PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2007
première lecture
[n° 2007-1824 (17 et 18 décembre 2007)]
Article additionnel avant l'article 14
Article 14 (Aménagement de la durée des contrôles fiscaux et des délais de réponse des contribuables et de l'administration)
Article 16 (Création d'une commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires)
Demande de précision sur l'article 16. (texte intégral du JO)Article 16 bis (Instauration d'un prélèvement sur les paris mutuels au profit des collectivités territoriales d'implantation des hippodromes)
Article additionnel après l'article 17 bis
Article 17 ter (Levée du secret fiscal au profit des services de renseignements spécialisés)
Soutient l'amendement n° 93 de M. Jean-Claude Peyronnet (détermination par décret des modalités de désignation et d'habilitation des agents, de la liste des documents accessibles et de la durée de conservation des documents dans le cadre de la recherche et de la prévention des atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation) ; adopté. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 19 bis
Demande de précision sur l'amendement n° 97 de M. Alain Lambert (imputation des droits payés lors d'une première donation sur ceux dus à l'occasion d'une seconde donation, en cas de retour du bien dans le patrimoine du donateur). (texte intégral du JO)Article 20 ter (Aménagement de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune pour les investissements effectués par l'intermédiaire de FCPR et FCPI)