Interventions de M. Michel CHARASSE

Article 3 (art. L. 212-1 à L. 212-5 du code du patrimoine - Collecte, conservation et protection des archives publiques)

Intervient sur les amendements rédactionnels de la commission n° 5 et n° 6. (texte intégral du JO)

Article 4 (art. L. 212-9 du code du patrimoine - Recrutement des directeurs des services départementaux d'archives parmi les seuls conservateurs ou conservateurs généraux du patrimoine de l'Etat)

Votera les amendements identiques n° 60 de M. Louis de Broissia et n° 70 de M. Jean-Claude Peyronnet (élargissement du champ de recrutement des directeurs départementaux des services d'archives). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Son amendement n° 61 : absence de charges supplémentaires pour les collectivités territoriales et pour leurs groupements du fait de la mise en oeuvre des dispositions de ce texte ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 6

Intervient sur l'amendement n° 48 (autorisation et contrôle scientifique et technique de l'administration des archives pour tous travaux engagés sur des archives classées) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Article 11 (art. L. 213-1 à L. 213-8 du code du patrimoine - Délai de communicabilité des archives publiques)

Intervient sur l'amendement n° 19 de la commission (aménagement du délai applicable aux documents susceptibles de porter atteinte à la protection de la vie privée). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 59 de M. Yves Détraigne (diminution du délai d'accessibilité aux documents relatifs à la construction, à l'équipement et au fonctionnement des ouvrages, bâtiments ou partie de bâtiments utilisés pour la détention des personnes ou recevant habituellement des personnes détenues). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 62 : possibilité pour le Président de la République de choisir le sort de ses propres archives ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 18

Favorable à l'amendement n° 53 (extension aux archives historiques du dispositif fiscal applicable aux objets mobiliers classés au titre des monuments historiques) de la commission saisie pour avis. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 20

Intervient sur les amendements identiques de la commission saisie pour avis n° 34 et n° 54 (application aux archives du principe constitutionnel d'autonomie des Assemblées parlementaires) ainsi que sur l'amendement n° 36 de la commission (clarification de la notion d'actes des Assemblées parlementaires). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 63 du Gouvernement (définition plus large et plus cohérente de la notion de biens culturels, extension de la protection pénale spécifique des biens culturels en cas de vol et adaptation du maximum des peines encourues). (texte intégral du JO)