Interventions de M. Bernard BUIS

Article additionnel après l'article 2 bis - Amendement n° 480 rectifié bis (Campagne d'information à destination des candidats à l'émigration vers Mayotte - Rapport au Parlement)

Article 8 (Amende administrative sanctionnant les employeurs d'étrangers ne détenant pas un titre les autorisant à travailler)

Article 13 (Introduction de nouveaux critères encadrant les titres de séjour fondés sur le respect des principes de la République, l'absence de menace grave à l'ordre public ou la résidence habituelle en France)

Article additionnel après l'article 13 - Amendement n° 483 rectifié bis (Allongement du délai d'entretien de l'enfant pour la délivrance d'un titre résultant d'une reconnaissance de paternité ou maternité)

Article additionnel après l'article 14 C - Amendement n° 486 rectifié (Extension de la retenue administrative pour vérification d'identité en Guyane)