Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT (jeudi 21 décembre 2006)

PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE n° 2007-148 (dossier législatif)

Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition)

• Intervention 1
• Intervention 2

Article additionnel après l'article 8

• Intervention 3
• Intervention 4

Article 8 ter (art. 48 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 - Mises à disposition de fonctionnaires hospitaliers auprès des deux autres fonctions publiques)

• Intervention 5

Article 10 (art. 432-13 du code pénal - Délit de prise illégale d'intérêts)

• Intervention 6
• Intervention 7
• Intervention 8

Article 11 (art. 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 - Réforme de la commission de déontologie)

• Intervention 9

Articles additionnels après l'article 27

• Intervention 10
• Intervention 11

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