PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. additionnels avant l'art. 37 EAA

Art. 37 F (Art. 29 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation et de développement de l'aménagement du territoire - Services publics de proximité et aménagement du territoire)

Art. 38 (Art. L. 1511-8 nouveau du code général des collectivités territoriales - Aides octroyées par les collectivités locales pour favoriser le maintien ou l'installation de professionnels de santé)

Art. 38 bis (Exonération d'impôt sur les revenus pour les médecins de garde dans les petites communes)

Art. 41 (Art. L. 214-19, L. 222-1, L. 224-2-1, L. 227-3, L. 231-4, L. 251-19, L. 253-15, L. 272-2 et chapitre VII du titre II du livre II du code rural ; Art. L. 5143-2 du code de la santé publique ; Art. L. 201-1 à L. 201-3, L. 202-1 à L. 202-5, L. 203-1 du code rural - Renforcement du maillage territorial en matière de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux)

Art. additionnels après l'art. 49

Art. 49 bis et art. additionnels après l'art. 49 ou après l'art. 49 bis (Art. L. 251-3-1 du code rural - Eradication du rat musqué)

Art. additionnel avant l'art. 54

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