Interventions de Mme Agnès CANAYER

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI INSTITUANT UNE ORDONNANCE DE SÛRETÉ DE L'ENFANT VICTIME DE VIOLENCES

première lecture

[13 novembre 2024]

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Discussion générale:

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 9 (Ouverture de la saisine du juge au affaires familiales à l'enfant capable de discernement pour demander l'octroi d'une ordonnance de protection)

Article additionnel avant l'article unique - Amendement n° 8 (Possibilité, pour le juge aux affaires familiales, de suspendre ou d'interdire les visites en centre médiatisé lorsqu'il délivre une ordonnance de protection)

Article unique (Création d'une ordonnance de sûreté de l'enfant victime de violences)

  Intitulé de la proposition de loi :