PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006
première lecture
[n° 2005-1719 (3 et 6 décembre 2005)]
Deuxième partie :
Développement et régulation économiques :
Amélioration souhaitable des questionnaires budgétaires et du contenu du "bleu" budgétaire. Respect nécessaire de l'article 7 de la LOLF concernant l'architecture interne de la mission. Amendement tendant à créer un programme propre au développement des PME, du commerce et de l'artisanat. Difficulté de mesurer l'effort de l'Etat en faveur des pôles de compétitivité. Indicateurs non pertinents pour l'évaluation de la performance de l'administration. Avis favorable de la commission des affaires économiques à l'adoption des crédits de la mission "Développement et régulation économiques". (texte intégral du JO)Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Son amendement n° II-49 : création, au sein de la mission "Développement et régulation économiques", d'un programme intitulé "Développement des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales" par transfert des crédits de l'action 2 du programme 134 et un prélèvement sur les crédits de l'AFII ; adopté après rectification suggérée par le président de la commission des finances et visant à réduire le prélèvement opéré sur les crédits de l'AFII. Attachement des élus locaux aux crédits du FISAC. Doute de l'opportunité et de l'efficacité de la campagne "Image de la France" de l'AFII justifiant l'augmentation de ses crédits. Déclaration du Premier ministre prévoyant l'intervention du FISAC dans les zones franches urbaines, en dépit du manque de crédits problématique. (texte intégral du JO)Art. 76 (Revalorisation du droit fixe de la taxe additionnelle perçue au profit des chambres de métiers et de l'artisanat)
Son amendement n° II-43 : augmentation de 13 à 14 euros du droit fixe perçu par l'Assemblée permanente des chambres de métiers ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 77
Soutient les amendements de M. Pierre Herisson, au nom de la commission des affaires économiques n° II-44 (exonération des petits opérateurs spécialisés dans les technologies alternatives de type Wifi ou Wimax de la taxe administrative de 20 000 euros) ; et n° II-45 (alignement des modalités de financement de l'attribution des numéros téléphoniques sur celui des fréquences radioélectriques) ; adoptés. (texte intégral du JO)Sécurité civile :
Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales - Compte d'affectation spéciale : développement agricole et rural :
Crise d'identité au sein du monde agricole. Nécessaire simplification de la PAC. Exemple du département de l'Eure-et-Loir. Question des énergies nouvelles. Financement des contrats d'agriculture durable. Enseignement technique agricole. (texte intégral du JO)Sécurité sanitaire :
Art. 52 et état B (Crédits du budget général)
Le groupe de l'UMP votera contre l'amendement n° II-16 de la commission (transfert de 15 millions d'euros du programme "veille et sécurité sanitaires" au programme "sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation"). (texte intégral du JO)