Interventions de M. Michel CHARASSE

Première partie :

Articles additionnels après l'article 2

Sur l'amendement n° I-232 de la commission (mesures visant à inciter les personnes fiscalement non domiciliées en France à devenir des résidents fiscaux français), son sous-amendement n° I-236  : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 3

Favorable à l'amendement n° I-53 de M. Paul Girod (exonération des droits de succession des indemnités visant à réparer les dommages causés par un accident ou une maladie) sous réserve d'une rédaction affinée en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Article 4 (Aménagements du régime de l'hypothèque rechargeable)

Réservé sur cet article à l'exception de la disposition concernant le privilège du Trésor. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 4

Intervient sur l'amendement n° I-188 de M. Philippe Dominati (exonération de la résidence principale du calcul de l'ISF). Favorable à l'amendement du même auteur n° I-189 (abaissement du délai de prescription de dix à trois ans). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° I-8 de la commission (extension des compétences de la Fondation du patrimoine au patrimoine privé classé monument historique ou inscrit à l'inventaire supplémentaire et bénéfice de réductions d'impôts ouvertes aux donateurs privés). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques de n° I-60 de M. Thierry Foucaud, n° I-202 de M. Michel Mercier et n° I-115 de M. Gérard Collomb (réductions d'impôts accordées aux entreprises finançant des expositions d'art contemportain). Régime fiscal global des associations. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 5

Intervient sur les amendements, portant sur le même objet, n° I-46 de la commission et n° I-199 de M. Jean Arthuis (assouplissement des conditions d'imposition des contribuables soumis à la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, non adhérents à un centre de gestion), déposé après l'article 2. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° I-113 de M. Claude Domeizel (extension de l'exonération de cotisation patronale d'assurance vieillesse due à la CNRACL, dont bénéficient les CCAS et les CIAS, aux communes, communautés de communes et syndicats intercommunaux). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 7

Article 8 (Aménagement du régime des acomptes d'impôt sur les sociétés)

Intervient sur l'amendement n° I-215 de M. Michel Mercier (conditions de versement des intérêts moratoires en cas de surestimation par l'entreprise de son résultat imposable). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

Intervient sur l'amendement n° I-68 de M. Thierry Foucaud (taxation exceptionnelle des entreprises pétrolières). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8 bis

Article 9 (Modification du régime fiscal des frais d'acquisition des titres de participation)

Articles additionnels après l'article 10

Ne votera pas l'amendement n° I-71 de M. Thierry Foucaud (abaissement du taux de TVA à 18,6 %). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements analogues n° I-73 de M. Thierry Foucaud, n° I-190 de M. Philippe Dominati et n° I-114 de M. Jean-Pierre Sueur (application du taux réduit de TVA aux services fournis par les entreprises de pompes funèbres). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 10 ter

Article 10 quater (Allégement de la taxation des jeux automatiques installés dans les lieux publics)

Article 11 (Prélèvement sur la Caisse des dépôts et consignations)

Article 18 (Suppression du budget annexe des Monnaies et médailles et création de l'établissement public dénommé « La Monnaie de Paris »)

  Débat sur les recettes des collectivités territoriales :

Articles additionnels après l'article 10

Articles additionnels avant l'article 12 ou avant l'article 15

Son amendement n° I-171 : évolution des bases de taxe professionnelle après écrêtement dans les communes ne pouvant augmenter leurs taux ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur son amendement n° I-171 précité. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 12

  Débat sur l'évolution de la dette :

Deuxième partie :

  Aide publique au développement - Compte de concours financiers - Prêts à des Etats étrangers - Accords monétaires internationaux :

Sa mission au Mozambique. Agence française de développement. France coopération internationale. La commission des finances propose l'adoption des crédits de cette mission. (texte intégral du JO)

Article 34 et état B (Crédits du budget général)

Ses amendements, portant sur le même objet, n° II-10 et II-11  : renforcement des moyens du FSP par transfert d'autorisation d'engagement du programme "Aide économique et financière au développement" au programme "Solidarité à l'égard des pays en développement" ; adoptés. (texte intégral du JO)

  Articles non rattachés :

Articles additionnels après l'article 40

Intervient sur l'amendement n° II-265 de la commission (mutualisation des plafonds de déduction d'épargne retraite entre conjoints ou entre pacsés) et sur le sous-amendement n° II-351 du Gouvernement (limitation de la mutualisation des plafonds aux seules cotisations versées au titre de l'épargne retraite individuelle et non professionnelle) déposé sur celui-ci. (texte intégral du JO)
Ne votera pas l'amendement n° II-336 de M. Michel Mercier (extension du bénéfice des dispositions relatives au mécénat d'entreprise aux expositions d'art contemporain). (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° II-308 de M. Gérard Collomb et n° II-341 de M. Jacques Valade (possibilité pour les EPCI délégataires de compétences en matière d'urbanisme de lever la taxe forfaitaire sur la cession de terrains nus devenus constructibles) ainsi que sur l'amendement n° II-304 de M. Claude Domeizel (octroi du bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle aux communes situées à proximité d'un site générateur de cette taxe, qu'elles relèvent de départements qui soient limitrophes du site ou non). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 40 ou après l'article 40 quinquies

Articles additionnels après l'article 40

Article additionnel après l'article 40 ter

À son grand regret, ne votera pas l'amendement n° II-329 de M. Jean-Paul Amoudry (éligibilité au FCTVA des communes et des EPCI pour la construction de logements locatifs). Risque de remise en cause par Bruxelles du FCTVA. (texte intégral du JO)

Article 40 quinquies (Taxe sur les déchets réceptionnés dans un centre de stockage)

Intervient sur les amendements identiques n° II-275 de la commission et n° II-332 de M. Dominique Braye (suppression de l'ensemble du dispositif). Réflexion nécessaire sur une position à présenter en commission mixte paritaire. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40 nonies

Intervient sur l'amendement n° II-340 de M. Thierry Foucaud (instauration d'une taxe sur les canalisations souterraines destinées au transport de produits chimiques). Suggère de saisir le Conseil d'Etat sur la question de l'harmonisation des tarifs des redevances domaniales. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 40 undecies

Ne votera pas l'amendement n° II-104 de M. Nicolas About (mise en extinction des régimes spéciaux de retraite). Discussion nécessaire et préalable avec les intéressés. (texte intégral du JO)