PROPOSITION DE LOI TENDANT À ABROGER L'ARTICLE 89 DE LA LOI DU 13 AOÛT 2004 RELATIVE AUX LIBERTÉS ET RESPONSABILITÉS LOCALES

première lecture

[6 février 2008]

Rechercher une intervention :

Discussion générale:

Son intervention (p. 945, 947). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Réponse à M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)