Interventions de M. François CALVET (mardi 18 décembre 2012)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RELATIF À LA MOBILISATION DU FONCIER PUBLIC EN FAVEUR DU LOGEMENT ET AU RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS DE PRODUCTION DE LOGEMENT SOCIAL n° 2013-61 (dossier législatif)

Article additionnel après l'article 3

Article 5 (Texte non modifié par la commission) (art. 7 de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés - Application de la décote à la redevance d'un bail emphytéotique)

Article 9 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 443-7 du code de la construction et de l'habitation - Avis du maire lors de l'aliénation de logements sociaux)

Article 10 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation - Relèvement à 25 % du seuil minimal de logements sociaux dans certaines communes soumises à l'article 55 de la « loi SRU »)

Article additionnel après l’article 10

Article 12 (Texte non modifié par la commission) (art. L. 302-9-1-2 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 111-13 [nouveau] du code de l'urbanisme - Obligation d'une part de logements sociaux dans les opérations de construction de logements dans les communes en état de carence)

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