PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2021 n° 2020-1721 (dossier législatif)
- Intervention 3
- Intervention 4
- Intervention 5
- Intervention 6
- Intervention 7
- Intervention 8
- Intervention 9
Article additionnel après l'article 73 - Amendement n° II-1082 rectifié ter (Pôle Emploi - Lutte contre la fraude - Agents assermentés - Droit de communication)
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