Interventions de M. Michel CHARASSE

Art. 3 (Développement de l'administration électronique)

Son amendement n° 187 : précision ; retiré. (texte intégral du JO)
Ses amendements n° 188 et n° 189  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 190 : transmission prioritaire à la mairie des dossiers de changement d'adresse ; adopté. (texte intégral du JO)
Caractère contraignant des engagements pris par le Gouvernement lors d'un débat relatif à une délégation de pouvoir par ordonnance. (texte intégral du JO)

Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)

Possibilité d'utiliser la procédure d'ordonnance pour simplifier mais non pour innover. (texte intégral du JO)
Sur l'amendement n° 89 du Gouvernement (nouvelle rédaction de l'article 4), son sous-amendement n° 238  ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 6 (Modification des règles de l'aide juridictionnelle)

Art. 7 (Amélioration du régime de protection du patrimoine culturel)

Ses amendements n° 118, 119, 120 et 121  : précision ; retirés. (texte intégral du JO)

Art. 8 (Diverses mesures de simplification relatives au droit funéraire, à la législation applicable aux associations, au pouvoir de substitution du préfet en Alsace-Moselle, aux règles encadrant l'exercice de certaines professions réglementées, au régime de protection des mineurs accueillis hors du domicile parental et à la prestation de serment des contrôleurs chargés de surveiller l'application des congés payés)

Son amendement n° 233 : repli ; retiré. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 234 : garantie d'une absence de modifications de la loi de 1905 sur la séparation des églises et de l'Etat ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 235 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 9 (Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Suppression de la procédure de déclaration obligatoire pour l'exercice de la profession de colporteur ou de distributeur)

Art. 13 (Simplification du régime des autorisations d'utiliser le sol)

Son amendement n° 133 : affirmation du respect du droit de propriété et d'utilisation du sol ; retiré. (texte intégral du JO)
Rappel de l'exercice du contrôle de légalité des permis de construire délivrés par les maires. Difficultés rencontrées par les petites communes. Accroissement du recours exigé à la DDE. Son amendement lors de l'examen de la loi Bosson de 1986 portant diverses dispositions relatives aux collectivités locales. (texte intégral du JO)

Art. 15 (Harmonisation de la définition des surfaces bâties)

Son amendement n° 135 : exclusion des législations fiscales du champ de l'habilitation ; retiré. (texte intégral du JO)
Satisfaction devant l'engagement du Gouvernement de ne pas porter atteinte aux recettes des collectivités locales. Nécessité de procéder à des harmonisations entre la législation fiscale et les autres législations. (texte intégral du JO)

Art. 17 (Simplification de la législation relative aux impositions de toute nature)

Son amendement n° 155 : garantie du maintien des services publics des impôts et du Trésor sur le territoire ; rejeté. Fonctions de comptable public des communes et des groupements confiées au Trésor public depuis Napoléon III par le législateur. Inquiétude au sujet du regroupement des perceptions. Exemple de son département du Puy-de-Dôme. (texte intégral du JO)
Incidence des modifications de modalité de recouvrement sur l'implantation territoriale des services. Importance du critère de proximité du comptable public dans l'élaboration de la carte d'implantation des services. Souci de sensibiliser le Gouvernement à cet aspect. (texte intégral du JO)

Art. 36 (Renforcement des droits des cotisants dans leurs relations avec les organismes de recouvrement des cotisations et des contributions sociales)

Impossibilité de donner une valeur juridique à un texte non législatif ou non réglementaire. Cas de la matière fiscale. Propose une copie du code général des impôts plutôt qu'un recours à une ordonnance en ce qui concerne l'objet de l'article. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 37 bis

Logique de l'harmonisation. Reprend l'amendement de M. Gérard Longuet n° 65  : exonération de cotisations sociales des indemnités de mandat des élus de chambres de commerce et d'industrie afin d'harmoniser la situation des élus consulaires ; rejeté. (texte intégral du JO)

Art. 41 (Simplification des règles de gestion des établissements publics à caractère scientifique et technologique)

Son amendement n° 157 : limitation de la dérogation prévue aux seules fins de présenter la comptabilité selon les usages du commerce ; rejeté. (texte intégral du JO)
Souci de clarification. (texte intégral du JO)

Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)

Son amendement n° 158 : absence d'incidence de l'habilitation sur le régime de la journée complémentaire et la faculté de voter un budget supplémentaire dès le début de l'exercice suivant ; retiré. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales). Modalités de consultation du comité des finances locales en matière de décret et de texte législatif. Souhaite une consultation de ce comité dans le cas des ordonnances en supprimant toutefois l'exigence d'avis conforme. (texte intégral du JO)