Projet de loi de programme pour l'outre-mer

Résumés des débats

Commission mixte paritaire - 25 juin 2003

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et,de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

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DISCUSSION GENERALE

  • Roland DU LUART, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire :
    accord équilibré de la commission mixte paritaire. Cas de la polygamie à Mayotte. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre de l'outre-mer :
    accord de la CMP. Souscription à l'extinction de la polygamie et de la répudiation unilatérale à Mayotte. Dispositions novatrices pour un développement économique durable de l'outre-mer. Qualité du travail réalisé par le Sénat. (texte intégral du JO)
  • Robert LAUFOAULU :
    logique volontaire de développement pour l'outre-mer. Situation de Wallis-et-Futuna. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    réponse aux attentes des Réunionnais. Points forts et lacunes du projet de loi. Compensation de la réduction de la taxe foncière pour les logements locatifs sociaux. Interdiction de la polygamie et de la répudiation à Mayotte. Le groupe UC votera le projet de loi. (texte intégral du JO)

DISCUSSION DES ARTICLES

Art. 47

(suppression de la polygamie à Mayotte)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    son amendement n° 1 : modernisation du statut civil personnel de droit local applicable à Mayotte ; adopté. Constitutionnalité de cette démarche. Absence de menace pour le code civil. Amélioration de la condition de la femme à Mayotte. Renforcement de l'ancrage de Mayotte au sein de la nation. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    position de la commission mixte paritaire. Recul de la polygamie à Mayotte. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    interrogation sur la date d'entrée en vigueur de l'âge légal du mariage. (texte intégral du JO)
  • Roland DU LUART, rapporteur de la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques de la nation :
    accepte l'amendement n° 1 du Gouvernement (modernisation du statut civil personnel de droit local applicable à Mayotte). Nécessité d'examiner la situation économique des femmes mahoraises répudiées. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    votera l'amendement n° 1 du Gouvernement (modernisation du statut civil personnel de droit local applicable à Mayotte). (texte intégral du JO)

EXPLICATIONS DE VOTE SUR L'ENSEMBLE

  • Daniel RAOUL :
    réticence quant aux aspects fiscaux du projet de loi. Manque d'engagement concernant la formation. Le groupe socialiste s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    effort du Gouvernement en faveur de l'outre-mer. Appel aux populations à assurer leur développement économique. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS, président de la commission des finances :
    nécessité de poursuivre l'effort de réflexion sur l'outre-mer. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC s'abstiendra sur ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GIRARDIN, ministre :
    nécessité de continuer sur la voie du développement de l'outre-mer. Contribution à la modernisation du droit de l'outre-mer. (texte intégral du JO)