Interventions de M. Michel CHARASSE (lundi 17 décembre 2007)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007 n° 2007-1824 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 14

Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)

Article 16 (Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)

Article 16 bis (Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes)

Article additionnel après l'article 17 bis

Article 17 ter (Levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés)

Articles additionnels après l'article 19 bis

Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)

Articles additionnels après l'article 20 quater

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