PROPOSITION DE LOI PORTANT MESURES D'URGENCE POUR ASSURER LA RÉGULATION DE L'ACCÈS AU FONCIER AGRICOLE AU TRAVERS DE STRUCTURES SOCIÉTAIRES
première lecture
[n° 2021-1756 (3 novembre 2021)]
Article 1er (Contrôle des sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole)
P. 9891 (texte intégral du JO)P. 9899 (texte intégral du JO)
P. 9904 (texte intégral du JO)