PROJET DE LOI RELATIF AU DROIT D'AUTEUR ET AUX DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
première lecture
[n° 2006-961 (4 mai 2006)]
Discussion générale:
Rémunération indispensable du travail des créateurs. Confusion à éviter entre démocratie culturelle et gratuité culturelle. Travail pédagogique à effectuer. Gradation des sanctions. Nécessité pour les producteurs de faire preuvre d'innovation commerciale. Mise en vente incohérente de matériels destinés à lire des fichiers illégaux. Souhait d'une communication efficace autour de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er bis (art. L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle - Droit d'auteur : exceptions nouvelles et insertion du test en trois étapes)
Sur l'amendement n° 6 de la commission (exception en faveur des établissements documentaires), soutient le sous-amendement n° 106 de M. Alain Dufaut ; adopté. (texte intégral du JO)