PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2020 n° 2019-1479 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 26 bis - Amendements n° I-532 rectifié ter et n° I-284 rectifié bis (Collectivités territoriales - Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) - Dépenses exposées au titre de l'utilisation de l'informatique en nuage (« Cloud ») - Éligibilité)
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