PROPOSITION DE LOI VISANT À ENCADRER L'INFLUENCE COMMERCIALE ET À LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX n° 2023-451 (dossier législatif)
Article 1er (Définition de l'activité d'influence commerciale)
Article 2 A (Soumission des personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique au cadre juridique existant)
Article 2 B (Interdiction de la promotion de certains biens et services par les personnes exerçant l'activité d'influence commerciale par voie électronique)
Article 2 CA (Supprimé) (Interdiction de la promotion et du placement de produit de boissons et d'aliments manufacturés trop gras, trop sucrés, trop salés par des influenceurs de moins de seize ans)
Article 2 E (Encadrement des opérations de livraison directe)
Article 2 (Définition de l'activité d'agent d'influenceur)
Article 3 (Responsabilisation des opérateurs de plateforme en ligne contre la diffusion de contenus illicites)
Article additionnel après l'article 3 bis - Amendement n° 39 (Activité d'influence commerciale par voie électronique - Obligation de déclaration auprès des plateformes d'hébergement)
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