Interventions de M. Pierre-Yves COLLOMBAT

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

deuxième lecture

[n° 2008-735 (9 juillet 2008)]

Rechercher une intervention :

  Exception d'irrecevabilité :

Sa motion n° 4 tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité ; rejetée. (texte intégral du JO)

  Question préalable :

Intervient sur la motion n° 3 de Mme Josiane Mathon-Poinat tendant à poser la question préalable.. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Soutient l'amendement n° 8 de M. Jean-Pierre Sueur (instauration d'un montant plancher pour le recours aux contrats de partenariat) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 2 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Extension du recours aux contrats de partenariat)

Soutient l'amendement n° 11 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression du cas d'éligibilité basé sur le bilan entre les avantages et les inconvénients plus favorable que ceux d'autres contrats de la commande publique) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 6 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Nombre de personnes admises à concourir à un contrat de partenariat)

Intervient sur l'amendement n° 13 de M. Jean-Pierre Sueur (maintien du résultat du concours d'architecture préalable dans le dossier de consultation remis aux candidats à un contrat de partenariat). (texte intégral du JO)

Article 7 (art. 8 de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Conditions d'attribution d'un contrat de partenariat)

Soutient l'amendement n° 14 de M. Jean-Pierre Sueur (retour à la règle de l'offre la mieux disante, adoptée par le Sénat en première lecture) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 15 (art. L. 1414-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des contrats de partenariat des collectivités territoriales et de leurs groupements)

Article 31 quinquies (Habilitation du Gouvernement à prendre, par ordonnances, les mesures nécessaires pour transposer des directives sur les marchés publics)

Soutient l'amendement n° 27 de M. Jean-Pierre Sueur (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)