PROJET DE LOI AUTORISANT LA PROROGATION DE L'ÉTAT D'URGENCE SANITAIRE ET REPORTANT LA DATE DE CADUCITÉ DES RÉGIMES INSTITUÉS POUR FAIRE FACE À LA CRISE SANITAIRE

première lecture

[n° 2021-160 (27 janvier 2021)]

Article additionnel avant l'article 1er - Amendement n° 12 (Covid - Urgence sociale chez les 18 - 25 ans - Rapport au Parlement)

P. 520 (texte intégral du JO)