Suède. Rôle de la décote. Taux d'activité des femmes. Réforme équilibrée. (texte intégral du JO)

Paul BLANC :
disparité des retraites entre le corps des médecins bi-appartenants et les praticiens hospitaliers mono-appartenants. Votera l'article 32. (texte intégral du JO)

Gilbert CHABROUX :
propos de Lionel Jospin concernant le projet de réforme des retraites. (texte intégral du JO)

Robert BRET :
avec le groupe CRC, votera contre l'article. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
droits et obligations des fonctionnaires. Absence de concertation autour de l'article. (texte intégral du JO)

Art. 33

(liquidation de la solde - art. L. 22 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Guy FISCHER :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 503 (suppression) et n° 504 (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 503 (suppression) et n° 504 (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 503 (suppression) et n° 504 (retour au texte actuel du code des pensions civiles et militaires de retraite). Demande un vote bloqué sur l'article, à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Opposition du groupe socialiste à l'article 33. (texte intégral du JO)

Art. 34

(conditions de liquidation immédiate des pensions civiles et militaires - art. L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Gérard LE CAM :
  modalités de liquidation immédiate de la pension des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 507 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Inquiétude sur l'avenir de la fonction publique. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 508 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Gérard LE CAM :
soutient l'amendement n° 509 de Mme Michelle Demessine (introduction de la notion de jouissance immédiate de la pension civile) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 511 de Mme Michelle Demessine (date d'entrée en vigueur de la disposition prévoyant le remplacement de l'expression "catégorie active" par l'expression "services actifs ou de la catégorie B") ; rejeté. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 962 de M. Claude Estier (négociation préalable au classement des emplois dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 510 de Mme Michelle Demessine (maintien de la rédaction actuelle du 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Paul LORIDANT :
soutient l'amendement n° 512 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 514 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 248 : cohérence juridique avec la jurisprudence communautaire ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 507 (suppression), n° 508, n° 512 et n° 514 (suppression partielle), n° 509 (introduction de la notion de jouissance immédiate de la pension civile), n° 511 (date d'entrée en vigueur de la disposition prévoyant le remplacement de l'expression "catégorie active" par l'expression "services actifs ou de la catégorie B"), n° 510 (maintien de la rédaction actuelle du 2° de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite), ainsi qu'à l'amendement n° 962 de M. Claude Estier (négociation préalable au classement des emplois dans la catégorie active par décret en Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 34 modifié par l'amendement n° 248 de la commission (cohérence juridique avec la jurisprudence communautaire) qu'il accepte, à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)

Art. 35

(conditions de liquidation différée des pensions civiles et militaires - art. L. 25 à L. 26 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 516 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 516 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 518 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 518 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 518 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 36

(modalités de revalorisation de la rente d'invalidité - art. L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  conséquences de l'invocation de l'article 40 de la Constitution par le Gouvernement. (texte intégral du JO)

Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 519 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 37

(droit à pension de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 38 et L. 39 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Josiane MATHON-POINAT :
  volonté du groupe CRC de faire disparaître les inégalités. Favorable au droit à une pension de réversion en faveur des couples ayant contracté un pacte civil de solidarité. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  volonté d'aborder le problème des pensions de réversion dans son ensemble. (texte intégral du JO)

Modalités de versement de la pension de réversion. (texte intégral du JO) s'oppose à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
situation des personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité. (texte intégral du JO)

Avec le groupe socialiste, votera l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Patrice GÉLARD :
défavorable à l'amendement n° 522 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 38

(pensions de réversion au bénéfice des orphelins - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 40 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Michelle DEMESSINE :
  jurisprudence européenne : arrêt Griesmar. (texte intégral du JO)

Favorable à l'introduction de la référence au PACS et aux enfants issus de ce contrat de solidarité. (texte intégral du JO) Avec le groupe CRC, défavorable à l'article. (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
référence à l'arrêt Choukroun. (texte intégral du JO)

Application des pensions de réversion aux conjoints et non aux pacsés. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 526 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Origine du PACS. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 527 de Mme Michelle Demessine (précision de la notion juridique d'orphelin - majoration de l'impôt sur les sociétés) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 526 (suppression) et n° 527 (précision de la notion juridique d'orphelin - majoration de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 526 (suppression) et n° 527 (précision de la notion juridique d'orphelin - majoration de l'impôt sur les sociétés). (texte intégral du JO)

Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 38, dans la rédation de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Marie-Christine BLANDIN :
utilisation du règlement par l'UMP. Avec le groupe socialiste, ne participera pas au vote de l'article. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
Caractère méprisable de certains amalgames. (texte intégral du JO)

Art. 39

(droit à pension de réversion et pluralité de conjoints - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 45 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Josiane MATHON-POINAT :
  soutient l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 1134 : précision visant à garantir le droit de l'orphelin à la pension de réversion en cas de disparition de ses deux parents ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 1134 du Gouvernement (précision visant à garantir le droit de l'orphelin à la pension de réversion en cas de disparition de ses deux parents). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 529 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article modifié par son amendement n° 1134 précité. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  coutume de la droite du Sénat de demander la réduction des crédits. (texte intégral du JO)
• Josselin DE ROHAN :
  mise au point consécutive à l'intervention de M. Michel Dreyfus-Schmidt. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  diminution des pensions de réversion. Souhait de l'application de l'article aux personnes ayant bénéficié d'un PACS. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Marie-Christine BLANDIN :
  similitude entre la mise au point de M. Josselin de Rohan et un droit de réponse. (texte intégral du JO)
• Patrice GÉLARD :
  impossibilité d'expliquer son vote sur l'article. (texte intégral du JO)

Art. 40

(pensions militaires de réversion - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 47 et L. 48 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Bernard FRIMAT :
  absence de référence au PACS. (texte intégral du JO)

Regret de voir les modifications dues au droit communautaire imposées par une autorité autre que politique. (texte intégral du JO)

Évelyne DIDIER :
soutient l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 249 : rétablissement de la pension des veuves des maréchaux et amiraux de France ; adopté. (texte intégral du JO)

s'oppose à l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 532 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 249 de la commission (rétablissement de la pension des veuves des maréchaux et amiraux de France). Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article modifié par l'amendement de la commission n° 249 précité à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
nécessaire prise en compte de l'évolution de la société. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
modification du code des pensions pour permettre aux pacsés de bénéficier d'une pension de réversion. (texte intégral du JO)

Art. 41 et art. additionnels après l'art. 41

(pension ou rente provisoire d'invalidité au profit de la famille d'un fonctionnaire disparu - Mise en conformité avec le droit communautaire - art. L. 57 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 41 ainsi que sur les articles additionnels après l'article 41. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 534 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Danielle BIDARD-REYDET :
  soutient l'amendement n° 536 de Mme Michelle Demessine (précision) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 540 (suppression partielle) et n° 542 (prise en compte du cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534 (suppression), n° 536 (précision), n° 540 (suppression partielle) et n° 542 (prise en compte du cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 534 (suppression), n° 536 (précision), n° 540 (suppression partielle) et n° 542 (prise en compte du cas des fonctionnaires victimes d'erreurs dans la mise en oeuvre de mesures disciplinaires). (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  favorable à l'amendement n° 540 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 42

(pension de réversion en cas de décès d'un fonctionnaire par suite de circonstances particulières - art. L. 50 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42. (texte intégral du JO)
• Thierry FOUCAUD :
  soutient l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 250 : retour au texte initial du projet de loi ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1135 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  accepte l'amendement n° 250 de la commission (retour au texte initial du projet de loi) et sur celui-ci son sous-amendement n° 1135  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  soutient l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression). Déclare l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) satisfait par son amendement n° 250 précité. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 545 de Mme Michelle Demessine (suppression) et déclare l'amendement n° 551 de Mme Michelle Demessine (extension du bénéfice de la pension de réversion aux ayants cause d'un fonctionnaire décédé en service et cité à l'ordre de la Nation) satisfait par l'amendement n° 250 précité. Demande au Sénat de se prononcer par un seul vote sur l'article 42 modifié par l'amendement n° 250 précité sous-amendé par son amendement n° 1135 précité. (texte intégral du JO)
• Serge LAGAUCHE :
  regret de l'absence de référence au PACS. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  demande de précision sur l'amendement n° 250 de la commission (retour au texte initial du projet de loi). (texte intégral du JO)

Art. 42 bis et art. additionnels avant l'art. 42 ter

(saisissabilité des pensions des fonctionnaires - art. L. 56 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  soutient l'amendement n° 251 de la commission (alignement du régime de saisissabilité des pensions des fonctionnaires sur celui du régime général) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  ses amendements n° 252  : gestion interministérielle des pensions ; adopté ; et n° 253  : création d'un établissement public chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires ; retiré. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  sur les amendements de la commission, accepte le n° 251 (alignement du régime de saisissabilité des pensions des fonctionnaires sur celui du régime général), s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 252 (gestion interministérielle des pensions) et demande le retrait du n° 253 (création d'un établissement public chargé de la gestion des pensions des fonctionnaires). (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  avec le groupe CRC, votera l'article. (texte intégral du JO)

Art. 42 ter

(financement des pensions des fonctionnaires - art. L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 557 : suppression ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 1035 : suppression ; devenu sans objet. Objectif de l'article plus efficacement atteint au sein d'une loi de finances. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 254 : précision ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1143 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  Sur l'amendement de la commission n° 254 (précision) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1143  ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 557 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1035 (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 557 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement de la commission des finances saisie pour avis n° 1035 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 43

(cumul emploi-retraite pour les fonctionnaires - art. L. 84 à L. 86-1 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Annie DAVID :
  modalités du cumul pour les fonctionnaires. Suppression de la référence des 60 ans pour les fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  crainte d'une régression sociale. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 558 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 559 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 560 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 561 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 1136 : application à tous les titulaires de pension militaire du dispositif dérogatoire aux règles de cumul ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 1137 : exonération de l'application des nouvelles règles de cumul en faveur des retraités ayant quitté le service avant le 1er janvier 2004 et ayant atteint la limite d'âge dans leur ancien grade ; adopté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 562 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 563 de Mme Michelle Demessine (ajout des établissements à caractère industriel et commercial) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 564 : ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 558 (suppression), n° 559, n° 560 n° 561 et n° 562 (suppression partielle), n° 563 (ajout des établissements à caractère industriel et commercial) et n° 564 (ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques) et accepte les amendements du Gouvernement n° 1136 (application à tous les titulaires de pension militaire du dispositif dérogatoire aux règles de cumul) et n° 1137 (exonération de l'application des nouvelles règles de cumul en faveur des retraités ayant quitté le service avant le 1er janvier 2004 et ayant atteint la limite d'âge dans leur ancien grade). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 558 (suppression), n° 559, n° 560, n° 561 et n° 562 (suppression partielle), n° 563 (ajout des établissements à caractère industriel et commercial) et n° 564 (ajout des organismes publics ou privés dont le budget est alimenté pour plus de 50 % de son montant par des ressources publiques), et demande un vote unique dans la rédaction de l'Assemblée nationale modifiée par ses amendements n° 1136 et n° 1137 précités. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
avec le groupe CRC, votera contre l'article. (texte intégral du JO)

Art. 44

(abrogation de dispositions du code des pensions civiles et militaires - art. L. 37 bis, L. 42, L. 68 à L. 72 et L. 87 du code des pensions civiles et militaires de retraite)

• Guy FISCHER :
  rappel de la différence de logique entre le régime des fonctionnaires civils et militaires et celui du privé. Absence de justification à l'alignement de la durée des cotisations. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 565 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Opposition à une vision unique des retraites du secteur privé et du secteur public. Attachement à la garantie du droit à la retraite à 60 ans. Souhait d'une meilleure utilisation de la croissance du PIB plutôt que d'une remise en question des droits à la retraite. (texte intégral du JO) Soutient les amendements identiques de Mme Michelle Demessine n° 566, 567, 568, 569, 570, 571, 572, 573 et 574 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
soutient les amendements de la commission n° 255 et 256 (abrogration des articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs aux cas de suspension) ; adoptés. (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
son amendement n° 1138 : levée des suspensions effectuées au titre du 1er alinéa de l'article L. 87 à compter du 1er janvier 2004 ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 565 (suppression) et n° 566 à 574 (suppression partielle) et accepte l'amendement n° 1138 du Gouvernement (levée des suspensions effectuées au titre du 1er alinéa de l'article L. 87 à compter du 1er janvier 2004). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
Accepte les amendements de la commission n° 255 et 256 (abrogration des articles L. 58 et L. 59 du code des pensions civiles et militaires de retraite relatifs aux cas de suspension) et s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 565 (suppression) et n° 566 à 574 (suppression partielle). Demande un vote bloqué sur l'article 44 modifié par les amendements précités n° 1138 du Gouvernement et n° 255 et n° 256 de la commission. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
Etonnement du recours à l'article 40 sur un amendement de M. Claude Estier tendant à la suppression de la minoration de pension dans certains cas. Souci de simplification administrative et de gain de productivité. Ne votera pas cet article. (texte intégral du JO)

Art. 45

(dispositions transitoires)

• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC ne votera pas l'article 45. Réduction des garanties collectives et de la qualité des prestations. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 974 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Diminution considérable du taux de remplacement découlant des dispositions de l'article. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  ses amendements n° 1139 (élargissement du dispositif aux corps et grades dont la mise en extinction est déjà intervenue) et n° 1140 (faculté de bénéficier du dispositif de cumul emploi retraite en vigueur à la date du 31 décembre 2003) ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 257 : entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 42 bis concernant la saisissabilité des pensions ; adopté. S'oppose à l'amendement n° 974 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  demande un vote bloqué sur l'article 45 modifié par les amendements du Gouvernement n° 1139 et n° 1140 précités, et par l'amendement n° 257 de la commission (entrée en vigueur immédiate des dispositions de l'article 42 bis concernant la saisissabilité des pensions). Choix du Gouvernement d'un maintien des pensions par un allongement de la durée de vie active. (texte intégral du JO)
• Jean CHÉRIOUX :
  impossibilité de maintenir le système actuel. Nécessité d'une réforme. (texte intégral du JO)

Art. 45 ter

(rapport sur les avancements intervenus dans les trois années précédant la mise à la retraite)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 575 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 575 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 575 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 46

(maintien en activité au-delà de la limite d'âge - art. 1er bis de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique)

• Josiane MATHON-POINAT :
  mesure de profonde injustice sociale. Absence effective de liberté de choix. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  soutient l'amendement n° 576 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine, n° 577, 578 et 579 (repli) ; et n° 580 (information des salariés sur leurs droits et obligations) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 576 de Mme Michelle Demessine et n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 577, 578 et 579 (repli), et n° 580 (information des salariés sur leurs droits et obligations). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose aux aux amendements identiques n° 576 de Mme Michelle Demessine et n° 975 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 577, 578 et 579 (repli), et n° 580 (information des salariés sur leurs droits et obligations). Demande un vote bloqué sur l'article 46 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  paupérisation des retraités. Absence de notion de pénibilité. Le groupe socialiste rejette cet article. (texte intégral du JO)

Art. 47

(temps partiel de droit pour l'éducation d'un enfant - art. 37 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, art. 60 bis de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et art. 46-1 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 581 : cohérence ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 581 de Mme Michelle Demessine (cohérence). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 581 de Mme Michelle Demessine (cohérence). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 47

• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 1141 : dispositions relatives aux fonctionnaires détachés ; adopté. Souci de la mobilité et de l'intérêt des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1141 du Gouvernement (dispositions relatives aux fonctionnaires détachés). (texte intégral du JO)

Art. 48

(abrogation de dispositions législatives - art. 6 ter de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 modifiée instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de la police, art. 95 de la loi n° 82-1126 du 25 décembre 1982 portant loi de finances pour 1983, art. 131-1 de la loi n° 83-1173 du 29 décembre 1983 portant loi de finances pour 1984, art. 76 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 portant loi de finances pour 1986, art. 33 de la loi n° 87-1061 du 30 décembre 1987 portant loi de finances rectificative pour 1987, art. 127 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, art. 17 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale et portant modification de certains articles du code des communes, art. 68 de la loi n° 93-121 du 21 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, art. 22 et 29 de la loi organique n° 95-72 du 20 janvier 1995 relative au financement de la campagne en vue de l'élection du Président de la République, art. 88 de la loi n° 2001-1276 du 28 décembre 2001 portant loi de finances rectificative pour 2001)

• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  effet pénalisant du système d'indexation sur les prix. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 582 (suppression) et n° 583, 584, 585, 586, 587, 588, 590, 591, 592, 593 et 594 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 582 (suppression) et n° 583 à n° 588 et n° 590 à n° 594 (repli). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 582 (suppression) et n° 583 à n° 588 et n° 590 à n° 594 (repli). Demande un vote bloqué sur l'article 48 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  le groupe socialiste vote contre l'article 48. (texte intégral du JO)

Art. 49

(cessation progressive d'activité - art. 2, 3, 3 bis, 3 ter, 4, 5-1, 5-2, 5-4 et 6 de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite et relative à la cessation d'activité des fonctionnaires et des agents de l'Etat et des établissements publics à caractère administratif et art. 1er, 2, 3, 3-1, 3-2, 3-3 et 3-4, 4, 5, 6, 7, 8 et 9 de l'ordonnance n° 82-298 du 31 mars 1982 relative à la cessation progressive d'activité des agents titulaires des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif)

• Guy FISCHER :
  durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. Caractère pénalisant de la condition des 33 annuités. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 595 : suppression ; rejeté. Durcissement des conditions d'accès à la cessation progressive d'activité. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 600 de Mme Michelle Demessine (information des salariés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 606 et 610  : obligation d'information des salariés et n° 611, 612 et 613  : suppression de l'allongement de la durée de cotisation ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 614, 615 et 616 (suppression de l'allongement de la durée des cotisations) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 617  : repli, n° 618  : renforcement de la sécurité juridique des salariés et n° 619  : possibilité d'un délai de rétractation de deux mois ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 258 : harmonisation rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 622 et 624 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  son amendement n° 1142 : extension du dispositif aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat ; adopté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 623 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 595 (suppression), n° 600 (information des salariés), n° 606 et 610 (obligation d'information des salariés), n° 611 à 616 (modification de l'allongement de la durée des cotisations), n° 617 (repli), n° 618 (renforcement de la sécurité juridique des salariés), n° 619 (possibilité d'un délai de rétractation de deux mois), n° 622, n° 624 et n° 623 (repli). Accepte l'amendement n° 1142 du Gouvernement (extension du dispositif aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privé sous contrat). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  demande un vote bloqué sur l'article 49 modifié par les amendements n° 258 de la commission (harmonisation rédactionnelle) et n° 1142 du Gouvernement précité. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 595 (suppression), n° 600 (information des salariés), n° 606 et 610 (obligation d'information des salariés), n° 611 à n° 616 (modification de l'allongement de la durée des cotisations), n° 617 (repli), n° 618 (renforcement de la sécurité juridique des salariés), n° 619 (possibilité d'un délai de rétractation de deux mois), n° 622, n° 624 et n° 623 (repli). Accepte l'amendement n° 258 de la commission (harmonisation rédactionnelle). (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  le groupe CRC votera contre l'article 49. Souci de l'ouverture de la retraite anticipée aux ouvriers d'Etat exposés à l'amiante. Sa question orale sans débat du 25 février. Demande les mesures envisagées par le Gouvernement sur ce problème. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  attention portée par le Gouvernement au problème des agents de la fonction publique exposés à l'amiante. (texte intégral du JO)

Art. 50

(modalités de liquidation des pensions des agents en congé de fin d'activité)

• Claude DOMEIZEL :
  le groupe socialiste s'oppose à l'article 50. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 626 (suppression) et n° 627 et 628 (repli) ; rejetés. Extinction du congé de fin d'activité. Contradiction avec le discours officiel tenu par le Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 626 (suppression) et n° 627 et 628 (repli). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 626 (suppression) et n° 627 et 628 (repli). Demande un vote bloqué sur l'article 50 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Art. 52

(création d'un régime de retraite additionnel obligatoire pour les fonctionnaires)

• Michelle DEMESSINE :
  le groupe CRC ne votera pas l'article 52. Compensation d'une injustice au lieu de sa suppression. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN :
  le groupe de l'UMP votera l'article 52. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 629 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. Problème de la répartition des cotisations entre employeurs et fonctionnaires. Remise en cause du mécanisme de fixation des rémunérations dans la fonction publique. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 979 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. Pénalisation des collectivités locales. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 630 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Jacques BLANC :
  son amendement n° 280 : prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent ; retiré. Situation des praticiens hospitaliers. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  s'étonne de la non-invocation de l'article 40 sur l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  répond à M. Claude Domeizel sur la non-invocation de l'article 40 au sujet de l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 631 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 632 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  ses amendements n° 1036  : limitation de l'ouverture du régime additionnel introduit par l'Asssemblée nationale et n° 1037  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 633 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 634 : représentation des organisations syndicales au conseil d'administration ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Odette TERRADE :
  soutient l'amendement n° 636 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 635 : transmission au Parlement d'un rapport sur les perspectives économiques et démographiques du régime ; rejeté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 637 : repli ; rejeté. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 638 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 629 de Mme Michelle Demessine et n° 979 de M. Claude Estier (suppression) et aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 630 à 633 (repli), n° 634 (représentation des organisations syndicales au conseil d'administration), n° 636 (repli), n° 635 (transmission au Parlement d'un rapport sur les perspectives économiques et démographiques du régime), n° 637 et n° 638 (repli). S'oppose également à l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). Réflexion de la commission sur les praticiens hospitaliers. S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission saisie pour avis n° 1036 (limitation de l'ouverture du régime additionnel introduit par l'Asssemblée nationale) et n° 1037 (rédaction). Conformité de l'article 52 aux critères retenus par la Cour de justice des Communautés européennes. (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
demande un vote bloqué sur l'article 52 modifié par les amendements de la commission saisie pour avis n° 1036 (limitation de l'ouverture du régime additionnel introduit par l'Asssemblée nationale) et n° 1037 (rédaction). Importance de l'article 52. Présentation du dispositif proposé. Demande le retrait de l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). Amélioration de la situation des praticiens hospitaliers. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
satisfait de la précision selon laquelle les cotisations facultatives sont à la charge exclusive des bénéficiaires. (texte intégral du JO)

Jacques BLANC :
retire son amendement n° 280 précité. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
le groupe socialiste votera contre l'article 52. Manque de concertation dans l'élaboration de cet article. (texte intégral du JO)

Michel DREYFUS-SCHMIDT :
interrogation sur l'applicabilité de l'article 40 de la Constitution à l'amendement n° 280 de M. Jacques Blanc (prise en compte des différences de situation des agents publics au regard des indemnités qu'ils perçoivent). (texte intégral du JO)

Art. 53

(evolution professionnelle des membres des corps enseignants)

• Annie DAVID :
  regret de l'absence d'extension du dispositif à tous les corps de la fonction publique. Interroge le Gouvernement sur les réels débouchés et possibilités de seconde carrière offerts par le dispositif. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  regret de l'absence d'extension du dispositif à l'ensemble de la fonction publique. (texte intégral du JO)
• Hilaire FLANDRE :
  comparaison des niveaux de retraite entre les générations. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  comparaison des niveaux de retraite avant et après la mise en oeuvre de la réforme. Baisse du taux de remplacement. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  baisse inéluctable du taux de remplacement. Problèmes soulevés par le vieillissement de la population. Choix d'une durée de cotisation de 40 annuités. Avantages de la mise en place de la seconde carrière. Souci de l'amélioration du service public et de l'épanouissement du fonctionnaire. (texte intégral du JO)
• Josiane MATHON-POINAT :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 639 (suppression) et n° 641 (repli) ; rejetés. Souhait d'un élargissement de l'accès à une seconde carrière. (texte intégral du JO)
• Annie DAVID :
  soutient l'amendement n° 640 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 642 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 643 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 644 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 982 de M. Claude Estier (réintégration des enseignants dans leur département d'origine) ; rejeté. Féminisation du corps des enseignants. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
soutient l'amendement n° 645 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Josiane MATHON-POINAT :
soutient l'amendement n° 646 de Mme Michelle Demessine (repli) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
soutient l'amendement n° 981 de M. Claude Estier (négociations avec les organisations syndicales) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Janine ROZIER :
son amendement n° 1060 : harmonisation des périodes de détachement avec les rythmes scolaires ; retiré. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 639 (suppression) et n° 640 à n° 646 (repli) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 981 (négociations avec les organisations syndicales) et n° 982 (réintégration des enseignants dans leur département d'origine). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1060 de Mme Janine Rozier (harmonisation des périodes de détachement avec les rythmes scolaires). (texte intégral du JO)

Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 639 (suppression) et n° 640 à n° 646 (repli) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 981 (négociations avec les organisations syndicales) et n° 982 (réintégration des enseignants dans leur département d'origine) et demande le retrait de l'amendement n° 1060 de Mme Janine Rozier (harmonisation des périodes de détachement avec les rythmes scolaires) qu'il estime satisfait. (texte intégral du JO)

Demande un vote bloqué sur l'article 53 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. (texte intégral du JO)

Claude DOMEIZEL :
Souhaite attendre la fin de la concertation en cours avant de débattre de cet article. (texte intégral du JO)

Annie DAVID :
pénibilité croissante des métiers. Formation et accompagnement insuffisamment pris en compte pour mener à bien à la diversification des emplois. (texte intégral du JO)

Jean-Paul ÉMORINE :
caractère privilégié des situations défendues par l'opposition. (texte intégral du JO)

Rappel au règlement

• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  observation sur le recours à l'article 40. (texte intégral du JO)

Art. 54

(majoration de la durée d'assurance des fonctionnaires hospitaliers en catégorie active)

• Michelle DEMESSINE :
  imprécision et insuffisance du dispositif. Nécessité d'une réflexion d'ensemble. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  ampleur du dispositif mis en place. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  demande l'extension de la prise en compte de la pénibilité à d'autres professions. (texte intégral du JO)

Art. 54 bis et art. additionnel après l'art. 54 bis

(présentation détaillée des charges de pension en loi de finances)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  ses amendements n° 1038  : précision sur l'information accessible et n° 1039  : correction ; adoptés. (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  soutient l'amendement n° 1059 de M. Gérard Braun (élaboration d'un rapport gouvernemental sur les mesures améliorant la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de M. Adrien Gouteyron n° 1039 (correction) et n° 1038 (précision sur l'information accessible) et s'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1059 de M. Gérard Braun (élaboration d'un rapport gouvernemental sur les mesures améliorant la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  demande un vote bloqué sur l'article 54 bis et demande le retrait de l'amendement n° 1059 de M. Gérard Braun (élaboration d'un rapport gouvernemental sur les mesures améliorant la gestion des ressources humaines au sein des trois fonctions publiques). S'oppose à l'amendement n° 648 de Mme Michelle Demessine (suppression). Accepte les amendements de M. Adrien Gouteyron n° 1039 (correction) et n° 1038 (précision sur l'information accessible). (texte intégral du JO)
• Alain VASSELLE :
  salue le souci de transparence du Gouvernement concernant le financement des retraites. Souhaite la même transparence sur le régime indemnitaire des fonctionnaires de l'Etat. Effort supporté par les salariés du privé. (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  exigence de transparence du Gouvernement. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  accord de tous sur l'exigence de transparence. (texte intégral du JO)

Art. 55

(entrée en vigueur des dispositions du titre III)

• Guy FISCHER :
  recul social de la réforme envisagée. Le groupe CRC votera contre l'article 55. (texte intégral du JO)
• Claude DOMEIZEL :
  non-respect du principe d'égalité des rémunérations applicable aux pensions des fonctionnaires. Jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes. Portée rétroactive du projet de loi contraire au droit européen et au droit constitutionnel français. Soutient l'amendement n° 989 de M. Claude Estier (non-rétroactivité du projet de loi) ; rejeté. Le groupe socialiste votera contre l'article 55 et intentera un recours devant le Conseil constitutionnel. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 649 (suppression) et n° 651 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ; rejetés. Absence de véritable débat. Pénalisation des fonctionnaires. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 990 de M. Claude Estier (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ; rejeté. Mauvaises conditions de travail. Manoeuvre d'obstruction. Absence de véritables négociations. Recul social. Attente de l'engagement d'un vrai dialogue. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 649 (suppression) et n° 651 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 989 (non-rétroactivité du projet de loi) et n° 990 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul DELEVOYE, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 649 (suppression) et n° 651 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif) ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 989 (non-rétroactivité du projet de loi) et n° 990 (report d'un an de l'entrée en vigueur du dispositif). Demande un vote bloqué sur l'article 55 dans la rédaction de l'Assemblée nationale. Solidarité entre la fonction publique et le secteur privé. Défense des élus. Légitime fierté du Gouvernement sur sa politique des retraites. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  emploi d'artifices de procédure bloquant le débat. Recours systématique à l'article 40. Inéquité du dispositif. Absence de véritable dialogue et de réelle négociation. (texte intégral du JO)
• André LARDEUX :
  le groupe UMP soutient l'ensemble du titre III. Volonté d'équité du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Art. additionnel avant l'art. 56 ou avant l'art. 71

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 991 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des professions) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  soutient l'amendement n° 1003 de M. Claude Estier (prise en compte de la pénibilité des professions) ; rejeté. Souhait de la profession agricole de la possibilité d'une retraite progressive. Historique du plan de revalorisation des retraites des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements analogues de M. Claude Estier n° 991 et n° 1003 (prise en compte de la pénibilité des professions). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  s'oppose aux amendements analogues de M. Claude Estier n° 991 et n° 1003 (prise en compte de la pénibilité des professions). (texte intégral du JO)
• Jean-Paul ÉMORINE :
  mesures adoptées par la droite en faveur des agriculteurs. (texte intégral du JO)
• François MARC :
  inquiétude pour l'avenir des retraites agricoles. (texte intégral du JO)

Art. 56

(règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

• Michelle DEMESSINE :
  logique régressive du régime complémentaire obligatoire. Extrait du rapport du conseil d'orientation des retraites. Chute du pouvoir d'achat résultant de l'alignement du taux de remplacement. Le groupe CRC s'oppose à l'article 56. Ses amendements n° 650, 654, 655, 656, 659, 669, 670, 671, 672, 673 et 674  : suppression ; et n° 653  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. L. 635-1 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 650 (suppression) et n° 653 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 56

(règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 650 (suppression) et n° 653 (repli). Importance des avancées du titre IV. Négociations conduites avec les responsables des professions concernées. Objectif d'amélioration de la situation des retraités. Non-pertinence des amendements de suppression du groupe CRC. Historique de l'élaboration du texte. Solidarité et équité entre les professions libérales. (texte intégral du JO)
• Danièle POURTAUD :
  problème des conjoints d'artisans et de commerçants. Questions diverses au ministre. (texte intégral du JO)

Art. L. 635-2 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 654 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 56

(règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 654 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. L. 635-3 du code de la sécurité sociale

• François MARC :
  soutient les amendements de M. Claude Estier n° 993 (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire) et n° 992 (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. 56

(règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 655 (suppression). S'oppose aux amendements de M. Claude Estier n° 992 (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) et n° 993 (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 655 de Mme Michelle Demessine (suppression), ainsi qu'aux amendements de M. Claude Estier n° 992 (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte d'un pacte civil de solidarité) et n° 993 (extension du dispositif aux personnes liées par un pacte civil de solidarité ou en situation de concubinage notoire). (texte intégral du JO)

Art. L. 635-5 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 259 : recouvrement des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 56

(règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 259 de la commission (recouvrement des cotisations des régimes d'assurance invalidité-décès). (texte intégral du JO)

Art. L. 635-6 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 656 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 56

(règles de fonctionnement des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 635-1 à L. 635-11 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 656 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 57

(compétence des organisations autonomes pour donner des avis s'agissant des régimes complémentaires obligatoires des professions artisanales, industrielles et commerciales - art. L. 633-3 du code de la sécurité sociale)

• Marie-France BEAUFILS :
  crainte d'un déséquilibre financier. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 659 (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 659 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 58

(modalités d'entrée en vigueur du nouveau régime complémentaire obligatoire des professions industrielles et commerciales)

• Michelle DEMESSINE :
  Ses amendements n° 660  : suppression et n° 661  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Marie-Christine BLANDIN :
  soutient l'amendement n° 994 de M. Claude Estier (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte civil de solidarité) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 260 : précision ; adopté. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 660 (suppression) et n° 661 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 994 de M. Claude Estier (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 660 (suppression) et n° 661 (repli), ainsi qu'à l'amendement n° 994 de M. Claude Estier (extension du dispositif aux partenaires d'un pacte civil de solidarité). (texte intégral du JO)

Art. 59

(transformation en mutuelle du régime complémentaire facultatif des professions industrielles et commerciales)

• Odette TERRADE :
  caractère négatif et régressif de la réforme. Solution alternative. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 662 (suppression) et n° 663, 664 et 665 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 662 (suppression) et n° 663 à n° 665 (repli). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 662 (suppression) et n° 663, 664 et 665 (repli). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 59

• Brigitte BOUT :
  son amendement n° 1057 : mise en place d'un régime spécifique pour les conjoints de bateliers ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1057 de Mme Brigitte Bout (mise en place d'un régime spécifique pour les conjoints de bateliers). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  amélioration des droits des conjoints de bateliers par le présent texte. Engagement d'une réflexion sur une réforme du statut des conjoints collaborateurs. Demande le retrait de l'amendement n° 1057 de Mme Brigitte Bout (mise en place d'un régime spécifique pour les conjoints de bateliers). (texte intégral du JO)

Art. 60

(règles de contrôle budgétaire applicables au régime de base des professions libérales - art. L. 153-1 du code de la sécurité sociale)

• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 666 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 60

• Yves DÉTRAIGNE :
  soutient l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des capacités contributives réelles des auxiliaires médicaux) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  règles de compensation internes au sein de la Caisse nationale des professions libérales relevant du domaine réglementaire. Problème de la compensation généralisée lié à l'avenir des retraites. Demande le retrait de l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des capacités contributives réelles des auxiliaires médicaux). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 18 de Mme Anne-Marie Payet (prise en compte des capacités contributives réelles des auxiliaires médicaux). Caractère inéquitable de l'amendement. Mise en place de la proportionnalisation de la cotisation. (texte intégral du JO)

Art. 61

(coordinations - art. L. 622-5 et L. 623-1 du code de la sécurité sociale)

• Michelle DEMESSINE :
  réserves sur cet article de coordination. Ses amendements n° 667  : suppression et n° 668  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 667 (suppression) et n° 668 (repli). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 667 (suppression) et n° 668 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 62

(règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)

Art. L. 641-1 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 669 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 62

(règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 669 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. L. 641-2 du code de la sécurité sociale

• Bernard JOLY :
  son amendement n° 1030 : suppression de la gestion des réserves du régime par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales ; retiré. (texte intégral du JO)

Art. 62

(règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose à l'amendement n° 671 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1030 de M. Bernard Joly (suppression de la gestion des réserves du régime par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 671 de Mme Michelle Demessine (suppression) et demande le retrait de l'amendement n° 1030 de M. Bernard Joly (suppression de la gestion des réserves du régime par la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales). (texte intégral du JO)

Art. L. 641-3 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose à l'amendement n° 672 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 62

(règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 672 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. L. 641-4 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 67 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 62

(règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 673 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. L. 641-5 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 670 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 62

(règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 670 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. L. 641-6 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 674 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 62

(règles de fonctionnement du régime de base des professions libérales - art. L. 641-1 à L. 641-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  S'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 674 (suppression). (texte intégral du JO)
• Danièle POURTAUD :
  soutient l'amendement n° 995 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (création d'un office interprofessionnel des indépendants expatriés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 995 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (création d'un office interprofessionnel des indépendants expatriés). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 995 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (création d'un office interprofessionnel des indépendants expatriés). Nécessité d'une réflexion plus approfondie. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  intervient sur l'amendement n° 995 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga (création d'un office interprofessionnel des indépendants expatriés). (texte intégral du JO)

Art. 63

(cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-1 à L. 642-4 du code de la sécurité sociale)

• Guy FISCHER :
  le groupe CRC votera contre l'article 63. Problèmes posés par cet article. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 675 (suppression) et n° 676, 677 et 678 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Bernard JOLY :
  son amendement n° 1029 : suppression partielle ; retiré. (texte intégral du JO)
• Danièle POURTAUD :
  soutient l'amendement n° 996 de M. Claude Estier (faculté de verser les cotisations en fonction du revenu professionnel de l'année précédente) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Janine ROZIER :
  soutient l'amendement n° 1061 de Mme Brigitte Luypaert (création d'une cotisation patronale à la caisse libérale des experts-comptables salariés) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  réforme bénéfique à l'ensemble des professionnels concernés. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 675 (suppression) et n° 676, 677 et 678 (suppression partielle) ; s'oppose à l'amendement n° 1029 de M. Bernard Joly (suppression partielle). Demande l'avis du Gouvernement sur les amendements n° 996 de M. Claude Estier (faculté de verser les cotisations en fonction du revenu professionnel de l'année précédente) et n° 1061 de Mme Brigitte Luypaert (création d'une cotisation patronale à la caisse libérale des experts-comptables salariés). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 675 (suppression) et n° 676, 677 et 678 (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 1029 de M. Bernard Joly (suppression partielle) et à l'amendement n° 996 de M. Claude Estier (faculté de verser les cotisations en fonction du revenu professionnel de l'année précédente) ; accepte l'amendement n° 1061 de Mme Brigitte Luypaert (création d'une cotisation patronale à la caisse libérale des experts-comptables salariés). (texte intégral du JO)

Art. 64

(recouvrement des cotisations au régime de base des professions libérales - art. L. 642-5 du code de la sécurité sociale)

• Odette TERRADE :
  crainte de la complexité et du coût du nouveau circuit de recouvrement des cotisations. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 679 (suppression) et n° 680 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 679 (suppression) et n° 680 (repli). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 679 (suppression) et n° 680 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 65

(pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)

• Marie-France BEAUFILS :
  absence de garantie sur le montant de la pension. Traitement inéquitable des professionnels. Conditions de rachat financièrement inacceptables. Le groupe CRC s'oppose à l'article 65. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 681, 682, 686, 691 et 692 (suppression) ; et n° 684, 685, 687, 688, 689 et 690 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Art. L. 643-1 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 681 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 65

(pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 681 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. L. 643-2 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 682 (suppression), n° 684 et n° 685 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 65

(pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 682 (suppression), n° 684 et n° 685 (repli). (texte intégral du JO)
• Danièle POURTAUD :
  observation sur le recours à l'article 40 de la Constitution. Caractère élitiste du dispositif proposé. Votera les amendements du groupe CRC. (texte intégral du JO)

Art. L. 643-3 du code de la sécurité sociale

(pensions de retraite servies par le régime de base)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 686 (suppression), et n° 687 à n° 690 (repli). Ses amendements n° 261  : cohérence et n° 262  : faculté de liquider leur pension avant l'âge de 60 ans pour les assurés justifiant d'une carrière longue ; adoptés. (texte intégral du JO)

Art. 65

(pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 686 (suppression), et n° 687 à n° 690 (repli), et accepte les amendements de la commission n° 261 (cohérence) et n° 262 (faculté de liquider leur pension avant l'âge de 60 ans pour les assurés justifiant d'une carrière longue). (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  rappel au règlement. Erreur de procédure : parole donnée sur un amendement auquel il a été opposé l'article 40 de la Constitution. (texte intégral du JO)

Art. L. 643-4 du code de la sécurité sociale

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 691 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 65

(pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement de Mme Michelle Demessine n° 691 (suppression). (texte intégral du JO)

Art. L. 643-6 du code de la sécurité sociale

(pensions de retraite servies par le régime de base)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 692 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 65

(pensions de retraite servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-1 à L. 643-6 du code de la sécurité sociale)

• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 692 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 65

• Janine ROZIER :
  son amendement n° 1058 (mise en place d'un régime de bonification pour enfants) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement de Mme Janine Rozier n° 1058 (mise en place d'un régime de bonification pour enfants). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement de Mme Janine Rozier n° 1058 (mise en place d'un régime de bonification pour enfants). (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  Reprend l'amendement de Mme Janine Rozier n° 1058  : mise en place d'un régime de bonification pour enfants ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  choix des représentants des professions libérales de ne pas mettre en oeuvre une politique d'avantages familiaux. (texte intégral du JO)
• Michel DREYFUS-SCHMIDT :
  applicabilité de l'article 40 à l'amendement n° 1058 de M. Paul Loridant (mise en place d'un régime de bonification pour enfants). Opposition systématique de l'article 40 aux amendements concernant les infirmières libérales. Le groupe socialiste votera l'amendement n° 1058 précité de M. Paul Loridant. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  unanimité des représentants des professions libérales. Amendement dépourvu de caractère normatif. (texte intégral du JO)

Art. 66

(pensions de réversion servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-7 à L. 643-10 du code de la sécurité sociale)

• Michelle DEMESSINE :
  déplore l'absence d'élargissement du dispositif aux personnes ayant contracté un pacte civil de solidarité. Le groupee CRC votera contre l'article 66. (texte intégral du JO)

ses amendements n° 693  : suppression et n° 695  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 693 (suppression) et n° 695 (repli). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 693 (suppression) et n° 695 (repli). (texte intégral du JO)

Michel DREYFUS-SCHMIDT :
favorable à l'amendement n° 693 de Mme Michelle Demessine (suppression). Problème des retraites des pacsés. (texte intégral du JO)

Art. 67

(périodicité du versement des prestations servies par le régime de base des professions libérales - art. L. 643-8 du code de la sécurité sociale)

• Michelle DEMESSINE :
  Ses amendements n° 696  : suppression et n° 697, 698, 699 et 700  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 696 (suppression) et n° 697 à n° 700 (repli). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 696 (suppression) et n° 697 à n° 700 (repli). (texte intégral du JO)

Art. 67 bis

(coordinations - art. L. 135-2, L. 615-1, L. 634-6 et L. 723-11 du code de la sécurité sociale et L. 732-39 du code rural)

• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 1115 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  accepte l'amendement n° 1115 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Art. 68

(possibilité d'extension des régimes complémentaires des professions libérales aux gérants minoritaires et aux dirigeants de sociétés anonymes - art. L. 644-1 à L. 644-3 du code de la sécurité sociale)

• Josiane MATHON-POINAT :
  le groupe CRC votera contre l'article 68. Instauration d'un régime ultradérogatoire. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 701 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
son amendement n° 1144 : consultation par référendum des assujettis au régime de base ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 263 : assouplissement du mécanisme de double affiliation ; adopté. Grand nombre de personnes concernées par le dispositif. Accepte l'amendement n° 1144 du Gouvernement (consultation par référendum des assujettis au régime de base). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose à l'amendement n° 701 de Mme Michelle Demessine (suppression) et accepte l'amendement n° 263 de la commission (assouplissement du mécanisme de double affiliation). (texte intégral du JO)

Michel DREYFUS-SCHMIDT :
refus systématique du Gouvernement des propositions de l'opposition. Le groupe socialiste ne prendra pas part au vote de l'amendement n° 1144 du Gouvernement (consultation par référendum des assujettis au régime de base). (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
le groupe CRC ne prend pas part au vote sur l'amendement n° 1144 du Gouvernement (consultation par référendum des assujettis au régime de base). (texte intégral du JO)

Art. 69

(coordination - art. L. 921-1 du code de la sécurité sociale)

• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 702 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 702 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 702 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 70

(modalités d'entrée en vigueur des dispositions relatives au régime de base des professions libérales)

• Michelle DEMESSINE :
  Ses amendements n° 703  : suppression, et n° 704 et 705  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  (5534) : son amendement n° 1104 : répartition des réserves du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 703 (suppression), n° 704 et n° 705 (repli). Accepte l'amendement n° 1104 du Gouvernement (répartition des réserves du régime d'assurance vieillesse de base des professions libérales). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 703 (suppression), n° 704 et n° 705 (repli). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 70

• Jean-Pierre SCHOSTECK :
  son amendement n° 290 : extension au régime d'assurance vieillesse des avocats des dispositions déjà adoptées pour d'autres régimes ; adopté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  sur l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension au régime d'assurance vieillesse des avocats des dispositions déjà adoptées pour d'autres régimes) qu'il accepte, son sous-amendement n° 1145 (consultation de la caisse nationale des barreaux français en cas de mise en cause de son directeur ou de son agent comptable) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 290 de M. Jean-Pierre Schosteck (extension au régime d'assurance vieillesse des avocats des dispositions déjà adoptées pour d'autres régimes) et, sur ce dernier, le sous-amendement n° 1145 du Gouvernement (consultation de la caisse nationale des barreaux français en cas de mise en cause de son directeur ou de son agent comptable). (texte intégral du JO)

Art. 71

(affiliation des aides familiaux dès l'âge de 16 ans au régime de base des exploitants agricoles - art. L. 731-42 et L. 732-34 du code rural)

• Gérard LE CAM :
  insuffisante revalorisation des retraites agricoles. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 706, 707, 708, 709 et 710 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 706 à n° 710 (suppression partielle). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  effort important de revalorisation en faveur des pensions agricoles mené depuis 1944. S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 706 à n° 710 (suppression partielle). (texte intégral du JO)

Art. 72

(transposition dans le régime de base des exploitants agricoles de nouvelles dispositions applicables dans le régime général - art. L. 732-18-1, L. 732-25-1, L. 732-54-1, L. 732-54-5 et L. 732-54-8 du code rural)

• Gérard LE CAM :
  approbation du principe d'abaissement de l'âge du départ à la retraite. Dégradation du revenu agricole. Accroissement des inégalités. Politique gouvernementale sacrifiant les petites exploitations. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 711 (suppression) et n° 713, 714 et 715 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 711 (suppression) et n° 713 à n° 715 (repli). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 711 (suppression) et n° 713 à n° 715 (repli). (texte intégral du JO)
• Charles GAUTIER :
  pénalisation des exploitants agricoles. (texte intégral du JO)
• François FILLON :
  applicabilité de l'allongement de la durée de cotisation en 2012. (texte intégral du JO)

Art. 73

(possibilité de rachat de périodes d'activité en tant qu'aide familial au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-35-1 du code rural)

• Gérard LE CAM :
  problème de la pauvreté dans le monde agricole. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 716 (suppression) et n° 717 et 718 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  soutient l'amendement n° 289 de M. Hilaire Flandre (extension de la possibilité de rachat de périodes accomplies dès l'âge de 14 ans) ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 716 (suppression), n° 717 et 718 (repli). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 289 de M. Hilaire Flandre (extension de la possibilité de rachat de périodes accomplies dès l'âge de 14 ans). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 716 (suppression), n° 717 et 718 (repli) et accepte l'amendement n° 289 de M. Hilaire Flandre (extension de la possibilité de rachat de périodes accomplies dès l'âge de 14 ans). (texte intégral du JO)

Art. 74

(possibilité de rachat de périodes d'études au titre du régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-27-1 du code rural)

• Gérard LE CAM :
  impossibilité effective du rachat des périodes d'études. Proposition de loi communiste établissant un contrat emploi-formation tout au long de la carrière. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 719 (suppression) et n° 720 et 721 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 719 (suppression), n° 720 et 721 (repli). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 719 (suppression), n° 720 et 721 (repli). Exagération des critiques de l'opposition. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  accumulation de charges sur les agriculteurs. (texte intégral du JO)
• Charles GAUTIER :
  coût prohibitif du rachat des périodes d'études. Mesure sélective et inégalitaire. (texte intégral du JO)

Art. 75

(pensions de réversion servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 722-8, L. 722-16, L. 723-3, L. 731-10, L. 731-43, L. 731-44, L. 732-41, L. 732-50, L. 732-55 et L. 741-9 du code rural)

• François FILLON, ministre :
  étonnement devant l'opposition à la faculté de rachat des périodes d'activité pour les agriculteurs. (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  remplacement d'un droit universel par un dispositif d'assistance sociale. Soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 723 (suppression), n° 724, 725, 728 et 729 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1153 : correction d'une erreur matérielle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 723 (suppression), n° 724, 725, 728 et 729 (repli). Accepte l'amendement n° 1153 du Gouvernement (correction d'une erreur matérielle). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 723 (suppression), n° 724, 725, 728 et 729 (repli). (texte intégral du JO)
• Charles GAUTIER :
  favorable au maintien de l'assurance veuvage dans certaines conditions. Caractère pénalisant des mesures mises en place. Le groupe socialiste ne votera pas l'article 75. (texte intégral du JO)

Art. 76

(conditions de cessation d'activité pour le service d'une pension par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-39 du code rural)

• Gérard LE CAM :
  favorable à une possibilité pour les retraités qui le souhaitent d'entretenir l'espace. Soutient l'amendement n° 730 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 730 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 730 de Mme Michelle Demessine (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 76 ou après l'art. 77 bis

• Yves DÉTRAIGNE :
  soutient l'amendement n° 30 de M. Jean Boyer (ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de l'assurance complémentaire obligatoire) ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Boyer (ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de l'assurance complémentaire obligatoire). Nécessité d'une réflexion supplémentaire. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 30 de M. Jean Boyer (ouverture aux conjoints collaborateurs et aux aides familiaux du bénéfice de l'assurance complémentaire obligatoire). Nécessité d'une réflexion supplémentaire. (texte intégral du JO)

Art. 76 bis

(maintien des revalorisations de pension pour certains conjoints collaborateurs d'exploitants agricoles - art. L. 732-54-5 du code rural)

• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1105 : précision rédactionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1105 du Gouvernement (précision rédactionnelle). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  intervient sur les amendements de Mme Michelle Demessine déclarés irrecevables n° 732 visant à étendre le bénéfice de la retraite complémentaire obligatoire agricole aux conjoints et aux aides familiaux des chefs d'exploitation et n° 738 visant à revaloriser le montant des retraites agricoles de base complémentaires. Objectif d'égalité de traitement et de solidarité nationale. Financement de ces mesures. (texte intégral du JO)

Art. 77

(mensualisation du versement des pensions servies par le régime de base des exploitants agricoles - art. L. 732-55 du code rural)

• Gérard LE CAM :
  Interrogation sur le financement de l'opération. (texte intégral du JO)
• Charles GAUTIER :
  report de la mise en application de la mensualisation. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  entrée en vigueur du dispositif au 1er janvier 2004. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  le groupe CRC demande la suppression de l'article 77. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 77

• Charles GAUTIER :
  soutient l'amendement n° 1007 de M. Claude Estier (gestion par la MSA de l'assurance vieillesse des parents au foyer) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1007 de M. Claude Estier (gestion par la MSA de l'assurance vieillesse des parents au foyer). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 1007 de M. Claude Estier (gestion par la MSA de l'assurance vieillesse des parents au foyer). Souci de simplification administrative. (texte intégral du JO)

Art. 77 bis

(pensions de réversions servies par le régime complémentaire obligatoire des exploitants agricoles - art. L. 732-62 du code rural)

• Charles GAUTIER :
  soutient l'amendement n° 1004 de M. Claude Estier (cohérence) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 1004 de M. Claude Estier (cohérence). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 1004 de M. Claude Estier (cohérence). (texte intégral du JO)
• Gérard LE CAM :
  problème du niveau de vie des agriculteurs. Prélèvements des intermédiaires. Part excessive des primes dans les revenus des agriculteurs. Insuffisance des mesures du présent projet de loi. Attente du projet de loi sur la ruralité. (texte intégral du JO)

Intitulé du titre V

• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  son amendement n° 1040 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  son amendement n° 1071 : changement d'intitulé du titre V ; devenu sans objet. Projet de loi privilégiant l'équilibre comptable des régimes de retraite au détriment des prestations servies. Rupture de l'équilibre solidaire des régimes par répartition. Conséquences des dispositifs d'épargne supplémentaire sur la croissance économique. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1040 (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 1071 de M. Paul Loridant (changement d'intitulé du titre V). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  extension des dispositions réservées aux fonctionnaires et agents publics à l'ensemble des salariés. Orientation de l'épargne collectée sur le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite vers la retraite supplémentaire. Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1040 (coordination) et s'oppose à l'amendement n° 1071 de M. Paul Loridant (changement d'intitulé du titre V). (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  révolution dans le financement de la protection sociale. Double sollicitation de la génération en activité. Injustice du dispositif. Exemple du système de capitalisation anglosaxon. Le groupe socialiste votera contre toutes les dispositions du Titre V. Inutilité de constituer des fonds de pension. Dispositif favorisant les inégalités. (texte intégral du JO)

Art. 78

(droit à bénéficier de produits d'épargne retraite)

• Marie-Claude BEAUDEAU :
  refus par les Français des fonds de pension. Exemple des scandales passés. Dispositif régresssif. Remise en cause du droit à la retraite. Priorité donnée à l'intérêt du patronat et du capital. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  interview du président de la CFTC. Objectif final du dispositif de captation d'épargne. Intérêt pour les entreprises du secteur de l'industrie financière. Le groupe CRC est en total désaccord avec les orientations du Titre V. (texte intégral du JO)
• Gérard LARCHER :
  renforcement du fondement des régimes de retraite obligatoire. Situation des personnels hospitaliers. Bouleversement de l'équilibre du régime complémentaire retraite des hospitaliers, CRH. Proposition de transformer ce régime en plan d'épargne individuelle pour la retraite. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 746 : suppression ; devenu sans objet. Opposition au développement des fonds de pension. Réforme des retraites en Europe. Offensive coordonnée contre la répartition. Amplification des inégalités. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 1009 de M. Claude Estier (suppression) ; devenu sans objet. Refus du système de l'épargne-retraite. Absence de sécurité financière. Rupture de l'égalité devant l'impôt. Mise en place d'une protection sociale à deux vitesses. Inconvénients de la capitalisation. Le groupe socialiste votera contre toutes les dispositions relatives à l'épargne-retraite. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  son amendement n° 1072 : organisation de la garantie des salariés ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  son amendement n° 264 : précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition ; adopté. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 747 de Mme Michelle Demessine (suppression de la création d'épargne réservée exclusivement à la retraite) ; rejeté. Dispositif favorisant les financiers au détriment des salariés. Régression sur le plan social et incohérence sur le plan économique. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  son amendement n° 44 : élargissement du bénéfice du dispositif aux citoyens français établis hors de France ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements identiques n° 746 de Mme Michelle Demessine et n° 1009 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements n° 1072 de M. Paul Loridant (organisation de la garantie des salariés) et n° 747 de Mme Michelle Demessine (suppression de la création d'épargne réservée exclusivement à la retraite). Accepte l'amendement n° 44 de M. Jean-Pierre Cantegrit (élargissement du bénéfice du dispositif aux citoyens français établis hors de France). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  objectif de pérennisation du régime par répartition. Instauration de l'égalité de tous face à l'épargne-retraite. Mise en place d'un plafond unique pour tous les produits. S'oppose aux amendements identiques n° 746 de Mme Michelle Demessine et n° 1009 de M. Claude Estier (suppression) ainsi qu'au n° 1072 de M. Paul Loridant (organisation de la garantie des salariés). Accepte l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). S'oppose aux amendements n° 747 de Mme Michelle Demessine (suppression de la création d'épargne réservée exclusivement à la retraite) et n° 44 de M. Jean-Pierre Cantegrit (élargissement du bénéfice du dispositif aux citoyens français établis hors de France). (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  développement de la capitalisation sur la base de l'affaiblissement des prestations de la répartition. Le groupe CRC votera contre l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  opposition fondamentale à tout système introduisant la capitalisation. Risques entraînés par les fonds de pension. Acharnement du patronat. Offensive sans précédent contre le statut du salariat. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  défavorable à l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). Instauration de fait d'un fonds de pension. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre CANTEGRIT :
  souhaite étendre le bénéfice de l'épargne-retraite aux Français de l'étranger imposés à l'étranger. (texte intégral du JO)
• Dominique BRAYE :
  favorable à l'amendement n° 264 de la commission (précision de la place de l'épargne-retraite par rapport au régime de retraite obligatoire par répartition). Souci de faire bénéficier l'ensemble des Français d'un système réservé jusque là aux fonctionnaires et aux élus. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  précision sur le dispositif de sortie de l'épargne collective : versement d'un capital ou attribution d'une rente. (texte intégral du JO)

Art. 79

(création du plan d'épargne pour la retraite, PER)

• Marie-Claude BEAUDEAU :
  création des PEIR, plans d'épargne individuelle pour la retraite, équivalents aux fonds de pension. Développement de la retraite par capitalisation. Absence de règle prudentielle. Scandales financiers américains. Nocivité des fonds de pension. (texte intégral du JO)
• Paul GIROD :
  problème des personnes relevant de contrats de droit privé mais à la rémunération assurée par des fonds publics. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  dispositions introduites tardivement dans le texte. Sortie uniquement en rentes viagères. Confiscation de l'épargne des salariés. (texte intégral du JO)
• Michelle DEMESSINE :
  son amendement n° 748 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 1010 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  ses amendements n° 1073  : revalorisation annuelle des rentes, n° 1074  : possibilité de ne pas convertir automatiquement l'épargne en rente viagère et n° 1075  : remplacement du groupement d'épargne individuelle par un comité de surveillance ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  son amendement n° 1041 : définition par décret en Conseil d'Etat des modalités de représentation au sein du comité de surveillance ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  son amendement n° 266 : élection des membres du comité de surveillance par les adhérents des plans d'épargne individuelle ; retiré. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1146 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 1147 : renforcement du rôle du comité de surveillance ; adopté. (texte intégral du JO)

Paul LORIDANT :
ses amendements n° 1076  : création des groupements d'épargne individuelle pour la retraite par les seuls assurés, n° 1077  : mise à la disposition du conseil de surveillance d'informations sur la solvabilité de l'organisme d'assurance et n° 1078  : transmission annuelle des informations de solvabilité ; rejetés. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
son amendement n° 1042 : informations délivrées aux adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite ; retiré au profit de l'amendement n° 1146 du Gouvernement (rédaction). (texte intégral du JO)

Paul LORIDANT :
son amendement n° 1079 : possibilité pour les adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite de s'informer de la situation de leur organisme d'assurance ; rejeté. (texte intégral du JO)

Philippe NOGRIX :
soutient l'amendement n° 200 de M. Marcel Deneux (ouverture du dispositif aux organismes régis par le code de la mutualité) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
son amendement n° 1043 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 1044 : transmission à l'organisme souscripteur des modifications essentielles apportées aux plans d'épargne individuelle pour la retraite ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 748 de Mme Michelle Demessine et n° 1010 de M. Claude Estier (suppression), aux amendements de M. Paul Loridant n° 1074 (possibilité de ne pas convertir automatiquement l'épargne en rente viagère), n° 1075 (remplacement du groupement d'épargne individuelle par un comité de surveillance), n° 1073 (revalorisation annuelle des rentes), n° 1076 (création des groupements d'épargne individuelle pour la retraite par les seuls assurés) et de M. Marcel Deneux n° 200 (ouverture du dispositif aux organismes régis par le code de la mutualité). S'en remet à la sagesse du Sénat pour les amendements de la commission saisie pour avis n° 1041 (définition par décret en Conseil d'Etat des modalités de représentation au sein du comité de surveillance) et n° 1043 (précision) et de M. Paul Loridant n° 1077 (mise à la disposition du conseil de surveillance d'informations sur la solvabilité de l'organisme d'assurance) et n° 1078 (transmission annuelle des informations de solvabilité). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1146 (rédaction) et n° 1147 (renforcement du rôle du comité de surveillance) et de la commission saisie pour avis n° 1044 (transmission à l'organisme souscripteur des modifications essentielles apportées aux plans d'épargne individuelle pour la retraite). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1079 de M. Paul Loridant (possibilité pour les adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite de s'informer de la situation de leur organisme d'assurance). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 748 de Mme Michelle Demessine et n° 1010 de M. Claude Estier (suppression) ; aux amendements de M. Paul Loridant n° 1074 (possibilité de ne pas convertir automatiquement l'épargne en rente viagère), n° 1075 (remplacement du groupement d'épargne individuelle par un comité de surveillance), n° 1073 (revalorisation annuelle des rentes), n° 1076 (création des groupements d'épargne individuelle pour la retraite par les seuls assurés), n° 1077 (mise à la disposition du conseil de surveillance d'informations sur la solvabilité de l'organisme d'assurance), n° 1078 (transmission annuelle des informations de solvabilité), n° 1079 (possibilité pour les adhérents des plans d'épargne individuelle pour la retraite de s'informer de la situation de leur organisme d'assurance) et de M. Marcel Deneux n° 200 (ouverture du dispositif aux organismes régis par le code de la mutualité). Accepte les amendements de la commission saisie pour avis n° 1041 (définition par décret en Conseil d'Etat des modalités de représentation au sein du comité de surveillance), n° 1043 (précision) et n° 1044 (transmission à l'organisme souscripteur des modifications essentielles apportées aux plans d'épargne individuelle pour la retraite). Estime l'amendement n° 266 de la commission (élection des membres du comité de surveillance par les adhérents des plans d'épargne individuelle) satisfait par son amendement n° 1147 précité. (texte intégral du JO)

demande un vote bloqué sur l'article modifé par les amendements précités de la commission pour avis n° 1041, n° 1043 et n° 1044, et par ses amendements précités n° 1146, n° 1147, à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)

Marie-Claude BEAUDEAU :
capitalisation néfaste pour les retraités. Rejet des stratégies d'optimisation fiscale. Précarisation des retraites les plus modestes. (texte intégral du JO)

Paul GIROD :
justice du système par répartition. Système de pension complémentaire des assistants parlementaires. Votera cet article. (texte intégral du JO)

Philippe NOGRIX :
le groupe de l'UC votera l'article 79. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre FOURCADE :
le groupe UMP votera l'article 79. (texte intégral du JO)

Art. additionnels avant l'art. 80

• Michelle DEMESSINE :
  ses amendements n° 750  : contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la procédure de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR, n° 751  : assujettissement aux cotisations sociales des versements des entreprises au PPESVR, n° 752  : taxation des versements excédentaires sur les PPESVR, n° 753  : composition des conseils de surveillance des fonds gérant les PPESVR et n° 754  : contrôle par les épargnants de l'usage des fonds de la collecte réalisée pour les PPESVR ; rejetés. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 750 (contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la procédure de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 751 (assujettissement aux cotisations sociales des versements des entreprises au PPESVR), n° 752 (taxation des versements excédentaires sur les PPESVR), n° 753 (composition des conseils de surveillance des fonds gérant les PPESVR) et n° 754 (contrôle par les épargnants de l'usage des fonds de la collecte réalisée pour les PPESVR). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 750 (contrôle du directeur départemental du travail et de l'emploi sur la procédure de mise en place d'un plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 751 (assujettissement aux cotisations sociales des versements des entreprises au PPESVR), n° 752 (taxation des versements excédentaires sur les PPESVR), n° 753 (composition des conseils de surveillance des fonds gérant les PPESVR) et n° 754 (contrôle par les épargnants de l'usage des fonds de la collecte réalisée pour les PPESVR). (texte intégral du JO)

Art. 80

(création du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR - art. L. 443-1-2 et L. 443-5 du code du travail et L. 214-39 du code monétaire et financier)

• Michelle DEMESSINE :
  rejet des fonds de pension. Accroissement des inégalités. Risques en cas de faillite. Effets pervers. (texte intégral du JO)

son amendement n° 755 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)

Gilbert CHABROUX :
soutient l'amendement n° 1011 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Paul LORIDANT :
soutient l'amendement n° 756 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Soutient les amendements portant sur le même objet n° 757 et 760 (déblocage anticipé des fonds placés au sein du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESVR) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 1117 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1154 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
sur l'amendement n° 1117 de la commission (cohérence), qu'il accepte, son sous-amendement n° 1154 ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 1118 : maintien du régime des fonds solidaires ; adopté. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 766 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 767 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 268 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 269 : information des salariés sur l'allocation des actifs des fonds et sur leur principe de gestion ; rejeté. (texte intégral du JO) son amendement n° 270 : conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX :
son amendement n° 1020 : conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
son amendement n° 1045 : conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Denis BADRÉ :
son amendement n° 1024 : suppression de la limite d'âge pour bénéficier de l'abondement sur la participation ; adopté. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
soutient l'amendement n° 770 de Mme Michelle Demessine (modalités de sortie du dispositif) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Yves DÉTRAIGNE :
son amendement n° 26 : création d'un crédit d'impôt pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Marie-France BEAUFILS :
soutient les amendements de Mme Michelle Demessine n° 773 et 774 (suppression partielle) ; rejetés. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 271 : maintien d'une possibilité de décote majorée pour les PEE en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX :
son amendement n° 1021 : maintien d'une possibilité de décote majorée pour les PEE en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 272 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Jean CHÉRIOUX :
son amendement n° 1022 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Bernard MURAT :
son amendement n° 1050 : allongement du délai de transformation obligatoire des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite en plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises ; adopté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 1064 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 273 : possibilité de transformation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV, en PPESVR ; adopté. (texte intégral du JO)

Bernard MURAT :
son amendement n° 1065 : transfert par défaut des sommes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, PPESV en l'absence de choix exprimé ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 274 : cohérence ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1149 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
sur l'amendement n° 274 de la commission (cohérence), son sous-amendement n° 1149 ; adopté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 275 : suppression de la taxe au profit du fonds de réserve des retraites ; rejeté. (texte intégral du JO)

son amendement n° 276 : augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
son amendement n° 1046 : augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
son amendement n° 277 : extension aux PPESVR des négociations obligatoires par branche ; adopté. (texte intégral du JO)

Odette TERRADE :
soutient l'amendement n° 780 de Mme Michelle Demessine (placements éthiques) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 755 de Mme Michelle Demessine et n° 1011 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 770 (modalités de sortie du dispositif), n° 780 (placements éthiques) et portant sur le même objet n° 757 et n° 760 (déblocage anticipé des fonds placés au sein du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESVR), ainsi que les n° 766, n° 756, n° 767, n° 773 et n° 774 (suppression partielle). S'oppose à l'amendement n° 1024 de M. Denis Badré (suppression de la limite d'âge pour bénéficier de l'abondement sur la participation). Sur son amendement n° 1117 précité, accepte le sous-amendement du Gouvernement n° 1154 et sur son amendement n° 274 précité, accepte le sous-amendement n° 1149 du Gouvernement. Accepte les amendements de M. Bernard Murat n° 1050 (allongement du délai de transformation obligatoire des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite en plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises), n° 1064 (précision) et n° 1065 (transfert par défaut des sommes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, PPESV en l'absence de choix exprimé). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (création d'un crédit d'impôt pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
s'oppose aux amendements identiques n° 755 de Mme Michelle Demessine et n° 1011 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 770 (modalités de sortie du dispositif), n° 780 (placements éthiques) et portant sur le même objet n° 757 et n° 760 (déblocage anticipé des fonds placés au sein du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESVR), ainsi que les n° 756, n° 766, n° 767, n° 773 et n° 774 (suppression partielle). S'oppose aux amendements identiques de la commission n° 270, de M. Jean Chérioux n° 1020 et de la commission saisie pour avis n° 1045 (conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) ainsi qu'aux amendements de la commission n° 269 (information des salariés sur l'allocation des actifs des fonds et sur leur principe de gestion) et n° 276 (augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR) et à l'amendement n° 26 de M. Yves Détraigne (création d'un crédit d'impôt pour le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR). Accepte les amendements de la commission n° 1118 (maintien du régime des fonds solidaires), n° 274 (cohérence), n° 268 (rédaction), n° 277 (extension aux PPESVR des négociations obligatoires par branche), n° 273 (possibilité de transformation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV, en PPESVR), de M. Bernard Murat n° 1050 (allongement du délai de transformation obligatoire des plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite en plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite interentreprises), n° 1064 (précision), n° 1065 (transfert par défaut des sommes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire, PPESV en l'absence de choix exprimé) ainsi que les amendements identiques n° 271 de la commission et n° 1021 de M. Jean Chérioux (maintien d'une possibilité de décote majorée pour les PEE en cas de blocage des titres pendant au moins dix ans), et n° 272 de la commission et n° 1022 de M. Jean Chérioux (coordination). S'en remet à la sagesse du Sénat pour l'amendement n° 1024 de M. Denis Badré (suppression de la limite d'âge pour bénéficier de l'abondement sur la participation). Demande le retrait de l'amendement n° 275 de la commission (suppression de la taxe au profit du fonds de réserve des retraites). Demande un vote bloqué sur l'article 80 modifié par les amendements précités de la commission n° 1117, assorti de son sous-amendement n° 1154, n° 274, assorti de son sous-amendement n° 1149, n° 1118, n° 268, n° 273, n° 277, n° 271, identique au n° 1021 de M. Jean Chérioux, n° 272, identique au n° 1022 de M. Jean Chérioux ainsi que par les amendements précités de M. Denis Badré n° 1024 et de M. Bernard Murat n° 1050, n° 1064, n° 1065, à l'exclusion de tous les autres. (texte intégral du JO)

Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
intérêt des amendements de la commission n° 270 (conditions d'alimentation du plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) et n° 276 (augmentation de 25 à 50 % du taux de la provision pour investissement applicable à l'abondement de l'employeur au PPESVR). (texte intégral du JO)

Marie-Claude BEAUDEAU :
le groupe CRC ne votera pas l'article 80. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
fidélisation forcée des souscripteurs des plans d'épargne. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre FOURCADE :
le groupe UMP votera l'article 80. Inquiétude relative à la continuité entre le plan partenarial d'épargne salariale volontaire, PPESV et le plan partenarial d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
continuité entre les PPESV et les PPESVR. (texte intégral du JO)

Art. 80 bis

(affectation au fonds de réserve des retraites des fonds en déshérence issus de l'épargne salariale - art. L. 135-7 du code de la sécurité sociale)

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur de la commission des affaires sociales :
  s'oppose à l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité :
  s'oppose à l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  intervient sur l'amendement n° 1012 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 81

(déductions fiscales favorisant l'épargne retraite - art. 83, 154 bis, 154 bis-O A, 158 et 163 quatervicies nouveau du code général des impôts)

• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
  demande de précision sur les plafonds prévus par l'article 81. Souhait d'une modification de la date d'application des régimes transitoires prévus pour la Préfon et les régimes similaires. (texte intégral du JO)
• Marie-Claude BEAUDEAU :
  coût des dispositifs existants d'épargne en actions. Exonérations d'impôt. Perte de recettes budgétaires. Détournement de ressources contributives pour alimenter les marchés financiers. (texte intégral du JO)
• Paul LORIDANT :
  élargissement du champ des exonérations fiscales. Interrogation sur une volonté de redistribution de l'épargne financière des ménages. Outil de financement de la dette publique. (texte intégral du JO)
• Guy FISCHER :
  soutient l'amendement n° 781 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 1013 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Marie-France BEAUFILS :
  soutient l'amendement n° 782 de Mme Michelle Demessine (baisse du taux de réduction d'impôt accordée aux placements au sein des PPESVR) ; rejeté (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 783 de Mme Michelle Demessine (suppression de la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR) ; rejeté. (texte intégral du JO) soutient l'amendement n° 1080 de M. Paul Loridant (régime fiscal identique pour les cotisations individuelles au PPESVR et au plan d'épargne individuel pour la retraite, PEIR) ; rejeté (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
son amendement n° 1150 : conditions d'exonération fiscale des versements facultatifs à un régime obligatoire de retraite d'entreprise ; adopté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 784 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
son amendement n° 1131 : détermination du plafond de déductibilité de l'épargne retraite en fonction des revenus de l'année précédente ; adopté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 785 : suppression partielle ; rejeté. (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
son amendement n° 1132 : calcul du plafond de déductibilité d'épargne retraite par référence au montant net imposable des revenus d'activité ; adopté. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 786 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
son amendement n° 1047 : cooordination ; adopté. (texte intégral du JO)

Guy FISCHER :
soutient l'amendement n° 787 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 788 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

soutient l'amendement n° 790 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Michelle DEMESSINE :
son amendement n° 791 : baisse de la réduction d'impôt sur les abondements des entreprises au PPESVR ; rejeté. (texte intégral du JO)

Denis BADRÉ :
soutient l'amendement n° 27 de M. Michel Mercier (crédit d'impôt pour compenser le rachat d'années d'études) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Nicole BORVO COHEN-SEAT :
soutient l'amendement n° 792 de Mme Michelle Demessine (suppression partielle) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Dominique LECLERC, rapporteur :
s'oppose aux amendements identiques n° 781 de Mme Michelle Demessine et n° 1013 de M. Claude Estier (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 782 (baisse du taux de réduction d'impôt accordée aux placements au sein des PPESVR), n° 783 (suppression de la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 791 (baisse de la réduction d'impôt sur les abondements des entreprises au PPESVR) ainsi qu'aux amendements n° 784, n° 785, n° 786, n° 787, n° 788, n° 790 et n° 792 (suppression partielle). Accepte les amendements du Gouvernement n° 1150 (conditions d'exonération fiscale des versements facultatifs à un régime obligatoire de retraite d'entreprise), n° 1131 (détermination du plafond de déductibilité de l'épargne retraite en fonction des revenus de l'année précédente) et n° 1132 (calcul du plafond de déductibilité d'épargne retraite par référence au montant net imposable des revenus d'activité) ainsi que l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1047 (cooordination). Demande l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 27 de M. Michel Mercier (crédit d'impôt pour compenser le rachat d'années d'études). Demande le retrait de l'amendement n° 1080 de M. Paul Loridant (régime fiscal identique pour les cotisations individuelles au PPESVR et au plan d'épargne individuel pour la retraite, PEIR). (texte intégral du JO)

François FILLON, ministre :
régime de transition de la Préfon. S'oppose aux amendements identiques de Mme Michelle Demessine n° 781 et de M. Claude Estier n° 1013 (suppression). S'oppose aux amendements de Mme Michelle Demessine n° 783 (suppression de la déduction du revenu net global des cotisations et primes versées sur les plans partenariaux d'épargne salariale volontaire pour la retraite, PPESVR), n° 782 (baisse du taux de réduction d'impôt accordée aux placements au sein des PPESVR), n° 791 (baisse de la réduction d'impôt sur les abondements des entreprises au PPESVR) et aux amendements n° 784, n° 785, n° 786, n° 787, n° 788, n° 790 et n° 792 (suppression partielle) ainsi qu'à l'amendement n° 1080 de M. Paul Loridant (régime fiscal identique pour les cotisations individuelles au PPESVR et au plan d'épargne individuel pour la retraite, PEIR). Accepte l'amendement de la commission saisie pour avis n° 1047 (cooordination). S'oppose à l'amendement n° 27 de M. Michel Mercier (crédit d'impôt pour compenser le rachat d'années d'études). Demande un vote bloqué sur l'article modifié par ses amendements précités n° 1150, n° 1131, n° 1132 et par l'amendement précité de la commission saisie pour avis n° 1047, à l'exclusion de tout autre amendement. (texte intégral du JO)

Denis BADRÉ :
problème de la compensation du rachat des années d'études pour les personnes ayant suivi des études supérieures non imposables sur le revenu. (texte intégral du JO)

Paul GIROD :
votera l'article 81. (texte intégral du JO)

Paul LORIDANT :
regrette l'absence du ministre des finances. (texte intégral du JO)

Jean-Pierre FOURCADE :
objectif d'équilibre à l'horizon 2020. (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 81

• Bernard JOLY :
  son amendement n° 5 : réduction d'impôt en compensation des cotisations aux contrats d'assurance constituant un complément de retraite ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 5 de M. Bernard Joly (réduction d'impôt en compensation des cotisations aux contrats d'assurance constituant un complément de retraite). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 5 de M. Bernard Joly (réduction d'impôt en compensation des cotisations aux contrats d'assurance constituant un complément de retraite). (texte intégral du JO)
• Denis BADRÉ :
  son amendement n° 40 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Denis Badré (précision). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 40 de M. Denis Badré (précision). (texte intégral du JO)
• Denis BADRÉ :
  son amendement n° 41 : clarification ; retiré. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Denis Badré (clarification). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  demande le retrait de l'amendement n° 41 de M. Denis Badré (clarification). (texte intégral du JO)

Art. 82

(assujettissement à la CSG et à la CRDS de l'abondement versé par l'entreprise dans le cadre de plans d'épargne salariale au bénéfice de certains mandataires sociaux - art. L. 136-3, L. 136-4 et L. 137-5 du code de la sécurité sociale)

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 1014 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 1014 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 1014 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 83

(régime social des contributions des employeurs au financement des régimes de retraite supplémentaire et de prévoyance et de l'abondement de l'employeur au PPESVR - art. L. 136-2 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale et art. L. 741-10 du code rural)

• Marie-Claude BEAUDEAU :
  soutient l'amendement n° 793 de Mme Michelle Demessine (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 1015 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1151 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC :
  s'oppose aux amendements identiques n° 793 de Mme Michelle Demessine et n° 1015 de M. Claude Estier (suppression). Accepte l'amendement n° 1151 du Gouvernement (coordination). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  S'oppose aux amendements identiques n° 793 de Mme Michelle Demessine et n° 1015 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. 84

(information des pouvoirs publics sur l'épargne retraite)

• Gilbert CHABROUX :
  soutient l'amendement n° 1016 de M. Claude Estier (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  s'oppose à l'amendement n° 1016 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  s'oppose à l'amendement n° 1016 de M. Claude Estier (suppression). (texte intégral du JO)

Art. additionnels après l'art. 84

• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  ses amendements, portant sur le même objet, n° 1048 et 1049  : extension du provisionnement des institutions de retraite supplémentaire ; retirés. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1156 : encadrement des règles de provisionnement des institutions de retraite supplémentaire ; adopté. Demande le retrait des amendements de la commission saisie pour avis n° 1048 et 1049 (extension du provisionnement des institutions de retraite supplémentaire) au profit de son amendement n° 1156 précité. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1156 du Gouvernement (encadrement des règles de provisionnement des institutions de retraite supplémentaire). (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  son amendement n° 1152 : institution d'une contribution patronale affectée au fonds de réserve pour les retraites ; adopté. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  accepte l'amendement n° 1152 du Gouvernement (institution d'une contribution patronale affectée au fonds de réserve pour les retraites). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

• Michelle DEMESSINE :
  absence de dialogue social. Mobilisation des Français. Logique libérale. Abus des artifices de procédure. Droit d'amendement tronqué. Baisse du niveau de vie des retraités. Nécessité de repenser les conditions de travail. Le groupe CRC votera contre ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Jacques PELLETIER :
  réforme courageuse et trop longtemps retardée. Texte juste et équitable. La majorité du groupe du RDSE votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Yves DÉTRAIGNE :
  désinformation systématique de la part de l'opposition. Obstruction. Texte ambitieux et équitable. Développement nécessaire de la retraite par capitalisation. Regret d'un recours fréquent à l'article 40 ou au vote bloqué. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Claude ESTIER :
  majorité muette. Rejet de tous les amendements socialistes. Réforme injuste. Choix de l'allongement de la durée de cotisation à l'exclusion d'autres solutions. Absence de négociation. Baisse du taux de remplacement. Loi de régression sociale. Attachement au système de retraite par répartition. Le groupe socialiste votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Alain GOURNAC :
  réforme courageuse. Décalage de l'opposition. Votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Philippe NOGRIX :
  obstruction. Arguments dépassés. Réforme courageuse. Sauvetage de la retraite par répartition. Regret de l'absence de dispositions sur les régimes spéciaux. Le groupe de l'UC votera ce texte. (texte intégral du JO)
• Nelly OLIN :
  système de répartition menacé par l'immobilisme. Réforme juste et équitable. Amélioration des pensions. Revalorisation du SMIC. Apports du Sénat. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Nicole BORVO COHEN-SEAT :
  stigmatisation des régimes spéciaux. Possibilité d'approcher différemment le problème des retraites. Choix libéral. Première étape vers la capitalisation des retraites. Atteinte au système de retraite par répartition. Le groupe CRC votera contre ce texte. (texte intégral du JO)
• Jean-Pierre FOURCADE :
  progressivité du projet de loi. Absence d'augmentation des prélèvements. Appui de la CFDT et de la CGC. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)
• Adrien GOUTEYRON, rapporteur pour avis :
  politique d'avenir. Etapes permettant le dialogue social. Echange avec l'opposition impossible. Affaissement démographique. Diminution du besoin de financement. Mesures sociales : retraite anticipée pour les longues carrières, dispositions en faveur des handicapés. Réforme difficile. (texte intégral du JO)
• Dominique LECLERC, rapporteur :
  réforme courageuse et intelligente. Dialogue social. Apports du Sénat : équité en faveur des personnes handicapées ; dispositions en faveur des longues carrières ; congé de solidarité familiale. (texte intégral du JO)
• Nicolas ABOUT, président de la commission des affaires sociales :
  temps donné à l'opposition pour s'exprimer. Majorité d'amendements de suppression ou portant articles additionnels. Bonne organisation du débat. Avenir de la réforme en cas d'alternance. (texte intégral du JO)
• François FILLON, ministre :
  différences de perception entre la majorité et l'opposition. Réforme courageuse. Points de convergence : défense de la retraite par répartition ; évolution du monde du travail. Remerciements. Dialogue social. (texte intégral du JO)