PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2004
commission mixte paritaire
[n° 2003-1311 (18 décembre 2003)]
Intervient sur l'amendement n° 12 du Gouvernement (suppression). Souhait du Parlement de supprimer l'abattement de 40 % sur les pensions des retraités d'outre-mer. (texte intégral du JO)