PROJET DE LOI RELATIF À LA CHASSE
première lecture
[n° 2003-698 (10 et 11 juin 2003)]
Discussion générale:
Rappel de sa position lors du débat sur la loi du 26 juillet 2000. Augmentation des contentieux : exemple des Landes. Police de la chasse. Complexité du débat sur certaines espèces : exemple de l'ortolan. Chasseurs traditionnels. Incompréhension des populations locales face aux décisions prises. Création de l'Observatoire national de la faune sauvage et de ses habitats. Souhait d'une renégociation de la directive européenne de 1979. (texte intégral du JO)Réduction des périodes de chasse. Favorable ainsi que MM. Philippe Madrelle et Bernard Dussaut aux mesures de simplification proposées. Légalisation de la chasse de nuit dans sept départements supplémentaires. Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs. Jour de non-chasse. Segmentation des textes sur la chasse. Interprétation juridique de la directive européenne de 1979. Possibilité de soutien par le groupe socialiste de ce texte s'il est amélioré. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 1er C
Le groupe socialiste s'abstiendra sur l'amendement n° 1 de la commission (prolongation des fonctions du président de l'ONCFS). (texte intégral du JO)Art. 1er (Missions des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-5 du code de l'environnement)
Intervient sur l'amendement n° 3 de la commission (collaboration des associations de chasse spécialisées aux travaux des fédérations). Abstention du groupe socialiste. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er
Favorable à l'amendement n° 57 de M. Roland du Luart (extension aux renards menaçant les élevages en plein air des battues administratives organisées contre les sangliers). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 2
Favorable à l'amendement n° 60 du Gouvernement (transfert aux régions, sur leur demande, de l'élaboration des orientations régionales de gestion de la faune sauvage et d'amélioration de la qualité de ses habitats). (texte intégral du JO)Art. 3 (Adhérents des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-8 du code de l'environnement)
Art. 4 (Modalités d'attribution des voix au sein des assemblées générales des fédérations départementales de chasseurs - art. L. 421-9 du code de l'environnement)
Défavorable aux amendements n° 49 de M. Gérard Le Cam (rétablissement du principe "un chasseur, une voix" et instauration du vote par correspondance), n° 32 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression des votes supplémentaires attribués aux titulaires de droits de chasse) et n° 23 de M. Xavier Pintat (clarification du régime de procurations individuelles). (texte intégral du JO)Art. 5 (Soumission des fédérations départementales des chasseurs au contrôle d'un commissaire aux comptes - art. L. 421-9-1 nouveau du code de l'environnement)
Intervient sur l'amendement n° 50 de M. Gérard Le Cam (possibilité pour les présidents d'associations et les administrateurs de déclencher, aux frais de la fédération, une contre-expertise comptable et financière une fois par an au maximum). (texte intégral du JO)Art. 6 (Modalités de contrôle des fédérations départementales des chasseurs par le préfet - art. L. 421-10 du code de l'environnement)
Art. 9 (Soumission des fédérations interdépartementales des chasseurs au régime des fédérations départementales des chasseurs - art. L. 421-12 du code de l'environnement)
Défavorable à l'amendement n° 63 de la commission (désignation mixte des membres du conseil d'administration de la fédération interdépartementale de Paris, des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 14
Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)
Art. additionnels après l'art. 15 :
Art. 15 (Fichier national des permis de chasser - art. L. 423-4 du code de l'environnement)
Souhaite le retrait de l'amendement n° 16 de M. Pierre Martin (avancement de la date d'ouverture de la chasse à la perdrix). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 16
Défavorable à l'amendement n° 55 de M. Gérard Le Cam (définition du jour de non-chasse et impossibilité de le fixer le dimanche). (texte intégral du JO)Art. 16 (Jour de non-chasse - art. L. 424-2 du code de l'environnement)
Art. 16 quater (Suppression d'un rapport sur la chasse de nuit)
Défavorable à l'amendement n° 58 de Mme Marie-Christine Blandin (suppression). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 17
Son amendement n° 18 : modification du dispositif de prélèvement maximum autorisé, PMA, en réservant sa fixation au seul préfet sur proposition de la fédération départementale des chasseurs ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)Problème soulevé par la coexistence entre un PMA national et des PMA départementaux. (texte intégral du JO)