PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA PRISE EN CHARGE DE LA PERTE D'AUTONOMIE DES PERSONNES ÂGÉES ET À L'ALLOCATION PERSONNALISÉE D'AUTONOMIE.
première lecture
[n° 2003-289 (27 février 2003)]
Discussion générale:
Gravité de la remise en cause de l'allocation personnalisée d'autonomie, APA. Succès de cette allocation et légitimité populaire. Méthode de révision critiquable. Sujétion des objectifs sociaux aux objectifs comptables. Absence de consensus à l'issue de la concertation avec les présidents de conseils généraux. Opposition du groupe socialiste aux objectifs du texte et à ses conséquences : réduction tendancielle de l'APA par la redéfinition de la date d'ouverture des droits et le traitement différencié des bénéficiaires de l'APA. Imprécision et précarité du recours à l'emprunt par l'Etat pour 2003. Extension du ticket modérateur et injustice sociale. Réduction de l'APA et augmentation des dépenses hospitalières. Premier acte de démantèlement de l'APA. Echec à la solidarité intergénérationnelle. Le groupe socialiste s'opposera au texte. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 3 de Mme Michelle Demessine (institution du risque de la perte d'autonomie financé par la sécurité sociale au moyen d'une cotisation ad hoc). (texte intégral du JO)Art. 1er (Modification du fait générateur de l'ouverture du droit à l'allocation personnalisée d'autonomie)
Son amendement n° 15 : suppression ; rejeté. Opposé à la remise en cause d'une avancée sociale sans évaluation financière. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste ne participera pas au démantèlement de l'APA. (texte intégral du JO)
Art. 3 (Possibilité pour les administrations en charge du contrôle de l'effectivité de l'aide de recourir aux informations dont disposent les différentes administrations publiques)
Son amendement n° 17 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 9 de M. Philippe Adnot (recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'APA). Frein psychologique pour les personnes âgées et leur famille. Rentabilité modeste. (texte intégral du JO)Art. 4 (Modification des modalités de fonctionnement et de financement du fonds de financement de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Défavorable à l'article. Evaluation prématurée du surcoût à financer et de ses modalités en l'absence du bilan de l'APA. (texte intégral du JO)Le groupe socialiste votera contre l'amendement n° 24 du Gouvernement (précision des modalités de la charge et du remboursement de l'emprunt souscrit par le FFAPA au cours de l'exercice 2003). (texte intégral du JO)
Art. 5 (Modification de l'article 15 de la loi du 20 juillet 2001 afin de préciser le contenu du rapport tendant à effectuer un bilan de l'allocation personnalisée d'autonomie)
Son amendement n° 19 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 5
Le groupe socialiste votera l'amendement n° 21 du Gouvernement (contribution du fonds de modernisation de l'aide à domicile à la compensation versée par les départements aux bénéficiaires de l'APA qui percevaient jusqu'alors la PSD). (texte intégral du JO)