PROJET DE LOI PORTANT REPORT DU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS DÉPARTEMENTAUX, DES CONSEILS RÉGIONAUX ET DES ASSEMBLÉES DE CORSE, DE GUYANE ET DE MARTINIQUE
première lecture
[n° 2021-191 (26 janvier 2021)]
Article additionnel après l'article 1er - Amendements n° 30 et n° 31 (Démarchage des électeurs - Listes d'émargement du premier tour - Utilisation interdite)
P. 403 (texte intégral du JO)Article 1er bis (nouveau) (Sécurisation des élections régionales et départementales de juin 2021)
P. 405 (texte intégral du JO)