PROJET DE LOI
D'ORIENTATION POUR LA SOUVERAINETÉ ALIMENTAIRE ET AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE
n° 2025-268 (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 21 - Amendement n° 509 rectifié bis (Adaptation des conditions d'épandage des matières fertilisantes provenant d'installations classées pour la protection de l'environnement à La Réunion)
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