PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU TRAITEMENT DE LA RÉCIDIVE DES INFRACTIONS PÉNALES
deuxième lecture
[n° 2005-1549 (25 et 26 octobre 2005)]
Question préalable :
Soutient la motion n° 36 de M. Robert Badinter tendant à opposer la question préalable ; rejetée. Contradiction avec les règles fixées par la loi Perben 2 relative à l'exécution des peines. Changement des principes fondé sur des présupposés en totale méconnaissance de la réalité. Alourdissement systématique des peines et du risque de récidive. Nécessité d'améliorer le taux d'élucidation des crimes et délits pour lutter efficacement contre la récidive. Référence non pertinente à la Floride comme modèle de lutte contre la récidive et de surveillance à perpétuité. Contradiction du PSEM avec les enseignements de l'expérience. Objet juridique mal identifié. Conclusions du rapport Fenech : caractère illusoire de la mesure quant à la protection des victimes potentielles ; effets contestés sur la population carcérale compte tenu des possibilités réelles d'accompagnement. Ignorance du coût financier. Réflexion superficielle. Interrogation sur les résultats. Nécessité de remettre l'ouvrage sur le métier. (texte intégral du JO)Art. 4 ter (Art. 717-3 du code de procédure pénale - Dispositions encourageant les activités de travail et de formation en détention)
Favorable à l'amendement n° 49 de M. Robert Badinter (ajout d'une activité culturelle ou d'une formation à la citoyenneté à la formation professionnelle ou générale dispensée dans les établissements pénitentiaires). Exemple du Canada et de budgets spécifiques. (texte intégral du JO)Art. 5 (Art. 721 du code de procédure pénale - Limitation du crédit de réduction de peine pour les récidivistes)
Soutient l'amendement n° 54 de M. Robert Badinter (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 7 de la commission (suppression du dispositif limitant le crédit de réduction de peine pour les récidivistes). (texte intégral du JO)
Art. 6 ter (Art. 132-23 du code pénal - Allongement de la période de sûreté pour les condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité)
Soutient l'amendement n° 58 de M. Robert Badinter (suppression) ; adopté. (texte intégral du JO)Favorable aux amendements identiques n° 13 de la commission, n° 58 de M. Robert Badinter et n° 100 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (suppression). (texte intégral du JO)
Art. 7 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Soutient l'amendement n° 66 de M. Robert Badinter (port du bracelet électronique limité à une durée maximale de deux ans) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)S'interroge sur l'efficacité du placement sous surveillance électronique mobile par rapport aux moyens de lutte classique contre la récidive. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 67 de M. Robert Badinter (entrée en vigueur du dispositif subordonnée au vote des crédits nécessaires à sa mise en oeuvre par le Parlement). Risque de dépassement des crédits actuellement dévolus à l'application des peines. (texte intégral du JO)
Art. 8 (Sous-section 7 nouvelle du code pénal - Art. 131-36-9 à 131-36-13 du code pénal - Titre VII ter nouveau du code de procédure pénale - Art. 763-3 et art. 763-10 à 763-14 nouveaux du code de procédure pénale - Régime juridique applicable au placement sous surveillance électronique mobile)
Son amendement n° 68 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 38 de M. Jean-Patrick Courtois (recours au secteur privé pour les aspects techniques de la surveillance électronique mobile). (texte intégral du JO)
Art. 5 bis (précédemment réservé) (Section IX nouvelle du code de procédure pénale - Art. 723-29 à 723-37 nouveaux du code de procédure pénale - Surveillance judiciaire)
Demande d'information sur l'existence de statistiques sur la récidive des incendiaires volontaires. (texte intégral du JO)Art. 16 (Application immédiate de la surveillance judiciaire)