PROJET DE LOI RELATIF À LA RÉTENTION DE SÛRETÉ ET À LA DÉCLARATION D'IRRESPONSABILITÉ PÉNALE POUR CAUSE DE TROUBLE MENTAL
première lecture
[n° 2008-174 (30 et 31 janvier 2008)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Sa motion n° 50 tendant au renvoi à la commission ; rejetée. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 706-53-13 à 706-53-22 nouveaux, art. 362, 717-1, 723-37, 723-38 nouveau et art. 763-8 du code de procédure pénale - Rétention de sûreté - Soins en détention - Prolongation des obligations de la surveillance judiciaire et du suivi socio-judiciaire)
Soutient l'amendement n° 52 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (nature juridictionnelle de la commission chargée de demander une rétention de sûreté). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (définition d'une liste précise d'établissements pénitentiaires spécialisés dans les traitements médicaux psychologiques). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (substitution de la "surveillance de sûreté" à la surveillance judiciaire). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 71 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression partielle). (texte intégral du JO)
Article 12 (priorité) (Entrée en vigueur)
Parole sur l'article. (texte intégral du JO)Article 6 (priorité) (art. L. 3711-1 à L. 3711-3 et art. L. 3711-4-1 du code de la santé publique - Modifications relatives à la mise en oeuvre de l'injonction de soins)
Favorable aux amendements de la commission n° 27 (possibilité de faire appel à des médecins ayant suivi une formation appropriée pour exercer la fonction de médecin coordonnateur) et n° 28 (suppression des deux derniers alinéas de l'article). (texte intégral du JO)