Mme Valérie Létard. L’amendement n° 14 vise à permettre de calculer le nouveau taux de 25 % de logements sociaux à l’échelle des EPCI dans les zones tendues, tout en maintenant le taux de 20 % commune par commune, lorsque cet EPCI est doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierre et que l’EPCI a aussi la compétence PLU intercommunal.
Cette mesure incitative vise à encourager les intercommunalités à adopter un PLU commun pour les raisons de cohérence qu’ont énoncées Gérard Longuet et nombre d’entre nous. L’objectif n’est évidemment pas de produire moins de logements sociaux !
À titre d’exemple, permettez-moi d’évoquer le cas de mon territoire. Nous n’avons pas attendu le présent projet de loi pour inscrire dans notre PLH l’obligation d’inclure 25 % de logements sociaux dans tous les programmes privés comptant plus de quarante logements dans la ville-centre.
M. François Rebsamen. Très bien !
Mme Valérie Létard. Cette disposition s’applique dans toutes les communes, y compris celles qui comptent 10 000 habitants et moins.
M. Daniel Raoul, président de la commission de l’économie. Bravo !
M. François Rebsamen. C’est bien, mais tel n’est pas le cas à Neuilly !
Mme Valérie Létard. Je le répète, nous n’avons pas attendu le présent projet de loi pour mettre en œuvre la disposition que vous nous proposez aujourd'hui, pour en faire plus et pour nous engager.
Aujourd'hui, la communauté d’agglomération compte globalement 30 % de logements sociaux. La ville-centre en compte 40 %. Construire des logements sociaux ne nous pose donc pas de problème. Nous continuons même de construire des logements, dont beaucoup de PLAI.
On peut faire preuve d’une cohérence générale et atteindre des objectifs ambitieux à l’échelle de la communauté d’agglomération, celle-ci permettant de tenir compte des réalités que nous avons évoquées tout à l’heure. Allons donc vers le PLU intercommunal afin de permettre une plus grande cohérence à cet échelon.
Je sais que le Gouvernement et Mme la ministre ont à cœur de favoriser la construction de logements sociaux, mais faisons en sorte de conjuguer ambitions nationales et réalités territoriales.
L’amendement n° 15 vise à permettre de calculer le nouveau taux de 25 % de logements sociaux à l’échelle des EPCI dans les zones tendues, tout en maintenant le taux de 20 % commune par commune, lorsque cet EPCI est doté d’un PLH et délégataire des aides à la pierres, mais qu’il n’a pas la compétence PLU intercommunal.
Mme la présidente. L'amendement n° 59, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Ce taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre compétent en matière de plan local d’urbanisme à l’issue de la première période triennale, ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301- 5-1 et dans le périmètre duquel le nombre total de logements locatifs sociaux représente au moins 25 % des résidences principales.
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Je retire cet amendement, madame la présidente, au profit des amendements de Mme Létard.
Mme la présidente. L'amendement n° 59 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 14 et 15 ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Comme je l’ai indiqué tout à l’heure, la commission est défavorable à ces amendements.
Il est vrai que, en cas de mutualisation, comme l’a dit M. le président de la commission, les communes de certaines communautés de communes pourraient ne pas avoir à respecter l’obligation prévue dans la loi SRU.
Par ailleurs, je tiens à dire que nous connaissons bien, sur ces travées, la problématique de l’intercommunalité.
M. Gérard Longuet. C’est pour cela que je suis étonné !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Beaucoup d’entre nous sont présidents de communauté d’agglomération ou de communauté de communes.
M. Gérard Longuet. Justement !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. À ce titre, nous nous efforçons depuis longtemps de favoriser la construction de logements à caractère social.
Permettez-moi de vous citer un contre-exemple, madame Létard. L’intercommunalité que je préside compte malheureusement au moins une commune refusant de construire des logements sociaux. Son maire me dit tous les quatre matins : « Ah ! ce serait tellement bien si l’on pouvait mutualiser les efforts de construction, parce que, le taux de logements sociaux étant très élevé dans la ville-centre, moi, je n’aurais pas à en construire… »
Je ne mets pas en doute la politique que vous menez dans votre communauté d’agglomération, madame Létard. Je vous en félicite même. Malheureusement, les choses ne se passent pas ainsi dans toutes les intercommunalités de France.
Je pense donc qu’il faut examiner de façon très réaliste la problématique du logement à travers le spectre de l’intercommunalité.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Le sujet a déjà été longuement débattu. Mme Létard connaît très bien ma position et je n’ai pas changé d’avis. J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. Il y a une petite nuance entre les amendements que j’ai déposés et les autres : les miens ne visent pas à exonérer certaines communes de tout effort. Toutes les communes restent tenues de produire au moins 20 % de logements sociaux, le taux global au niveau de l’intercommunalité devant être de 25 %. L’objet de ces amendements est de permettre d’ajuster le taux en fonction des réalités territoriales.
Mme la présidente. L'amendement n° 67, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est fixé à 20 % pour les communes dont l’indice de potentiel foncier, défini par décret, ne leur permet pas d’atteindre le taux de 25 % et dans lesquelles au moins 30 % de la production annuelle de logements sont des logements sociaux. »
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 67 est retiré.
L'amendement n° 16, présenté par Mme Létard et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...) De l’occupation sociale du parc privé et minier. Les critères de l’occupation sociale du parc privé sont définis par décret.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard. L’article 10 vise à maintenir le taux de 20 % pour les communes appartenant à des EPCI à fiscalité propre satisfaisant à trois critères qui déterminent qu’une zone n’est pas en tension.
Or ces trois critères ne permettent pas d’appréhender la réalité de certains territoires, où des populations relevant du logement très social sont hébergées dans du parc privé dont la vocation sociale est indéniable.
Le premier critère retenu est la part de bénéficiaires de l’APL dont le taux d’effort est supérieur à 30 %. Ce critère s’applique, à l’échelle d’une agglomération, à la totalité du parc de logements. Je propose que le même type de critère soit applicable au parc privé. Le premier critère s’appliquera au parc global de logements, avec une part fixée par décret. Un critère spécifique s’appliquera au parc privé.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement nous avait déjà été proposé lors de notre précédent débat.
J’avoue toutefois, madame Létard, que je ne comprends pas très bien pour quelle raison vous souhaitez ajouter un quatrième critère prenant en compte l’occupation sociale du parc privé minier. En quoi l’occupation sociale de ce parc privé minier justifierait-elle ou non le maintien du taux à 20 % pour une agglomération ?
Par ailleurs, le critère portant sur la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % devrait, je pense, satisfaire l’amendement que vous présentez.
La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Madame Létard, je ne voudrais pas être taquine, mais le présent projet de loi contient déjà un dispositif qui permet d’intégrer une grande partie du patrimoine minier dans le cadre du logement social et donc dans le décompte prévu. (Mme Valérie Létard en convient.)
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à Mme Valérie Létard, pour explication de vote.
Mme Valérie Létard. J’avais bien compris que l’avis de la commission et du Gouvernement seraient défavorables. Je tiens tout de même à dire que cet amendement tend à ajouter le critère de l’occupation sociale du parc privé « et » minier, et non pas seulement du parc privé minier. Ces deux parcs ont une vocation très sociale. Il peut s’agir de parcs de logements privés ouvriers, ou de parcs sidérurgiques, par exemple.
Je le rappelle, le parc minier avait été intégré dans la loi pour une simple et bonne raison : l’évolution statutaire de la SOGINORPA prendra du temps. Pour parer à cette forme de vide temporaire, il a été décidé de prendre en considération les parcs de logements ouvriers et miniers, qui sont très importants.
Mme la présidente. L’amendement n° 34, présenté par MM. Calvet, Hérisson et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les aires permanentes d’accueil des gens du voyage mentionnées au premier alinéa du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage sont également retenues pour l’application du présent article. »
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Avec mon collègue Pierre Hérisson, très impliqué sur ce sujet, nous proposons que soient comptabilisées les aires permanentes d’accueil des gens du voyage au titre de l’article L. 302-5.
En effet, ces aires d’accueil sont de véritables lieux de séjour pour les gens du voyage, qui se trouvent souvent en situation de précarité et qui peuvent rester sur ces aires plusieurs mois, voire plusieurs années.
Ces aires d’accueil représentent un coût non négligeable pour les communes d’implantation et entrent parfaitement dans le champ des hébergements sociaux.
Ce sont des équipements pérennes, construits et gérés par les collectivités.
Enfin, les dépenses, notamment foncières, faites par une commune pour la création d’une aire d’accueil peuvent être déduites des pénalités SRU. Il serait donc légitime d’aller au bout de cette logique, en comptabilisant ces emplacements d’accueil dans le taux de 25 % de logements sociaux que les communes devront respecter. Si l’on peut déduire la dépense, on doit pouvoir aussi comptabiliser ces places.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Nous avions eu un débat sur ce sujet en septembre dernier. Je suis extrêmement attentif à cette question, étant moi-même président d’une communauté d’agglomération qui a mis en place un schéma départemental pour la création d’aires permanentes et d’aires de grand passage.
Cela ne s’est d’ailleurs pas fait sans difficultés, notamment quand il s’est agi de trouver les terrains nécessaires pour les installer.
Pour vous montrer à quel point je comprends cette préoccupation et connais le sujet, je vous signale que ma commune abrite également sur son sol une cinquantaine de familles de gens du voyage, qui se sont établies, la plupart du temps, sur des terrains qui avaient été achetés mais qui n’étaient pas urbanisables. Ils y ont installé des caravanes ou édifié sans autorisation des maisons.
Pour autant, la commission est défavorable à cet amendement, dans la mesure où il semble difficile de prendre en compte un emplacement ou une place de caravane – un emplacement étant valable, la plupart du temps, pour deux caravanes, ce qui permet d’accueillir des familles – dans le décompte des logements locatifs sociaux. De plus, s’agit-il vraiment de logements à caractère social ?
Enfin, le décompte prévu par l’article 55 est strictement limité aux logements locatifs sociaux. Retournant l’argument développé par M. Calvet, je dirai que les dépenses engendrées par la création des emplacements pour les gens du voyage peuvent déjà être déduites du prélèvement opéré sur les ressources fiscales des communes soumises à l’article 55, comme nous l’avons vu lors de l’examen d’un amendement présenté hier soir.
Pour toutes ces raisons, et même si je comprends le sens de l’amendement déposé par MM. Hérisson et Calvet, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Si Mme Procaccia était dans l’hémicycle, je lui indiquerais que, entre les réunions en commission et les débats en séance publique, ce doit être la huitième fois que je donne l’avis du Gouvernement sur tous ces amendements. Beaucoup de ceux qui sont présents ont donc déjà entendu mes arguments, notamment sur cette question des gens du voyage.
Les emplacements qui leur sont réservés répondent à une obligation figurant dans la loi Besson. Or nous parlons ici d’une obligation en matière de logements locatifs sociaux.
Des expérimentations réalisées par certaines communes montrent que l’on peut envisager la mise en place de politiques de sédentarisation de gens du voyage, quand ces derniers la souhaitent. Un dispositif spécifique permet même à ceux qui le désirent de continuer à dormir dans leur caravane tout en disposant d’un logement plus classique à proximité, financé par un PLAI. De la sorte, le logement ainsi construit entre évidemment dans le décompte des logements locatifs sociaux.
Pour le reste, les aires d’accueil restent, par essence, des aires d’accueil et ne constituent en aucun cas des logements.
Mme la présidente. La parole est à M. Philippe Bas, pour explication de vote.
M. Philippe Bas. Madame la ministre, vous semblez irritée de devoir faire pour la huitième fois la même réponse. Mais si c’était la quinzième fois que vous nous la faisiez, nous ne nous découragerions pas de soulever la même question une seizième fois !
M. Gérard Longuet. Très bien !
M. Philippe Bas. En effet, la proposition faite par nos collègues va, à l’évidence, dans le sens du progrès social.
Vous le savez bien, nous avons du mal à créer suffisamment d’aires de stationnement pour les gens du voyage.
M. Yvon Collin. C’est vrai !
M. Philippe Bas. Là où il existe une aire de stationnement pour les gens du voyage, ce sont nos collectivités qui financent la différence pour l’électricité, pour l’eau, pour les ordures ménagères. Ce sont elles qui contribuent à la cantine scolaire.
M. Charles Revet. Exactement !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. C’est la loi !
M. Gérard Longuet. Mais c’est notre budget !
M. Philippe Bas. Ce sont elles qui participent à l’accueil des enfants dans les écoles.
Par conséquent, les collectivités qui acceptent des aires pour les gens du voyage consentent un effort réel.
M. Claude Dilain. Et alors ?
M. François Rebsamen. C’est la loi !
M. Philippe Bas. Il est incompréhensible que cet effort ne puisse pas être pris en compte au titre du logement, alors qu’il s’agit bien de cela. Quand aucune aire n’est prévue pour eux, les gens du voyage sont obligés de circuler, sans pouvoir trouver de refuge.
En refusant cet amendement, vous allez supprimer une incitation supplémentaire à l’accueil des gens du voyage.
Je dois dire que, venant de vous, madame la ministre, cette réaction me paraît tout à fait surprenante et que l’on ne peut pas s’en satisfaire. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Charles Revet. C’est un très bon amendement !
Mme la présidente. L’amendement n° 35, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale soumis à un risque naturel important traduit dans un plan de prévention des risques naturel tels que prévus aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement. »
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. La gestion du risque naturel par le biais des plans de prévention a pour effet de réduire considérablement le foncier disponible et dédié à de nouvelles constructions.
Dès lors, même si les communes et EPCI concernés engagent une politique volontariste, dans le but d’encourager une production de logements dans le cadre d’un renouvellement urbain, par exemple, ils n’auront jamais la capacité d’atteindre l’objectif final de 25 % de logements sociaux par rapport au nombre de résidences principales.
Il faut également préciser que la production de logements sociaux dans le cadre d’un renouvellement urbain doit conjuguer les prescriptions liées aux risques aux dispositions prévues par la réglementation relative à l’accessibilité. Dès lors, les opérateurs HLM ont des difficultés à équilibrer ces opérations, qui présentent des surcoûts très importants.
Enfin, du fait des plans de prévention des risques, bon nombre de ces communes ou EPCI se trouvent en fin d’urbanisation et leur capacité à se développer hors du cadre du renouvellement urbain est quasiment inexistante.
Assujettir ces communes et EPCI à l’article 55 de la loi SRU aura donc pour conséquence de leur imposer, pour une durée non déterminée et sans espoir de réduction, des pénalités, voire des majorations de pénalités, s’ils n’atteignent pas les objectifs triennaux.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Cet amendement est le premier d’une série visant à prévoir des exemptions de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.
Je considère que l’amendement n° 35 est satisfait. Vous ne l’ignorez point, cher collègue Calvet, l’alinéa 13 de l’article 10 prévoit que les communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumise à un plan de prévention des risques naturels seront désormais exonérées de l’application des dispositions de l’article 55 de la loi SRU.
M. Daniel Raoul, président de la commission des affaires économiques. Très bien !
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Dans ces conditions, la commission ne peut qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. Lors de la discussion du projet de loi, nous avons décidé de prendre en compte les spécificités des territoires, notamment celles qui sont liées aux risques naturels ou miniers. Je défends cette position, qui s’opposait aux arguments selon lesquels l’obligation légale devait être universelle.
Pour ce qui est des questions foncières, il s’agit de faire en sorte que le quintuplement des pénalités puisse ne pas être appliqué, sur décision du préfet, si la commune est réellement bénévolente et que des éléments concrets tendent à montrer qu’elle a respecté ses objectifs, dans un contexte pourtant extrêmement contraint.
Le Gouvernement souhaite que l’application de la loi soit la plus stricte possible, mais celle-ci ne doit pas être aveugle. Il faut pouvoir traiter de manière différenciée des situations objectivement particulières.
C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente. L’amendement n° 73 rectifié, présenté par MM. G. Larcher, Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements publics de coopération intercommunale classés en zone « espace protégé ».
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai conjointement l’amendement n° 4 rectifié.
Mme la présidente. J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. G. Larcher et Calvet, et ainsi libellé :
Après l’alinéa 10
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exemptés les communes et établissements de coopération intercommunale membres de parcs naturels régionaux.
La parole est à M. Gérard Larcher.
M. Gérard Larcher. Madame la ministre, vous venez d’évoquer les communes soumises à des sujétions particulières – et je n’oublie pas que, tout à l’heure, répondant à Mme Schurch, M. le rapporteur a parlé de « première étape » à propos du taux de 25 %. Je voudrais donc évoquer le cas de communes et EPCI qui sont classés en zone « espace protégé ».
Madame la ministre, ces communes et EPCI éprouvent déjà des difficultés à atteindre le seuil de 20 % de logements sociaux. Ceux qui sont bénévolents vont-ils tomber dans l’obligation de respecter le nouveau seuil de 25 % ? Je connais des communes dont territoire est intégralement classé en zone « espace protégé » et qui doivent pourtant répondre aux conditions posées par la loi SRU.
Il en va de même pour les communes et EPCI membres de parcs naturels régionaux. Je vais prendre l’exemple du parc naturel régional de la haute vallée de Chevreuse, située une région que vous connaissez bien, madame la ministre.
M. Gérard Longuet. Très bon exemple !
M. Gérard Larcher. La charte qui s’applique au parc impose un coefficient de croissance maximale de 0,55 % par an. Voilà un parc où les communes sont bénévolentes en matière de logements sociaux. Une portion du territoire de ma commune fait elle-même partie du parc naturel régional. Chez moi, le taux de logements sociaux excède d’ailleurs le seuil de 25 % et le projet de loi n’a donc pas d’incidence pour nous.
Cependant, j’aimerais que vous me précisiez si ces communes et EPCI vont tomber sous le coup des pénalités prévues par la loi, alors que s’imposent à eux les conditions nées de la charte d’un parc naturel régional.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 73 rectifié et 4 rectifié ?
M. Claude Bérit-Débat, rapporteur. Il me semble que M. Gérard Larcher demande surtout des éclaircissements à Mme la ministre.
La commission, quant à elle, émet un avis défavorable sur ces deux amendements, qui tendent à exempter de l’application des dispositions de la loi SRU les espaces protégés et les parcs naturels régionaux. Elle aura d’ailleurs la même position sur l’amendement n° 70, présenté par M. Calvet, qui porte sur les zones de montagne et qui s’appuie sur les mêmes arguments que ceux qu’a développés M. Larcher.
Sans préjuger de la réponse de Mme la ministre, je souligne que l’obligation s’applique aux zones tendues et qu’un certain nombre d’espaces ne sont pas concernés.
Mais je laisse à Mme la ministre le soin de répondre à M. Larcher.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot, ministre. J’ai déjà répondu lors de l’examen de l’amendement précédent. L’amendement du député Yves Blein, après avoir reçu un avis favorable du Gouvernement, avait été adopté et intégré dans le projet de loi. Il vise justement à lever cette obligation pour les communes qui sont en situation de réelle inconstructibilité.
Certes, il n’en va pas de même pour les espaces protégés, sur lesquels pèsent un certain nombre de contraintes. C’est pourquoi les exceptions relatives au quintuplement des pénalités en cas de critères objectifs démontrant la bonne foi de la commune pourront tout à fait s’appliquer dans ces circonstances. L’instruction qui sera donnée aux préfets pour l’application de la loi ira en ce sens ; d’ailleurs, et je l’ai déjà précisé à l’Assemblée nationale, les parlementaires qui le souhaiteront pourront être associés à cette démarche.
Je le répète, la loi sera appliquée de manière stricte, mais non pas aveugle.
M. Gérard Larcher. Et pour un parc naturel en zone tendue ?
Mme Cécile Duflot, ministre. La question est précisément de savoir ce que l’on peut faire et ce que l’on ne peut pas faire.
Une commune dont 80 % de la surface ne serait pas constructible relèverait de l’article du projet de loi résultant de l’adoption de l’amendement que je viens d’évoquer. Elle ne serait donc pas soumise à l’obligation prévue par le texte.
Par ailleurs, si la construction est possible mais difficile, il en sera tenu compte dans l’application de la pénalité.
Simplement, introduire trop d’exceptions dans le projet de loi aboutirait à réduire la portée de l’obligation de construire du logement social. Or nous voulons qu’une telle obligation soit de portée générale.
Mme la présidente. La parole est à M. Gérard Larcher, pour explication de vote.
M. Gérard Larcher. Madame la ministre, travaillant toujours dans un esprit de confiance, je prends bonne note de vos propos.
Notre discussion concerne les espaces protégés et les parcs naturels régionaux, plus particulièrement sur un parc naturel régional situé en zone tendue. Au demeurant, le Vexin français se trouve dans la même situation, et ce n’est certainement pas le seul.
Vous avez indiqué qu’une attention particulière serait portée à la réalité de la constructibilité des terrains, afin de ne pas dénaturer les objectifs des espaces protégés et des parcs naturels régionaux.
Dans ces conditions, je retire mes amendements.
Mme la présidente. Les amendements nos 73 rectifié et 4 rectifié sont retirés.
L’amendement n° 70, présenté par M. Calvet et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 13
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces dispositions sont assouplies pour les communes classées en zone de montagne au sens de l’article 18 du règlement (CE) n°1257/99 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole et modifiant et abrogeant certains règlements. »
La parole est à M. François Calvet.
M. François Calvet. Selon l’article 18 du règlement européen n° 1257/99, les zones de montagne sont caractérisées par une « limitation considérable des possibilités d’utilisation des terres et une augmentation sensible du coût de tous les travaux », en raison de handicaps liés à l’altitude, à la pente ou au climat, voire à plusieurs de ces facteurs réunis.
En effet, la pente et les risques d’inondation, de glissement de terrain ou d’avalanches limitent fortement l’accessibilité et les possibilités d’urbanisation en montagne.
En conséquence, nombre de collectivités classées en zone de montagne pourraient être dans l’impossibilité de répondre à l’exigence des 25 % de logements sociaux, du fait non d’un manque de volonté, mais de ces contraintes naturelles. Il convient donc d’assouplir le dispositif pour ce qui les concerne.