Interventions de M. Jean-Louis CARRÈRE (mercredi 17 février 2010)

Les interventions en séance publique

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PROJET DE LOI TENDANT À AMOINDRIR LE RISQUE DE RÉCIDIVE CRIMINELLE ET PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS DE PROCÉDURE PÉNALE n° 2010-242 (dossier législatif)

Article additionnel avant l'article 1er A

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