PROPOSITION DE LOI TENDANT À GARANTIR L'ÉQUILIBRE ENTRE LES DIFFÉRENTES FORMES DE COMMERCE
première lecture
[16 juin 2005]
Art. 4 (Art. L. 720-5 du code de commerce - Compétence des commissions départementales d'équipement commercial)
Utilité de l'amendement n° 4 de M. Jean-Paul Alduy (relèvement à 10000 mètres carrés du seuil de compétence des commissions interdépartementales) dont il regrette la discusion commune avec l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision relative à la compétence des commissions). (texte intégral du JO)Approbation du seuil de 6000 mètres carrés retenu par la commission. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Art. L. 720-8 du code de commerce - Composition et fonctionnement des CDEC)
Utilité de l'amendement n° 6 de M. Jean-Paul Alduy (présence du responsable du schéma de cohérence territoriale au sein de la commission départementale d'équipement commercial). (texte intégral du JO)Art. 12 (Art. L. 720-11 du code de commerce - Composition et fonctionnement de la commission nationale d'équipement commercial)
Favorable à l'amendement n° 15 de M. Yannick Texier (modification de la composition de la commission nationale d'équipement commercial pour prendre en considération l'expression des intérêts du commerce et de l'artisanat). Nécessité d'une composition équilibrée de la CNEC. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 12
Intervient sur l'amendement n° 16 de M. Yannick Texier (obligation pour la CNEC de motiver les infirmations des décisions de refus d'autorisation) dont il est co-signataire. Compréhension de la position de la commissoin et du Gouvernement. (texte intégral du JO)