Interventions de M. Christian COINTAT

Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française:

Modifications proposées au statut de la Polynésie. Consultations sur place par le rapporteur. Amendements de la commission. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 67-1 nouveau, 69, 73 et 80 de la loi n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election et modalités d'intérim et de remplacement du président de la Polynésie française en cas d'empêchement)

Position de la commission sur l'amendement n° 34 de M. Gaston Flosse. Ses amendements n° 1  : modalités d'organisation du troisième tour pour l'élection du président de la Polynésie française ; n° 2  : limitation du nombre des ministres du Gouvernement de la Polynésie française ; adoptés ; et n° 3  : régime juridique applicable au constat d'empêchement du président de la Polynésie française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 61 qu'il accepte. (texte intégral du JO)

Article 2 (art. 78 de la loi organique française n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Cessation des fonctions gouvernementales exercées par des membres de l'assemblée de la Polynésie française)

Son amendement n° 4 : réduction à trois mois de la période indemnisée après la cessation de fonction des membres du gouvernement ; adopté. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 45 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ; art. L.O. 406-1 du code électoral - Mode d'élection et inéligibilités des représentants à l'assemblée de la Polynésie française)

Ses amendements n° 5  : modification du seuil d'accès à la répartition des sièges et du seuil de fusion des listes ; n° 6  : rédaction ; et n° 7  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. 105, 107 et 116 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Election du président de l'assemblée de la Polynésie française)

Son amendement n° 8 : élection du bureau de l'assemblée de Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 5 (art. 156 et 156-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Motion de défiance constructive et motion de renvoi budgétaire)

Position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Gaston Flosse. Ses amendements n° 9  : modalités de dépôt d'une motion de défiance ; et n° 10  : modification du dispositif permettant au gouvernement de la Polynésie française d'engager sa responsabilité ; adoptés. (texte intégral du JO)
Précision sur son amendement n° 10 précité. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 157 et 157-1 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Renouvellement anticipé de l'assemblée de la Polynésie française)

Position de la commission sur l'amendement n° 58 de M. Bernard Frimat. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

Son amendement n° 11 : attribution d'un pouvoir exceptionnel au haut-commissaire en cas de carence des institutions territoriales ; adopté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 7

Son amendement n° 12 : extension de la liste des matières dans lesquelles les lois et règlements sont applicables de plein droit en Polynésie française dans les domaines de compétences de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Ses amendements n° 13  : renforcement de la position institutionnelle des communes et n° 14  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

Son amendement n° 15 : fixation par l'assemblée de la Polynésie française des règles d'exercice du président de la Polynésie et des ministres ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47 (modalités de participation des établissements publics au capital de sociétés commerciales) et n° 48 de M. Gaston Flosse (définition de la promulgation des lois du pays). (texte intégral du JO)

Article 10 (art. 91 et 157-2 nouveau de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Association de l'assemblée de la Polynésie française à certaines attributions du conseil des ministres)

Son amendement n° 16 : rôle de l'assemblée de la Polynésie Française ; adopté après modification par le sous-amendement n° 65 du Gouvernement qu'il accepte. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur le sous-amendement n° 56 de M. Gaston Flosse à son amendement précité n° 16 et sur les amendements n° 55, n° 35 et n° 36 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. 74 à 76, 111 et 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Incompatibilités)

Ses amendements n° 17  : coordination ; n° 18  : suppression d'une incompatibilité pour prise illégale d'intérêt ; et n° 19  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 11

Position de la commission sur les amendements n° 50 (fixation par le règlement intérieur du régime des sessions de l'assemblée) et n° 51 de M. Gaston Flosse (approbation du règlement intérieur par la majorité absolue de membres de l'assemblée de la Polynésie française). Son amendement n° 20 : fixation par l'assemblée de la Polynésie française des conditions d'exercice du mandat de ses membres ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 12 (art. 128 et 143 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Délais de réalisation et de transmission au haut-commissaire du compte-rendu intégral des séances de l'assemblée)

Son amendement n° 21 : modalités d'utilisation des langues polynésiennes dans les interventions de l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 13 (art. 131 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Régime des questions orales et des questions écrites à l'assemblée de la Polynésie française)

Son amendement n° 22 : instauration de deux séances mensuelles réservées aux questions des représentants ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 37 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13

Ses amendements n° 23  : définition des "lois du pays" ; et n° 24  : rôle du Conseil économique, social et culturel ; adoptés. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

Sur l'amendement n° 52 de M. Gaston Flosse (renforcement du rôle du haut conseil de la Polynésie française), son sous-amendement n° 63  ; adopté. Son amendement n° 25 : précision ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Gaston Flosse n° 52 précité et n° 53 (extension des compétences du Conseil d'Etat). (texte intégral du JO)

Article 15 (art. 144, 144-1 nouveau et 145 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Création d'un débat d'orientation budgétaire et consécration du principe de sincérité)

Ses amendements n° 26  : dépôt d'un rapport annuel par la commission de contrôle budgétaire et financier ; et n° 64  : clarification ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 38, n° 39 et n° 49 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)

Article 16 (art. 171, art. 172-1, 172-2, 173-1 nouveaux et art. 175 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Contrôle de légalité des actes des institutions de la Polynésie française)

Position de la commission sur l'amendement n° 41 de M. Gaston Flosse. Son amendement n° 27 : suppression de la référence à l'article 156-1 de la présente loi organique ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 17 (art. 186-1 et 186-2 nouveaux de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française - Diverses dispositions relatives au contrôle juridictionnel, financier et budgétaire)

Son amendement n° 28 : examen par la commission de contrôle budgétaire et financier des actes des sociétés d'économie mixte ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 18 (art. L.O. 272-12 et LO. 273-4-1 à L.O. 273-4-12 nouveaux du code des juridictions financières - Contrôle des actes budgétaires et exécution du budget de la Polynésie française)

Ses amendements n° 29  : extension des pouvoirs de l'assemblée de Polynésie française ; et n° 30  : précision ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 42 de M. Gaston Flosse et n° 62 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 20 (Nouvelles élections et modalités d'entrée en vigueur de certaines dispositions)

Son amendement n° 32 : rétablissement du rythme normal des élections après les élections anticipées à l'assemblée de la Polynésie française ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 59 de M. Bernard Frimat, n° 43 et n° 33 de M. Gaston Flosse. (texte intégral du JO)