PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2022
première lecture
[n° 2022-1157 (1er et 2 août 2022)]
Article additionnel avant l'article 1er A - Amendement n° 250 rectifié (Sociétés pétrolières et gazières, sociétés de transport maritime de marchandises et sociétés concessionnaires des missions du service public autoroutier - Contribution exceptionnelle sur les bénéfices)
P. 2876 (texte intégral du JO)P. 2884 (texte intégral du JO)
Article 6 et état B (Budget général : ouvertures et annulations de crédits)
P. 3120 (texte intégral du JO)