PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2003-591 (7 mai 2003)]
Art. 13 (Habilitation à simplifier et harmoniser les formalités imposées aux candidats et les modalités d'organisation de certaines élections)
Souhait d'une harmonisation des jurisprudences respectives de la commission des comptes, du Conseil constitutionnel et du Conseil d'Etat relatifs aux dépassements légers. (texte intégral du JO)Art. 14 (Habilitation à simplifier et harmoniser l'organisation de certaines élections non politiques)
Étonnement devant la nature réglementaire des matières concernées par l'habilitation. Difficultés à constituer les bureaux de vote des élections consulaires. Désaffection des électeurs concernés ; son amendement n° 123 : interdiction aux non-électeurs de siéger dans les bureaux de vote pour les élections consulaires ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 16 (Habilitation à simplifier les procédures de création d'établissements sociaux ou médico-sociaux ou de services soumis à autorisation ainsi que l'organisation administrative et le fonctionnement du système de santé)
Son amendement n° 124 : limitation de l'intervention des sociétés d'économie mixte au cas où cela permet la réalisation d'économies ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Problème de l'extension des pouvoirs des agences régionales de l'hospitalisation. Détention exclusive par le préfet des pouvoirs de l'Etat. Délégation de signature du préfet au directeur de l'ARH. Respect des dispositions constitutionnelles. (texte intégral du JO)
Intervient sur les amendements identiques n° 31 de la commission des affaires sociales saisie pour avis et n° 72 de M. Jean-Pierre Godefroy (suppression de la possibilité donnée aux établissements publics de santé d'entrer au capital des sociétés d'économie mixte). Affaire du GIE "Hôpitaux de France". Ouverture d'une enquête judiciaire toujours en cours. Nécessité d'être prudent. (texte intégral du JO)
Art. 24 (Ratification d'ordonnances relatives à l'adoption de la partie législative de certaines codes)
Art. additionnel après l'art. 28
Son amendement n° 125 : examen par le Conseil d'Etat des projets d'ordonnances et confirmation au Parlement du caractère exclusivement législatif des mesures envisagées ; retiré. Respect de l'article 38 de la Constitution. Souci de prévenir les problèmes de contentieux et de reclassement. (texte intégral du JO)Respect du caractère confidentiel des avis du Conseil d'Etat. Importance de l'avis du Conseil d'Etat sur le caractère législatif ou réglementaire des mesures considérées. (texte intégral du JO)