PROPOSITION DE LOI
PORTANT PROGRAMMATION NATIONALE ET SIMPLIFICATION NORMATIVE DANS LE SECTEUR ÉCONOMIQUE DE L'ÉNERGIE
(dossier législatif)
Article 14 (Renforcement de certaines mesures de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023)
Article 15 (Application au projet de réacteur expérimental de fusion ITER de certaines mesures prévues de simplification prévues par la loi « Nouveau nucléaire » du 22 juin 2023)
Article additionnel après l'article 15 - Amendements n° 11 rectifié bis et n° 14 rectifié ter (Attribution d'un label « Grand Chantier » pour les projets de construction, d'aménagement, d'équipement, d'installation et de travaux directement liés à un projet de décarbonation, bénéficiant d'une dérogation de plein droit à la qualification de projet d'intérêt général (PIG))
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 10 rectifié bis (Octroi de plein droit de la dérogation à l'objectif « Zéro artificialisation nette » pour les projets de décarbonation bénéficiant du label « Grand chantier »)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 12 rectifié bis (Possibilité de dérogation à la « Loi Littoral » pour les projets de décarbonation bénéficiant du label « Grand chantier »)
Article additionnel après l'article 15 - Amendement n° 13 rectifié bis (Création d'un permis d'aménager à titre précaire notamment pour les projets bénéficiant du label « Grand chantier »)
Article 16 (Renforcement des dispositions de défense économique sanctionnant pénalement l'intrusion dans les installations nucléaires abritant des matières nucléaires soumises à autorisation au titre de l'article L. 1333-2 du code de la défense notamment)
Article additionnel après l'article 16 - Amendement n° 64 rectifié bis (Possibilité de requalification par l'autorité administrative de matières radioactives en stocks stratégiques)
Article 18 (Application de la contribution au partage territorial de la valeur aux projets d'éolien en mer et d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone attribués par appels d'offres)
Article additionnel après l'article 18 - Amendement n° 62 rectifié bis (Coordination de l'article L. 332 6 du code de l'urbanisme, avec les articles L. 342 12 et L. 342 21 du code de l'énergie, s'agissant de la contribution prévue pour le raccordement des consommateurs en cas d'extension des réseaux publics de distribution d'électricité)
Article 19 (Application du bilan carbone aux projets de production d'hydroélectricité bénéficiant d'un dispositif de soutien public attribué par guichets ouverts)
Article 20 (Simplification des procédures applicables aux installations hydrauliques en matière de dérogation aux débits réservés et d'augmentation de puissance)
Article 21 (Expérimentation du passage du régime des concessions vers celui des autorisations pour les concessions hydroélectriques échues)
Article 22 (Prolongation de la durée des contrôles pouvant être réalisés sur les installations agrivoltaïques et solaires en zone agricole)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 116 (Consolidation du mécanisme d'ajustement appliqué par le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité pour les projets d'énergies renouvelables)
Article additionnel après l'article 22 - Amendement n° 27 rectifié bis (Octroi à l'énergie solaire thermique du bénéfice de la dérogation à l'objectif « Zéro artificialisation nette » (ZAN))
Article additionnel après l'article 22 - Amendements n° 113 rectifié bis, n° 112 rectifié bis et n° 114 rectifié bis (Encadrement, entre six et douze mois, de la durée maximale d'instruction des nouvelles autorisations de projets d'énergies renouvelables situés dans des zones d'accélération des projets d'énergies renouvelables)
Article 23 (Consolidation des compétences de la Commission de régulation de l'énergie (CRE) en matière de contrats de long terme en électricité et en gaz renouvelables, d'installations de production d'hydrogène renouvelable ou bas-carbone et d'installations de captage, de transport et de stockage du dioxyde de carbone)
Article additionnela après l'article 23 - Amendement n° 139 (Exonération des consommateurs finals non domestiques aux tarifs réglementés de vente d'électricité (TRVE) des frais de résiliation)
Article 24 (Renforcement de la protection des consommateurs d'électricité dont la définition des offres, l'indexation des prix, ainsi que la composition de l'information précontractuelle et du comparateur d'offres du Médiateur national de l'énergie (MNE))
Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 57 rectifié (Remise d'un rapport, par le Gouvernement au Parlement, sur l'application de la stratégie française en matière d'énergie et de climat (Sfec))
Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 60 (Remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport annuel sur la mise en œuvre des mesures, y compris financières, liées à la reconversion des centrales de production d'électricité à charbon)
Article additionnel après l'article 25 A - Amendement n° 183 (Fonctionnement des parcs d'installations utilisant l'énergie mécanique du vent implantées en mer - Rapport au Parlement)
Article 25 (Gage)
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