Interventions de M. Michel CHARASSE

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

deuxième lecture

[n° 2004-130 (29 janvier 2004)]

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Discussion générale:

Art. additionnel avant l'art. 8 A

Sur l'amendement n° 3 de M. Daniel Hoeffel (compatibilité de la profession d'avocat avec la fonction d'assistant parlementaire), son sous-amendement n° 9 (interdiction de plaider contre les personnes publiques) ; devenu sans objet. Etablissement nécessaire de règles déontologiques. Impossibilité pour un assistant de plaider contre le sénateur qui l'emploie. Souci des questeurs de réserver en priorité les services juridiques des assemblées au service des parlementaires. (texte intégral du JO)