PROPOSITION DE LOI VISANT À AMÉLIORER L'ACCÈS AUX SOINS PAR L'ENGAGEMENT TERRITORIAL DES PROFESSIONNELS
première lecture
[n° 2023-1268 (24 octobre 2023)]
Article additionnel après l'article 2 - Amendement n° 76 rectifié ter (Régulation de l'installation des médecins)
P. 7539 (texte intégral du JO)P. 7540 (texte intégral du JO)