Question orale sans débat sur l'interdiction de certains cépages
PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2022 n° 2021-1900 (dossier législatif)
PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES ENFANTS n° 2022-140 (dossier législatif)
Article 3 (Encadrement des types de structures pouvant accueillir des mineurs suivis par l'aide sociale à l'enfance)
Article 3 bis C (supprimé) (Droit de visite des parlementaires dans les structures de la protection de l'enfance)
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