PROJET DE LOI PORTANT TRANSPOSITION DE L'ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL RELATIF AU PARTAGE DE LA VALEUR AU SEIN DE L'ENTREPRISE n° 2023-1107 (dossier législatif)
Discussion d'article après l'article 1er - Amendements n° 6 et n° 75 (Négociation de branche au moins une fois par an sur la revalorisation des salaires minima hiérarchiques et sur des mécanismes de revalorisation de l'échelle des salaires en fonction de l'inflation)
Article 1er bis (Supprimé) (Bilan de l'action des branches en faveur de la mixité des emplois)
Article 3 (Expérimentation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur dans les entreprises de 11 à 49 salariés)
Article 4 (Texte non modifié par la commission) (Suppression du report de trois ans de l'obligation de mise en place de la participation pour les entreprises d'au moins 50 salariés appliquant un régime d'intéressement)
Article 6 (Ajustement de la prime de partage de la valeur et prolongation de son régime social et fiscal temporaire pour les entreprises de moins de 50 salariés)
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