PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'EXERCICE DES COMPÉTENCES DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DANS LE DOMAINE DE LA GESTION DES MILIEUX AQUATIQUES ET DE LA PRÉVENTION DES INONDATIONS
première lecture
[n° 2017-1838 (18 décembre 2017)]
Discussion générale:
. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles - Compétences des départements et des régions. Responsabilité limitée des gestionnaires d'ouvrages de protection. Modalités de transfert ou de délégation de la compétence GEMAPI)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 1er bis (Texte non modifié par la commission) (art. L. 211-7 du code de l'environnement - Adhésion d'un syndicat mixte « ouvert » à un autre syndicat mixte « ouvert »)
. (texte intégral du JO)Article 3 (art. L. 5211-61 du code général des collectivités territoriales - Transfert ou délégation à un syndicat mixte de tout ou partie des compétences relatives à la GEMAPI)
. (texte intégral du JO)Article 4 (art. L. 213-12 du code de l'environnement - « Sécabilité interne » des missions relevant de la compétence GEMAPI en cas de transfert ou de délégation à un EPAGE ou un EPTB)
. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 5 (Financement de la lutte contre le ruissellement fondé sur la taxe GEMAPI)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)
. (texte intégral du JO)
Article 9 (nouveau) (art. 1530 bis du code général des impôts - Affectation du produit de la « taxe GEMAPI »)
. (texte intégral du JO). (texte intégral du JO)