PROJET DE LOI RELATIF À LA LUTTE CONTRE LE GASPILLAGE ET À L'ÉCONOMIE CIRCULAIRE n° 2020-105 (dossier législatif)
Article 5 bis (nouveau) (Encadrement de la publicité incitant à la mise au rebut des produits)
Article 6 bis (nouveau) (Schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables)
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