PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE (dossier législatif)
Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)
Art. 8 (Art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC)
Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)
Art. additionnel après l'art. 12
PROJET DE LOI EN FAVEUR DES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES n° 2005-882 (dossier législatif)
Art. additionnels avant l'art. 45
Art. additionnels après l'art. 45
Art. additionnel après l'art. 46 ou après l'art. 47
Art. additionnel après l'art. 46
Art. additionnel après l'art. 47
Art. additionnels avant l'art. 48
Art. 48 (Art. L. 325-1 à L. 325-6 [nouveaux] et L. 324-13, L. 324-13-2 et L. 341-6-5 du code du travail - Répression du travail illégal)
Art. additionnels après l'art. 48
Demande de renvoi à la commission des art. 49 et 52
Art. 49 (Art. L. 122-1-1 bis [nouveau] du code du travail - Contrôle de la légalité du travail dans le secteur des activités culturelles)
Art. additionnel après l'art. 50
Art. additionnels avant l'art. 51
Art. 51 (Art. L. 212-15-3 du code du travail - Application des conventions de forfait en jours à certains salariés itinérants non cadres)
Art. additionnel après l'art. 51
Art. 52 (Art. 13-1 [nouveau] du code de l'industrie cinématographique - Pouvoirs de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie)
Art. additionnels après l'art. 52
Art. additionnels après l'art. 53
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